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Refuser les vérifications d'alcool ou de stupéfiants, à l'éthylomètre ou par une prise de sang, c'est un délit puni des mêmes 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende que l'alcool ou les stupéfiants au volant, et beaucoup d'assureurs referment le dossier sur cette mention. Nous, courtier profils aggravés depuis 2006, avons au moins une compagnie partenaire qui accepte ce motif.

ASSUGERIS est un courtier spécialisé dans l’assurance après un refus de dépistage, partout en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. ORIAS n° 07 005 657. Réponse en 1 à 4 h aux horaires d’ouverture, au 04 68 05 75 45 ou en remplissant ton dossier.

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Des dossiers que le cabinet a placés.

Des dossiers réels, anonymisés, et des situations types : ce qui bloque, et ce qui se fait.

  • Dossier du cabinet

    Récidive · auto

    2026 · délai : un à deux jours

    La situation : Conducteur en récidive d’alcoolémie, permis annulé.

    Ce qui bloquait La compagnie n’avait donné qu’un accord partiel sur le dossier.

    Ce que le cabinet a fait Le cabinet a complété le dossier avec les décisions et le justificatif de la dernière infraction, et obtenu un accord sur l’ensemble.

  • Photo d’illustration floutée : ce n’est pas la personne du dossier
    Photo d’illustration

    Dossier du cabinet

    Permis suspendu · auto

    2026 · délai : moins d’une semaine

    La situation : Conducteur au permis suspendu, jugement pas encore rendu, véhicule appartenant à sa société.

    Ce qui bloquait Sans jugement, la compagnie ne pouvait pas s’engager au-delà de l’audience.

    Ce que le cabinet a fait Le cabinet a obtenu un contrat à durée ferme jusqu’à l’audience, à maintenir ensuite sur présentation du jugement.

  • Situation type

    Le formulaire demande un taux qui n’existe pas

    Un cas construit pour te repérer, pas un client du cabinet.

    La situation : Un conducteur a refusé de souffler, sous le coup de la peur. Il remplit un devis quelques mois plus tard : on lui demande son taux d’alcool, et il n’en a aucun à donner.

    Ce qui bloque Il pensait avoir évité le pire en refusant. Le refus est un délit à part, et aucune case ne décrit vraiment sa situation.

    La démarche On n’écrit pas un taux au hasard. On décrit le motif tel que la décision l’écrit : un refus de se soumettre aux vérifications. Le jugement devient la pièce qui compte, et il sert à corriger ce qu’un formulaire a pu enregistrer de travers.

    Textes : L234-8, L113-2 2°

  • Dossier du cabinet

    Refus d’obtempérer · auto

    2026 · délai : un à deux jours

    La situation : Conductrice ayant commis un refus d’obtempérer, résiliée par son précédent assureur pour aggravation du risque.

    Ce qui bloquait Le choix des garanties était restreint, et une case des antécédents était mal renseignée sur le contrat.

    Ce que le cabinet a fait Le cabinet a dit avant la signature que seule une formule au tiers était possible (assistance et garantie du conducteur, sans vol ni tous risques), puis, quand la cliente a relevé l’erreur, a fait corriger les antécédents par un avenant.

  • Photo d’illustration floutée : ce n’est pas la personne du dossier
    Photo d’illustration

    Dossier du cabinet

    Alcoolémie · auto

    2026 · délai : environ trois semaines

    La situation : Conducteur au dossier aggravé par l’alcool, dont le père a mené les démarches.

    Ce qui bloquait La compagnie n’avait donné qu’un accord partiel, en attendant le justificatif exact de l’infraction.

    Ce que le cabinet a fait Le cabinet a réuni les pièces manquantes, proposé trois formules, et fait corriger l’adresse sur le contrat avant la signature.

  • Situation type

    Refus du test salivaire

    Un cas construit pour te repérer, pas un client du cabinet.

    La situation : Une conductrice refuse le test salivaire lors d’un contrôle, persuadée qu’on ne pourra rien prouver contre elle. Elle apprend ensuite que ce refus a sa propre infraction.

    Ce qui bloque Elle croit à une simple histoire de stupéfiants, alors que sa décision parlera d’un refus. Le mot écrit sur le dossier ne sera pas le même.

    La démarche On lit le papier remis au contrôle, puis la convocation. Le code prévoit jusqu’à trois ans de prison et 9 000 € d’amende, avec des peines possibles sur le permis. Pour l’assureur, elle déclare ce qui vise son permis, dans les 15 jours, avec le mot exact de la décision.

    Textes : L235-3, L113-2 3°

  • Dossier du cabinet

    Alcoolémie · auto

    2026 · délai : environ un mois

    La situation : Étudiant, au dossier marqué par un accident sous l’empire de l’alcool.

    Ce qui bloquait La formule tous risques qu’il avait d’abord retenue dépassait son budget d’étudiant.

    Ce que le cabinet a fait Il y a renoncé, puis est revenu pour une voiture plus ancienne, au tiers ; à la vérification de la compagnie, le cabinet a transmis un avenant ajoutant un sinistre oublié, sans changement de tarif.

  • Photo d’illustration floutée : ce n’est pas la personne du dossier
    Photo d’illustration

    Dossier du cabinet

    Impayé · auto

    2026 · délai : moins d’une semaine

    La situation : Conductrice résiliée pour une franchise impayée, couverte par une assurance temporaire qui arrivait à échéance.

    Ce qui bloquait Il fallait un contrat à l’année malgré sa résiliation pour non-paiement.

    Ce que le cabinet a fait Le cabinet a présenté le dossier tel qu’elle l’avait exposé et enregistré la garantie dans les jours suivants.

  • Situation type

    Il n’a pas pu souffler, pour une raison de santé

    Un cas construit pour te repérer, pas un client du cabinet.

    La situation : Un conducteur avec une insuffisance respiratoire n’arrive pas à souffler assez fort au contrôle. Il ne voulait pas refuser, mais il craint que ce soit écrit ainsi sur le papier.

    Ce qui bloque Entre un refus et une impossibilité, la suite n’est pas la même, et il ne sait pas ce qui a été noté.

    La démarche Le code distingue le refus de l’impossibilité résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis. Il demande donc ce qui a été écrit, réunit ses pièces médicales, et en parle à un avocat avant de répondre à une convocation. Rien n’est préjugé tant que la décision n’est pas lue.

    Textes : L234-4, L234-8

  • Dossier du cabinet

    Stupéfiants · auto

    2026 · délai : environ une semaine

    La situation : Conducteur contrôlé positif à l’alcool et aux stupéfiants le même jour.

    Ce qui bloquait Le dossier devait être accepté sur les deux motifs à la fois, et le client voulait une confirmation écrite avant de payer.

    Ce que le cabinet a fait Le cabinet a présenté le dossier complet, les deux motifs déclarés, puis envoyé le contrat et l’attestation.

  • Photo d’illustration floutée : ce n’est pas la personne du dossier
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    Dossier du cabinet

    Malus · auto

    2026 · délai : le jour même pour le contrat, environ deux semaines pour le jugement

    La situation : Conductrice venue pour un malus, dont le dossier comportait aussi une alcoolémie jugée.

    Ce qui bloquait Elle avait égaré le jugement, que la compagnie réclamait en urgence avec le justificatif du taux.

    Ce que le cabinet a fait Le cabinet a enregistré le contrat le jour même de la demande, en listant les pièces à fournir ensuite, dont le jugement, qu’elle a obtenu en écrivant au greffe du tribunal.

  • Situation type

    Un permis probatoire, et la moitié des points en moins

    Un cas construit pour te repérer, pas un client du cabinet.

    La situation : Un jeune conducteur en période probatoire refuse de souffler. On lui parle d’un tribunal, mais personne ne lui parle de ses points.

    Ce qui bloque Ce délit retire de plein droit la moitié du nombre maximal de points : sur un permis probatoire, il peut rester à zéro, et perdre son permis par une autre voie.

    La démarche Il regarde son solde sans attendre, et il garde chaque courrier recommandé. Si ses parents l’ont déclaré sur leur contrat, c’est par eux que passe la déclaration à l’assureur. Le dossier suivant se préparera avec le motif exact et ce qui arrive au permis.

    Textes : L234-8 III, L223-1, L223-5

  • Dossier du cabinet

    Permis invalidé · auto

    2026 · délai : le jour même une fois les pièces reçues, environ un mois depuis la première demande

    La situation : Jeune conducteur dont le permis a été invalidé pour solde de points nul, après une alcoolémie contraventionnelle et une suspension de plusieurs mois.

    Ce qui bloquait Il n’y avait pas de jugement à fournir : l’alcoolémie était une contravention, et la perte du permis venait du solde de points.

    Ce que le cabinet a fait Le cabinet a demandé à la place l’avis de contravention, pour le taux, et le relevé d’information intégral du permis, pour le solde nul. Devis et contrat ont suivi le jour où les pièces sont arrivées.

  • Situation type

    Refus après un accrochage sans blessé

    Un cas construit pour te repérer, pas un client du cabinet.

    La situation : Après un accrochage en sortie de parking, un conducteur refuse les vérifications, et il n’a pas encore déclaré le sinistre à son assureur. Il se demande s’il doit parler de l’un sans l’autre.

    Ce qui bloque Deux déclarations se croisent : le sinistre, qui a son propre délai, et la mesure qui vise son permis.

    La démarche Il déclare le sinistre dans le délai du contrat, avec les faits, sans attendre la suite pénale. La décision sur son permis fera ensuite l’objet de sa propre déclaration. Il garde le constat, le papier du contrôle, et il n’écrit rien qu’il ne pourrait pas tenir devant le juge.

    Textes : L113-2 3° et 4°, L234-8

Le cabinet

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Dossiers du cabinet ASSUGERIS, anonymisés. Chaque dossier est différent : étude individuelle, pas d’acceptation garantie. Photos d’illustration, floutées : aucune ne montre un client. Une « situation type » est un cas construit à partir des textes et de la méthode du cabinet : ce n’est pas un client, et elle ne dit rien de l’issue de ton dossier.

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Ton assureur peut-il résilier ton contrat après un refus de dépistage ?

Une suspension ou une annulation du permis peut être vue comme une aggravation du risque, à lui déclarer dans les 15 jours (article L113-2 du Code des assurances). Il peut alors résilier, avec effet 10 jours après sa notification, ou proposer une nouvelle prime ; sans réponse ou en cas de refus dans les 30 jours, il peut résilier au terme de ce délai (article L113-4). S’il résilie, Assugeris traite la mesure et la résiliation dans le même dossier.

Le refus de dépistage est-il puni comme l'alcool au volant ?

Pour l'emprisonnement, l'amende et les points, oui : 3 ans, 9 000 € et la moitié du nombre maximal de points, de plein droit. Les peines complémentaires vont de la suspension à l'annulation du permis, avec 3 ans au plus, là où l'alcool au volant peut aller jusqu'à 5 ans. Côté assurance, Assugeris présente ce refus aux compagnies qui l’étudient.

Quels documents préparer pour faire étudier un refus de dépistage ?

La décision de justice ou l'avis de suspension, ton relevé d'information, la lettre de résiliation s'il y en a une, et la carte grise du véhicule à couvrir. Ce sont les pièces que le cabinet te demandera pour présenter ton dossier. Envoie-les à Assugeris : l’étude est gratuite et sans engagement.

Combien de temps une majoration de prime peut-elle durer après un refus de dépistage ?

Sur la responsabilité civile, une majoration liée à la suspension ou à l'annulation du permis ne peut pas être exigée au-delà des deux années qui suivent la première échéance annuelle après les faits (article A121-1-2 du Code des assurances). Ce plafond, Assugeris le connaît quand il présente le dossier aux compagnies.

Le permis peut-il être annulé pour un refus de dépistage ?

Oui : le tribunal peut l'annuler, avec interdiction d'en demander un nouveau pendant 3 ans au plus. En récidive, l'annulation est de plein droit. C’est de cette décision qu’Assugeris part pour étudier ton assurance.

Un refus de dépistage rend-il inassurable ?

Non. Il ferme beaucoup d'assureurs, pas tout le marché : ASSUGERIS a au moins une compagnie partenaire qui accepte ce motif, et elle étudie le dossier au cas par cas. Si toutes refusent, le Bureau central de tarification peut fixer la prime de la responsabilité civile.

Faut-il déclarer un refus de dépistage à son nouvel assureur ?

Si le formulaire te le demande, oui, et exactement : la loi impose de répondre aux questions posées. Une fausse déclaration faite exprès, qui change l'objet du risque ou le fait paraître moindre à l'assureur, rend le contrat nul. Assugeris présente le dossier tel qu’il est, motif compris, aux compagnies qui étudient ce profil.

Après un refus de dépistage, une récidive est-elle encore assurable ?

Oui, auprès d'une compagnie qui accepte ce motif, et elle décide sur ton dossier : la récidive d'alcool et la récidive de stupéfiants sont aussi des motifs que le cabinet place, chacun auprès d'au moins une compagnie partenaire. Pour la loi, le refus compte comme l'alcool ou les stupéfiants au volant au regard de la récidive (article 132-16-2 du Code pénal). Assugeris connaît les compagnies, peu nombreuses, qui étudient encore ce motif.

En combien de temps aurai-je une réponse après un refus de dépistage ?

En 1 à 4 h aux horaires d'ouverture : une réponse franche, avec ce qui est faisable, les garanties et le tarif. Sans engagement, et sans acceptation garantie d'avance. C’est Assugeris, courtier immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, qui te répond.

ASSUGERIS garantit-il une acceptation après un refus de dépistage ?

Non, personne ne peut le garantir honnêtement. Au moins une compagnie partenaire accepte ce motif ; elle décide sur ton dossier. On te dit franchement ce qui est possible. C’est ce que fait Assugeris, courtier spécialisé dans les profils aggravés.

Peut-on s'assurer après un refus de dépistage ?

Oui. Un refus de dépistage ferme beaucoup d'assureurs, pas tout le marché. ASSUGERIS a au moins une compagnie partenaire qui accepte ce motif ; elle décide au cas par cas, sur ton dossier complet. La loi punit le refus des vérifications des mêmes peines d'emprisonnement et d'amende que l'alcool ou les stupéfiants au volant, et c'est la décision du tribunal sur ton permis qui fixe le calendrier.

L’équipe ASSUGERIS · mis à jour en novembre 2026 · 6 min de lecture

Sur cette page

La réponse, tout de suite#

Si le contrôle a finalement donné un taux, c'est notre page assurance après une alcoolémie qui répond ; pour un test positif aux stupéfiants, la page assurance après un contrôle positif aux stupéfiants. Le déroulé du contrôle d'alcool est détaillé dans notre guide de la suspension de permis pour alcool.

Refus de dépistage : quand et comment prévenir ton assureur actuel ?

Par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans les 15 jours après avoir eu connaissance de chaque mesure : après une rétention pour refus des vérifications, le préfet doit suspendre le permis, puis le juge statue. Un retard ne coûte la garantie que si le contrat le prévoit et que l’assureur prouve un préjudice ; une omission de bonne foi découverte après un sinistre réduit l’indemnité, une omission intentionnelle rend le contrat nul.

Code des assurances, article L113-2, 3° et avant-dernier alinéa, articles L113-9 et L113-8 ; suspension obligatoire du préfet : article L224-2, I A du Code de la route.

Après un refus de dépistage, de combien ta prime peut-elle augmenter au plus ?

En responsabilité civile, la loi ne prévoit aucune majoration propre au refus de dépistage : elle plafonne celle qui suit la décision sur ton permis — 50 % pour une suspension de deux à six mois, 100 % au-delà, 200 % pour une annulation — et 100 % si tu tais ces faits à la souscription. Le cumul s’arrête à 400 %, et chaque majoration cesse deux ans après la première échéance annuelle qui suit.

Code des assurances, article A121-1-2. Ce sont des plafonds de majoration de la prime de référence en responsabilité civile, pas un tarif : chaque compagnie fixe sa prime de référence.

Le point en vidéo#

La vidéo46 secondes

Assurance auto en profil aggravé : un refus n’est pas une évaluation du risque

  1. 0:00Permis sanctionné après un contrôle
  2. 0:08Le rôle du cabinet
  3. 0:29La démarche
Faire étudier mon dossier
Transcription de la vidéo

Tu as eu un retrait, une suspension ou une annulation de permis après un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants. Et depuis, plus aucun assureur ne veut te couvrir.

Et rassure-toi, on a une solution d’assurance pour toi. Nous c’est ASSUGERIS, nous sommes un cabinet de courtage spécialisé dans les profils aggravés. On travaille avec les compagnies qui ont la capacité d’accepter ces types de dossiers, et nos conseillers trouvent dans neuf cas sur dix la meilleure compagnie, au meilleur prix, et avec les meilleures options. Et de nombreux clients nous font confiance depuis plus de vingt ans.

Alors si tu veux retrouver une assurance rapidement et de manière fiable. Remplis le formulaire en bio, ou rends-toi sur assugeris.fr. Tu reçois ton devis personnalisé en 1 à 4 h, et on gère tout le reste de ton dossier.

Pourquoi les assureurs refusent-ils après un refus de dépistage ?#

Notre lecture : faute de taux mesuré, une compagnie ne sait pas ce qu'elle assure ; un refus ne dit ni « un peu », ni « beaucoup ». Un généraliste s'arrête à la mention. Une compagnie qui accepte ce motif lit la décision et le dossier entier : c'est à elle qu'on le présente.

  • Puni comme le délit

    Trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende au plus, la moitié des points : sur ces trois points, la loi traite le refus comme l'alcool ou les stupéfiants au volant.

  • Si la question est posée

    Si le formulaire de souscription demande tes infractions ou tes condamnations, la loi impose d'y répondre exactement. On le prépare avec toi, dates comprises.

  • Le permis d'abord

    Suspension, annulation ou interdiction de conduire sans éthylotest antidémarrage : c'est la décision qui dit quand tu peux reconduire, et ce qu'on présente.

  • Franc-jeu

    On te dit ce qui est faisable, avec quelles garanties et à quel tarif — et quand c'est non, on te le dit aussi.

Contravention, délit, refus : notre guide met chaque seuil face à sa peine.

Que risque-t-on pour un refus de souffler ou de test salivaire ?#

Les deux refus sont punis de la même façon, à une différence près : pour l'alcool, le tribunal peut en plus interdire de conduire un véhicule sans éthylotest antidémarrage. Le tableau les met côte à côte.

Le refus des vérifications d'alcool et de stupéfiants, d'après les articles L234-8 et L235-3 du Code de la route.
Ce qui peut tomberRefus des vérifications d'alcoolRefus des vérifications de stupéfiants
Emprisonnement3 ans au plus3 ans au plus
Amende9 000 € au plus9 000 € au plus
Suspension du permis3 ans au plus, sans aménagement pour le travail ni sursis3 ans au plus, sans aménagement pour le travail ni sursis
Annulation du permisavec interdiction d'en demander un nouveau pendant 3 ans au plusavec interdiction d'en demander un nouveau pendant 3 ans au plus
Interdiction de conduirecertains véhicules, y compris sans permis, 5 ans au pluscertains véhicules, y compris sans permis, 5 ans au plus
Éthylotest antidémarrageinterdiction de conduire un véhicule qui n'en est pas équipé, 5 ans au plusnon prévu par l'article
Le véhiculeconfiscation s'il est à toiconfiscation s'il est à toi
Les pointsla moitié du maximum, de plein droitla moitié du maximum, de plein droit

Article L234-8 du Code de la route, version en vigueur depuis le 20 août 2026 — Légifrance ; article L235-3 — Légifrance.

Refuser l'éthylotest ou refuser la prise de sang : est-ce la même chose ?#

Le contrôle se fait en deux temps, et le délit ne frappe pas le même geste. Le dépistage, à l'éthylotest ou au test salivaire, sert à présumer. Les vérifications, à l'éthylomètre ou par des analyses, servent à prouver : c'est les refuser qui constitue le délit.

Les deux temps du contrôle, d'après les articles L234-4, L234-5, L234-8, L235-2 et L235-3 du Code de la route.
Le momentCe que dit la loi
Tu refuses l'éthylotest de dépistageLes forces de l'ordre font procéder aux vérifications de l'état alcoolique.
Tu refuses l'éthylomètre ou la prise de sangC'est le délit de refus : 3 ans et 9 000 € au plus.
L'éthylomètre a mesuré un tauxUn second contrôle est de droit si tu le demandes.
Tu ne peux pas souffler, attestation médicale à l'appuiLa preuve se fait par des analyses, avec une prise de sang.
Tu refuses le test salivaire de stupéfiantsLes vérifications suivent, par analyses ou prise de sang ; les refuser est le délit de l'article L235-3.

Articles L234-4 et L234-5 du Code de la route — Légifrance ; article L235-2 — Légifrance.

Un refus de dépistage compte-t-il pour la récidive ?#

Oui, et c'est ce qui rend un deuxième contrôle si lourd. Pour la récidive, la loi tient le refus des vérifications, l'alcool au volant et les stupéfiants au volant pour une même infraction. Une condamnation pour refus, puis une alcoolémie délictuelle dans les 5 ans qui suivent la fin de la peine, et c'est une récidive : annulation de plein droit, confiscation obligatoire du véhicule s'il est à toi.

Les deux pages qui prennent la suite : assurance après une récidive d'alcool et assurance après une récidive de stupéfiants.

Articles 132-10 et 132-16-2 du Code pénal — Légifrance ; articles L234-12, L234-13 et L235-4 du Code de la route.

Ton cas précis : qu’est-ce qui change, et le cabinet peut-il l’étudier ?

Fiche de décision : refus de dépistage, sous-cas par sous-cas, la loi, l’assurance et l’étude chez Assugeris.
Ton casCe que prévoit la loiCe que ça change pour l’assuranceChez Assugeris
Refus des vérifications d’alcool (souffler, prise de sang)3 ans de prison et 9 000 €, la moitié des points, suspension jusqu’à 3 ans, annulation possible (L234-8) ; suspension du préfet obligatoire après rétention (L224-2)À déclarer à l’assureur, en cours de contrat dans les 15 jours, ou au suivant s’il pose la question (L113-2)Étude individuelle ; motif placé : au moins une compagnie partenaire l’étudie
Refus des vérifications de stupéfiants3 ans de prison et 9 000 €, la moitié des points, suspension jusqu’à 3 ans (L235-3)À déclarer à l’assureur, en cours de contrat dans les 15 jours, ou au suivant s’il pose la question (L113-2)Étude individuelle ; motif placé : au moins une compagnie partenaire l’étudie
Refus en récidiveLe refus compte pour la récidive de l’alcool ou des stupéfiants (132-16-2 du Code pénal) : annulation de plein droit (L234-13, L235-4)À déclarer à l’assureur, en cours de contrat dans les 15 jours, ou au suivant s’il pose la question (L113-2)Étude individuelle ; motif placé : au moins une compagnie partenaire l’étudie

Articles L224-2, L234-8, L234-13, L235-3 et L235-4 du Code de la route ; article 132-16-2 du Code pénal ; article L113-2 du Code des assurances. Étude individuelle, pas d’acceptation garantie.

Jeune permis et refus de souffler ou de test salivaire : que reste-t-il du permis ?

Le refus des vérifications, d’alcool comme de stupéfiants, retire de plein droit 6 points, la moitié du maximum. Un permis probatoire démarre à 6 points : sans majoration acquise, le solde tombe à zéro et le permis perd sa validité ; un nouveau permis, de nouveau probatoire, ne s’obtient qu’après 6 mois au moins et un examen médical et psychotechnique. L’assureur peut alors appliquer la surprime des permis de moins de trois ans.

Code de la route, articles L234-8, III et L235-3, III (moitié des points), L223-1 (6 points au départ, perte de validité à zéro point) et L223-5, II (6 mois, examens) ; Code des assurances, article A121-1-1. Le permis gagne des points chaque année de probatoire sans infraction : c’est ton solde du jour qui compte.

ASSUGERIS peut-il étudier un refus de dépistage ?#

Oui. Le cabinet a au moins une compagnie partenaire qui accepte ce motif ; elle garde ses propres critères et décide sur ton dossier. Voici ce qu'on regarde avec toi, et ce qu'on ne fera pas.

La fiche du dossier de refus de dépistage, telle que le cabinet la constitue ; étude individuelle, pas d'acceptation garantie.
Ce qu'il faut savoirChez ASSUGERIS
Le motif est-il placé ?Oui : c'est un motif que le cabinet place auprès d'au moins une compagnie partenaire. La décision reste la sienne, dossier par dossier.
Ce qu'on regarde avec toiCe que le tribunal a décidé pour le permis, un accident, d'autres infractions relevées le même jour, tes contrats et résiliations, le véhicule à couvrir.
Ce qu'on te demanderaLa décision de justice ou l'avis de suspension, ton relevé d'information, la lettre de résiliation s'il y en a une, la carte grise.
Le délai de réponse1 à 4 h aux horaires d'ouverture.
Qui te répondUn courtier immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialiste des profils aggravés depuis 2006.
Ce qu'on ne fera pasTe promettre une acceptation, ou taire un antécédent au moment de la souscription.

Les pièces du dossier, et pourquoi la compagnie les demande, sont détaillées dans notre guide du relevé d'information.

Que devient ton contrat d'assurance après un refus de dépistage ?#

Une suspension ou une annulation du permis change le risque que ton assureur a accepté. La loi impose de lui déclarer, par lettre recommandée et dans les 15 jours, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque et rendent inexactes les réponses que tu lui as faites. L'assureur peut alors résilier, la résiliation prenant effet 10 jours après sa notification, ou proposer une nouvelle prime : sans réponse ou en cas de refus dans les 30 jours, il peut résilier au terme de ce délai.

Taire le refus n'est pas une option : une fausse déclaration faite exprès, qui change l'objet du risque ou le fait paraître moindre à l'assureur, rend le contrat nul. Le détail est dans notre guide sur la fausse déclaration à l'assureur.

Articles L113-2, 3° — Légifrance — L113-4 et L113-8 du Code des assurances.

Et si toutes les compagnies refusent après un refus de dépistage ?#

La responsabilité civile est obligatoire, et la loi garde une porte ouverte : le Bureau central de tarification. Ta demande d'assurance part en recommandé avec accusé de réception, ou se dépose au siège de la compagnie contre récépissé. Si la compagnie refuse, ou ne répond pas dans les 15 jours qui suivent sa réception, tu saisis le Bureau par lettre recommandée, dans les 15 jours qui suivent ce refus, sous peine d'irrecevabilité ; il fixe la prime à laquelle la compagnie doit te garantir.

C'est un filet pour la garantie obligatoire, pas une formule complète. La marche à suivre est dans notre guide du Bureau central de tarification.

Articles L212-1 et R250-2 du Code des assurances — Légifrance ; service-public.gouv.fr, F2660.

Décris ta situation en quelques écrans, réponse en 1 à 4 h aux horaires d'ouverture, sans engagement.

Oui ou non ? Trois questions pour vérifier

Question 1 sur 3

Le permis peut-il être annulé pour un refus de dépistage ?

Réponse : Oui. Le tribunal peut l'annuler, avec interdiction d'en demander un nouveau pendant 3 ans au plus. En récidive, l'annulation est de plein droit.

Question 2 sur 3

Un refus de dépistage rend-il inassurable ?

Réponse : Non. Il ferme beaucoup d'assureurs, pas tout le marché : ASSUGERIS a au moins une compagnie partenaire qui accepte ce motif, et elle étudie le dossier au cas par cas.

Question 3 sur 3

Après un refus de dépistage, une récidive est-elle encore assurable ?

Réponse : Oui. Auprès d'une compagnie qui accepte ce motif, et elle décide sur ton dossier : la récidive d'alcool et la récidive de stupéfiants sont aussi des motifs que le cabinet place, chacun auprès d'au moins une compagnie partenaire.

Comment se passe l'étude de ton dossier ?#

L'étude de ton dossier tient en trois étapes, pensées pour ceux qui ont déjà perdu du temps à se faire refuser ailleurs.

  1. Décris ta situation

    La date du contrôle, ce qui a suivi (rétention, suspension, convocation, jugement), tes derniers contrats et ton véhicule. Tout est strictement confidentiel.

  2. On cherche pour toi

    On présente ton dossier à une compagnie partenaire qui étudie le refus de dépistage.

  3. Reçois ta réponse

    En 1 à 4 h aux horaires d’ouverture, une réponse franche : ce qui est faisable, avec quelles garanties, à quel tarif. Sans engagement.

Une assurance pour ton cas

Même refusé ailleurs : on présente ton dossier aux compagnies qui étudient ce profil, et on cherche la solution qui te convient.

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Étude gratuite · réponse en 1 à 4 h

Rédaction
Cabinet ASSUGERIS
Immatriculation
ORIAS n° 07 005 657
Spécialité
Profils refusés ailleurs
Depuis
2006

Qui écrit ces pages

Ce texte est écrit et maintenu par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, qui accompagne depuis 2006 des conducteurs refusés ailleurs, sans jugement sur leur dossier. Les règles citées viennent du Code de la route et du Code des assurances, lus dans leur version en vigueur ; ce qui relève de la pratique des compagnies vient des dossiers que nous portons, et le dit. Ton dossier reste entre nous.

Dernière mise à jour : novembre 2026. Qui sommes-nous · 04 68 05 75 45

1 à 4 hpour une réponse franche

Refus de dépistage, et refusé ailleurs ?

C'est un motif que le cabinet place auprès d'au moins une compagnie partenaire.

Courtier immatriculé ORIAS n° 07 005 657, depuis 2007. Étude gratuite et sans engagement.

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  • E-mailTous les jours, en général de 7 h 30 à 21 h.
  • Tout à distanceLe dossier se monte en ligne et se règle au téléphone, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Aucun déplacement, aucun rendez-vous à prendre.
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