Défaut d’assurance : l’amende, la fourrière, le permis — et se réassurer

Ce que dit le texte : même par négligence#

La première fois, et si tu as été intercepté, il peut se régler par une amende forfaitaire : 500 €, augmentés de 50 %, soit 750 € à payer. Sinon, c'est le tribunal : jusqu'à 3 750 €, une suspension du permis pouvant aller jusqu'à trois ans, qui ne s'aménage pas pour le travail, et le véhicule peut partir en fourrière. Et le vrai problème vient après : retrouver une compagnie qui t'assure.

« Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile […] est puni de 3 750 euros d'amende. »

Deux mots portent tout le sujet. « Négligence » : l'oubli n'écarte pas le délit — un contrat suspendu ou résilié sans que tu t'en sois aperçu ne te met pas hors du texte. Et « maintenir en circulation » : le texte ne vise pas seulement celui qui conduit, mais aussi celui qui laisse rouler un véhicule non assuré.

Le texte ajoute que ces peines se cumulent sans confusion avec celles des autres infractions commises au volant : un excès de vitesse ou une alcoolémie constatés le même jour s'ajoutent, ils ne se fondent pas dans une peine unique.

Article L324-2 du Code de la route, I et I bis, version en vigueur depuis le 20 août 2026 — Légifrance. Relevé le 23 septembre 2026.

Quel est le code NATINF du défaut d’assurance ?

C’est le 6163 : « circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance », classé délit dans la nomenclature officielle des infractions du ministère de la Justice, défini par l’article L324-2 du Code de la route et l’article L211-1 du Code des assurances. Délit, et non contravention : c’est ce qui explique l’amende jusqu’à 3 750 € et les peines complémentaires. Côté assurance, la compagnie suivante demandera pourquoi le contrat manquait ; Assugeris présente ce dossier aux compagnies qui l’étudient.

Nomenclature NATINF, ministère de la Justice (data.gouv.fr, fichier de juillet 2026) ; article L324-2 du Code de la route.

La première fois : 750 €, à quatre conditions#

L'amende forfaitaire est de 500 €, et la fiche officielle précise que ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires — le fonds qui indemnise les victimes des conducteurs non assurés. Soit 750 € à payer. Le texte prévoit aussi un montant minoré de 400 € et un montant majoré de 1 000 €, sur lesquels la fiche applique la même hausse de 50 % : 600 € et 1 500 €.

Mais cette voie n'est ouverte que si les quatre conditions sont réunies :

• le délit a été constaté par procès-verbal électronique après interception du véhicule ;
• c'est la première fois ;
• le conducteur est majeur ;
• s'il y a d'autres infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.

Si une seule manque — une deuxième fois, un accident, une autre infraction qui relève du tribunal — le dossier part au tribunal, où l'amende encourue est de 3 750 €.

Article L324-2 du Code de la route, IV — Légifrance. Hausse de 50 % et conditions : service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 13 mars 2026.

Arrêté deux fois sans assurance : que risque-t-on ?

Si tu as déjà été condamné définitivement pour un défaut d’assurance puis recommences dans les cinq ans qui suivent l’expiration de cette peine, c’est la récidive légale : l’amende maximale double, 7 500 €, et l’amende forfaitaire n’est plus possible, le tribunal juge. La suspension du permis, 3 ans au plus, reste encourue. Pour te réassurer, c’est un motif que le cabinet place auprès d’au moins une compagnie partenaire ; elle décide sur ton dossier.

Articles L324-2 du Code de la route, 132-10 du Code pénal et 495-17 du Code de procédure pénale.

Le permis : jusqu'à trois ans, sans aménagement pour le travail#

Devant le tribunal, les peines complémentaires sont lourdes, et l'une d'elles a changé cet été :

⚠️ La suspension ne s'aménage pas pour le travail. L'article le dit en toutes lettres, dans sa version en vigueur comme dans la précédente. Tu liras encore l'inverse ailleurs, y compris sur la fiche officielle, vérifiée en mars. Pour ce qui reste possible en matière d'aménagement, voir le guide du permis blanc.

Et une ligne que beaucoup ne voient pas : l'interdiction de conduire peut viser les véhicules « pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé ». La voiturette, qu'on croit être la porte de sortie, peut donc être fermée elle aussi.

Article L324-2 du Code de la route, II, version en vigueur depuis le 20 août 2026 — Légifrance. Relevé le 23 septembre 2026.

La fourrière#

Le véhicule lui-même est visé. Le Code de la route permet d'immobiliser, de mettre en fourrière et de retirer de la circulation un véhicule dont la circulation contrevient « à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur », à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire compétent — même sans l'accord du propriétaire.

Une précision, parce qu'on confond souvent les deux régimes : la mise en fourrière provisoire décidée sur place pour l'alcool, les stupéfiants, les 50 km/h ou le refus d'obtempérer relève d'un autre article, qui ne nomme pas le défaut d'assurance. Ici, c'est le régime général de la fourrière qui s'applique.

Articles L324-2, III, L325-1 et L325-1-2 du Code de la route — Légifrance. Relevés le 23 septembre 2026.

Et les points ?#

Le permis ne perd des points que pour une infraction « pour laquelle cette réduction est prévue ». Or l'article qui punit le défaut d'assurance n'en prévoit aucune, et la fiche officielle sur le sujet n'en mentionne pas non plus.

Ce qui peut coûter des points le même jour, ce sont les autres infractions constatées au moment du contrôle — chacune avec son propre barème.

Article L223-1 du Code de la route — Légifrance ; article L324-2 — Légifrance ; service-public.gouv.fr.

Rouler sans assurance entraîne-t-il un retrait de points ?

Non, pas pour le défaut d’assurance lui-même : le permis ne perd des points que pour une infraction « pour laquelle cette réduction est prévue », et l’article L324-2 du Code de la route, qui punit le fait de rouler sans assurance, n’en prévoit aucune. Un retrait de points peut venir des autres infractions relevées au même contrôle, chacune avec son barème. Ce qui pèse vraiment, c’est la suspension du permis, jusqu’à trois ans, que le tribunal peut prononcer, et le dossier d’assurance qui suit.

Articles L223-1 et L324-2 du Code de la route.

Un accident sans assurance : le Fonds paie, puis se retourne contre toi#

Les victimes ne restent pas sans indemnisation : quand le responsable n'est pas assuré, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires qui les indemnise — dommages corporels et dommages matériels. Mais il n'intervient qu'à titre subsidiaire, et ce qu'il paie, il ne le garde pas à sa charge.

La loi le met à ta place, face à toi : le Fonds est « subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ». Autrement dit, tout ce qu'il a versé aux victimes, il te le réclame — avec, en plus, des intérêts au taux légal et des frais de recouvrement. Et s'il a transigé avec la victime, cette transaction t'est opposable : tu peux contester devant le juge le montant qui t'est réclamé, pas remettre en cause ce que la victime a reçu.

C'est la conséquence la plus lourde du défaut d'assurance, et elle n'a pas de plafond : elle suit le montant des dommages.

Article L421-3 du Code des assurances, version en vigueur depuis le 16 février 2025 — Légifrance, lu le 24 septembre 2026 ; intervention du Fonds : service-public.gouv.fr, F2679, vérifiée le 6 février 2026.

Accident responsable sans assurance : quelle sanction, et qui paye ?

Deux choses, en cas d’accident sans assurance dont tu es responsable. La sanction du défaut d’assurance d’abord : jusqu’à 3 750 € d’amende, une suspension du permis jusqu’à trois ans, la confiscation du véhicule s’il t’appartient, et ces peines s’ajoutent, sans confusion possible, à celles des autres infractions commises au volant. Pour les victimes ensuite : c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires qui paye leurs dommages corporels et matériels, puis il te réclame tout ce qu’il a versé, avec des intérêts au taux légal et des frais de recouvrement.

Article L324-2 du Code de la route ; articles L421-1 et L421-3 du Code des assurances.

Peut-on porter plainte contre un conducteur non assuré, et qui indemnise la victime ?

Oui : rouler sans assurance est un délit, et les policiers et gendarmes sont tenus de recevoir la plainte de la victime d’une infraction, même déposée dans un service qui n’est pas celui du lieu. L’indemnisation, elle, ne dépend pas de la plainte : quand le responsable n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires indemnise les dommages corporels, et les dommages matériels dans les limites fixées par décret, puis il se retourne contre le responsable. Si c’est toi qui roulais sans contrat, c’est ce recours du Fonds qui pèse le plus lourd.

Article 15-3 du Code de procédure pénale ; articles L421-1 et L421-3 du Code des assurances ; article L324-2 du Code de la route.

Comment un contrôle sait-il qu'un véhicule n'est pas assuré ?#

Un fichier des véhicules assurés recense les véhicules couverts, avec leur immatriculation, des données techniques et la couverture d'assurance de responsabilité civile. L'État l'interroge pour contrôler l'obligation d'assurance, et le Fonds de garantie y a accès lui aussi. Un second fichier est établi à partir du premier : celui des véhicules « susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance ».

Le texte ouvre aussi le fichier aux conducteurs, pour vérifier que leur véhicule y figure. C'est le réflexe à avoir après une résiliation ou un changement de contrat : un contrat qu'on croyait actif, c'est exactement le cas de négligence que le texte punit quand même.

Article L451-1-1 du Code des assurances, version en vigueur depuis le 3 mai 2025 — Légifrance, lu le 24 septembre 2026.

Se réassurer après un défaut d'assurance : qu'est-ce qui pèse dans le dossier ?#

C'est là que le dossier se joue vraiment. Un défaut d'assurance arrive rarement seul : derrière, il y a souvent un contrat résilié pour non-paiement ou une résiliation par l'assureur — et un motif que la compagnie suivante lira. Pour étudier ton assurance, Assugeris demande ton relevé d’information, ton permis, la carte grise et, s’il y en a une, la lettre de résiliation.

Trois choses à savoir, dans l'ordre où elles servent :

1. Être couvert tout de suite. Tant que le véhicule n'est pas assuré, il ne peut pas rouler. Assurer temporairement une voiture peut permettre de repartir le temps de retrouver un contrat.
2. Présenter le dossier tel qu'il est. Taire un antécédent à la souscription expose à bien pire qu'un refus. Et la compagnie suivante te le demandera de toute façon, en plus de lire ton relevé d'information.
3. Si toutes les compagnies refusent, le droit te garde une porte. Toute personne à qui l'on refuse l'assurance obligatoire peut saisir le Bureau central de tarification, qui fixe la prime à laquelle la compagnie est tenue de te garantir. Et le refus doit te le dire. La marche à suivre est dans le guide du BCT.

Article L212-1 du Code des assurances, version en vigueur depuis le 28 mai 2026 — Légifrance. Relevé le 23 septembre 2026.

Combien de temps sans assurance pour perdre son bonus, ou son malus ?

La clause type ne prévoit aucune durée qui l’efface : si le contrat est interrompu, le coefficient appliqué à l’échéance précédente reste acquis, et aucune nouvelle réduction ne s’applique, sauf si l’interruption ne dépasse pas trois mois. Rester sans assurance ne fait donc disparaître ni un malus ni un bonus. Ce qui change au-delà de trois ans sans assurance effective, c’est autre chose : l’assureur peut appliquer une surprime, jusqu’à 100 % de la prime de référence, comme à un conducteur novice. Le relevé d’information sert de preuve des années assurées.

Article A121-1-1 et article 9 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances.