Délit de fuite après un accrochage : sanctions, permis et assurance

Ce que dit le texte : deux conditions, pas une#

Quand les deux sont réunis, c'est un délit — 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende encourus, la moitié des points du permis, et une suspension qui peut aller jusqu'à cinq ans sans aménagement possible pour le travail.

Le Code de la route renvoie au Code pénal, et il vaut d'être lu tel qu'il est écrit :

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Trois choses se lisent directement dans cette phrase :

• la gravité de l'accident n'y figure pas. Un accrochage sans blessé, sur un parking, entre dans le texte au même titre qu'un choc sur la route ;
• le conducteur doit savoir qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident. C'est tout l'enjeu de ce qu'on appelle le délit de fuite « involontaire » : si tu n'as rien remarqué, l'un des éléments du délit manque. Ce que tu savais au moment des faits, c'est le tribunal qui l'apprécie — pas toi, et pas nous ;
• ne pas s'arrêter ne suffit pas : il faut aussi avoir tenté d'échapper à sa responsabilité. S'arrêter et donner ses vraies coordonnées, ou remplir un constat, c'est précisément ce qui ne l'est pas.

Article L231-1 du Code de la route, reproduisant l'article 434-10 du Code pénal, version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 — Légifrance. Relevé le 23 septembre 2026.

Petit accident de voiture : partir sans rien dire, est-ce un délit de fuite ?

Oui, si tu sais avoir causé l’accident et que tu pars pour échapper à ta responsabilité : la loi ne fixe aucun seuil de dégâts, un simple accrochage de voiture suffit. Même sans blessé, le Code de la route oblige à s’arrêter et à donner son identité et son adresse à toute personne impliquée. C’est cette fuite, pas la gravité du choc, qui fait le délit : 3 ans de prison et 75 000 € encourus. Côté assurance, Assugeris présente ces dossiers aux compagnies qui les étudient.

Article R231-1 du Code de la route ; article 434-10 du Code pénal, reproduit à l’article L231-1 du Code de la route.

Un arrangement après un accrochage évite-t-il le délit de fuite ?

Oui, si tu t’es arrêté et as donné ton identité et ton adresse à l’autre conducteur : c’est ce que le Code de la route exige après un accident sans blessé, et il n’y a alors pas de fuite. Ce qui fait le délit, c’est de partir pour échapper à sa responsabilité : un arrangement où l’autre ne sait ni qui tu es ni où te joindre ne te protège pas. S’il y a un blessé, il faut en plus prévenir la police ou la gendarmerie.

Article R231-1 du Code de la route ; article 434-10 du Code pénal.

Les peines, une à une#

Deux lignes méritent qu'on s'y arrête. Les points, d'abord : le texte ne dit pas « 6 points », il dit « la moitié du nombre maximal de points », et le permis en compte douze au plus. Sur un permis probatoire de six points, il ne reste donc rien. Et ce retrait est de plein droit : il suit la condamnation, sans qu'un juge ait à le prononcer.

Ensuite, s'il y a des blessés ou un décès, le texte prévoit que les peines de l'homicide ou des blessures involontaires sont portées au double, sauf lorsqu'un texte spécial aggrave déjà l'accident. La fuite n'est plus alors une infraction à côté de l'accident : elle alourdit l'accident lui-même.

Articles L231-1, L231-2 et L231-3 du Code de la route — Légifrance. Capital maximal du permis : article L223-1. Relevés le 23 septembre 2026.

La suspension : un an chez le préfet, cinq au tribunal#

Comme pour l'alcool et les stupéfiants, le délit de fuite fait partie des motifs qui portent le plafond de la suspension décidée par le préfet de six mois à un an, quand il suspend sur le procès-verbal. Le doublement prévu pour les professionnels du transport de personnes, taxi ou VTC, vise la suspension prise après une rétention : l'article qui fixe ce plafond-ci ne le prévoit pas.

Le tribunal, lui, peut aller jusqu'à cinq ans. Et le texte ferme une porte que beaucoup croient ouverte : cette suspension « ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ». Autrement dit, pas d'aménagement pour aller travailler — ce que certains appellent encore le permis blanc, qui n'existe plus sous ce nom.

La mécanique commune à toutes les suspensions — rétention, arrêté, et le tribunal qui remplace la décision du préfet au lieu de s'y ajouter — est détaillée dans le guide de la suspension pour alcoolémie ; elle vaut à l'identique ici.

Article 434-45 du Code pénal, reproduit à l'article L231-1 du Code de la route — Légifrance. Plafond du préfet : article L224-2 — service-public.gouv.fr.

Et ton contrat#

Deux choses se passent côté assurance, et elles ne tiennent pas au même fait. L'accident lui-même est un sinistre : il se déclare, et il suit les règles de tout sinistre. La suspension, elle, ne l'autorise pas à résilier pour ce seul motif — la résiliation après sinistre suppose un sinistre causé sous alcool, sous stupéfiants, ou par l’infraction qui a valu la suspension, et c'est l'accident qu'il faut regarder, pas la fuite qui l'a suivi —, mais il peut en revanche y voir une aggravation du risque : mettre fin au contrat, avec effet 10 jours après sa notification, ou te proposer une cotisation plus élevée — si tu la refuses, le contrat prend fin 30 jours plus tard. Et la compagnie suivante te demandera ce motif, en plus de lire ton relevé d'information. Pour t'assurer : assurance après un délit de fuite. Pour étudier ton assurance, Assugeris demande la décision reçue, ton relevé d’information et la carte grise.

Ce qui reste ouvert après une suspension, et à quelles conditions, est dit sur la page assurance auto pendant et après une suspension de permis.

Aggravation du risque : article L113-4 du Code des assurances et F2659 ; la résiliation après sinistre (articles R113-10 et A211-1-2) suppose un sinistre.

Délit de fuite : de combien ta prime peut-elle augmenter ?#

Sur la responsabilité civile, la majoration pour délit de fuite après accident ne peut pas dépasser 100 % de la prime de référence de l'assureur, et toutes les majorations réunies, 400 %. Chacune cesse au plus tard deux ans après la première échéance annuelle qui suit les faits. Et si tu justifies que la suspension ou l'annulation de ton permis résulte de ce délit de fuite, les deux majorations ne s'additionnent pas.

Beaucoup de pages citent pour cela l'article A335-9-2 du Code des assurances. Il est abrogé depuis le 1^er janvier 2016, mais sa règle n'a pas disparu : l'arrêté du 28 décembre 2015 l'a reprise à l'article A121-1-2, en vigueur. Ce sont des plafonds, pas un tarif : Assugeris présente ton dossier aux compagnies qui l'étudient, et c'est leur proposition qui fixe le prix.

Article A121-1-2 du Code des assurances (arrêté du 28 décembre 2015), en vigueur — Légifrance ; ancien article A335-9-2 (Légifrance), abrogé le 1^er janvier 2016.