Suspension administrative du permis : le préfet, ses délais, ses limites

Deux chemins vers le même arrêté#

Elle dure six mois au plus, un an dans les cas les plus graves, et elle ne s'aménage pas : pas de permis blanc. Voici comment elle se décide, quand elle commence, et ce qu'elle devient quand le tribunal juge.

La suspension administrative, c'est celle que décide le préfet, avant tout jugement. Elle arrive par deux chemins : juste après une rétention du permis, ou plus tard, par courrier, sur la base d'un procès-verbal. Elle dure six mois au plus, un an dans les cas les plus graves, et elle ne s'aménage pas : pas de permis blanc. Voici comment elle se décide, quand elle commence, et ce qu'elle devient quand le tribunal juge.

Le second chemin surprend souvent : on repart avec son permis, et l'arrêté arrive plus tard, par courrier. Il vise toute infraction que le Code de la route punit de la peine complémentaire de suspension. Ce que la loi du 18 août 2026 a changé sur ces deux chemins est dans le décryptage de la loi n° 2026-798.

Articles L224-2 et L224-7 du Code de la route, versions en vigueur depuis le 20 août 2026 — Légifrance. Notification sans rétention : service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 27 août 2026. Relevés le 23 septembre 2026.

La suspension du préfet compte-t-elle dès la rétention ?#

La suspension prend effet à la notification de l'arrêté. Si ton permis avait été retenu, elle part du début de la rétention : les jours de rétention comptent dans la suspension. Dès la notification, conduire est un délit — le guide conduite malgré une suspension en donne les peines.

Fiche F14836, vérifiée le 27 août 2026 — service-public.gouv.fr.

Combien de temps : six mois, ou un an#

La suspension du préfet ne peut pas dépasser six mois. Elle peut être portée à un an pour un accident avec blessé ou mort, l'alcool, les stupéfiants, le refus des vérifications, le refus d'obtempérer aggravé et, quand elle est prise sans rétention, le délit de fuite. Pour un professionnel du transport de personnes, taxi ou VTC, ces durées doublent quand la suspension suit une rétention, dans les cas que l'article L224-2 énumère (notamment excès de 40 km/h, refus d'obtempérer, téléphone ou accident combinés à certaines infractions) — mais pas pour l'alcool, ni pour les stupéfiants, ni pour le refus des vérifications.

Et elle ne s'aménage pas : la fiche officielle le dit en toutes lettres, « il n'y a pas de permis blanc ». Ce qui existe encore, et seulement devant le juge, est expliqué dans le guide permis blanc.

Articles L224-2, II, et L224-8 du Code de la route — Légifrance. Absence d'aménagement : F14836.

Que devient la suspension du préfet quand le tribunal juge ?#

La suspension du préfet est provisoire. La loi règle son sort de deux façons :

• elle cesse d'avoir effet dès qu'une décision du tribunal restreignant ton droit de conduire devient exécutoire ;
• elle est considérée comme non avenue en cas de relaxe, de non-lieu, ou si le tribunal ne prononce finalement aucune mesure sur ton permis.

Autrement dit, les deux suspensions ne s'additionnent pas : celle du tribunal prend la suite. Le mécanisme est détaillé dans le guide suspension de permis pour alcool.

Article L224-9 du Code de la route, version du 1^er juin 2001 — Légifrance. Relevé le 23 septembre 2026.

Récupérer son permis à la fin#

Tout dépend de la durée. Un mois ou moins : tu récupères ton permis en préfecture — sauf si la suspension tient à l'alcool ou aux stupéfiants : le contrôle médical est alors obligatoire, quelle que soit la durée. Plus d'un mois : il faut d'abord passer le contrôle médical, puis faire la demande en ligne, certificat à l'appui. Les étapes et les délais sont dans le guide récupérer son permis après une suspension.

Fiche F14836, vérifiée le 27 août 2026 — service-public.gouv.fr ; exception alcool et stupéfiants : F21761.

Comment contester un arrêté de suspension du permis ?#

Un arrêté de suspension est une décision administrative : il se conteste auprès du préfet, ou directement devant le tribunal administratif. Les délais et la différence avec la voie pénale sont dans le guide contester une suspension de permis. Tant que l'arrêté n'est ni annulé ni suspendu par un juge, il s'applique : pendant ce temps, tu ne conduis pas.

Faut-il déclarer une suspension administrative à son assureur ?#

Une suspension notifiée, même provisoire, se déclare à ton assureur dans les 15 jours qui suivent sa notification (article L113-2 du Code des assurances). Ce qu'il peut en faire, et ce qui reste ouvert pendant et après, est sur la page assurance auto après une suspension de permis. Pour étudier ton assurance, Assugeris demande la décision reçue, ton relevé d’information et la carte grise.