Suspension de permis pour stupéfiants : ce que la première fois coûte déjà

Il n'y a pas de seuil, et c'est tout le sujet#

Pour l'alcool, le droit raisonne par paliers : 0,5 g/l ouvre la contravention, 0,8 g/l fait basculer dans le délit, et c'est ce dernier taux qui déclenche la rétention du permis sur place. Le taux commande tout.

Pour les stupéfiants, il n'y a pas de palier du tout. Le texte vise la conduite d'un véhicule « alors qu'il résulte d'une analyse » que le conducteur a fait usage de substances classées comme stupéfiants. Pas de quantité, pas de seuil de tolérance : l'usage établi suffit, et l'infraction est un délit dès le premier contrôle.

Trois phrases qu'on entend souvent, et ce que le texte en fait :

• « j'en avais pris très peu » — la quantité n'est pas un élément de l'infraction ;
• « c'était il y a plusieurs jours, je n'étais plus sous l'effet » — le texte vise l'usage établi par l'analyse, pas l'état au volant ;
• « c'était la première fois » — la première fois est déjà le délit. Ce que la récidive change est plus bas, et ce n'est pas la nature de l'infraction.

Article L235-1 du Code de la route — service-public.gouv.fr, « Drogue au volant ». Seuils de l'alcool, pour la comparaison : articles L234-1 et R234-1. Relevés le 23 septembre 2026.

Première fois : ce que le tribunal peut prononcer#

Une précision qui pèse plus que toutes les autres : il n'existe pas d'amende forfaitaire pour ce motif. Là où un excès de vitesse ou une alcoolémie contraventionnelle se règlent par un avis, ici il n'y a rien à payer pour clore le dossier. Le passage devant le tribunal est la règle, et les plafonds qui suivent ne sont donc pas théoriques.

Ce sont des maxima, pas des peines automatiques : le tribunal apprécie. Mais ce sont eux qui fixent le cadre, et ils expliquent pourquoi un dossier « stupéfiants » ne se présente pas comme un dossier de vitesse. ⚠️ Un délit s'inscrit au casier judiciaire.

Article L235-1 du Code de la route — service-public.gouv.fr. Relevé le 23 septembre 2026.

Conduite après usage de stupéfiants : peut-on être jugé par ordonnance pénale ?

Oui, si les faits sont simples et établis et que personne n’a été blessé : c’est un délit du Code de la route puni de 5 ans au plus, que le procureur peut confier au président du tribunal, qui juge sans audience. L’ordonnance pénale délictuelle exclut la prison et plafonne l’amende à la moitié de l’amende encourue, sans dépasser 5 000 € : la moitié des 9 000 € pour les stupéfiants seuls, 5 000 € avec l’alcool. La suspension du permis reste possible, 5 ans au plus. Tu as 45 jours pour faire opposition, et la décision est inscrite au casier.

Articles 398-1 et 495 du Code de procédure pénale ; article L235-1 du Code de la route — service-public.gouv.fr, fiche F36141.

Conduite sans permis et sous stupéfiants : quelle sanction ?

Deux délits, jugés ensemble. Sans avoir jamais eu le permis, la conduite est punie d’un an de prison et de 15 000 € ; malgré une suspension, une rétention ou une annulation notifiée, de 2 ans et 4 500 €. S’y ajoute l’usage de stupéfiants : 3 ans et 9 000 €. Le tribunal peut prononcer les peines de chacun, mais une seule peine de prison et une seule amende, dans la limite du plafond le plus haut. Côté assurance, conduire sans permis valide permet à l’assureur d’exclure ta garantie : les victimes sont payées, puis il peut se retourner contre toi.

Articles L221-2, L224-16 et L235-1 du Code de la route ; article 132-3 du Code pénal ; articles R211-10 et R211-13 du Code des assurances.

Quel est le code NATINF de la conduite sous stupéfiants ?

Le 23761 : « conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », un délit défini et réprimé par l’article L235-1 du Code de la route. Avec un état alcoolique en même temps, c’est le 23762. C’est le numéro que la nomenclature du ministère de la Justice donne à cette infraction, celui qui l’identifie sans ambiguïté. Côté assurance, Assugeris présente ces dossiers aux compagnies qui les étudient.

Nomenclature NATINF, liste des infractions en vigueur (Ministère de la Justice), fichier de juillet 2026 — data.gouv.fr.

Première fois : combien de temps de suspension ?#

Il n'existe pas de durée fixe pour une première fois : il y a deux plafonds, qui se succèdent. Le préfet suspend d'abord, dans les jours qui suivent le contrôle, jusqu'à 1 an. Le tribunal juge ensuite le délit, et peut suspendre jusqu'à 5 ans ; sa décision remplace celle du préfet, elle ne s'y ajoute pas.

Une suspension de 6 mois, par exemple, peut venir du préfet comme du tribunal. Ce qui change avec la durée, ce sont les démarches à la fin : pour les stupéfiants, le contrôle médical est obligatoire quelle que soit la durée, et à partir de 6 mois un examen psychotechnique s'ajoute. Le guide suspension judiciaire détaille ce que le juge peut prononcer, et celui du test salivaire ce qui précède, du contrôle à la contre-expertise.

Préfet : article L224-2, II ; tribunal : F2886 ; remplacement : article L224-9 ; contrôle médical : F21761 et article R226-2.

Ce que la récidive rend obligatoire#

Voilà la vraie différence entre la première fois et la suivante, et elle n'est pas dans le barème. En récidive, l'annulation du permis devient obligatoire, et la confiscation du véhicule aussi si tu en es propriétaire, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Dit autrement : la première fois, un juge peut annuler ; la deuxième, il doit. Et l'annulation n'est pas une longue suspension — c'est la perte du titre, avec examen à repasser. La différence entre les deux est détaillée dans le guide des trois statuts, et le chemin pour repasser le permis dans le guide repasser son permis après une annulation : en récidive, l'interdiction de le repasser va jusqu'à 3 ans.

Article L235-4 du Code de la route — service-public.gouv.fr. Relevé le 23 septembre 2026.

Que change la loi du 18 août 2026 pour les stupéfiants ?

Elle ajoute deux mesures contre le simple usage de stupéfiants, même sans conduite. Le préfet peut suspendre le permis 6 mois au plus quand l’usage est commis en réitération. Et pour tout délit d’usage, le tribunal peut prononcer une suspension de 3 ans au plus, sans sursis ni aménagement pour le travail. La conduite après usage reste punie de 3 ans de prison et 9 000 € d’amende. Ce que la loi change d’autre pour la conduite, et ce qu’en disent les textes d’assurance, est dans le décryptage de la loi n° 2026-798. Côté assurance, Assugeris présente ces dossiers aux compagnies qui les étudient.

Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 : articles L224-7, L224-8 et L235-1 du Code de la route, L3421-7 du Code de la santé publique, 132-16-7 du Code pénal (réitération).

Alcool et stupéfiants le même soir : un troisième barème#

Le cumul n'additionne pas les deux infractions, il en crée une plus lourde, avec ses propres plafonds :

Neuf points, c'est plus que le capital initial d'un permis probatoire, qui est de six. Et comme un retrait ne peut pas excéder le solde, un conducteur qui a neuf points ou moins voit son solde tomber à zéro, et son permis est invalidé — c'est le cas de tout permis probatoire de première ou de deuxième année. Sur un permis plein de douze points, il en reste trois, et la suite se joue devant le tribunal. Quand le solde tombe à zéro, la suite se passe du côté de l'invalidation.

Article L235-1 du Code de la route — service-public.gouv.fr. Relevé le 23 septembre 2026.

Refuser le dépistage ne fait rien gagner#

Le refus de se soumettre au dépistage est puni pour lui-même, par son propre article, et il est puni des mêmes peines principales que l'infraction qu'il était censé éviter : 3 ans d'emprisonnement, 9 000 €, 6 points. La suspension encourue, elle, est plafonnée à 3 ans, contre 5 pour la conduite après usage.

Refuser ne supprime donc pas le dossier : il le remplace par un dossier équivalent, sans la discussion sur l'analyse.

Article L235-3 du Code de la route — service-public.gouv.fr. Relevé le 23 septembre 2026.

Le plafond du préfet double-t-il pour un chauffeur de taxi ou de VTC ?#

Pas pour les stupéfiants. L'article L224-2 double bien les plafonds du préfet pour un professionnel chargé du transport de personnes, mais seulement « dans les cas prévus au I » : un excès de vitesse de 40 km/h ou plus, le refus d'obtempérer, le rodéo motorisé, le téléphone ou un accident combinés à certaines infractions. Les stupéfiants — comme l'alcool — relèvent d'un autre paragraphe de l'article, le I A, que ce doublement ne vise pas.

Pour un chauffeur de taxi ou de VTC suspendu pour stupéfiants, le plafond administratif reste donc d'un an. La durée qui compte est celle qui est écrite sur l'arrêté : c'est la première chose à lire quand la conduite est le gagne-pain.

Article L224-2 (I A, I et II) du Code de la route — Légifrance, version en vigueur depuis le 20 août 2026.

Les délais, eux, sont ceux de toutes les suspensions#

Sur ce point, rien n'est propre aux stupéfiants, et il n'y a pas de raison de te le réexpliquer ici. En résumé :

• la rétention du permis dure 72 heures au maximum, portées à 120 heures lorsque des vérifications en laboratoire sont nécessaires — c'est la vérification qui commande ce délai, pas le produit en cause ;
• pendant ce temps, le préfet décide. Son plafond est de 6 mois au cas général, et d'un an pour les stupéfiants, l'alcool, le refus des vérifications, le refus d'obtempérer aggravé ou un accident avec blessé ;
• si le tribunal prononce ensuite sa propre suspension, elle ne s'ajoute pas à celle du préfet : elle la remplace ;
• ⚠️ conduire pendant la rétention est un délit à part entière : 2 ans, 4 500 €, 6 points et une suspension pouvant aller à 3 ans.

Le détail de cette chaîne — les 12 heures pour récupérer le permis, la règle des rétentions qui s'achèvent entre 18 h et 22 h, ce que fait le tribunal quand il reprend la main — est écrit une fois pour toutes dans le guide de la suspension pour alcoolémie. Il vaut à l'identique ici.

Articles L224-1, R224-1, L224-2 et L224-16 du Code de la route — service-public.gouv.fr.

Suspension pour stupéfiants : que peut faire ton assureur ?#

La suspension notifiée se déclare dans les 15 jours. Elle n'autorise pas ton assureur à résilier pour ce seul motif — ce droit suppose un sinistre causé sous alcool, sous stupéfiants, ou par l’infraction qui a valu la suspension —, mais il peut en revanche y voir une aggravation du risque : mettre fin au contrat, avec effet 10 jours après sa notification, ou te proposer une cotisation plus élevée — si tu la refuses, le contrat prend fin 30 jours plus tard. La compagnie suivante te demandera ce motif et lira ton relevé d'information — pas le jugement.

Un dépistage positif rétrécit le marché, il ne le ferme pas. Ce qui reste ouvert, avec quelles compagnies et à quelles conditions, est dit sur la page assurance auto après un contrôle stupéfiants. Pour étudier ton assurance, Assugeris demande la décision reçue, ton relevé d’information et la carte grise.

Aggravation du risque : article L113-4 du Code des assurances et F2659 ; la résiliation après sinistre (articles R113-10 et A211-1-2) suppose un sinistre.