Assurer un 50cc après une annulation de permis : tout comprendre

Ce que l'annulation supprime, et ce qu'elle laisse#

Côté assurance, la responsabilité civile est exigée dans tous les cas. Et un profil aggravé (un dossier que les assureurs classiques refusent souvent) reste assurable auprès des bonnes compagnies. Ce guide t'explique les règles pas à pas. Tu veux passer directement à l'étude de ton dossier ? Demande ton devis 50 cc ici.

Une annulation n'est pas une pause. Ton permis cesse d'exister, et tu dois le repasser. Cette mesure est prévue, comme la suspension et l'invalidation, dans la partie du Code de la route consacrée au permis de conduire.

Or cette partie commence par une précision importante : ses règles ne s'appliquent pas au brevet de sécurité routière (l'ancien BSR, devenu la catégorie AM). Un deuxième texte va dans le même sens. Conduire malgré une annulation est un délit, mais ce délit ne vise qu'un véhicule « pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire », c'est-à-dire un véhicule qui exige le permis.

Ce que le jugement a supprimé, c'est donc un document : ton permis. Les règles propres au cyclomoteur de 50 cm³ ne sont pas concernées par cette suppression. Pour rappel, il faut être né au plus tard le 31 décembre 1987, ou avoir le brevet devenu catégorie AM.

Reste une réserve, et elle est décisive. Le juge qui a annulé ton permis pouvait ajouter une peine complémentaire, c'est-à-dire une sanction en plus de la peine principale. Il s'agit de l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, « y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé ». Sur une annulation, il y a une particularité : le tribunal a déjà statué. La réponse se trouve donc dans le jugement que tu as en main.

Le point en vidéo#

La vidéo68 secondes

Assurance auto après une annulation de permis : monter le dossier avant l’examen

1. 0:00Permis repassé, refus quand même
2. 0:06L’annulation reste au relevé
3. 0:14Pourquoi on te refuse
4. 0:27Qui assure les permis annulés
5. 0:40Le rôle du cabinet
6. 0:53La démarche

Faire étudier mon dossier

Transcription de la vidéo

Permis annulé, permis repassé, et tu continues d’envoyer tes demandes aux mêmes compagnies qui te refusent.

Tu as beau avoir tout recommencé, l’annulation reste inscrite des années sur ton relevé d’information. Et chaque compagnie la voit dès que tu envoies tes informations.

Mais rassure-toi, le problème ne vient pas de toi. Un assureur classique n’a pas les capacités pour traiter un dossier comme le tien. Il ne vend que des contrats de série, et une annulation de permis sort de sa tarification. C’est pour ça que ces compagnies te refusent presque instantanément.

Alors que d’autres compagnies ont fait des permis annulés leur activité principale. Elles regardent en profondeur le motif de l’annulation et tout ce que tu as fait depuis. Mais elles ne sont accessibles que par un courtier spécialisé, et bonne nouvelle, on en est un.

Nous c’est ASSUGERIS, et ce sont elles que nos conseillers appellent pour toi. Ils te ramènent le meilleur prix et les meilleures options. Dans neuf cas sur dix on a une solution, et de nombreux clients nous font confiance depuis plus de vingt ans.

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Ce qu'il faut pour conduire un 50 cc#

Un cyclomoteur, qu'on appelle souvent « 50 cc », est un deux-roues dont le moteur ne dépasse pas 50 cm³ et dont la vitesse ne dépasse pas 45 km/h. Il ne demande pas le permis B. En revanche, ce qu'il te faut pour le conduire dépend de ton année de naissance :

• Né(e) avant le 1^er janvier 1988 : aucun titre ni formation n'est exigé pour le conduire.
• Né(e) à partir de 1988 : il te faut la catégorie AM (l'ancien BSR), obtenue après une formation pratique, ou un permis auto ou moto.

Quand ton permis auto est en jeu, un point compte plus que tout. Seul un juge peut t'interdire de conduire certains véhicules terrestres à moteur, « y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé ». Le 50 cc en fait partie. Cette peine complémentaire doit être prononcée noir sur blanc. Une décision administrative, elle, ne porte que sur le permis de conduire. C'est toujours la décision reçue qui fait foi.

Ce que ton jugement autorise vraiment#

Une annulation de permis t'oblige à repasser l'examen. En attendant, le cyclomoteur 50 cc est souvent la solution pour continuer à te déplacer.

Attention quand même : selon le motif et la décision, un juge peut interdire la conduite de tout véhicule à moteur, 50 cc compris. Seule ta décision de justice fait foi. Une fois que tu sais ce que tu as le droit de conduire, on s'occupe de l'assurance.

Exemple : ton jugement annule ton permis, sans autre mention sur les véhicules. Si tu es né(e) avant 1988 ou si tu as ton brevet, cette annulation ne touche pas le 50 cc. Si le jugement ajoute l'interdiction de conduire aussi les véhicules sans permis, le 50 cc t'est interdit pendant la durée indiquée.

Ce qu'il te reste, véhicule par véhicule#

Le bon réflexe : faire le point véhicule par véhicule, plutôt que de raisonner par grandes catégories. Deux engins garés côte à côte peuvent obéir à des règles opposées.

L6e et L7e sont les noms officiels des deux familles de voiturettes (des quadricycles) : la légère, qu'on appelle souvent « voiture sans permis », et la lourde. Elles se ressemblent beaucoup, mais elles ne suivent pas les mêmes règles.

La formation 125 reste valable, la 125 non#

C'est le point que presque personne n'explique correctement. Pour conduire une moto légère (une 125) avec le permis B, il faut remplir deux conditions à la fois :

• avoir ce permis depuis au moins deux ans ;
• avoir suivi la formation pratique dans un établissement agréé.

Si ton permis est annulé ou invalidé, tu gardes le bénéfice de cette formation. Ton attestation ne part pas à la poubelle.

Le problème vient de l'autre condition. Sans permis B valide, la formation n'a plus rien sur quoi s'appuyer. La 125 t'est donc interdite jusqu'à ton nouveau permis, même si ton attestation reste valable. Beaucoup de gens pensent l'inverse et se retrouvent à conduire sans permis. C'est une infraction bien plus lourde que celle de départ.

La bonne nouvelle : le jour où tu obtiens ton nouveau permis, tu n'as pas à refaire la formation. C'est une vraie économie. Pour ne plus confondre les termes, lis notre comparatif des quatre statuts qu'on confond souvent.

L'assurance du 50 cc ne dépend pas du permis#

L'obligation d'assurance porte sur le véhicule, pas sur le permis. Dès que ton 50 cc circule, il doit être assuré au moins « au tiers », même si tu n'as plus de permis auto. « Au tiers » veut dire que le contrat couvre les dommages que tu causes aux autres.

Rouler sans assurance est un délit. Pense-y dès que tu passes au cyclomoteur après une annulation : le contrat doit être en place avant ton premier trajet.

Fais le point sur ton accès au 50 cc#

Cet outil fait le point sur ton accès à un cyclomoteur 50 cc, selon ton âge, ta formation et l'état de ton permis. Le résultat est indicatif : il ne remplace pas ta décision de justice.

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Un profil aggravé, mais assurable#

Après une annulation, ton profil reste « aggravé » pendant un temps. Un assureur généraliste refusera souvent ton dossier. Ce refus vient de sa grille de critères, pas de ton 50 cc.

Des compagnies spécialisées savent fixer un prix pour ce profil en deux-roues. On travaille avec elles depuis 2006, à partir de ton relevé d'information.

Ce qu'une compagnie retient d'un dossier annulé#

Après vingt ans de dossiers, on sait bien ce que cherche en priorité un souscripteur sur ce type de profil. Le souscripteur, c'est la personne qui décide, chez l'assureur, d'accepter ou non ton dossier.

• L'ancienneté des faits, pas seulement leur nature. Le relevé d'information couvre les cinq dernières années. Un événement qui approche de la limite des cinq ans pèse donc moins qu'un événement récent.
• Un éventuel sinistre lié aux faits. Une annulation sans aucun dommage, ni matériel ni corporel, ne se lit pas comme une annulation liée à un accident. Le souscripteur ne juge pas la faute : il estime ce que ton dossier risque de coûter.
• La raison de la fin de ton contrat auto. Résiliation par l'assureur, résiliation à l'échéance, contrat arrivé à son terme : ces trois mentions figurent au relevé, et elles ne racontent pas la même histoire. Notre guide de lecture du relevé d'information détaille ce que la compagnie y cherche.
• Les pièces qui accélèrent l'étude. Relevé d'information, copie du jugement, carte grise du cyclomoteur, brevet ou date de naissance. Un dossier complet dès le départ se traite en une seule fois.

En pratique : les étapes jusqu'au nouveau permis#

1. Lis ton jugement en entier, pas seulement la partie sur le permis. C'est là que figure, ou non, la peine complémentaire.
2. Demande ton relevé d'information sans attendre. Ton assureur doit te le remettre gratuitement.
3. Assure ton 50 cc avant de rouler, si ton jugement te permet de le conduire.
4. Garde ton attestation de formation 125 si tu en as une. Elle reste valable malgré l'annulation et t'évite de refaire la formation.
5. Ne laisse pas de trou dans ton relevé. C'est la continuité d'assurance, plus que le motif, qui décide de la suite.
6. Reprends contact avec nous avant les épreuves du permis, pas après. Un dossier auto préparé à l'avance t'évite d'être bloqué le jour où tu obtiens ton nouveau permis.

Les garanties utiles pendant une annulation#

Le bon niveau de garanties dépend de la valeur de ton scooter, de l'usage que tu en fais et de l'endroit où il stationne. Ouvre les blocs qui te concernent.

Quatre erreurs qui coûtent cher#

Elles reviennent souvent dans les dossiers d'annulation, et elles se corrigent facilement quand on les connaît.

• Conduire une 125 avec ta seule attestation de formation. Sans permis B valide, c'est de la conduite sans permis, une infraction bien plus lourde que celle de départ.
• Monter sur le 50 cc avant de l'avoir assuré. Rouler sans assurance est un délit, et un contrat signé après coup ne couvre pas un trajet déjà fait.
• Résilier le contrat de la voiture sans rien mettre à la place. Une année sans assurance pèse ensuite sur chaque devis pendant cinq ans.
• Attendre le nouveau permis pour chercher une assurance auto. Un dossier préparé à l'avance t'évite de rester bloqué le jour où tu l'obtiens.

Notre rôle, concrètement#

On lit ta situation. On présente ton dossier 50 cc aux compagnies qui acceptent ce profil. Et on prépare ta réassurance auto, c'est-à-dire ton nouveau contrat pour la voiture, pour le jour où tu obtiens ton nouveau permis. Personne ne peut garantir une acceptation à l'avance.

Garde ce guide de l'assurance 50 cc après une annulation sous la main, et consulte aussi notre page assurance auto après une annulation.

Le vrai budget d'une année sans permis#

La question du coût arrive toujours après celle de la mobilité, et elle est souvent mal posée. Ce qui compte, ce n'est pas le prix du cyclomoteur, mais le total sur toute la période. Chaque réponse ci-dessous se lit indépendamment des autres.

Combien de contrats faut-il garder en même temps ?

Souvent deux : celui du cyclomoteur que tu utilises, et celui du véhicule immobilisé, si tu le gardes. Ce second contrat surprend. Pourtant, l'obligation d'assurance ne dépend pas de qui peut conduire : elle porte sur le véhicule, y compris à l'arrêt sur la voie publique.

Peut-on réduire le contrat du véhicule immobilisé ?

Oui, et c'est le premier réflexe à avoir. Il existe des formules pour un véhicule qui ne roule pas, souvent limitées au vol, à l'incendie et aux événements naturels. Elles coûtent une fraction d'un contrat complet, tout en maintenant la continuité de ton historique. C'est la dépense la plus rentable de toute la période.

Vaut-il mieux vendre le véhicule ?

Ça se défend si l'attente se compte en années. La vente se prouve avec le certificat de cession, qui explique proprement la fin du contrat : l'interruption est justifiée, ce n'est plus un trou. Ce qui coûte cher, ce n'est pas de vendre. C'est de résilier sans raison et sans rien mettre à la place.

Que coûte le retour au permis ?

En plus de l'examen, la décision impose souvent un contrôle médical et, selon les cas, un examen psychotechnique (des tests de réflexes et d'attention). Ces frais arrivent d'un coup, à la fin de l'attente, au moment où ton budget est le plus serré. Les prévoir t'évite de retarder ta reprise de plusieurs semaines.

La surprime va-t-elle s'ajouter à tout ça ?

La surprime, c'est le supplément appliqué aux conducteurs considérés comme débutants. Elle revient si tu ne peux pas prouver que tu as été réellement assuré au cours des trois dernières années. Or, chez plusieurs compagnies, un contrat cyclomoteur sans interruption pendant l'attente sert justement de preuve. C'est l'argument le plus concret de toute la période, et il ne te coûte rien de plus.

Sur quoi ne faut-il surtout pas économiser ?

Sur la continuité. Une année sans assurance pèse ensuite sur chaque devis pendant cinq ans. Le calcul est vite fait entre une petite économie chaque mois et une majoration qui court pendant des années. C'est le seul poste où économiser tout de suite coûte plus cher que ça ne rapporte.

Justification d'une assurance effective et surprime : article A121-1-1 du Code des assurances. Annulation judiciaire : service-public.fr. Les arbitrages viennent de la pratique du cabinet.

D'où viennent les informations de ce guide#

Ce guide est rédigé et tenu à jour par ASSUGERIS, cabinet de courtage immatriculé à l'ORIAS (le registre officiel des intermédiaires en assurance) sous le n° 07 005 657. Depuis 2006, le cabinet se consacre aux profils refusés par les assureurs généralistes. La partie juridique renvoie au Code de la route ; la partie assurance vient des dossiers réels qu'on traite au quotidien. Les conditions pour conduire une 125 avec le permis B sont détaillées sur la fiche officielle de la formation 125 sur service-public.fr.

On ne se prononce jamais sur ce que quelqu'un a le droit de conduire : cette réponse appartient au jugement reçu et, si besoin, à un avocat. Notre métier commence ensuite. Pour en savoir plus, consulte notre page courtier spécialisé en profils aggravés.

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