Conduite sans permis ou malgré une suspension : les peines, et la récidive

Deux délits, deux textes#

Conduire alors que ton permis est suspendu, retenu ou annulé : 2 ans et 4 500 €, la moitié des points si tu enfreignais une suspension ou une rétention, et la confiscation du véhicule s'il est à toi — obligatoire si la mesure venait du tribunal, seulement possible si elle venait du préfet. Repère d'abord dans quelle colonne tu te trouves : tout le reste en dépend.

« Conduite sans permis », on met deux délits différents sous ces mots. Conduire sans jamais avoir eu le permis (ou sans la bonne catégorie) : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende encourus. Conduire alors que ton permis est suspendu, retenu ou annulé : 2 ans et 4 500 €, la moitié des points si tu enfreignais une suspension ou une rétention, et la confiscation du véhicule s'il est à toi — obligatoire si la mesure venait du tribunal, seulement possible si elle venait du préfet. Repère d'abord dans quelle colonne tu te trouves : tout le reste en dépend.

Si ton permis a été invalidé pour solde de points nul — la lettre 48SI — c'est encore un autre article, le L223-5, avec les mêmes 2 ans et 4 500 € ; le guide de la 48SI le détaille.

Articles L221-2 et L224-16 du Code de la route, versions en vigueur depuis le 30 septembre 2021 — L221-2, L224-16 (Légifrance). Amende forfaitaire réservée à la première fois : service-public.gouv.fr. Relevés le 23 septembre 2026.

Rouler pendant une suspension : ce que le texte ajoute#

L'article L224-16 vise celui qui conduit « malgré la notification qui lui aura été faite » d'une suspension, d'une rétention, d'une annulation ou d'une interdiction d'obtenir le permis. La notification compte : c'est à partir d'elle que la mesure te lie.

En plus des 2 ans et des 4 500 €, le tribunal peut prononcer :

• une nouvelle suspension, jusqu'à 3 ans, qui ne peut pas être limitée à la conduite en dehors du travail ;
• l'annulation du permis, avec interdiction d'en demander un nouveau pendant 3 ans au plus, quand tu roulais malgré une suspension ou une rétention ;
• l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux qui ne demandent pas de permis, jusqu'à 5 ans ;
• un travail d'intérêt général, des jours-amende, un stage de sensibilisation à tes frais.

C'est la mécanique qui fait le plus de dégâts : une suspension de quelques mois peut devenir, parce qu'on a pris le volant quand même, une annulation et des années sans permis.

Article L224-16, I, II, III et V du Code de la route — Légifrance. Relevé le 23 septembre 2026.

Et le 50 cc ou la voiturette, pendant la suspension ?#

Le délit de l'article L224-16 ne vise qu'un véhicule « pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire ». Un cyclomoteur ou une voiturette légère qui se conduit sans le permis B n'est donc pas visé en soi — à deux conditions : que tu aies le droit de le conduire sans permis (né avant 1988, ou titulaire du brevet de sécurité routière), et qu'aucun jugement ne t'ait interdit aussi ces véhicules. Si ton seul titre pour le 50 cc est la catégorie AM inscrite sur ton permis, la réponse est moins nette : vérifie-la avant de rouler. La voiturette lourde, elle, demande le B1 ou le B : elle s'arrête avec la suspension.

Le détail, cas par cas, est dans le guide quels véhicules conduire pendant une suspension.

Article L224-16, I — Légifrance. Conduite sans permis d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle léger : service-public.gouv.fr. Quadricycle lourd : service-public.gouv.fr.

En récidive : les plafonds doublent, et la famille est large#

Il y a récidive légale quand, après une condamnation définitive pour un délit, tu commets le même délit, ou un délit assimilé, dans les 5 ans qui suivent l'expiration ou la prescription de la première peine. Les maxima d'emprisonnement et d'amende sont alors doublés :

Et « le même délit » va plus loin qu'on ne le croit. Pour la récidive, la loi tient pour une même infraction toute une liste de délits routiers : la conduite sans permis, la conduite malgré une suspension ou une invalidation, la conduite sous alcool ou stupéfiants, le refus des vérifications, le refus d'obtempérer. Une alcoolémie délictuelle déjà jugée, puis une conduite malgré suspension dans le délai : c'est une récidive. Enfin, l'amende forfaitaire de 800 € n'est ouverte qu'à la première fois.

La récidive d'alcool, avec ce qu'elle rend automatique, a son propre guide : récidive d'alcool au volant.

Articles 132-10 (version du 1^er mars 1994) et 132-16-2 (version du 11 juillet 2025) du Code pénal — 132-10, 132-16-2 (Légifrance). Relevés le 23 septembre 2026.

Et ton assurance#

Un contrat auto peut exclure sa garantie quand, au moment du sinistre, le conducteur « ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés » pour conduire le véhicule. Un permis suspendu n'est pas en état de validité.

Cette exclusion n'est pas opposable aux victimes : l'assureur les indemnise pour le compte du responsable. Puis il peut se retourner contre lui pour se faire rembourser. Autrement dit : un accident pendant une suspension, et c'est toi qui paies les dommages causés aux autres.

Après la condamnation, la mention arrive sur ton relevé d'information et dans les questions de la compagnie suivante. C'est un dossier plus fermé qu'une suspension seule, mais qui s'étudie : ce que regardent les compagnies, et ce qu'on peut préparer, est sur la page assurance auto après une suspension de permis.

Articles R211-10 (version du 28 mars 1993) et R211-13 (version du 23 décembre 2023) du Code des assurances — Légifrance. Relevés le 23 septembre 2026.