Assurance auto après un délit de fuite ? On étudie ton dossier.

La réponse, tout de suite#

Si ton permis a été suspendu, c'est aussi le sujet de notre page assurance après une suspension de permis ; s'il a été annulé, de la page assurance après une annulation de permis. Les peines et la procédure sont lues article par article dans notre guide du délit de fuite.

Le point en vidéo#

La vidéo66 secondes

Refus d’obtempérer et assurance auto : pourquoi le reste du profil n’est plus lu

1. 0:00Résilié du jour au lendemain
2. 0:05Plus aucun assureur
3. 0:12Pourquoi on te refuse
4. 0:27Les compagnies spécialisées
5. 0:37Le rôle du cabinet
6. 0:50La démarche

Faire étudier mon dossier

Transcription de la vidéo

Un refus d’obtempérer lors d’un contrôle, et du jour au lendemain ton assureur t’a résilié.

Depuis, tu n’arrives plus à en retrouver une seule à cause de ce motif. Tu as beau appeler, dès que le mot sort, les compagnies te répondent non.

Mais rassure-toi, le problème ne vient pas de toi. Un assureur classique lit ton dossier, il voit le motif, et il n’a rien à te proposer. Il ne vend que des contrats de série, et un refus d’obtempérer sort de sa tarification. C’est pour ça que ces compagnies te refusent presque instantanément.

Alors que d’autres compagnies ont fait des profils aggravés leur activité principale. Mais elles ne sont accessibles que par un courtier spécialisé, et bonne nouvelle, on en est un.

Nous c’est ASSUGERIS, et ce sont elles que nos conseillers appellent pour toi. Des dossiers comme le tien, on en traite tous les jours, et on sait chez qui les placer. Dans neuf cas sur dix on a une solution, et de nombreux clients nous font confiance depuis plus de vingt ans.

Alors si tu veux retrouver une assurance rapidement et de manière fiable. Remplis le formulaire en bio ou sur assugeris.fr. Tu reçois ton devis en 1 à 4 h, et on gère tout le reste.

Pourquoi les assureurs refusent-ils après un délit de fuite ?#

Notre lecture : un délit de fuite dit deux choses à une compagnie : il y a eu un accident, et le conducteur est parti. Un généraliste s'arrête à la mention. Une compagnie qui accepte ce motif lit l'accident, la décision et le dossier entier : c'est à elle qu'on le présente.

• L'accident d'abord

  Dommages matériels seulement, ou une victime blessée : deux dossiers de délit de fuite ne se présentent pas de la même façon.

• Si la question est posée

  Si le formulaire de souscription demande tes condamnations, la loi impose d'y répondre exactement. On le prépare avec toi, dates comprises.

• Une hausse encadrée

  En responsabilité civile, la majoration pour délit de fuite est plafonnée par un arrêté, et elle ne dure pas indéfiniment.

• Franc-jeu

  On te dit ce qui est faisable, avec quelles garanties et à quel tarif — et quand c'est non, on te le dit aussi.

Peines, suspension, points, procédure : notre guide lit le texte.

Quelle majoration de prime après un délit de fuite ?#

En responsabilité civile, l'assureur ne peut ajouter à ta prime de référence que les majorations que l'arrêté énumère, et chacune a un plafond. Ce ne sont pas des tarifs : ce sont des maximums, qui s'ajoutent à la prime de référence de chaque compagnie.

Les majorations des infractions s'ajoutent entre elles, dans la limite de 400 %. Mais si tu justifies que la suspension ou l'annulation vient du délit de fuite ou de l'alcool, l'assureur retient soit la somme de ces majorations, soit celle de la suspension ou de l'annulation, pas les deux.

Article A121-1-2 du Code des assurances (arrêté du 28 décembre 2015) — Légifrance.

Que risque-t-on pour un délit de fuite ?#

Le délit de fuite punit le conducteur qui, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'arrête pas pour tenter d'échapper à sa responsabilité. Ses peines touchent à la fois la liberté, le portefeuille, le permis et le véhicule.

Articles L231-1 (modifié par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025) — Légifrance — L231-2 et L231-3 du Code de la route.

ASSUGERIS peut-il étudier un délit de fuite ?#

Oui. Le cabinet a au moins une compagnie partenaire qui accepte ce motif ; elle garde ses propres critères et décide sur ton dossier. Voici ce qu'on regarde avec toi, et ce qu'on ne fera pas.

Ton historique d'assuré tient en une page : ce qu'elle contient, et comment l'obtenir, est dans notre guide du relevé d'information.

Victime d'un délit de fuite : qui t'indemnise ?#

Cette page s'adresse au conducteur qui est parti. Si c'est toi qui as été percuté, la loi a prévu un payeur : quand le responsable reste inconnu, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les atteintes à la personne. Les dommages aux biens ne le sont que si l'accident a aussi blessé quelqu'un, dans les conditions et limites fixées par décret. Ton propre contrat peut couvrir le reste, selon ses garanties.

Article L421-1 du Code des assurances — Légifrance.

Que devient ton contrat d'assurance après un délit de fuite ?#

Une suspension ou une annulation du permis change le risque que ton assureur a accepté. La loi impose de lui déclarer, par lettre recommandée et dans les 15 jours, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque et rendent inexactes les réponses que tu lui as faites. L'assureur peut alors résilier, la résiliation prenant effet 10 jours après sa notification, ou proposer une nouvelle prime : sans réponse ou en cas de refus dans les 30 jours, il peut résilier au terme de ce délai.

Taire le délit de fuite n'est pas une option : une fausse déclaration faite exprès, qui change l'objet du risque ou le fait paraître moindre à l'assureur, rend le contrat nul. Le détail est dans notre guide sur la fausse déclaration à l'assureur.

Articles L113-2, 3° — Légifrance — L113-4 et L113-8 du Code des assurances.

Et si toutes les compagnies refusent après un délit de fuite ?#

La responsabilité civile est obligatoire, et la loi garde une porte ouverte : le Bureau central de tarification. Ta demande d'assurance part en recommandé avec accusé de réception, ou se dépose au siège de la compagnie contre récépissé. Si la compagnie refuse, ou ne répond pas dans les 15 jours qui suivent sa réception, tu saisis le Bureau par lettre recommandée, dans les 15 jours qui suivent ce refus, sous peine d'irrecevabilité ; il fixe la prime à laquelle la compagnie doit te garantir.

C'est un filet pour la garantie obligatoire, pas une formule complète. La marche à suivre est dans notre guide du Bureau central de tarification.

Articles L212-1 et R250-2 du Code des assurances — Légifrance ; service-public.gouv.fr, F2660.

Décris ta situation en quelques écrans, réponse en 1 à 4 h aux horaires d'ouverture, sans engagement.

Comment se passe l'étude de ton dossier ?#

L'étude de ton dossier tient en trois étapes, pensées pour ceux qui ont déjà perdu du temps à se faire refuser ailleurs.

1. Décris ta situation

   La date de l'accident, ce qui a suivi (suspension, convocation, jugement), tes derniers contrats et ton véhicule. Tout est strictement confidentiel.

2. On cherche pour toi

   On présente ton dossier à une compagnie partenaire qui accepte le délit de fuite.

3. Reçois ta réponse

   En 1 à 4 h aux horaires d’ouverture, une réponse franche : ce qui est faisable, avec quelles garanties, à quel tarif. Sans engagement.