Suspension judiciaire du permis : ce que le juge peut prononcer

Qui prononce une suspension judiciaire ?#

La suspension judiciaire est celle que prononce un juge, après la suspension du préfet ou sans elle. Elle peut aller jusqu'à 3 ans pour une contravention comme un excès de vitesse, et jusqu'à 5 ans pour l'alcool, les stupéfiants ou le délit de fuite. Quand elle tombe pendant la suspension du préfet, elle la remplace : les deux ne s'additionnent pas.

Un juge, et pas seulement à l'audience. La suspension peut être décidée lors d'un procès devant le tribunal, mais aussi dans une procédure plus rapide : une composition pénale proposée par le procureur, une ordonnance pénale, ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Dans tous ces cas, c'est une peine, écrite dans une décision : c'est ce document qui fixe la durée.

Les infractions concernées sont celles que la loi punit de la suspension : l'alcool et les stupéfiants au volant, les excès de vitesse de 30 km/h et plus, le sens interdit, le refus de priorité, le téléphone tenu en main, la conduite malgré une suspension, entre autres.

service-public.gouv.fr, fiche F21761 (suspension judiciaire), vérifiée le 3 octobre 2025.

Suspension judiciaire après suspension administrative : laquelle compte ?#

La dernière. Quand la décision du juge intervient avant la fin de la suspension du préfet, elle la remplace automatiquement : les deux sanctions ne se cumulent pas. L'exemple donné par l'administration : 6 mois décidés par le préfet, puis 12 mois prononcés par le juge, font 12 mois au total, pas 18.

Et si le juge relaxe, s'il y a un non-lieu, ou s'il ne prononce aucune mesure qui restreint le droit de conduire, la suspension du préfet est tenue pour non avenue. Le premier temps de la procédure — la rétention, puis le préfet — est détaillé dans le guide de la suspension administrative.

Article L224-9 du Code de la route — F21761.

Jusqu'à combien de temps, selon l'infraction#

Le juge fixe la durée librement, dans la limite d'un plafond qui dépend de l'infraction. Pour plusieurs délits, la loi interdit en plus de l'aménager pour le travail :

Le tiret signifie que la source consultée ne tranche pas l'aménagement pour cette infraction : c'est alors la décision du juge qui le dit. Ce sont des plafonds ; la durée réelle est celle qui est écrite dans ta décision.

Alcool et refus : F2881, vérifiée le 27 août 2026 ; stupéfiants : F2886 ; délit de fuite : article 434-45 du Code pénal, reproduit à l'article L231-1 du Code de la route ; refus d'obtempérer : L233-1 ; défaut d'assurance : L324-2 ; conduite malgré suspension : L224-16 ; homicide, blessures et contraventions : F21761.

L'aménagement pour le travail : le « permis blanc »#

Dans certains cas, le juge peut limiter la suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle : c'est ce qu'on appelle encore le permis blanc. Mais seule la décision le dit, et pour les délits marqués « non » dans le tableau, la loi interdit cet aménagement : la suspension vaut pour toute conduite, travail compris.

Sans aménagement écrit dans la décision, la suspension interdit de conduire, y compris pour aller travailler. Pour l'alcool, c'est pendant la suspension du préfet, avant le jugement, qu'une autre voie existe : conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage, si le préfet l'accepte. Tout est dans le guide du permis blanc.

Aménagement : F21761 ; interdictions d'aménager : articles L234-2, L233-1, L324-2 et L224-16 du Code de la route, 434-45 du Code pénal.

Suspension ou annulation : ce que le juge peut aussi décider#

La suspension n'est pas la peine la plus lourde que le juge puisse prononcer sur le permis. Pour plusieurs délits, il peut aller jusqu'à l'annulation, avec une interdiction de repasser le permis pendant une durée qu'il fixe : jusqu'à 5 ans pour l'alcool et les stupéfiants, 3 ans pour le refus d'obtempérer, le délit de fuite ou le défaut d'assurance. En récidive d'alcool ou de stupéfiants, l'annulation devient automatique.

La différence est simple : après une suspension, le permis revient ; après une annulation, il faut le repasser. La suite est dans le guide repasser son permis après une annulation.

Articles L234-2, L235-1, L233-1, L231-2, L324-2, L234-13 et L235-4 du Code de la route.

Récupérer son permis à la fin#

La fin d'une suspension judiciaire se gère comme celle d'une suspension du préfet :

• un mois ou moins, et hors alcool ou stupéfiants : le permis se récupère en préfecture ;
• plus d'un mois, ou pour l'alcool ou les stupéfiants quelle que soit la durée : un contrôle médical d'abord, puis la demande en ligne sur le site de l'ANTS, avec les justificatifs ;
• à partir de 6 mois, un examen psychotechnique s'ajoute.

Le parcours complet — pièces, coûts, ordre des examens — est dans le guide récupérer son permis après une suspension.

F21761 ; examen psychotechnique : article R226-2 du Code de la route.

Conduire pendant la suspension : un délit à part#

Reprendre le volant avant la fin est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, de la perte de 6 points, et le véhicule peut être immobilisé. C'est une infraction nouvelle, qui peut elle-même valoir une nouvelle suspension ou une annulation. Les véhicules qui ne demandent pas de permis restent en principe possibles, sauf si ta décision les interdit aussi : voir le guide quels véhicules conduire pendant une suspension.

F21761 ; article L224-16 du Code de la route.

Et ton assurance#

Une suspension judiciaire se déclare à ton assureur comme une suspension du préfet, dans les 15 jours. Elle ne l'autorise pas à résilier pour ce seul motif — ce droit suppose un sinistre causé sous alcool, sous stupéfiants, ou par l'infraction qui a valu la suspension —, mais il peut y voir une aggravation du risque : mettre fin au contrat, avec effet 10 jours après sa notification, ou proposer une hausse qui, refusée, y met fin 30 jours plus tard. Tout est détaillé dans le guide permis suspendu et contrat d'assurance.

Un jugement se présente mieux qu'une procédure en cours : il fixe une date de fin, et c'est ce que lit une compagnie. Décris-nous ta situation, et la page assurance auto après une suspension de permis dit ce qui reste ouvert.

Aggravation du risque : article L113-4 du Code des assurances et F2659 ; la résiliation après sinistre (articles R113-10 et A211-1-2) suppose un sinistre.

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre#

1. Lis la décision en entier : la durée, l'éventuel aménagement, et toute interdiction qui vise d'autres véhicules.
2. Calcule la date de fin, en tenant compte du temps déjà passé sous la suspension du préfet.
3. Déclare la décision à ton assureur dans les 15 jours.
4. Prends rendez-vous pour le contrôle médical un mois environ avant la fin.
5. Fais étudier ton dossier pour être assuré le jour où tu récupères ton permis.