Auto & Moto
Une assurance sur mesure, même après un refus, une résiliation ou un malus.
Ne pas s'arrêter après avoir causé un accident, pour échapper à sa responsabilité, c'est un délit, et il reste au dossier : suspension ou annulation du permis possibles, prime majorée, et beaucoup d'assureurs qui referment la porte. Nous, courtier profils aggravés depuis 2006, plaçons ce motif auprès d'au moins une compagnie partenaire de notre réseau : on lui présente ton dossier, déclaré tel qu'il est.
ASSUGERIS est un courtier spécialisé dans l’assurance après un délit de fuite, partout en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. ORIAS n° 07 005 657. Réponse en 1 à 4 h aux horaires d’ouverture, au 04 68 05 75 45 ou en remplissant ton dossier.
Notre expérience
Des dossiers refusés ailleurs, placés chaque jour.
Spécialistes du risque aggravé
Un vrai cabinet
Cabinet en France.
Des conseillers joignables, qui suivent ton dossier.
À faire maintenantSurveille tes mailsTa réponse arrive dans ta boîte mail. Pense à regarder dans les spams.
Bien plus qu’un courtier.
Des solutions concrètes pour les conducteurs que les autres refusent.
Une assurance sur mesure, même après un refus, une résiliation ou un malus.
Alcoolémie, stupéfiants, suspension, annulation, refus d’obtempérer — nous trouvons une solution.
Un conseiller dédié vous guide dans toutes les étapes, de l’étude de votre situation jusqu’à la mise en place du contrat.
Une étude de votre situation en 1 à 4 h pour vous proposer la meilleure solution.
Des solutions étudiées, même pour les situations les plus complexes.
Assureurs classiquesLeur propre grille
ASSUGERISDossier étudié
Des dossiers réels, anonymisés, et des situations types : ce qui bloque, et ce qui se fait.
Dossier du cabinet
Délit de fuite · auto
2026 · délai : un à deux jours
La situation : Conducteur au permis annulé puis repassé, dossier mêlant alcoolémie et délit de fuite, ancien contrat résilié pour non-paiement.
Ce qui bloquait Plusieurs motifs à déclarer d’un coup, et un client inquiet de ne recevoir ni la signature électronique ni l’attestation.
Ce que le cabinet a fait Le cabinet a demandé jugement, relevé d’information, permis et carte grise, envoyé le devis deux heures après les pièces, puis enregistré le contrat dès réception des coordonnées bancaires.
placé, contrat signé

Dossier du cabinet
Récidive · auto
2026 · délai : un à deux jours
La situation : Conducteur en récidive d’alcoolémie, permis annulé.
Ce qui bloquait La compagnie n’avait donné qu’un accord partiel sur le dossier.
Ce que le cabinet a fait Le cabinet a complété le dossier avec les décisions et le justificatif de la dernière infraction, et obtenu un accord sur l’ensemble.
placé, contrat signé
Situation type
Un rétroviseur accroché, et il repart
Un cas construit pour te repérer, pas un client du cabinet.
La situation : Un conducteur touche une voiture garée en manœuvrant sur un parking. Il repart sans laisser de mot, en se disant que ce n’est rien. Un témoin a relevé sa plaque.
Ce qui bloque Pour lui, c’est une éraflure. Le code parle d’un conducteur qui sait qu’il vient de causer un accident, qui ne s’arrête pas, et qui tente ainsi d’échapper à sa responsabilité.
La démarche Il n’attend pas d’être convoqué pour parler à un avocat, et il déclare le sinistre à son assureur dans le délai du contrat. Le texte prévoit jusqu’à trois ans de prison et 75 000 € d’amende : ce n’est pas à lui seul de juger si ça s’applique.
Textes : art. 434-10 du code pénal, L113-2 4°
Dossier du cabinet
Permis suspendu · auto
2026 · délai : moins d’une semaine
La situation : Conducteur au permis suspendu, jugement pas encore rendu, véhicule appartenant à sa société.
Ce qui bloquait Sans jugement, la compagnie ne pouvait pas s’engager au-delà de l’audience.
Ce que le cabinet a fait Le cabinet a obtenu un contrat à durée ferme jusqu’à l’audience, à maintenir ensuite sur présentation du jugement.
placé, contrat signé

Dossier du cabinet
Refus d’obtempérer · auto
2026 · délai : un à deux jours
La situation : Conductrice ayant commis un refus d’obtempérer, résiliée par son précédent assureur pour aggravation du risque.
Ce qui bloquait Le choix des garanties était restreint, et une case des antécédents était mal renseignée sur le contrat.
Ce que le cabinet a fait Le cabinet a dit avant la signature que seule une formule au tiers était possible (assistance et garantie du conducteur, sans vol ni tous risques), puis, quand la cliente a relevé l’erreur, a fait corriger les antécédents par un avenant.
placée au tiers, contrat signé
Situation type
Convoqué des semaines après, sans comprendre
Un cas construit pour te repérer, pas un client du cabinet.
La situation : Une conductrice reçoit une convocation pour un accident qu’elle dit ne pas avoir remarqué, sur un trajet de nuit. Elle pense à une erreur, et ne sait pas si elle doit prévenir son assureur.
Ce qui bloque Tout tient à ce qu’elle savait à ce moment-là, et elle n’a gardé aucune trace de ce trajet.
La démarche Elle note tout de suite ce dont elle se souvient, regarde sa voiture avant de la faire réparer, et prépare sa défense avec un avocat. Le texte exige que le conducteur ait su. À son assureur, elle écrit les faits connus, sans en rajouter, et elle complète quand une décision la vise.
Textes : art. 434-10 du code pénal, L113-2 3°
Dossier du cabinet
Alcoolémie · auto
2026 · délai : environ trois semaines
La situation : Conducteur au dossier aggravé par l’alcool, dont le père a mené les démarches.
Ce qui bloquait La compagnie n’avait donné qu’un accord partiel, en attendant le justificatif exact de l’infraction.
Ce que le cabinet a fait Le cabinet a réuni les pièces manquantes, proposé trois formules, et fait corriger l’adresse sur le contrat avant la signature.
placé, contrat signé

Dossier du cabinet
Alcoolémie · auto
2026 · délai : environ un mois
La situation : Étudiant, au dossier marqué par un accident sous l’empire de l’alcool.
Ce qui bloquait La formule tous risques qu’il avait d’abord retenue dépassait son budget d’étudiant.
Ce que le cabinet a fait Il y a renoncé, puis est revenu pour une voiture plus ancienne, au tiers ; à la vérification de la compagnie, le cabinet a transmis un avenant ajoutant un sinistre oublié, sans changement de tarif.
placé au tiers, contrat signé
Situation type
La voiture est au nom d’un parent
Un cas construit pour te repérer, pas un client du cabinet.
La situation : Une mère reçoit un courrier pour un accident avec fuite : la voiture est à son nom, mais c’est son fils qui l’avait ce soir-là. Il lui demande de dire qu’elle conduisait, pour protéger son permis.
Ce qui bloque La famille cherche à limiter les dégâts, et cette idée en ajouterait un de plus.
La démarche Ils ne donnent pas une fausse version : elle pourrait ajouter une affaire à la première, et un contrat repose aussi sur des réponses exactes. Ils voient un avocat ensemble, puis l’assureur apprend qui conduisait vraiment.
Textes : art. 434-10 du code pénal, L113-8
Dossier du cabinet
Impayé · auto
2026 · délai : moins d’une semaine
La situation : Conductrice résiliée pour une franchise impayée, couverte par une assurance temporaire qui arrivait à échéance.
Ce qui bloquait Il fallait un contrat à l’année malgré sa résiliation pour non-paiement.
Ce que le cabinet a fait Le cabinet a présenté le dossier tel qu’elle l’avait exposé et enregistré la garantie dans les jours suivants.
placée, contrat signé

Dossier du cabinet
Stupéfiants · auto
2026 · délai : environ une semaine
La situation : Conducteur contrôlé positif à l’alcool et aux stupéfiants le même jour.
Ce qui bloquait Le dossier devait être accepté sur les deux motifs à la fois, et le client voulait une confirmation écrite avant de payer.
Ce que le cabinet a fait Le cabinet a présenté le dossier complet, les deux motifs déclarés, puis envoyé le contrat et l’attestation.
placé, contrat signé
Situation type
Il est parti parce qu’il n’était plus assuré
Un cas construit pour te repérer, pas un client du cabinet.
La situation : Un conducteur dont le contrat a pris fin accroche un scooter. Il prend peur et repart, avant de revenir le lendemain pour se renseigner. La victime a déjà porté plainte.
Ce qui bloque Deux délits, et une victime à indemniser. Il n’a personne pour payer à sa place, et il pense à dater un contrat en arrière.
La démarche On ne touche à aucune date. Le code additionne le défaut d’assurance aux autres peines du trajet, et la victime peut se tourner vers le fonds de garantie. Un avocat prépare la suite pénale. Le contrat suivant se présentera avec les deux motifs, écrits tels que la décision les écrit.
Textes : art. 434-10 du code pénal, L324-2, F2630
Dossier du cabinet
Malus · auto
2026 · délai : le jour même pour le contrat, environ deux semaines pour le jugement
La situation : Conductrice venue pour un malus, dont le dossier comportait aussi une alcoolémie jugée.
Ce qui bloquait Elle avait égaré le jugement, que la compagnie réclamait en urgence avec le justificatif du taux.
Ce que le cabinet a fait Le cabinet a enregistré le contrat le jour même de la demande, en listant les pièces à fournir ensuite, dont le jugement, qu’elle a obtenu en écrivant au greffe du tribunal.
placée, contrat signé
Situation type
Jeune conducteur, permis annulé après une fuite
Un cas construit pour te repérer, pas un client du cabinet.
La situation : Un jeune conducteur voit son permis annulé après un délit de fuite. Il repasse son permis et veut s’assurer, mais il n’a que peu d’années d’assurance à montrer.
Ce qui bloque Sur un dossier de ce type, nous avons noté un refus chez une compagnie. Il conclut qu’il n’y aura jamais de réponse.
La démarche Une réponse ne vaut que pour la compagnie qui la donne. On réunit le jugement, le nouveau permis et le relevé d’information, puis on demande une étude. Si les réponses restent négatives, il les garde par écrit : le Bureau central de tarification peut imposer la responsabilité civile, sans plus.
Textes : L231-2, L212-1, méthode du cabinet
Le cabinet
Dossiers réels du cabinet ASSUGERIS, anonymisés : ni nom, ni lieu, ni date précise, ni modèle de véhicule, délais et montants en fourchettes. Chaque dossier est différent : étude individuelle, pas d’acceptation garantie. Photos d’illustration, floutées : aucune ne montre un client. Une « situation type » est un cas construit à partir des textes et de la méthode du cabinet : ce n’est pas un client, et elle ne dit rien de l’issue de ton dossier.
Là où les autres ferment la porte, nous ouvrons un dossier.
Choisis ce qui te concerne. Chaque situation a ses propres compagnies et ses propres critères.
Un cas à part
Les cas atypiques se traitent un par un : décris-la, on te répond franchement.
Les profils aggravés, oui — mais pas que
L'auto et la moto difficiles à assurer, c'est notre spécialité. Mais notre cabinet gère aussi tes assurances du quotidien : un seul interlocuteur pour tout regrouper.
Suivez-nous sur les réseaux sociaux
Malus, résiliation, suspension de permis : le cabinet explique chaque situation en vidéo, simplement, avec l’article qui va avec.
À la une
Une alcoolémie au dossier, et toutes les compagnies répondent non. Tu restes pourtant largement assurable : la vraie question n’est pas si, mais chez qui. Voici ce qui pèse réellement dans la décision, et ce que la loi n’impose pas.
Voir la vidéo et lire l’articleOn te répète d’attendre que ton malus redescende, et personne ne te dit ce que tu fais en attendant. Voici comment se lit vraiment un coefficient, pourquoi il fait sortir un dossier des grilles standard, et ce qui débloque la situation sans attendre trois ans.
Voir la vidéo et lire l’articleLa tienne n’y est pas ? Appelle le cabinet : on te répond franchement, et c’est gratuit.
Non. Il ferme beaucoup d'assureurs, pas tout le marché : ASSUGERIS a au moins une compagnie partenaire qui accepte ce motif, et elle étudie le dossier au cas par cas. Si toutes refusent, le Bureau central de tarification peut fixer la prime de la responsabilité civile.
Le tribunal peut le suspendre jusqu'à 5 ans, sans aménagement pour le travail, ou l'annuler avec interdiction d'en demander un nouveau pendant 3 ans au plus. La moitié du nombre maximal de points est retirée de plein droit. C’est de cette mesure qu’Assugeris part pour étudier ton assurance.
Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, plus des peines complémentaires : suspension ou annulation du permis, interdiction de conduire certains véhicules, stage, confiscation du véhicule si tu en es le propriétaire. Côté assurance, c’est la décision rendue qu’Assugeris présente aux compagnies.
Si le formulaire te le demande, oui, et exactement : la loi impose de répondre aux questions posées. Ne pas déclarer une circonstance aggravante à la souscription ouvre elle-même une majoration plafonnée à 100 %, et une fausse déclaration faite exprès peut rendre le contrat nul. Assugeris présente le dossier tel qu’il est, motif compris, aux compagnies qui étudient ce profil.
Entre elles, oui : la majoration d'un accident responsable sous alcool (150 % au plus) et celle du délit de fuite (100 % au plus) peuvent s'ajouter, dans la limite de 400 % au total. Mais si tu justifies que la suspension ou l'annulation de ton permis vient de l'alcool ou du délit de fuite, l'assureur retient soit la somme de ces majorations, soit celle de la suspension ou de l'annulation, pas les deux. Assugeris présente ce dossier aux compagnies en connaissant cette règle de calcul.
Si le responsable reste inconnu, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les atteintes à la personne ; les dommages aux biens, seulement si l'accident a aussi blessé quelqu'un, dans des limites fixées par décret. Ton propre contrat peut couvrir le reste, selon ses garanties. Assugeris vérifie avec toi ce que ton contrat couvre en plus.
En 1 à 4 h aux horaires d'ouverture : une réponse franche, avec ce qui est faisable, les garanties et le tarif. Sans engagement, et sans acceptation garantie d'avance. C’est Assugeris, courtier immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, qui te répond.
La responsabilité civile reste accessible par le Bureau central de tarification. Ta demande d'assurance part en recommandé avec accusé de réception ; après un refus, ou 15 jours de silence, tu as 15 jours pour le saisir. Quand aucune solution n’existe, Assugeris te le dit clairement.
Non, personne ne peut le garantir honnêtement. Au moins une compagnie partenaire accepte ce motif ; elle décide sur ton dossier. On te dit franchement ce qui est possible. C’est ce que fait Assugeris, courtier spécialisé dans les profils aggravés.
Oui. Un délit de fuite ferme beaucoup d'assureurs, pas tout le marché. ASSUGERIS a au moins une compagnie partenaire qui accepte ce motif ; elle décide ensuite au cas par cas, sur ton dossier complet. Ce que la loi encadre, c'est la hausse de ta prime de responsabilité civile : une majoration plafonnée, limitée dans le temps. Le calendrier, lui, dépend de ce que le tribunal a décidé pour ton permis.
L’équipe ASSUGERIS · mis à jour en novembre 2026 · 6 min de lecture
Si ton permis a été suspendu, c'est aussi le sujet de notre page assurance après une suspension de permis ; s'il a été annulé, de la page assurance après une annulation de permis. Les peines et la procédure sont lues article par article dans notre guide du délit de fuite.
Deux choses, à deux délais. L’accident, d’abord, dans le délai fixé par ton contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Puis chaque mesure sur ton permis, suspension du préfet ou jugement, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans les 15 jours après en avoir eu connaissance. Un retard ne coûte la garantie que si le contrat le prévoit et que l’assureur prouve un préjudice, jamais en cas de force majeure.
Code des assurances, article L113-2, 3° (circonstances nouvelles), 4° (sinistre) et avant-dernier alinéa (retard) ; suspension du préfet : article L224-2 du Code de la route.
La vidéo46 secondes
Tu as eu un retrait, une suspension ou une annulation de permis après un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants. Et depuis, plus aucun assureur ne veut te couvrir.
Et rassure-toi, on a une solution d’assurance pour toi. Nous c’est ASSUGERIS, nous sommes un cabinet de courtage spécialisé dans les profils aggravés. On travaille avec les compagnies qui ont la capacité d’accepter ces types de dossiers, et nos conseillers trouvent dans neuf cas sur dix la meilleure compagnie, au meilleur prix, et avec les meilleures options. Et de nombreux clients nous font confiance depuis plus de vingt ans.
Alors si tu veux retrouver une assurance rapidement et de manière fiable. Remplis le formulaire en bio, ou rends-toi sur assugeris.fr. Tu reçois ton devis personnalisé en 1 à 4 h, et on gère tout le reste de ton dossier.
Notre lecture : un délit de fuite dit deux choses à une compagnie : il y a eu un accident, et le conducteur est parti. Un généraliste s'arrête à la mention. Une compagnie qui accepte ce motif lit l'accident, la décision et le dossier entier : c'est à elle qu'on le présente.
Dommages matériels seulement, ou une victime blessée : deux dossiers de délit de fuite ne se présentent pas de la même façon.
Si le formulaire de souscription demande tes condamnations, la loi impose d'y répondre exactement. On le prépare avec toi, dates comprises.
En responsabilité civile, la majoration pour délit de fuite est plafonnée par un arrêté, et elle ne dure pas indéfiniment.
On te dit ce qui est faisable, avec quelles garanties et à quel tarif — et quand c'est non, on te le dit aussi.
Peines, suspension, points, procédure : notre guide lit le texte.
En responsabilité civile, l'assureur ne peut ajouter à ta prime de référence que les majorations que l'arrêté énumère, et chacune a un plafond. Ce ne sont pas des tarifs : ce sont des maximums, qui s'ajoutent à la prime de référence de chaque compagnie.
| La circonstance | Majoration maximale |
|---|---|
| Délit de fuite après accident | 100 % |
| Suspension du permis de deux à six mois | 50 % |
| Suspension de plus de six mois | 100 % |
| Annulation du permis, ou plusieurs suspensions de plus de deux mois sur la même période de référence | 200 % |
| Circonstance aggravante non déclarée à la souscription | 100 % |
| Toutes majorations confondues | 400 % de la prime de référence |
| Durée | deux ans au plus après la première échéance annuelle qui suit les faits |
Les majorations des infractions s'ajoutent entre elles, dans la limite de 400 %. Mais si tu justifies que la suspension ou l'annulation vient du délit de fuite ou de l'alcool, l'assureur retient soit la somme de ces majorations, soit celle de la suspension ou de l'annulation, pas les deux.
Article A121-1-2 du Code des assurances (arrêté du 28 décembre 2015) — Légifrance.
Le délit de fuite punit le conducteur qui, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'arrête pas pour tenter d'échapper à sa responsabilité. Ses peines touchent à la fois la liberté, le portefeuille, le permis et le véhicule.
| Ce qui peut tomber | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Emprisonnement | 3 ans au plus |
| Amende | 75 000 € au plus |
| Suspension du permis | 5 ans au plus, sans aménagement pour le travail |
| Annulation du permis | avec interdiction d'en demander un nouveau pendant 3 ans au plus |
| Interdiction de conduire | certains véhicules, y compris sans permis, 5 ans au plus |
| Le véhicule | confiscation s'il est à toi |
| Les points | la moitié du nombre maximal, de plein droit |
Articles L231-1 (modifié par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025) — Légifrance — L231-2 et L231-3 du Code de la route.
L’auteur d’un délit de fuite encourt 3 ans de prison et 75 000 € d’amende, et perd 6 points de plein droit. Le tribunal peut aussi suspendre le permis jusqu’à 5 ans, sans aménagement pour le travail, ou l’annuler avec 3 ans d’interdiction au plus, et confisquer le véhicule s’il lui appartient. Si l’accident a tué, la fuite fait de l’homicide un homicide routier. Côté assurance, Assugeris présente ces dossiers aux compagnies qui étudient le délit de fuite.
Articles 434-10 et 434-45 du Code pénal, reproduits à l’article L231-1 ; articles L231-2 et L231-3 du Code de la route ; article 221-18 du Code pénal.
Oui. Le cabinet a au moins une compagnie partenaire qui accepte ce motif ; elle garde ses propres critères et décide sur ton dossier. Voici ce qu'on regarde avec toi, et ce qu'on ne fera pas.
| Ce qu'il faut savoir | Chez ASSUGERIS |
|---|---|
| Le motif est-il placé ? | Oui : c'est un motif que le cabinet place auprès d'au moins une compagnie partenaire. La décision reste la sienne, dossier par dossier. |
| Ce qu'on regarde avec toi | L'accident lui-même, ce que le tribunal a décidé pour le permis, une alcoolémie le même jour, tes sinistres et résiliations, le véhicule à couvrir. |
| Ce qu'on te demandera | La décision de justice, ton relevé d'information, la lettre de résiliation s'il y en a une, la carte grise. |
| Le délai de réponse | 1 à 4 h aux horaires d'ouverture. |
| Qui te répond | Un courtier immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialiste des profils aggravés depuis 2006. |
| Ce qu'on ne fera pas | Te promettre une acceptation, ou taire un antécédent au moment de la souscription. |
Ton historique d'assuré tient en une page : ce qu'elle contient, et comment l'obtenir, est dans notre guide du relevé d'information.
| Ton cas | Ce que prévoit la loi | Ce que ça change pour l’assurance | Chez Assugeris |
|---|---|---|---|
| Délit de fuite après un accident matériel | 3 ans de prison et 75 000 €, 6 points (L231-1, L231-3) ; suspension jusqu’à 5 ans sans aménagement, annulation avec 3 ans d’interdiction (L231-2) | À déclarer à l’assureur, en cours de contrat dans les 15 jours, ou au suivant s’il pose la question (L113-2) | Étude individuelle ; motif placé : au moins une compagnie partenaire l’étudie |
| Avec des blessés ou un décès | Homicide ou blessures routières : la fuite est une circonstance qui porte la peine à 7 ans et 100 000 € pour un décès, 10 ans et 150 000 € avec une autre circonstance ; pour des blessures, 3 à 5 ans selon l’incapacité, davantage avec une autre circonstance (221-18 à 221-20 du Code pénal) | À déclarer à l’assureur, en cours de contrat dans les 15 jours, ou au suivant s’il pose la question (L113-2) ; la responsabilité civile reste due aux victimes | Étude individuelle ; motif placé : au moins une compagnie partenaire l’étudie |
| Avec une suspension du préfet | Jusqu’à 1 an (L224-8) | À déclarer à l’assureur, en cours de contrat dans les 15 jours, ou au suivant s’il pose la question (L113-2) ; un sinistre causé par une infraction suivie d’une suspension d’au moins un mois permet à l’assureur de résilier (A211-1-2) | Étude individuelle ; motif placé : au moins une compagnie partenaire l’étudie |
| En récidive | Peines doublées (132-10 du Code pénal) | À déclarer à l’assureur, en cours de contrat dans les 15 jours, ou au suivant s’il pose la question (L113-2) | Étude individuelle ; motif placé : au moins une compagnie partenaire l’étudie |
Articles L224-8, L231-1, L231-2 et L231-3 du Code de la route ; articles 132-10, 221-18 à 221-20 et 434-10 du Code pénal ; articles L113-2 et A211-1-2 du Code des assurances. Étude individuelle, pas d’acceptation garantie.
Cette page s'adresse au conducteur qui est parti. Si c'est toi qui as été percuté, la loi a prévu un payeur : quand le responsable reste inconnu, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les atteintes à la personne. Les dommages aux biens ne le sont que si l'accident a aussi blessé quelqu'un, dans les conditions et limites fixées par décret. Ton propre contrat peut couvrir le reste, selon ses garanties.
Article L421-1 du Code des assurances — Légifrance.
Une suspension ou une annulation du permis change le risque que ton assureur a accepté. La loi impose de lui déclarer, par lettre recommandée et dans les 15 jours, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque et rendent inexactes les réponses que tu lui as faites. L'assureur peut alors résilier, la résiliation prenant effet 10 jours après sa notification, ou proposer une nouvelle prime : sans réponse ou en cas de refus dans les 30 jours, il peut résilier au terme de ce délai.
Taire le délit de fuite n'est pas une option : une fausse déclaration faite exprès, qui change l'objet du risque ou le fait paraître moindre à l'assureur, rend le contrat nul. Le détail est dans notre guide sur la fausse déclaration à l'assureur.
Articles L113-2, 3° — Légifrance — L113-4 et L113-8 du Code des assurances.
La responsabilité civile est obligatoire, et la loi garde une porte ouverte : le Bureau central de tarification. Ta demande d'assurance part en recommandé avec accusé de réception, ou se dépose au siège de la compagnie contre récépissé. Si la compagnie refuse, ou ne répond pas dans les 15 jours qui suivent sa réception, tu saisis le Bureau par lettre recommandée, dans les 15 jours qui suivent ce refus, sous peine d'irrecevabilité ; il fixe la prime à laquelle la compagnie doit te garantir.
C'est un filet pour la garantie obligatoire, pas une formule complète. La marche à suivre est dans notre guide du Bureau central de tarification.
Articles L212-1 et R250-2 du Code des assurances — Légifrance ; service-public.gouv.fr, F2660.
Décris ta situation en quelques écrans, réponse en 1 à 4 h aux horaires d'ouverture, sans engagement.
Oui ou non ? Deux questions pour vérifier
Question 1 sur 2
Un délit de fuite rend-il inassurable ?
Réponse : Non. Il ferme beaucoup d'assureurs, pas tout le marché : ASSUGERIS a au moins une compagnie partenaire qui accepte ce motif, et elle étudie le dossier au cas par cas.
Question 2 sur 2
ASSUGERIS garantit-il une acceptation après un délit de fuite ?
Réponse : Non. Personne ne peut le garantir honnêtement. Au moins une compagnie partenaire accepte ce motif ; elle décide sur ton dossier. On te dit franchement ce qui est possible.
L'étude de ton dossier tient en trois étapes, pensées pour ceux qui ont déjà perdu du temps à se faire refuser ailleurs.
La date de l'accident, ce qui a suivi (suspension, convocation, jugement), tes derniers contrats et ton véhicule. Tout est strictement confidentiel.
On présente ton dossier à une compagnie partenaire qui étudie le délit de fuite.
En 1 à 4 h aux horaires d’ouverture, une réponse franche : ce qui est faisable, avec quelles garanties, à quel tarif. Sans engagement.
Une assurance pour ton cas
Même refusé ailleurs : on présente ton dossier aux compagnies qui étudient ce profil, et on cherche la solution qui te convient.
Trouver mon assuranceÉtude gratuite · réponse en 1 à 4 h
Ce texte est écrit et maintenu par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, qui accompagne depuis 2006 des conducteurs refusés ailleurs, sans jugement sur leur dossier. Les règles citées viennent du Code de la route et du Code des assurances, lus dans leur version en vigueur ; ce qui relève de la pratique des compagnies vient des dossiers que nous portons, et le dit. Ton dossier reste entre nous.
1 à 4 hpour une réponse franche
Délit de fuite au dossier, et refusé ailleurs ?
C'est un motif que le cabinet place auprès d'au moins une compagnie partenaire.
Courtier immatriculé ORIAS n° 07 005 657, depuis 2007. Étude gratuite et sans engagement.
Une question ? Appelle-nous
Quelqu'un décroche, et il a ton dossier sous les yeux
04 68 05 75 45Numéro fixe non surtaxé. L'étude du dossier est gratuite et sans engagement.
Calcule ton coefficient bonus-malus
Trois questions, le résultat tout de suite. Sans inscription et sans relevé à fournir.
Un seul interlocuteur pour tous tes contrats
Habitation, santé, prévoyance, prêt : le même cabinet, un seul dossier à tenir à jour.