Assurance auto et refus d’obtempérer ? On te répond franchement.

La réponse, tout de suite#

On ne va pas te promettre l'inverse : l'étude est plus longue, les conditions plus dures, et l'acceptation n'est jamais acquise d'avance. Ce qu'on peut faire, c'est présenter ton dossier là où il a une chance d'être lu, et te dire vite ce qui est réellement ouvert plutôt que de te faire patienter.

En bref

Ce tableau résume le dossier tel que le cabinet l'étudie ; les règles de droit, avec leurs sources, sont détaillées plus bas.

Le point en vidéo#

La vidéo66 secondes

Refus d’obtempérer et assurance auto : pourquoi le reste du profil n’est plus lu

1. 0:00Résilié du jour au lendemain
2. 0:05Plus aucun assureur
3. 0:12Pourquoi on te refuse
4. 0:27Les compagnies spécialisées
5. 0:37Le rôle du cabinet
6. 0:50La démarche

Faire étudier mon dossier

Transcription de la vidéo

Un refus d’obtempérer lors d’un contrôle, et du jour au lendemain ton assureur t’a résilié.

Depuis, tu n’arrives plus à en retrouver une seule à cause de ce motif. Tu as beau appeler, dès que le mot sort, les compagnies te répondent non.

Mais rassure-toi, le problème ne vient pas de toi. Un assureur classique lit ton dossier, il voit le motif, et il n’a rien à te proposer. Il ne vend que des contrats de série, et un refus d’obtempérer sort de sa tarification. C’est pour ça que ces compagnies te refusent presque instantanément.

Alors que d’autres compagnies ont fait des profils aggravés leur activité principale. Mais elles ne sont accessibles que par un courtier spécialisé, et bonne nouvelle, on en est un.

Nous c’est ASSUGERIS, et ce sont elles que nos conseillers appellent pour toi. Des dossiers comme le tien, on en traite tous les jours, et on sait chez qui les placer. Dans neuf cas sur dix on a une solution, et de nombreux clients nous font confiance depuis plus de vingt ans.

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Une mention qui fait fuir les généralistes, un dossier qu'on sait présenter#

Le refus d'obtempérer est classé parmi les délits routiers qui inquiètent le plus les assureurs. La plupart refusent net. Un marché de compagnies spécialisées existe pourtant — l'enjeu est de leur présenter ton dossier complet, avec les bons éléments, comme le détaille notre guide refus d'obtempérer.

• La mention qui fait fuir

  Refus d'obtempérer, délit de fuite : les généralistes ferment. Les spécialistes, non.

• On lit ton relevé et ta sanction

  La nature de l'infraction et la sanction orientent les compagnies à contacter.

• Souvent lié à d'autres mentions

  Alcool, stupéfiants, résiliation : on traite l'ensemble du dossier d'un coup.

• Franc-jeu

  On te dit ce qui est faisable, avec quelles garanties et à quelles conditions.

Notre guide complet, clair et sans jargon, sur après un refus d'obtempérer.

Ton cas précis : qu’est-ce qui change, et le cabinet peut-il l’étudier ?

Articles L224-1, L224-2, L224-8, L233-1 et L233-1-1 du Code de la route ; article 132-10 du Code pénal ; articles L113-2 et A211-1-2 du Code des assurances. Étude individuelle, pas d’acceptation garantie.

Ce qu'on peut faire, ce qu'on ne peut pas te promettre#

Sur le dossier le plus lourd du marché, la franchise vaut mieux qu'un argumentaire. Beaucoup de conducteurs arrivent ici après des mois de promesses vagues et de rappels qui ne viennent jamais. Autant poser tout de suite les deux colonnes : ce qui est à notre portée, et ce qui n'est à la portée de personne.

Les deux colonnes, sans enjoliver

Ce qui fait qu'un dossier est lu plutôt que rejeté d'office

Sur ce motif, un souscripteur cherche d'abord une raison de refuser : c'est plus rapide et moins risqué pour lui. Ce qui le fait continuer sa lecture, c'est un dossier complet et daté — la décision, sa nature exacte, le temps écoulé depuis, l'état du relevé d'information sur les cinq dernières années, et surtout ce qui s'est passé après. Un antécédent isolé, ancien, suivi d'une période sans rien, ne se lit pas comme un dossier de l'année cumulant plusieurs mentions. C'est ce travail de mise en forme que fait un courtier de profils aggravés, et c'est ce qui sépare un dossier étudié d'un dossier classé en trente secondes.

Refus d'obtempérer : comment présenter son dossier à un assureur ?#

Quand la quasi-totalité des compagnies refusent par principe, la qualité du dossier n'est plus un confort : c'est la seule variable sur laquelle tu peux encore agir.

• La décision complète, pas un résumé. Un souscripteur qui doit deviner de quoi il s'agit refuse : c'est plus simple pour lui que de se tromper.
• Une chronologie datée des faits, de la sanction, d'une éventuelle suspension ou annulation de permis, et de la reprise.
• Le relevé d'information couvrant les cinq dernières années. C'est lui qui montre ce que tu étais avant l'événement : comment l'obtenir.
• Un véhicule modeste. Sur ce type de profil, ce n'est pas une préférence, c'est souvent la condition pour qu'un dossier soit seulement ouvert.
• Des attentes réalistes sur les garanties. Commencer par une responsabilité civile et remonter en gamme plus tard est un chemin bien plus sûr qu'un refus sur un tous risques.

Les erreurs qui coûtent cher

• Multiplier les demandes en ligne. Les grilles automatiques rejettent ce motif d'office. Vingt refus ne rapprochent d'aucune solution.
• Ne mentionner qu'une partie du dossier en espérant que le reste ne se verra pas. Une découverte en cours d'étude ferme la compagnie définitivement.
• Rester sans assurance pendant la procédure : un véhicule en état de circuler doit rester assuré, même s'il ne roule pas, et l'interruption s'ajoute à un dossier déjà lourd.
• Accepter n'importe quelle offre dans l'urgence sans regarder les franchises et les exclusions, qui sont particulièrement élevées sur ces contrats.

Un motif qui vient rarement seul

Dans la pratique, un refus d'obtempérer s'accompagne presque toujours d'autre chose : une alcoolémie, un contrôle stupéfiants, un antécédent de permis. Ce cumul est précisément ce qui rend le dossier difficile, et c'est aussi pourquoi il faut le présenter d'un seul bloc plutôt que motif par motif. Sur un deux-roues, le réseau de compagnies est encore plus restreint : voir moto après un refus d'obtempérer. Le déroulé complet, de la qualification de l'infraction à la reprise d'un contrat, est expliqué dans notre guide de fond sur le refus d'obtempérer.

Les questions qu'on nous pose, répondues d'un bloc#

Chaque réponse ci-dessous se lit seule, sans le reste de la page. Les peines citées sont celles du Code de la route en vigueur ; le barème a été relevé par la loi du 24 janvier 2022 ; ce qui suit « côté dossier » vient de la pratique du cabinet.

Qu'est-ce qui constitue un refus d'obtempérer ?

Le fait, pour un conducteur, de ne pas s'arrêter à la sommation d'un agent habilité. Ce n'est ni une course-poursuite ni une infraction de vitesse : c'est le refus de l'ordre lui-même. Ne pas avoir vu ni entendu la sommation se plaide, mais cela se discute devant un tribunal, pas au bord de la route.

Quelles peines sont encourues ?

Deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour un refus simple. C'est récent : la loi du 24 janvier 2022 a considérablement relevé ce barème, qui était bien plus bas auparavant. Beaucoup de conducteurs — et beaucoup de pages web — en sont restés à l'ancienne échelle.

Et si la fuite a mis quelqu'un en danger ?

Les peines passent à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, et jusqu'à sept ans lorsque des membres des forces de l'ordre ont été directement exposés. C'est la qualification qui décide de tout le dossier, judiciaire comme assurantiel : elle figure sur la convocation.

Combien de points sont retirés ?

Six points, de plein droit — soit la moitié du solde d'un permis à douze points. Sur un permis probatoire doté de six points au départ, un seul refus suffit à vider le solde et à déclencher une invalidation. Le retrait est automatique, indépendant de la peine prononcée.

Les peines se cumulent-elles avec les autres infractions ?

Oui, et sans confusion possible — c'est la particularité de ce délit. Les peines prononcées pour le refus s'ajoutent à celles des autres infractions commises à l'occasion de la conduite. Un refus doublé d'une alcoolémie ne se solde pas par la plus lourde des deux : par les deux.

Pourquoi ce motif est-il lu si durement par les assureurs ?

Parce qu'il ne se mesure pas. Un taux se lit sur une échelle ; un refus se lit comme un comportement. Côté dossier, il arrive presque toujours accompagné — d'une alcoolémie, d'une conduite sans permis, d'un excès. C'est cette combinaison, plus que le refus seul, qui réduit le marché.

L'échelle des peines

Article L233-1 du Code de la route, version en vigueur depuis le 20 août 2026 ; barème relevé par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022. Voir aussi le barème des points retirés sur service-public.fr. Ce que la loi du 18 août 2026 a changé à cet article est dans le décryptage de la loi n° 2026-798.

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1. Décris ta situation

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