Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 : ce qui change pour les conducteurs, et pour leur assurance

Que change la loi n° 2026-798 pour les conducteurs ?#

Depuis le 20 août 2026, un usage de stupéfiants sans conduite peut coûter le permis, et un nouveau délit punit la conduite sous l’effet manifeste de stupéfiants ou de substances psychoactives ; le préfet doit aussi suspendre le permis retenu pour ce délit. La loi ne modifie pas le Code des assurances : ce sont ses règles existantes qui s’appliquent à ces suspensions.

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, touche une quarantaine d’articles du Code de la route, en vigueur depuis le 20 août 2026. Ce numéro ne retient que ce qui change pour un conducteur et pour son assurance, article par article, d’après les textes consolidés.

Pour l’assurance d’un conducteur suspendu, la page assurance après une suspension de permis fait le point situation par situation.

La loi touche aussi d’autres articles, qui ne changent pas la situation d’un conducteur particulier ni son contrat : la liste de ceux qui reçoivent les informations du permis de conduire, où figurent toujours les entreprises d’assurances (L225-5) ; un dispositif de signalement des passages à niveau imposé à certains véhicules lourds ou encombrants, avec son décret à venir (L317-11 et L317-12) ; la déclaration mensongère lors de l’immatriculation d’un véhicule (L322-3, L322-4 et L330-1) ; et l’application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna (L243-1 et suivants, L244-1 et suivants, L245-1 et suivants). Elle modifie encore le Code pénal et le Code de procédure pénale, sur des points que ce numéro ne traite pas.

Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, articles 7, 8, 9, 25, 30, 34 et 58 — Journal officiel du 19 août 2026 ; articles du Code de la route consolidés au 20 août 2026.

Quand le préfet doit-il suspendre le permis ?#

L’article L224-2 oblige déjà le préfet à suspendre le permis dans deux cas, l’alcool et les stupéfiants (I A, 1° et 2°) ; la loi en ajoute un troisième (3°), le nouveau délit de L237-1. Il statue dans les 72 heures de la rétention, ou 120 heures quand des vérifications ont été faites.

La durée ne change pas : 6 mois au plus, portée à 1 an dans les cas que liste l’article L224-2, II, dont l’alcool, les stupéfiants et le refus des vérifications. Sans décision dans le délai, le permis est rendu (article L224-2, III). La rétention elle-même s’étend à deux cas nouveaux : le soupçon de consommation de substances psychoactives et les rodéos motorisés (article L224-1, 4° bis et 9°). Le parcours complet est décrit dans le guide de la suspension administrative.

Articles L224-1 et L224-2 du Code de la route (version en vigueur depuis le 20 août 2026) — Légifrance, L224-2.

Peut-on perdre son permis pour un usage de stupéfiants, sans conduire ?#

Oui, et c’est le changement le moins attendu de la loi. Deux mesures, l’une du préfet, l’autre du juge, touchent le permis sans qu’aucune conduite soit en cause.

Le préfet, d’abord : saisi d’un procès-verbal constatant un usage de stupéfiants commis en réitération, il peut prononcer un avertissement ou suspendre le permis, 6 mois au plus (articles L224-7 et L224-8). Le juge, ensuite : tout délit d’usage de stupéfiants l’autorise à suspendre le permis 3 ans au plus, sans sursis et sans aménagement pour l’activité professionnelle (article L3421-7 du Code de la santé publique). L’amende forfaitaire de l’usage passe à 500 €, 400 € minorée, 1 000 € majorée (article L3421-1).

Pour un conducteur, la conséquence est concrète : un permis peut être suspendu sans contrôle routier. La page assurance après un contrôle aux stupéfiants traite le versant assurance.

Articles L224-7 et L224-8 du Code de la route ; articles L3421-1 et L3421-7 du Code de la santé publique (versions en vigueur depuis le 20 août 2026) — Légifrance, L224-7.

Qu’est-ce que le nouveau délit de conduite sous l’effet manifeste de substances ?#

L’article L237-1 crée un chapitre nouveau du Code de la route. Il punit de 3 ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende la conduite en état d’ivresse manifeste, après un usage manifeste de stupéfiants, ou après la consommation manifeste, détournée ou excessive, de substances psychoactives figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État. Les peines passent à 5 ans et 15 000 € quand l’ivresse se cumule avec l’un des deux autres cas. Le délit retire de plein droit la moitié du nombre maximal de points.

Les peines complémentaires sont celles de l’alcool (article L234-2) ou des stupéfiants (article L235-1), selon le cas, avec une confiscation obligatoire du véhicule en cas de cumul, sauf décision spécialement motivée (article L237-2). La récidive renvoie aux règles de l’alcool ou des stupéfiants (article L237-3).

Le troisième cas attend encore sa liste : le décret qui doit la fixer n’est pas paru à la date de ce numéro. Pour l’alcool, la page assurance après une alcoolémie reste la référence.

Articles L237-1 à L237-4 du Code de la route (créés par la loi n° 2026-798, article 30) — Légifrance, L237-1.

Quelles autres peines la loi a-t-elle relevées ?#

Le refus des vérifications, les rodéos et le refus d’obtempérer sont plus lourds, et quelques mesures nouvelles visent le véhicule.

Pour le refus d’obtempérer, la page assurance après un refus d’obtempérer détaille ce que le dossier devient.

Articles L233-1, L234-8, L235-3, L236-1, L236-3, L322-1, L324-2 et L325-1-2 du Code de la route (versions en vigueur depuis le 20 août 2026) — Légifrance, L324-2.

Qu’est-ce que la loi ne change pas ?#

Plusieurs règles qu’on lui prête restent les mêmes. Les peines de la conduite après usage de stupéfiants (article L235-1) : la loi complète seulement le stage du 7° du II, qui vise désormais aussi l’usage détourné de produits de consommation courante. Celles de l’alcool au volant (article L234-1, I) : la loi abroge son II, l’ivresse manifeste, qui passe à l’article L237-1. Le Code des assurances : aucun de ses articles ne porte cette loi.

Une partie du texte voté n’est pas en vigueur : plusieurs dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026. Ce numéro ne décrit que ce qui figure dans les codes consolidés.

Articles L234-1 et L235-1 du Code de la route (versions du 20 août 2026) ; Conseil constitutionnel, décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 — Journal officiel du 19 août 2026.

Que change cette loi pour l’assurance auto ?#

Le fait. La loi ne modifie pas le Code des assurances. Ce qu’elle change, ce sont les situations : des suspensions nouvelles, dont certaines prononcées sans conduite. Ce sont les règles d’assurance existantes qui s’y appliquent.

Les majorations restent plafonnées : 400 % au total, et aucune ne s’exige au-delà de deux ans après la première échéance qui suit les faits (A121-1-2). Le guide suspension de permis et contrat d’assurance reprend ces règles pas à pas.

Articles L113-2, L113-4, L211-6, A121-1-2 et A211-1-2 du Code des assurances — Légifrance, A211-1-2.

Une suspension sans conduite peut-elle faire résilier le contrat ?#

Ce que dit le texte. La résiliation après sinistre de l’article A211-1-2 suppose un sinistre : une suspension prononcée pour un usage de stupéfiants hors de toute conduite n’en est pas un. L’assureur garde en revanche les autres voies du Code : une nouvelle prime ou la résiliation pour aggravation du risque, si la suspension rend inexactes les réponses du contrat (L113-4), et la résiliation à l’échéance, avec un préavis de deux mois (A211-1-2, dernier alinéa).

Ce qu’on ne sait pas encore. Comment les compagnies traiteront ces suspensions nouvelles dans leurs questionnaires et leurs tarifs : aucune donnée publique ne le dit, et le cabinet ne publie rien qu’il n’ait mesuré. Si ton permis est suspendu, la première chose à lire est ta décision, la seconde ton questionnaire de souscription. Le dossier se prépare comme pour toute suspension.

Articles L113-4 et A211-1-2 du Code des assurances — Légifrance, L113-4.

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre#

1. Lis ta décision de suspension : qui l’a prise, le préfet ou le juge, sur quel article, et pour combien de temps.
2. Relis le questionnaire de ton contrat : s’il porte sur les suspensions de permis, la déclaration se fait dans les 15 jours, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
3. Garde la preuve de la déclaration : une omission sans mauvaise foi réduit l’indemnité au prorata, une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul.
4. Fais étudier ton dossier avant l’échéance, si l’assureur propose une nouvelle prime ou résilie.

Articles L113-2, L113-8 et L113-9 du Code des assurances — Légifrance, L113-2.