Suspension de permis pour alcoolémie : la procédure et les durées

Les seuils : ce qui est une contravention, ce qui est un délit#

Si le tribunal prononce ensuite sa propre suspension, elle ne s'ajoute pas à celle du préfet : elle la remplace. Et à la fin, pour l'alcool, le permis ne se rend jamais sans contrôle médical.

Tout part du taux mesuré. Il ne décide pas seulement de l'amende : il décide de l'autorité qui va s'occuper de ton permis, et de ce que tu risques devant elle.

En air expiré, les mêmes seuils se lisent 0,25 mg/l au lieu de 0,5 g/l, et 0,10 mg/l au lieu de 0,2 g/l. Le cas du jeune conducteur est détaillé dans le guide sur le taux d'alcool en permis probatoire.

La frontière qui compte le plus, c'est 0,8 g/l. En dessous, le permis ne t'est pas retiré sur le bord de la route : tu perds tes points, tu paies, et le préfet peut encore te suspendre plus tard, à la lecture du procès-verbal. Au-dessus, le permis part tout de suite. Il part aussi, sans même attendre la mesure du taux, en cas d'ivresse manifeste, et si tu refuses le dépistage.

Articles L234-1, R234-1 et L224-1 du Code de la route — service-public.gouv.fr, F2881, vérifiée le 27 août 2026.

Suspension du permis pour alcool, une première fois : quelle amende ?

Elle dépend du taux, pas du rang : la première fois n’a pas de barème à part. Entre 0,5 et 0,8 g/l de sang (0,2 en permis probatoire), c’est une contravention : 135 € d’amende forfaitaire, 750 € au plus, 6 points et jusqu’à 3 ans de suspension. À partir de 0,8 g/l, c’est un délit : jusqu’à 9 000 € d’amende et 3 ans de prison, et une suspension jusqu’à 5 ans. Côté assurance, la suspension se déclare dans les 15 jours ; Assugeris présente ensuite le dossier.

Articles R234-1, L234-1 et L234-2 du Code de la route — service-public.gouv.fr, fiche F2881 ; article L113-2 du Code des assurances.

La rétention : 72 heures, et ce qui se passe dedans#

La rétention est une mesure conservatoire, pas une sanction : les forces de l'ordre gardent ton permis le temps que le préfet décide. Il a 72 heures pour le faire, portées à 120 heures quand l'alcoolémie doit être vérifiée par une prise de sang ou une analyse — ce qui arrive précisément sur l'alcool.

L'avis de rétention qu'on te remet dit où ton permis t'attend. S'il n'y a pas de suspension dans le délai :

• le permis y est tenu à ta disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la rétention ;
• si la rétention se termine entre 18 h et 22 h, il y reste jusqu'au lendemain midi ;
• passé ce délai, il t'est renvoyé par lettre recommandée.

Un permis rendu ne veut pas dire une affaire close : le préfet peut encore suspendre plus tard, sur le procès-verbal, et le tribunal jugera le délit de toute façon. Le détail est dans le guide de la rétention du permis.

⚠️ Conduire pendant la rétention n'est pas une imprudence, c'est un délit : 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, la moitié des points, et une nouvelle suspension possible — sur un dossier qui en porte déjà une.

Articles L224-1, L224-2, R224-1 à R224-4 et L224-16 du Code de la route — service-public.gouv.fr, F1040.

Le préfet : jusqu'à 1 an pour l'alcool#

Pendant ces 72 heures, le préfet prononce une suspension administrative. Pour une alcoolémie délictuelle établie, la loi ne lui laisse pas le choix de suspendre ou non : il suspend. Ce qu'il choisit, c'est la durée, et son plafond dépend du motif :

Ce sont des plafonds, pas des durées automatiques : le taux, les circonstances et le dossier font la décision. Et la décision peut aussi prendre une autre forme : pour une infraction liée à l'alcool, le préfet peut restreindre ton droit de conduire à un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage. Le moteur ne démarre pas tant que le souffle n'est pas conforme. C'est la seule façon de continuer à conduire une voiture sur ce motif, et elle se demande au préfet — le guide du permis blanc explique pourquoi l'aménagement du juge, lui, est fermé.

Articles L224-2 et L224-8 du Code de la route — service-public.gouv.fr, F14836, vérifiée le 27 août 2026.

Retrait de permis pour alcool : que risque-t-on au tribunal ?#

À partir de 0,8 g/l, l'affaire passe devant le tribunal correctionnel, qui juge le délit indépendamment de ce qu'a fait le préfet. Ce qui est encouru aujourd'hui :

• 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, et 6 points retirés ;
• une suspension jusqu'à 5 ans, qui ne peut pas être limitée à la conduite en dehors du travail ;
• une annulation du permis, avec interdiction d'en repasser un pendant 5 ans au plus ;
• l'obligation, pendant 5 ans au plus, de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage ;
• un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à tes frais, et la confiscation du véhicule, possible si tu en es propriétaire.

Ce sont des maxima. Pour une contravention (de 0,5 à 0,8 g/l), le tribunal de police peut lui aussi suspendre, jusqu'à 3 ans, et l'amende peut monter jusqu'à 750 € si elle n'est pas payée au forfait.

Articles L234-1 et L234-2 du Code de la route — F2881, vérifiée le 27 août 2026.

Alcool au volant : peut-on être jugé par ordonnance pénale ?

Oui, pour le délit, si les faits sont simples et établis et que personne n’a été blessé : c’est un délit du Code de la route puni de 3 ans, que le procureur peut confier au président du tribunal, qui juge sans audience. L’ordonnance pénale délictuelle exclut la prison et plafonne l’amende à la moitié de l’amende encourue, soit 4 500 € au plus. La suspension du permis reste possible, 5 ans au plus. Tu as 45 jours pour faire opposition, et la décision est inscrite au casier.

Articles 398-1 et 495 du Code de procédure pénale ; article L234-1 du Code de la route — service-public.gouv.fr, fiche F36141.

Le tribunal ne s'ajoute pas au préfet : il le remplace#

C'est le point le plus mal compris de toute la procédure, et il joue en ta faveur. Quand la décision du tribunal devient exécutoire, la suspension du préfet cesse d'avoir effet. Les deux ne se cumulent pas, et le temps déjà passé sous la suspension du préfet est pris en compte.

L'exemple donné par l'administration est clair : 6 mois décidés par le préfet, puis 12 mois prononcés par le tribunal, cela fait 12 mois au total, pas 18.

Et la mesure du préfet est tenue pour non avenue dans trois cas : une relaxe, un non-lieu, ou un jugement qui ne prononce aucune mesure restreignant le droit de conduire.

Article L224-9 du Code de la route — service-public.gouv.fr, « Suspension judiciaire du permis de conduire ». Relevé le 23 septembre 2026.

Refuser de souffler ne protège de rien#

Beaucoup s'imaginent qu'en refusant le dépistage, ils échappent à la preuve. C'est l'inverse : le refus est un délit pour lui-même, puni comme l'alcoolémie délictuelle pour la peine principale — 3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende, 6 points. Ses peines complémentaires sont plafonnées plus bas : une suspension de 3 ans au plus, non aménageable, et une annulation avec interdiction de repasser le permis pendant 3 ans au plus.

Autrement dit, refuser ne fait jamais descendre la note : au mieux on est puni comme si le taux était au-dessus de 0,8 g/l, sans avoir pu montrer qu'il était en dessous. Et le permis est retenu sur place dans les deux cas. Pour faire assurer un dossier de refus, c'est la page assurance après un refus de souffler.

Article L234-8 du Code de la route — F2881.

En récidive, le tribunal n'a plus le choix#

La récidive suppose un premier délit déjà jugé définitivement, puis un nouveau dans les 5 ans qui suivent la fin de la première peine. Pour l'alcool, le refus de dépistage compte comme la même infraction. Et les conséquences changent de nature :

• l'annulation du permis est prononcée de plein droit ;
• la confiscation du véhicule devient obligatoire si tu en es propriétaire, sauf décision spécialement motivée ;
• le nouveau permis s'accompagne, pendant 3 ans au plus, de l'obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage — sauf s'il est obtenu plus de 3 ans après l'annulation.

Tout ce que ça change, pour le permis puis pour l'assurance, est repris dans le guide de la récidive d'alcool au volant.

Articles L234-12 et L234-13 du Code de la route ; article 132-10 du Code pénal.

Comment récupérer son permis après une suspension pour alcool ?#

C'est là que l'alcool se distingue des autres motifs. Pour une suspension ordinaire d'un mois ou moins, le permis se récupère en préfecture, sans examen. Pour l'alcool, le contrôle médical est obligatoire quelle que soit la durée : il faut être reconnu apte avant de reprendre le volant.

• le contrôle se passe devant la commission médicale : 50 €, non remboursés par l'Assurance maladie ;
• à partir de 6 mois de suspension, un examen psychotechnique s'y ajoute, et il passe en premier : environ 100 € ;
• mieux vaut prendre rendez-vous environ un mois avant la fin, pour ne pas attendre une date une fois la suspension terminée.

Les pièces à apporter, l'ordre des examens et ce qui se passe si l'avis est défavorable sont dans le guide récupérer son permis après une suspension.

F14836, vérifiée le 27 août 2026, et F21761 ; article R226-2 du Code de la route.

Après une suspension pour alcool, comment récupérer son permis sur le site de l’ANTS ?

Seulement une fois reconnu apte au contrôle médical : pour l’alcool, le rendez-vous (RDV) avec la commission médicale se prend sur le site de la préfecture, et l’avis médical remis à la fin est la pièce qui débloque tout. La demande se fait ensuite en ligne sur le site de l’ANTS, avec une pièce d’identité, un justificatif de domicile, une photo-signature numérique, la notification de la suspension et cet avis. À partir de 6 mois de suspension, un examen psychotechnique s’y ajoute. Côté assurance, Assugeris présente ton dossier dès la reprise.

Service-public.gouv.fr, fiche F21761, vérifiée le 3 octobre 2025.

Pendant la suspension : ce qui reste possible#

Conduire une voiture ou une moto pendant la suspension, c'est le même délit que pendant la rétention : 2 ans et 4 500 €, et le véhicule peut être confisqué si tu en es propriétaire. En revanche, un véhicule qui ne demande pas de permis — un 50 cc, une voiturette légère — reste en principe possible, sauf si ta décision l'interdit aussi. Lis la décision avant de conclure, et vois le guide quels véhicules conduire pendant une suspension.

Article L224-16 du Code de la route — Légifrance.

Suspension pour alcool : faut-il prévenir son assureur ?#

Ton assureur n'est pas prévenu par la préfecture : c'est à toi de lui déclarer la suspension, et la loi t'en laisse 15 jours à partir de sa notification (article L113-2 du Code des assurances). La taire expose à bien pire qu'une hausse : en cas de sinistre, une fausse déclaration peut faire tomber la garantie. Et si un sinistre survient sous l'empire de l'alcool, l'assureur peut résilier le contrat avant son échéance ; sans sinistre, il peut y voir une aggravation du risque.

Ce qui suit, c'est le moment où l'on cherche un assureur avec une résiliation et une alcoolémie au relevé d'information. Beaucoup de compagnies ne prennent pas ces dossiers. C'est précisément le dossier que nous étudions tous les jours : décris-nous ta situation et un conseiller l'étudie ; la page assurance après une alcoolémie détaille ce qui compte dans ces dossiers. Pour étudier ton assurance, Assugeris demande la décision reçue, ton relevé d’information et la carte grise.

Résiliation après un sinistre causé sous alcool : articles R113-10 et A211-1-2 du Code des assurances ; aggravation du risque : article L113-4.

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre#

1. Garde l'avis de rétention. Il porte la date et l'heure : c'est de là que partent les délais, et c'est la pièce qu'on te demandera partout.
2. Ne conduis pas pendant la rétention, même une seule fois, même sur un trajet court. C'est un délit à part entière.
3. Attends l'arrêté du préfet avant de conclure quoi que ce soit sur la durée, et note la date de fin.
4. Prends rendez-vous en commission médicale un mois environ avant cette date.
5. Déclare la suspension à ton assureur, et demande ton relevé d'information : c'est la pièce que toutes les compagnies ouvriront. Si ton contrat est résilié, parle-nous-en avant d'appeler au hasard.