Refus d’obtempérer : la suspension du permis, du préfet au tribunal

Ce que dit le texte, pour le permis#

Et celle du tribunal a une particularité que peu de gens connaissent : elle ne s'aménage pas — ni par le sursis, ni pour aller travailler.

Le refus d'obtempérer simple — ne pas s'arrêter à la sommation d'un agent reconnaissable — est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Pour ton permis, le texte prévoit, en peine complémentaire :

« La suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »

S'y ajoutent l'annulation du permis, avec interdiction d'en demander un nouveau pendant trois ans au plus, la confiscation obligatoire du véhicule si tu en es propriétaire, et, de plein droit, le retrait de la moitié du nombre maximal de points.

Les formes aggravées — quand le refus expose autrui ou les agents à un danger — relèvent d'un autre article, aux peines plus lourdes : elles sont détaillées sur notre page assurance auto après un refus d'obtempérer.

Article L233-1 du Code de la route, version en vigueur depuis le 20 août 2026 — Légifrance. Relevé le 23 septembre 2026.

D'abord le préfet : six mois, ou un an si le refus est aggravé#

Avant tout jugement, le préfet peut suspendre ton permis : dans les 72 heures qui suivent sa rétention sur place — le refus d'obtempérer fait partie des cas où les forces de l'ordre retiennent le permis —, ou plus tard, saisi du procès-verbal.

Son plafond est de six mois pour un refus d'obtempérer simple. Il passe à un an pour le refus aggravé, celui qui a exposé autrui à un risque de mort ou de blessures graves. Et quand le permis a été retenu sur place, ces plafonds sont doublés pour un professionnel du transport de personnes : un chauffeur de taxi ou de VTC peut être suspendu un an pour un refus simple, deux ans pour un refus aggravé.

Si l'alcool ou les stupéfiants sont en cause en même temps, le plafond du préfet est d'un an de toute façon : ce sont des motifs qui le portent à un an à eux seuls.

Quand le tribunal prononce ensuite sa propre suspension, elle remplace celle du préfet au lieu de s'y ajouter — la mécanique est détaillée dans le guide de la suspension pour alcoolémie.

Rétention : article L224-1, I, 8° ; suspension après rétention et doublement : article L224-2, I, 6° et II — Légifrance ; sans rétention : articles L224-7 et L224-8 — Légifrance. Relus le 24 septembre 2026 : le plafond d'un an vise le refus « commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1 ».

Ensuite le tribunal : jusqu'à trois ans, sans aménagement#

C'est ici que le refus d'obtempérer se distingue de la plupart des motifs. Deux portes qui existent ailleurs y sont fermées par le texte lui-même :

• pas de sursis : la suspension prononcée s'exécute ;
• pas d'aménagement pour le travail : elle ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle — ce qu'on appelle encore, à tort, le permis blanc.

Pour quelqu'un qui conduit pour travailler, c'est souvent la vraie sanction du dossier : plus lourde, dans les faits, que l'amende.

Article L233-1, III du Code de la route — Légifrance.

Refus d'obtempérer aggravé : cinq ans, et l'annulation de plein droit#

Le refus devient aggravé quand il a été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Ce n'est plus le même article, et les peines principales changent d'échelle : elles sont détaillées sur la page assurance auto après un refus d'obtempérer. Pour le permis, voici ce qui sépare les deux :

« De plein droit » veut dire que la condamnation suffit : le juge n'a pas à décider l'annulation, elle suit. Pour un refus aggravé, la vraie question n'est donc pas de savoir si le permis reviendra, mais quand il pourra être repassé — le chemin est dans le guide repasser son permis après une annulation.

Articles L233-1 (III) et L233-1-1 (II et III) du Code de la route — Légifrance, lus le 24 septembre 2026 ; plafonds du préfet : articles L224-2, II et L224-8.

Les points, et le permis probatoire#

Le retrait est fixé par le texte et ne se négocie pas : la moitié du nombre maximal de points, soit 6 sur un permis à 12, de plein droit, simple ou aggravé. Il tombe quand la réalité de l'infraction est établie — pour un refus d'obtempérer, qui n'a pas d'amende forfaitaire, c'est la condamnation devenue définitive ou une composition pénale exécutée.

En permis probatoire, c'est ce retrait qui décide de tout. Un permis probatoire démarre avec la moitié du nombre maximal de points, soit 6, et n'en gagne qu'au fil des années sans infraction : tant qu'il en compte 6, en retirer 6, c'est vider le solde. Le permis est alors invalidé — c'est la lettre 48SI —, et il faut attendre avant de pouvoir repasser l'examen. Les délais sont dans le guide de la lettre 48SI, et le reste du régime dans celui du permis probatoire.

Moitié des points : articles L233-1, V et L233-1-1, IV ; établissement de l'infraction et permis probatoire : article L223-1 du Code de la route.

Refus d'obtempérer et autre infraction : les sanctions s'additionnent-elles ?#

Un refus d'obtempérer arrive rarement seul : on ne s'arrête pas parce qu'on a bu, qu'on conduit sans permis, sans assurance, ou pendant une suspension. Le texte ferme ici une porte habituelle du droit pénal : les peines du refus se cumulent, sans confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises au volant. Le tribunal ne peut pas les fondre en une seule.

Chacune de ces infractions a son propre guide : l'alcoolémie, les stupéfiants, la conduite sans permis ou malgré une suspension, le défaut d'assurance.

Article L233-1, II du Code de la route — Légifrance.

Le véhicule, et la récidive#

Sur place, le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière à titre provisoire : le refus d'obtempérer fait partie des infractions qui le permettent, avec l'accord du préfet. À l'audience, la confiscation est obligatoire si tu en es propriétaire, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Et pour la récidive, le refus d'obtempérer appartient à la même famille que l'alcool, les stupéfiants, la conduite sans permis et le grand excès de vitesse : une alcoolémie délictuelle définitivement jugée, suivie d'un refus d'obtempérer dans les cinq ans qui suivent la fin de la peine, c'est une récidive légale. Les conditions sont dans le guide de la récidive.

Article L325-1-2, I, 8° du Code de la route — Légifrance. Article 132-16-2 du Code pénal, version du 11 juillet 2025 — Légifrance.

Et ton contrat#

La suspension doit être déclarée à ton assureur par lettre recommandée, dans les 15 jours qui suivent sa notification. Elle ne l'autorise pas à résilier pour ce seul motif — ce droit suppose un sinistre causé sous alcool, sous stupéfiants, ou par l’infraction qui a valu la suspension —, mais il peut en revanche y voir une aggravation du risque : mettre fin au contrat, avec effet 10 jours après sa notification, ou te proposer une cotisation plus élevée — si tu la refuses, le contrat prend fin 30 jours plus tard. Et la compagnie suivante te demandera ce motif, en plus de ton relevé d'information : c'est une des mentions qui font fuir les généralistes le plus vite.

Elle ne ferme pas tout le marché pour autant. Ce qui reste ouvert, et par où, est dit sur la page assurance auto après un refus d'obtempérer — et pour une moto, assurance moto après un refus d'obtempérer. Pour étudier ton assurance, Assugeris demande la décision reçue, ton relevé d’information et la carte grise.

Article L113-2 du Code des assurances — service-public.gouv.fr. Aggravation du risque : article L113-4 du Code des assurances et F2659 ; la résiliation après sinistre (articles R113-10 et A211-1-2) suppose un sinistre.