Défaut d’assurance : l’amende, la fourrière, le permis — et se réassurer

Ce que dit le texte : même par négligence#

La première fois, et si tu as été intercepté, il peut se régler par une amende forfaitaire : 500 €, augmentés de 50 %, soit 750 € à payer. Sinon, c'est le tribunal : jusqu'à 3 750 €, une suspension du permis pouvant aller jusqu'à trois ans, qui ne s'aménage pas pour le travail, et le véhicule peut partir en fourrière. Et le vrai problème vient après : retrouver une compagnie qui t'assure.

« Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile […] est puni de 3 750 euros d'amende. »

Deux mots portent tout le sujet. « Négligence » : l'oubli n'écarte pas le délit — un contrat suspendu ou résilié sans que tu t'en sois aperçu ne te met pas hors du texte. Et « maintenir en circulation » : le texte ne vise pas seulement celui qui conduit, mais aussi celui qui laisse rouler un véhicule non assuré.

Le texte ajoute que ces peines se cumulent sans confusion avec celles des autres infractions commises au volant : un excès de vitesse ou une alcoolémie constatés le même jour s'ajoutent, ils ne se fondent pas dans une peine unique.

Article L324-2 du Code de la route, I et I bis, version en vigueur depuis le 20 août 2026 — Légifrance. Relevé le 23 septembre 2026.

La première fois : 750 €, à quatre conditions#

L'amende forfaitaire est de 500 €, et la fiche officielle précise que ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires — le fonds qui indemnise les victimes des conducteurs non assurés. Soit 750 € à payer. Le texte prévoit aussi un montant minoré de 400 € et un montant majoré de 1 000 €, sur lesquels la fiche applique la même hausse de 50 % : 600 € et 1 500 €.

Mais cette voie n'est ouverte que si les quatre conditions sont réunies :

• le délit a été constaté par procès-verbal électronique après interception du véhicule ;
• c'est la première fois ;
• le conducteur est majeur ;
• s'il y a d'autres infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.

Si une seule manque — une deuxième fois, un accident, une autre infraction qui relève du tribunal — le dossier part au tribunal, où l'amende encourue est de 3 750 €.

Article L324-2 du Code de la route, IV — Légifrance. Hausse de 50 % et conditions : service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 13 mars 2026.

Le permis : jusqu'à trois ans, sans aménagement pour le travail#

Devant le tribunal, les peines complémentaires sont lourdes, et l'une d'elles a changé cet été :

⚠️ La suspension ne s'aménage plus pour le travail. La version de l'article en vigueur depuis le 20 août 2026 le dit en toutes lettres. Tu liras encore l'inverse ailleurs, y compris sur la fiche officielle, vérifiée en mars — avant la modification. Pour ce qui reste possible en matière d'aménagement, voir le guide du permis blanc.

Et une ligne que beaucoup ne voient pas : l'interdiction de conduire peut viser les véhicules « pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé ». La voiturette, qu'on croit être la porte de sortie, peut donc être fermée elle aussi.

Article L324-2 du Code de la route, II, version en vigueur depuis le 20 août 2026 — Légifrance. Relevé le 23 septembre 2026.

La fourrière#

Le véhicule lui-même est visé. Le Code de la route permet d'immobiliser, de mettre en fourrière et de retirer de la circulation un véhicule dont la circulation contrevient « à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur », à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire compétent — même sans l'accord du propriétaire.

Une précision, parce qu'on confond souvent les deux régimes : la mise en fourrière provisoire décidée sur place pour l'alcool, les stupéfiants, les 50 km/h ou le refus d'obtempérer relève d'un autre article, qui ne nomme pas le défaut d'assurance. Ici, c'est le régime général de la fourrière qui s'applique.

Articles L324-2, III, L325-1 et L325-1-2 du Code de la route — Légifrance. Relevés le 23 septembre 2026.

Et les points ?#

Le permis ne perd des points que pour une infraction « pour laquelle cette réduction est prévue ». Or l'article qui punit le défaut d'assurance n'en prévoit aucune, et la fiche officielle sur le sujet n'en mentionne pas non plus.

Ce qui peut coûter des points le même jour, ce sont les autres infractions constatées au moment du contrôle — chacune avec son propre barème.

Article L223-1 du Code de la route — Légifrance ; article L324-2 — Légifrance ; service-public.gouv.fr.

Après : retrouver une assurance#

C'est là que le dossier se joue vraiment. Un défaut d'assurance arrive rarement seul : derrière, il y a souvent un contrat résilié pour non-paiement ou une résiliation par l'assureur — et un motif que la compagnie suivante lira.

Trois choses à savoir, dans l'ordre où elles servent :

1. Être couvert tout de suite. Tant que le véhicule n'est pas assuré, il ne peut pas rouler. Assurer temporairement une voiture peut permettre de repartir le temps de retrouver un contrat.
2. Présenter le dossier tel qu'il est. Taire un antécédent à la souscription expose à bien pire qu'un refus. Et le motif figure de toute façon sur ton relevé d'information.
3. Si toutes les compagnies refusent, le droit te garde une porte. Toute personne à qui l'on refuse l'assurance obligatoire peut saisir le Bureau central de tarification, qui fixe la prime à laquelle la compagnie est tenue de te garantir. Et le refus doit te le dire. La marche à suivre est dans le guide du BCT.

Article L212-1 du Code des assurances, version en vigueur depuis le 28 mai 2026 — Légifrance. Relevé le 23 septembre 2026.