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Arrêté sans assurance : tant qu'il n'est pas couvert, le véhicule ne doit plus rouler, et la compagnie suivante voudra savoir ce qui s'est passé. Un généraliste referme souvent le dossier sur cette mention. Nous, courtier profils aggravés depuis 2006, on le présente, déclaré tel qu'il est, aux compagnies qui l'étudient au cas par cas.

ASSUGERIS est un courtier spécialisé dans l’assurance après un défaut d’assurance, partout en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. ORIAS n° 07 005 657. Réponse en 1 à 4 h aux horaires d’ouverture, au 04 68 05 75 45 ou en remplissant ton dossier.

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Des dossiers que le cabinet a placés.

Des dossiers réels, anonymisés, et des situations types : ce qui bloque, et ce qui se fait.

  • Dossier du cabinet

    Récidive · auto

    2026 · délai : un à deux jours

    La situation : Conducteur en récidive d’alcoolémie, permis annulé.

    Ce qui bloquait La compagnie n’avait donné qu’un accord partiel sur le dossier.

    Ce que le cabinet a fait Le cabinet a complété le dossier avec les décisions et le justificatif de la dernière infraction, et obtenu un accord sur l’ensemble.

  • Photo d’illustration floutée : ce n’est pas la personne du dossier
    Photo d’illustration

    Dossier du cabinet

    Permis suspendu · auto

    2026 · délai : moins d’une semaine

    La situation : Conducteur au permis suspendu, jugement pas encore rendu, véhicule appartenant à sa société.

    Ce qui bloquait Sans jugement, la compagnie ne pouvait pas s’engager au-delà de l’audience.

    Ce que le cabinet a fait Le cabinet a obtenu un contrat à durée ferme jusqu’à l’audience, à maintenir ensuite sur présentation du jugement.

  • Situation type

    Quelques jours sans contrat, entre deux assureurs

    Un cas construit pour te repérer, pas un client du cabinet.

    La situation : Un conducteur quitte son assureur, et le nouveau contrat ne démarre que le lundi suivant. Il prend quand même la voiture le samedi. Un contrôle tombe ce jour-là.

    Ce qui bloque Il pensait que ces deux jours ne comptaient pas. Il ne sait pas s’il aura une amende forfaitaire ou un passage au tribunal.

    La démarche Il garde les deux contrats avec leurs dates, sans en changer aucune. La fiche officielle dit que l’amende forfaitaire de 500 € vise une infraction relevée par procès-verbal électronique, sans condamnation passée pour le même motif. Il lit donc ce qu’il reçoit, avant de payer.

    Textes : L324-2, F2628, F23499

  • Dossier du cabinet

    Refus d’obtempérer · auto

    2026 · délai : un à deux jours

    La situation : Conductrice ayant commis un refus d’obtempérer, résiliée par son précédent assureur pour aggravation du risque.

    Ce qui bloquait Le choix des garanties était restreint, et une case des antécédents était mal renseignée sur le contrat.

    Ce que le cabinet a fait Le cabinet a dit avant la signature que seule une formule au tiers était possible (assistance et garantie du conducteur, sans vol ni tous risques), puis, quand la cliente a relevé l’erreur, a fait corriger les antécédents par un avenant.

  • Photo d’illustration floutée : ce n’est pas la personne du dossier
    Photo d’illustration

    Dossier du cabinet

    Alcoolémie · auto

    2026 · délai : environ trois semaines

    La situation : Conducteur au dossier aggravé par l’alcool, dont le père a mené les démarches.

    Ce qui bloquait La compagnie n’avait donné qu’un accord partiel, en attendant le justificatif exact de l’infraction.

    Ce que le cabinet a fait Le cabinet a réuni les pièces manquantes, proposé trois formules, et fait corriger l’adresse sur le contrat avant la signature.

  • Situation type

    Des années sans assurance, voiture au garage

    Un cas construit pour te repérer, pas un client du cabinet.

    La situation : Une conductrice a laissé sa voiture au garage plusieurs années après un déménagement, sans contrat. Elle veut reprendre la route pour un nouvel emploi.

    Ce qui bloque Elle n’a pas de relevé récent, et elle a peur qu’on la croie en fuite. Elle se demande aussi si elle a été en faute tout ce temps.

    La démarche Sur une période sans assurance, des compagnies ont demandé des photos des quatre faces du véhicule et une attestation de non-sinistralité : elle les prépare. Elle date la période telle qu’elle est. La fiche officielle demande d’assurer un véhicule en état de circuler, même garé : elle ne le présente pas autrement.

    Textes : F23499, L113-2 2°, méthode du cabinet

  • Dossier du cabinet

    Alcoolémie · auto

    2026 · délai : environ un mois

    La situation : Étudiant, au dossier marqué par un accident sous l’empire de l’alcool.

    Ce qui bloquait La formule tous risques qu’il avait d’abord retenue dépassait son budget d’étudiant.

    Ce que le cabinet a fait Il y a renoncé, puis est revenu pour une voiture plus ancienne, au tiers ; à la vérification de la compagnie, le cabinet a transmis un avenant ajoutant un sinistre oublié, sans changement de tarif.

  • Photo d’illustration floutée : ce n’est pas la personne du dossier
    Photo d’illustration

    Dossier du cabinet

    Impayé · auto

    2026 · délai : moins d’une semaine

    La situation : Conductrice résiliée pour une franchise impayée, couverte par une assurance temporaire qui arrivait à échéance.

    Ce qui bloquait Il fallait un contrat à l’année malgré sa résiliation pour non-paiement.

    Ce que le cabinet a fait Le cabinet a présenté le dossier tel qu’elle l’avait exposé et enregistré la garantie dans les jours suivants.

  • Situation type

    Constaté à l’arrêt, garé dans la rue

    Un cas construit pour te repérer, pas un client du cabinet.

    La situation : Un conducteur laisse sa voiture garée dans sa rue, sans contrat, le temps de la vendre. Il retrouve un avis sur le pare-brise, alors qu’il n’a pas roulé depuis des semaines.

    Ce qui bloque Il croyait qu’un véhicule à l’arrêt ne risquait rien. La fiche officielle vise aussi un véhicule stationné constaté en état de non-assurance.

    La démarche Il garde l’avis, et il prend un contrat le temps de la vente, si la voiture reste en état de circuler. Pour arrêter pour de bon, la fiche parle d’un certificat de retrait de la circulation. Sa vente réglée, il écrit la date à l’assureur.

    Textes : F23499, L121-11

  • Dossier du cabinet

    Stupéfiants · auto

    2026 · délai : environ une semaine

    La situation : Conducteur contrôlé positif à l’alcool et aux stupéfiants le même jour.

    Ce qui bloquait Le dossier devait être accepté sur les deux motifs à la fois, et le client voulait une confirmation écrite avant de payer.

    Ce que le cabinet a fait Le cabinet a présenté le dossier complet, les deux motifs déclarés, puis envoyé le contrat et l’attestation.

  • Photo d’illustration floutée : ce n’est pas la personne du dossier
    Photo d’illustration

    Dossier du cabinet

    Malus · auto

    2026 · délai : le jour même pour le contrat, environ deux semaines pour le jugement

    La situation : Conductrice venue pour un malus, dont le dossier comportait aussi une alcoolémie jugée.

    Ce qui bloquait Elle avait égaré le jugement, que la compagnie réclamait en urgence avec le justificatif du taux.

    Ce que le cabinet a fait Le cabinet a enregistré le contrat le jour même de la demande, en listant les pièces à fournir ensuite, dont le jugement, qu’elle a obtenu en écrivant au greffe du tribunal.

  • Situation type

    Un accident responsable, sans contrat

    Un cas construit pour te repérer, pas un client du cabinet.

    La situation : Un conducteur dont le contrat a été résilié cause un accident avec un blessé léger. Il ne savait pas que la résiliation avait pris effet. La victime le contacte.

    Ce qui bloque Il n’y a personne pour payer à sa place, et il ne sait ni quoi répondre à la victime, ni quoi dire au tribunal.

    La démarche Il donne ses coordonnées et il s’arrête à la vérité, sans dater un contrat en arrière. La fiche officielle dit que les victimes peuvent se tourner vers le fonds de garantie, qui indemnise les victimes et non le conducteur fautif. Il retrouve la lettre de résiliation et il prend un avocat.

    Textes : F2630, L324-2

  • Dossier du cabinet

    Permis invalidé · auto

    2026 · délai : le jour même une fois les pièces reçues, environ un mois depuis la première demande

    La situation : Jeune conducteur dont le permis a été invalidé pour solde de points nul, après une alcoolémie contraventionnelle et une suspension de plusieurs mois.

    Ce qui bloquait Il n’y avait pas de jugement à fournir : l’alcoolémie était une contravention, et la perte du permis venait du solde de points.

    Ce que le cabinet a fait Le cabinet a demandé à la place l’avis de contravention, pour le taux, et le relevé d’information intégral du permis, pour le solde nul. Devis et contrat ont suivi le jour où les pièces sont arrivées.

  • Situation type

    Permis annulé pour défaut d’assurance

    Un cas construit pour te repérer, pas un client du cabinet.

    La situation : Un conducteur condamné pour défaut d’assurance voit son permis annulé, avec une interdiction de le redemander. Il ne s’attendait pas à ce que ce motif aille jusque-là.

    Ce qui bloque Il a deux choses à reconstruire à la fois : un permis, et un passé d’assurance qui montre un trou.

    La démarche Il lit la durée sur son jugement : le code prévoit trois ans au plus. Puis il suit les étapes de la fiche officielle pour repasser le permis. Pour le contrat, il présente le jugement et la période sans assurance, sans attendre le dernier moment pour demander une étude.

    Textes : L324-2 II 4°, F21774

Le cabinet

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Dossiers du cabinet ASSUGERIS, anonymisés. Chaque dossier est différent : étude individuelle, pas d’acceptation garantie. Photos d’illustration, floutées : aucune ne montre un client. Une « situation type » est un cas construit à partir des textes et de la méthode du cabinet : ce n’est pas un client, et elle ne dit rien de l’issue de ton dossier.

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Un défaut d'assurance rend-il inassurable ?

Non. La mention ferme des portes chez les généralistes, pas tout le marché : des compagnies spécialisées étudient ce profil au cas par cas. Et si toutes refusent, le Bureau central de tarification peut fixer la prime de la responsabilité civile. Le défaut d’assurance est un motif que le cabinet place : au moins une compagnie partenaire d’Assugeris l’accepte, et elle décide sur ton dossier.

Faut-il déclarer un défaut d'assurance à son nouvel assureur ?

Si le formulaire te le demande, oui, et exactement : la loi impose de répondre aux questions posées. Une fausse déclaration faite exprès, qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, rend le contrat nul, même si elle est sans rapport avec l'accident. Assugeris présente ce dossier déclaré aux compagnies qui l’étudient.

Peut-on rouler en attendant le nouveau contrat ?

Non. Le texte punit le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule non assuré, y compris par négligence. Une assurance temporaire peut couvrir le véhicule le temps de trouver un contrat à l'année. Assugeris propose aussi l’assurance auto temporaire.

Une voiture qui ne roule pas doit-elle être assurée ?

Oui, tant qu'elle est en état de circuler : la règle officielle impose d'assurer un véhicule même s'il n'est pas utilisé. Seul un véhicule qui n'est plus en état de circuler peut rester sans contrat. Assugeris peut adapter la formule à un véhicule qui ne roule pas.

Combien coûte un défaut d'assurance la première fois ?

750 € à payer : une amende forfaitaire de 500 €, augmentée de 50 %, si tu as été intercepté, que tu es majeur et qu'aucune autre infraction ne relève du tribunal. Sinon, c'est le tribunal, avec une amende encourue de 3 750 €. Côté assurance, Assugeris présente ce défaut d’assurance aux compagnies qui l’étudient.

Le permis peut-il être suspendu pour un défaut d'assurance ?

Oui, par le tribunal, pour trois ans au plus, et cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors du travail. Le permis peut aussi être annulé. C’est cette décision qu’Assugeris présente aux compagnies.

Un accident sans assurance change-t-il l'étude du dossier ?

Oui, c'est le point de bascule : si tu es responsable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires indemnise les victimes puis te réclame tout ce qu'il a versé, et un dossier avec accident se présente autrement qu'un simple contrôle. Dis-le-nous d'emblée : on te dira franchement ce qui reste ouvert. Le cabinet Assugeris répond au 04 68 05 75 45.

Et si toutes les compagnies refusent ?

Toute personne à qui l'on refuse l'assurance de responsabilité civile peut saisir le Bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle la compagnie est tenue de te garantir, et le refus doit te le dire. Avant d’en arriver là, Assugeris sollicite les compagnies spécialisées.

Comment vérifier que son véhicule est bien assuré ?

Un fichier des véhicules assurés recense les véhicules couverts, et la loi l'ouvre aux conducteurs pour vérifier que leur véhicule y figure. C'est le bon réflexe après une résiliation ou un changement de contrat. Après une résiliation, Assugeris peut chercher le nouveau contrat dès maintenant.

En combien de temps aurai-je une réponse ?

En 1 à 4 h aux horaires d'ouverture : une réponse franche, avec ce qui est faisable, les garanties et le tarif. Sans engagement, et sans acceptation garantie d'avance. C’est le délai de réponse d’Assugeris, aux horaires d’ouverture du cabinet.

ASSUGERIS garantit-il une acceptation ?

Non, personne ne peut le garantir honnêtement. Assugeris étudie ton dossier, le présente aux bonnes compagnies et te dit franchement ce qui est possible.

Peut-on s'assurer après un défaut d'assurance ?

Oui. Un défaut d'assurance ne rend pas inassurable : il change qui étudie le dossier. L'urgence est ailleurs. Tant que le véhicule n'est pas couvert, il ne doit plus rouler : le texte punit celui qui le met ou le maintient en circulation sans assurance, même par négligence. Et si toutes les compagnies refusent, la loi garde une porte ouverte pour la responsabilité civile. Assugeris, courtier en profils aggravés, étudie les dossiers de défaut d'assurance.

L’équipe ASSUGERIS · mis à jour en novembre 2026 · 7 min de lecture

Sur cette page

La réponse, tout de suite#

Les sanctions du contrôle — une amende forfaitaire de 500 € augmentée de 50 %, soit 750 € à payer, à quatre conditions, ou le tribunal — sont détaillées dans notre guide du défaut d'assurance. Cette page parle de la suite : retrouver un contrat, et le garder.

En bref

L’essentiel du dossier, chez Assugeris : conduite sans assurance (défaut d'assurance).
Ce qu’il faut savoirEn bref
Ta situationConduite sans assurance (défaut d'assurance)
L'étudeIndividuelle : le cabinet présente ton dossier aux compagnies qui étudient ce profil, sans acceptation garantie d'avance.
Motif placéOui : un motif que le cabinet place.
Les pièces à préparerLa décision ou l'avis reçu, ton relevé d'information s'il en existe un, la carte grise.
La réponseEn 1 à 4 h aux horaires d'ouverture, sans engagement.
Qui te répondUn courtier immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialiste des profils aggravés depuis 2006.
Situations voisinesRésilié pour non-paiement · Auto résilié
Pour comprendreLe guide : le défaut d'assurance : amende et fourrière

Ce tableau résume le dossier tel que le cabinet l'étudie ; les règles de droit, avec leurs sources, sont détaillées plus bas.

Pas d’assurance effective ces trois dernières années : quelle surprime le nouvel assureur peut-il appliquer ?

En responsabilité civile, une surprime de 100 % de la prime de référence au plus, si ton permis a trois ans ou plus mais que tu ne peux pas justifier d’une assurance effective au cours des trois années qui précèdent la souscription. Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année sans sinistre responsable. La preuve des années assurées, c’est d’abord ton relevé d’information, ou un document équivalent.

Code des assurances, article A121-1-1. Un plafond, pas un tarif : chaque compagnie fixe sa prime de référence.

Pourquoi les assureurs refusent-ils après un défaut d'assurance ?#

Pour une compagnie, un conducteur pris sans assurance pose deux questions : pourquoi le contrat manquait, et ce qui garantit que le suivant tiendra. Un généraliste s'arrête souvent à la mention. Des compagnies spécialisées regardent l'histoire entière — c'est à elles qu'on présente ton dossier.

  • L'histoire compte plus que la mention

    Un contrat résilié sans que tu le saches, une échéance oubliée, un véhicule jamais assuré : trois dossiers qui ne se présentent pas de la même façon.

  • Si la question est posée

    Si le formulaire de souscription demande tes infractions ou tes condamnations, la loi impose d'y répondre exactement. On le prépare avec toi, dates comprises.

  • Couvert d'abord

    Tant que le véhicule n'est pas assuré, il ne roule pas. Une assurance temporaire peut faire le lien, le temps de trouver le contrat.

  • Franc-jeu

    On te dit ce qui est faisable, avec quelles garanties et à quel tarif — et quand c'est non, on te le dit aussi.

Amende, tribunal, permis, fourrière, points : notre guide lit le texte article par article.

Un véhicule non assuré sur un terrain privé, est-ce permis ?

Non, s’il est en état de fonctionner : un véhicule à moteur doit être assuré même s’il n’est utilisé que sur un terrain privé, y compris une moto de cross ou un quad non homologué. L’obligation vaut aussi pour le véhicule qu’on n’utilise plus, tant qu’il est en état de circuler. Seul un véhicule qui n’est plus en état de circuler, privé de ses roues, de sa batterie et de son réservoir, y échappe ; une simple panne ne suffit pas.

service-public.gouv.fr, fiche Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?, vérifiée le 21 août 2025.

Que faire après avoir été arrêté sans assurance ?#

Après un contrôle sans assurance, l'ordre compte, parce que chaque étape prépare la suivante. Voici celui qu'on conseille aux conducteurs arrêtés qui nous appellent dans les jours qui suivent.

  1. Ne plus faire rouler le véhicule. Tant qu'il n'est pas couvert, le remettre en circulation, c'est recommencer l'infraction. Le Code de la route permet d'ailleurs de l'immobiliser et de le mettre en fourrière.
  2. Comprendre pourquoi le contrat manquait. Une résiliation pour impayé, une résiliation par l'assureur, une échéance oubliée : c'est la première question que posera la compagnie suivante, et la réponse oriente vers des compagnies différentes.
  3. Rassembler les pièces. Le document remis au contrôle, ton dernier relevé d'information, la lettre de résiliation s'il y en a une, et les papiers du véhicule.
  4. Couvrir le véhicule. Une assurance auto temporaire peut faire le lien, le temps qu'un contrat à l'année soit trouvé.
  5. Faire étudier le dossier. Déclaré tel qu'il est, auprès des compagnies qui tarifent ce profil : c'est notre travail.

Ce que risque le conducteur, en bref : le texte a changé cet été, et ses peines se cumulent désormais avec celles des autres infractions commises en conduisant ; la suspension du permis, elle, ne s'aménage pas pour le travail.

Les sanctions du défaut d'assurance, en bref ; le détail, article par article, est dans notre guide.
Ce qui peut tomberCe que dit le texte
Amende forfaitaire500 € augmentés de 50 %, soit 750 € à payer — la première fois, et à quatre conditions
Amende devant le tribunal3 750 € au plus
Suspension du permis3 ans au plus, sans aménagement pour le travail
Annulation du permisavec interdiction d'en demander un nouveau pendant 3 ans au plus
Interdiction de conduirecertains véhicules, 5 ans au plus, y compris ceux qui ne demandent pas de permis
Confiscationdu véhicule, si le condamné en est propriétaire
Le véhiculeimmobilisation, mise en fourrière, retrait de la circulation
Les pointsaucun retrait prévu par l'article qui punit le défaut d'assurance

Article L324-2 du Code de la route, version en vigueur depuis le 20 août 2026 — Légifrance ; fourrière : articles L325-1 et suivants — Légifrance ; hausse de 50 % et conditions de l'amende forfaitaire : service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 13 mars 2026 ; points : article L223-1 du Code de la route.

Je me suis fait arrêter sans assurance : que se passe-t-il, et si c’est la deuxième fois ?

La première fois, si tu as été intercepté et que rien d’autre ne relève du tribunal, le défaut d’assurance peut se régler par une amende forfaitaire : 500 € augmentés de 50 %, soit un prix de 750 €. Arrêté 2 fois, cette voie est fermée : la sanction passe par le tribunal, avec jusqu’à 3 750 € d’amende, le double en récidive légale, une suspension de permis jusqu’à trois ans sans aménagement pour le travail, et la confiscation de la voiture si elle t’appartient. Dans les deux cas, la compagnie suivante demandera pourquoi le contrat manquait : Assugeris présente ce dossier aux compagnies qui étudient ce profil.

Article L324-2 du Code de la route (version du 20 août 2026) ; article 132-10 du Code pénal ; service-public.gouv.fr, fiche F34829.

Comment une compagnie lit-elle un défaut d'assurance ?#

Un généraliste s'arrête à la mention. Une compagnie habituée à ces profils pose ses questions dans un ordre assez constant ; les connaître évite de répondre au compte-gouttes.

Ton cas précis : qu’est-ce qui change, et le cabinet peut-il l’étudier ?

Fiche de décision : défaut d’assurance, sous-cas par sous-cas, la loi, l’assurance et l’étude chez Assugeris.
Ton casCe que prévoit la loiCe que ça change pour l’assuranceChez Assugeris
Première fois, interceptéAmende forfaitaire de 500 € augmentée de 50 %, soit 750 €, si aucune autre infraction ne relève du tribunal (L324-2)La compagnie suivante demandera pourquoi le contrat manquait : réponse exacte due (L113-2)Étude individuelle ; motif placé : au moins une compagnie partenaire l’étudie
Devant le tribunalJusqu’à 3 750 €, suspension jusqu’à 3 ans sans aménagement, annulation possible, confiscation si le véhicule t’appartient (L324-2)À déclarer à l’assureur, en cours de contrat dans les 15 jours, ou au suivant s’il pose la question (L113-2)Étude individuelle ; motif placé : au moins une compagnie partenaire l’étudie
Deuxième foisPlus d’amende forfaitaire ; en récidive légale, le maximum est doublé (L324-2, 132-10 du Code pénal)À déclarer à l’assureur, en cours de contrat dans les 15 jours, ou au suivant s’il pose la question (L113-2)Étude individuelle ; motif placé : au moins une compagnie partenaire l’étudie
Avec un accident dont tu es responsableLe Fonds de garantie indemnise les victimes, puis se retourne contre le conducteur, avec intérêts et frais (L421-1, L421-3)Aucun contrat ne couvre l’accident : c’est le conducteur qui rembourse le FondsÉtude individuelle ; motif placé : au moins une compagnie partenaire l’étudie

Article L324-2 du Code de la route ; article 132-10 du Code pénal ; articles L113-2, L421-1 et L421-3 du Code des assurances ; service-public.gouv.fr, fiche F34829. Étude individuelle, pas d’acceptation garantie.

Les questions telles que le cabinet les constate sur les dossiers qu'il présente ; chaque compagnie garde ses propres critères d'acceptation.
Ce qu'on te demanderaPourquoi ça change la réponse
Pourquoi le contrat manquaitUne résiliation pour impayé, une résiliation par l'assureur ou une échéance oubliée n'ouvrent pas les mêmes compagnies.
La suite donnée au contrôleUne amende forfaitaire réglée et un jugement ne se présentent pas de la même façon ; ce qui a été décidé pour le permis compte aussi.
Un accident pendant la périodeLe point de bascule : un accident sans assurance pèse bien plus lourd que le contrôle seul.
Les autres infractions du jourUne alcoolémie ou un excès de vitesse relevés au même contrôle changent le dossier entier.
Tes contrats d'avantTon relevé d'information dit tes sinistres et ton coefficient : c'est ton historique, en une page.
Le véhicule à couvrirUne voiture modeste ouvre des compagnies qu'un véhicule puissant ou récent referme.

Défaut d'assurance après une résiliation : qu'est-ce que ça change ?#

Un défaut d'assurance arrive rarement seul. Le plus souvent, il y a derrière un contrat qui s'est arrêté, et c'est ce motif que la compagnie suivante regarde en premier. Chaque cas a sa page :

D'où vient le défaut, et ce que la compagnie regardera d'abord, selon la pratique du cabinet.
D'où vient le défautCe que la compagnie regarderaNotre page
Un contrat résilié pour impayéla dette chez l'ancien assureur, et si elle est soldéeRésilié pour non-paiement
Un contrat résilié par l'assureurle motif, tes sinistres et ton coefficientAuto résilié
Plus de contrat depuis longtempsl'absence d'historique récentSans relevé d'information
Un permis suspendu en même tempsle motif et la durée de la décisionSuspension de permis

Et si le défaut vient d'une échéance oubliée sur un contrat que tu croyais actif, c'est précisément la négligence que le texte punit quand même. Le réflexe pour ne pas y retomber : vérifier que ton véhicule figure au fichier des véhicules assurés, que le Code des assurances ouvre aux conducteurs pour cela.

Article L451-1-1 du Code des assurances, version en vigueur depuis le 3 mai 2025 — Légifrance.

Comment se réassurer après un défaut d'assurance ?#

Se réassurer tient en quatre temps, dans l'ordre où ils servent : déclarer exactement ce qu'on te demande, viser les compagnies qui étudient ce profil, accepter une formule d'entrée, et garder le Bureau central de tarification en dernier recours.

Déclarer exactement ce qu'on te demande

À la souscription, la loi te demande de « répondre exactement aux questions posées par l'assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque. Si ce formulaire demande tes infractions ou tes condamnations des dernières années, la réponse doit être exacte, dates comprises. Taire un antécédent exprès, quand cela change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, rend le contrat nul — même si l'omission est sans rapport avec l'accident. Le détail est dans notre guide sur ce que coûte une fausse déclaration.

Articles L113-2, 2° — Légifrance — et L113-8 du Code des assurances — Légifrance.

Viser les compagnies qui étudient ce profil

Envoyer le même dossier à tous les généralistes, c'est souvent collectionner les refus. Le marché des profils aggravés a ses compagnies, et chacune ses critères : c'est là qu'on présente ton dossier, avec la cause du défaut, les pièces et ce que tu as fait depuis.

Accepter une formule d'entrée

Sur un dossier marqué, la responsabilité civile tient ; ce sont les garanties du véhicule, vol et dommages, qui se conditionnent ou disparaissent d'abord. Une formule au tiers sur un véhicule de valeur modérée reste le point d'entrée réaliste, le temps de reconstruire un historique sans incident.

Garder le Bureau central de tarification en dernier recours

Si toutes les compagnies refusent, toute personne à qui l'on refuse l'assurance de responsabilité civile peut saisir le Bureau central de tarification, qui fixe la prime à laquelle la compagnie est tenue de la garantir ; le refus doit mentionner cette possibilité. C'est un filet pour la garantie obligatoire, pas une formule complète. La marche à suivre est dans notre guide du BCT.

Article L212-1 du Code des assurances, version en vigueur depuis le 28 mai 2026 — Légifrance.

Une compagnie n’accepte qu’avec des garanties en plus : est-ce un refus pour le Bureau central de tarification ?

Oui. Quand un assureur subordonne son acceptation à des garanties que l’obligation d’assurance n’impose pas, la loi l’assimile à un refus. Demande la responsabilité civile par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique : sans réponse sous 15 jours, c’est un refus implicite. Tu as alors 15 jours pour saisir le Bureau, qui fixe la prime, éventuellement une franchise, et doit statuer dans les trois mois.

Code des assurances, articles R250-2 (forme de la demande, refus implicite, refus assimilé, délai de saisine) et L212-1 (rôle du Bureau, franchise, trois mois).

Accident sans assurance : qui paie les victimes ?#

Les victimes ne restent pas sans indemnisation : quand le responsable n'est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires les indemnise. Mais ce qu'il paie, il ne le garde pas à sa charge : la loi le subroge dans les droits des victimes contre le responsable. Il te réclame donc tout ce qu'il a versé, avec des intérêts au taux légal et des frais de recouvrement.

C'est la conséquence la plus lourde du défaut d'assurance, et elle n'a pas de plafond : elle suit le montant des dommages. C'est aussi pourquoi un dossier avec accident se présente autrement qu'un simple contrôle : dis-le-nous d'emblée, on te dira franchement ce qui reste ouvert.

Article L421-3 du Code des assurances, version en vigueur depuis le 16 février 2025 — Légifrance ; intervention du Fonds : service-public.gouv.fr, F2679, fiche vérifiée le 6 février 2026.

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Accident sans assurance mais pas en tort : suis-je indemnisé ?

Oui pour tes dégâts, si tu n’es pas en tort : sans garantie de ta propre assurance, l’indemnisation est à la charge de l’assureur du conducteur responsable. Pour un conducteur victime, la loi prévoit que c’est sa faute dans l’accident qui peut limiter ou exclure son indemnisation. Mais le défaut d’assurance reste un délit, poursuivi à part.

service-public.gouv.fr, fiche F2152 ; loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 4.

Oui ou non ? Trois questions pour vérifier

Question 1 sur 3

Une voiture qui ne roule pas doit-elle être assurée ?

Réponse : Oui. Tant qu'elle est en état de circuler : la règle officielle impose d'assurer un véhicule même s'il n'est pas utilisé. Seul un véhicule qui n'est plus en état de circuler peut rester sans contrat.

Question 2 sur 3

Un défaut d'assurance rend-il inassurable ?

Réponse : Non. La mention ferme des portes chez les généralistes, pas tout le marché : des compagnies spécialisées étudient ce profil au cas par cas. Et si toutes refusent, le Bureau central de tarification peut fixer la prime de la responsabilité civile.

Question 3 sur 3

Le permis peut-il être suspendu pour un défaut d'assurance ?

Réponse : Oui. Par le tribunal, pour trois ans au plus, et cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors du travail. Le permis peut aussi être annulé.

Comment se passe l'étude de ton dossier ?#

L'étude de ton dossier tient en trois étapes, pensées pour ceux qui ont déjà perdu du temps à se faire refuser ailleurs.

  1. Décris ta situation

    La date du contrôle, ce qui a suivi (amende, convocation, jugement), tes derniers contrats et ton véhicule. Tout est strictement confidentiel.

  2. On cherche pour toi

    Assugeris présente ton dossier aux compagnies de son réseau qui étudient ce profil.

  3. Reçois ta réponse

    En 1 à 4 h aux horaires d’ouverture, une réponse franche : ce qui est faisable, avec quelles garanties, à quel tarif. Sans engagement.

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Même refusé ailleurs : on présente ton dossier aux compagnies qui étudient ce profil, et on cherche la solution qui te convient.

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Rédaction
Cabinet ASSUGERIS
Immatriculation
ORIAS n° 07 005 657
Spécialité
Profils refusés ailleurs
Depuis
2006

Qui écrit ces pages

Ce texte est écrit et maintenu par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, qui accompagne depuis 2006 des conducteurs refusés ailleurs, sans jugement sur leur dossier. Les règles citées viennent du Code de la route et du Code des assurances, lus dans leur version en vigueur ; ce qui relève de la pratique des compagnies vient des dossiers que nous portons, et le dit. Ton dossier reste entre nous.

Dernière mise à jour : novembre 2026. Qui sommes-nous · 04 68 05 75 45

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Vérifier Assugeris. Assugeris est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé depuis 2006 dans les profils aggravés, notamment les conducteurs à réassurer après un défaut d'assurance. Il est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, vérifiable sur orias.fr, et exerce sous le contrôle de l'ACPR. SIREN 489 512 012, siège à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ; les dossiers se traitent à distance, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Téléphone : 04 68 05 75 45.

  • TéléphoneDu lundi au vendredi, 10 h–12 h et 15 h–18 h 30.
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