Refus d’obtempérer : la suspension du permis, du préfet au tribunal

Ce que dit le texte, pour le permis#

Le refus d'obtempérer simple — ne pas s'arrêter à la sommation d'un agent reconnaissable — est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Pour ton permis, le texte prévoit, en peine complémentaire :

« La suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »

S'y ajoutent l'annulation du permis, avec interdiction d'en demander un nouveau pendant trois ans au plus, la confiscation obligatoire du véhicule si tu en es propriétaire, et, de plein droit, le retrait de la moitié du nombre maximal de points.

Les formes aggravées — quand le refus expose autrui ou les agents à un danger — relèvent d'un autre article, aux peines plus lourdes : elles sont détaillées sur notre page assurance auto après un refus d'obtempérer.

Article L233-1 du Code de la route, version en vigueur depuis le 20 août 2026 — Légifrance. Relevé le 23 septembre 2026.

D'abord le préfet : un an au plus#

Avant tout jugement, le préfet peut suspendre ton permis. Son plafond est de six mois au cas général, porté à un an pour le refus d'obtempérer — le même plafond que pour le délit de fuite. Et ce plafond est doublé pour un professionnel du transport de personnes : un chauffeur de taxi ou de VTC peut être suspendu jusqu'à deux ans par le préfet.

Quand le tribunal prononce ensuite sa propre suspension, elle remplace celle du préfet au lieu de s'y ajouter — la mécanique est détaillée dans le guide de la suspension pour alcoolémie.

Article L224-2 du Code de la route — Légifrance.

Ensuite le tribunal : jusqu'à trois ans, sans aménagement#

C'est ici que le refus d'obtempérer se distingue de la plupart des motifs. Deux portes qui existent ailleurs y sont fermées par le texte lui-même :

• pas de sursis : la suspension prononcée s'exécute ;
• pas d'aménagement pour le travail : elle ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle — ce qu'on appelle encore, à tort, le permis blanc.

Pour quelqu'un qui conduit pour travailler, c'est souvent la vraie sanction du dossier : plus lourde, dans les faits, que l'amende.

Article L233-1, III du Code de la route — Légifrance.

Le véhicule, et la récidive#

Sur place, le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière à titre provisoire : le refus d'obtempérer fait partie des infractions qui le permettent, avec l'accord du préfet. À l'audience, la confiscation est obligatoire si tu en es propriétaire.

Et pour la récidive, le refus d'obtempérer appartient à la même famille que l'alcool, les stupéfiants, la conduite sans permis et le grand excès de vitesse : une alcoolémie délictuelle définitivement jugée, suivie d'un refus d'obtempérer dans les cinq ans qui suivent la fin de la peine, c'est une récidive légale. Les conditions sont dans le guide de la récidive.

Article L325-1-2, I, 8° du Code de la route — Légifrance. Article 132-16-2 du Code pénal, version du 11 juillet 2025 — Légifrance.

Et ton contrat#

La suspension doit être déclarée à ton assureur par lettre recommandée, dans les 15 jours qui suivent sa notification. Elle lui ouvre un droit de résiliation, qui prend effet 30 jours après sa notification. Et le motif s'inscrit sur ton relevé d'information : c'est une des mentions qui font fuir les généralistes le plus vite.

Elle ne ferme pas tout le marché pour autant. Ce qui reste ouvert, et par où, est dit sur la page assurance auto après un refus d'obtempérer — et pour une moto, assurance moto après un refus d'obtempérer.

Article L113-2 du Code des assurances — service-public.gouv.fr. Articles R113-10 et A211-1-2 — service-public.gouv.fr.