Délit de fuite après un accrochage : sanctions, permis et assurance

Ce que dit le texte : deux conditions, pas une#

Quand les deux sont réunis, c'est un délit — 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende encourus, la moitié des points du permis, et une suspension qui peut aller jusqu'à cinq ans sans aménagement possible pour le travail.

Le Code de la route renvoie au Code pénal, et il vaut d'être lu tel qu'il est écrit :

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Trois choses se lisent directement dans cette phrase :

• la gravité de l'accident n'y figure pas. Un accrochage sans blessé, sur un parking, entre dans le texte au même titre qu'un choc sur la route ;
• le conducteur doit savoir qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident. C'est tout l'enjeu de ce qu'on appelle le délit de fuite « involontaire » : si tu n'as rien remarqué, l'un des éléments du délit manque. Ce que tu savais au moment des faits, c'est le tribunal qui l'apprécie — pas toi, et pas nous ;
• ne pas s'arrêter ne suffit pas : il faut aussi avoir tenté d'échapper à sa responsabilité. S'arrêter et donner ses vraies coordonnées, ou remplir un constat, c'est précisément ce qui ne l'est pas.

Article L231-1 du Code de la route, reproduisant l'article 434-10 du Code pénal, version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 — Légifrance. Relevé le 23 septembre 2026.

Les peines, une à une#

Deux lignes méritent qu'on s'y arrête. Les points, d'abord : le texte ne dit pas « 6 points », il dit « la moitié du nombre maximal de points », et le permis en compte douze au plus. Sur un permis probatoire de six points, il ne reste donc rien. Et ce retrait est de plein droit : il suit la condamnation, sans qu'un juge ait à le prononcer.

Ensuite, s'il y a des blessés ou un décès, le texte prévoit que les peines de l'homicide ou des blessures involontaires sont portées au double, sauf lorsqu'un texte spécial aggrave déjà l'accident. La fuite n'est plus alors une infraction à côté de l'accident : elle alourdit l'accident lui-même.

Articles L231-1, L231-2 et L231-3 du Code de la route — Légifrance. Capital maximal du permis : article L223-1. Relevés le 23 septembre 2026.

La suspension : un an chez le préfet, cinq au tribunal#

Comme pour l'alcool et les stupéfiants, le délit de fuite fait partie des motifs qui portent le plafond de la suspension décidée par le préfet de six mois à un an — et au double pour un conducteur professionnel du transport de personnes, taxi ou VTC.

Le tribunal, lui, peut aller jusqu'à cinq ans. Et le texte ferme une porte que beaucoup croient ouverte : cette suspension « ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ». Autrement dit, pas d'aménagement pour aller travailler — ce que certains appellent encore le permis blanc, qui n'existe plus sous ce nom.

La mécanique commune à toutes les suspensions — rétention, arrêté, et le tribunal qui remplace la décision du préfet au lieu de s'y ajouter — est détaillée dans le guide de la suspension pour alcoolémie ; elle vaut à l'identique ici.

Article 434-45 du Code pénal, reproduit à l'article L231-1 du Code de la route — Légifrance. Plafond du préfet : article L224-2 — service-public.gouv.fr.

Et ton contrat#

Deux choses se passent côté assurance, et elles ne tiennent pas au même fait. L'accident lui-même est un sinistre : il se déclare, et il suit les règles de tout sinistre. La suspension, elle, ouvre à ton assureur un droit de résiliation qui prend effet 30 jours après sa notification, et le motif s'inscrit sur ton relevé d'information — la pièce que lira la compagnie suivante.

Ce qui reste ouvert après une suspension, et à quelles conditions, est dit sur la page assurance auto pendant et après une suspension de permis.

Articles R113-10 et A211-1-2 du Code des assurances — service-public.gouv.fr.

Un chiffre que tu liras ailleurs, et qui n'est plus en vigueur#

Beaucoup de pages annoncent qu'un assureur peut majorer ta prime d'un pourcentage précis « pour délit de fuite après accident ». Ce chiffre vient de l'article A335-9-2 du Code des assurances. Cet article est abrogé depuis le 1^er janvier 2016.

Nous ne donnons donc pas de pourcentage ici. Ce que coûtera ton contrat dépend de la compagnie qui accepte ton dossier, et c'est à elle de te le dire — pas à un barème qui n'existe plus.

Article A335-9-2 du Code des assurances, version du 1^er juillet 1984 au 1^er janvier 2016, abrogé — Légifrance. Relevé le 23 septembre 2026.