Refus de souffler ou de prise de sang : ce qui se passe ensuite

Refuser de souffler, est-ce un délit ?#

Le contrôle d'alcool se fait en deux temps, et la loi ne les traite pas de la même façon. Le dépistage, à l'éthylotest, sert à présumer. Les vérifications, à l'éthylomètre ou par une analyse de sang, servent à prouver. Si tu refuses le dépistage, les forces de l'ordre font procéder aux vérifications (article L234-4 du Code de la route) ; c'est le refus de ces vérifications que punit l'article L234-8.

Ce que l'article punit, c'est le refus lui-même, pas un taux. Les vérifications peuvent aussi être imposées sans infraction ni accident préalable, sur instruction du procureur de la République ou à l'initiative des forces de l'ordre (article L234-9) : les refuser est le même délit. Et si tu ne peux pas souffler, pour une incapacité physique attestée par le médecin requis, la preuve se fait par des analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques (articles L234-4 et L234-9).

Ce guide explique la procédure. Pour faire étudier ton assurance, c'est notre page assurance après un refus de dépistage.

Le point en vidéo#

La vidéo70 secondes

Assurance auto après une suspension de permis : ce qui décide vraiment

1. 0:00Une alcoolémie se tarifie
2. 0:05Les refus en série
3. 0:16Tu restes assurable
4. 0:22Pourquoi on te refuse
5. 0:34Passer par un spécialiste
6. 0:42Le rôle du cabinet
7. 0:54La démarche

Faire étudier mon dossier

Transcription de la vidéo

Personne ne te le dira en agence : des compagnies tarifient une alcoolémie sur ton dossier toute l’année.

Tu as beau appeler toutes les compagnies d’assurance, aucune ne souhaite t’assurer avec une alcoolémie à ton dossier. Et à force d’encaisser les refus, tu finis par croire qu’il n’existe plus aucune solution.

Mais la bonne nouvelle, c’est que tu es encore largement assurable. La vraie question, c’est chez quelle compagnie.

Parce que le problème ne vient pas de toi. Un assureur classique ne vend que des contrats de série, et une alcoolémie sort de sa tarification. Il n’a aucune couverture prévue pour ça, alors ces compagnies préfèrent décliner.

Il faut passer par des compagnies spécialisées, et elles ne sont accessibles que par un courtier spécialisé dans les profils aggravés. Et bonne nouvelle, on en est un.

Nous c’est ASSUGERIS, et ce sont elles que nos conseillers appellent pour toi. Des dossiers comme le tien, on en traite tous les jours. Dans neuf cas sur dix on a une solution, et de nombreux clients nous font confiance depuis plus de vingt ans.

Alors si tu veux retrouver une assurance rapidement et de manière fiable. Remplis le formulaire en bio ou sur assugeris.fr. Tu reçois ton devis en 1 à 4 h, et on gère tout le reste.

Que se passe-t-il juste après un refus de souffler ?#

Trois décisions s'enchaînent, prises par trois autorités différentes : les forces de l'ordre sur place, le préfet dans les jours qui suivent, puis la justice. Le tableau les met dans l'ordre.

Articles L224-1 (Légifrance) et L224-2 (Légifrance) du Code de la route, versions en vigueur depuis le 20 août 2026 ; article L224-9 — Légifrance.

Le détail de la suspension décidée par le préfet, et la façon de la contester, est dans notre guide de la suspension administrative du permis.

Combien de temps dure la suspension après un refus de souffler ?#

Deux durées se succèdent. Celle du préfet d'abord : 6 mois au plus, jusqu'à 1 an pour un refus des vérifications. Celle du tribunal ensuite : une suspension de 3 ans au plus, qui ne peut pas être limitée à la conduite en dehors du travail et ne peut pas être assortie du sursis, même en partie. Le temps déjà passé sous la suspension du préfet s'impute, le cas échéant, sur celle du tribunal.

Le tribunal peut aussi annuler le permis, avec interdiction d'en demander un nouveau pendant 3 ans au plus. Il peut encore interdire, pendant 5 ans au plus, de conduire certains véhicules, y compris ceux qui se conduisent sans permis, ou de conduire un véhicule qui n'est pas équipé d'un éthylotest antidémarrage ; prononcée avec une suspension ou une annulation, cette dernière interdiction s'applique à leur issue.

Les durées de suspension, motif par motif, sont réunies dans notre guide de la durée d'une suspension de permis.

Refuser de souffler est-il puni moins lourdement que l'alcool au volant ?#

Pas pour l'emprisonnement, l'amende ni les points : la loi les fixe au même niveau. L'écart porte sur la durée maximale de la suspension et de l'annulation, plus courte pour le refus. Le tableau compare le refus à l'alcoolémie délictuelle, à partir de 0,80 g/L de sang.

Articles L234-1 (Légifrance), L234-2 (Légifrance) et L234-8 (Légifrance) du Code de la route, versions en vigueur depuis le 20 août 2026.

Notre lecture : refuser pour ne pas faire mesurer un taux ne fait rien gagner sur la peine principale, et le refus compte comme l'alcool pour la récidive. Les seuils de l'alcoolémie, de la contravention au délit, sont détaillés dans notre guide du barème de l'alcoolémie.

Combien de points perd-on pour un refus de souffler ?#

La moitié du nombre maximal de points, de plein droit. Ce maximum est de 12 points (article R223-1) : un refus en coûte donc 6. Le retrait intervient quand l'infraction est établie : par une condamnation définitive, l'exécution d'une composition pénale, le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée (article L223-1).

Pour un permis probatoire, le compte est vite fait. Un permis neuf démarre avec 6 points (article R223-1) ; tant qu'il n'en a pas gagné d'autres, un retrait de 6 points le ramène à zéro, et un permis à zéro point perd sa validité (article L223-1). Les règles propres au jeune permis sont dans notre guide du permis probatoire.

Article R223-1 du Code de la route — Légifrance ; article L223-1 — Légifrance.

Peut-on refuser le test salivaire de stupéfiants ?#

Le schéma est le même. Si tu refuses le dépistage, ou si tu ne peux pas le subir, les forces de l'ordre font procéder aux vérifications : l'analyse biologique d'un prélèvement de salive ou de sang (articles L235-2 et R235-5). Refuser ces vérifications est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, avec la moitié des points en moins de plein droit (article L235-3). Le permis est retenu, et le préfet doit le suspendre, comme pour l'alcool.

Les peines complémentaires suivent celles du refus d'alcool : suspension de 3 ans au plus, sans sursis ni aménagement pour le travail, annulation avec 3 ans au plus avant de redemander un permis, confiscation du véhicule s'il est à toi. Deux différences : l'article ne prévoit pas l'éthylotest antidémarrage, et il ajoute un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants. Si le test a donné un résultat, c'est notre guide du test salivaire de stupéfiants qui répond.

Articles L235-2 (Légifrance) et R235-5 (Légifrance) du Code de la route ; article L235-3, version en vigueur depuis le 20 août 2026 — Légifrance.

Un refus de souffler compte-t-il pour la récidive ?#

Oui. L'article 132-16-2 du Code pénal tient pour une même infraction, au regard de la récidive, une série de délits routiers : le refus des vérifications d'alcool (L234-8) et de stupéfiants (L235-3), la conduite en état alcoolique (L234-1) et après usage de stupéfiants (L235-1), mais aussi le grand excès de vitesse (L413-1), le refus d'obtempérer (L233-1) ou la conduite malgré une suspension (L224-16).

Une condamnation définitive pour refus, puis l'un de ces délits dans les cinq ans qui suivent l'expiration ou la prescription de la peine : c'est une récidive légale, qui double les maximums d'emprisonnement et d'amende (article 132-10). Quand le second délit est une alcoolémie, un usage de stupéfiants ou un nouveau refus des vérifications, s'y ajoutent l'annulation du permis de plein droit et la confiscation obligatoire du véhicule s'il est à toi, sauf décision spécialement motivée. Ce que la récidive change pour l'assurance est sur notre page assurance après une récidive d'alcool.

Articles 132-10 et 132-16-2 du Code pénal — Légifrance ; articles L234-12, L234-13 et L235-4 du Code de la route.

Que devient ton assurance après un refus de souffler ?#

Une suspension ou une annulation du permis change le risque que ton assureur a accepté. La loi impose de lui déclarer, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique et dans les 15 jours, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque et rendent inexactes les réponses que tu lui as faites (article L113-2, 3°). L'assureur peut alors résilier, avec effet 10 jours après sa notification, ou proposer une nouvelle prime : sans réponse ou en cas de refus dans les 30 jours, il peut résilier au terme de ce délai (article L113-4).

La prime, elle, a une limite légale en responsabilité civile : l'assureur ne peut ajouter que des majorations plafonnées, selon ce qui est arrivé au permis.

Article A121-1-2 du Code des assurances — Légifrance ; article L113-2 — Légifrance ; articles L113-4 et L113-8.

Taire le refus n'est pas une option : une fausse déclaration faite exprès, qui change l'objet du risque ou le fait paraître moindre à l'assureur, rend le contrat nul (article L113-8). Le détail est dans notre guide de la fausse déclaration à l'assureur.

Chez ASSUGERIS, le refus de dépistage est un motif que le cabinet place : au moins une compagnie partenaire accepte ce motif, et elle décide sur ton dossier complet. Pour le faire étudier, réponse en 1 à 4 h aux horaires d'ouverture : assurance après un refus de dépistage.

Sur quoi repose ce guide#

Ce guide est rédigé par ASSUGERIS, cabinet de courtage en assurances immatriculé à l'ORIAS (le registre officiel des intermédiaires en assurance) sous le n° 07 005 657. Depuis 2006, le cabinet est spécialisé dans les dossiers que les assureurs généralistes écartent. Chaque règle citée vient du Code de la route, du Code pénal ou du Code des assurances, dans leur version en vigueur, avec le lien vers l'article sur Légifrance. Ce que le cabinet dit de lui-même, il le constate sur les dossiers qu'il présente ; ce qui relève de son analyse est signé « Notre lecture ».

Dernière mise à jour : octobre 2026. Qui sommes-nous · 04 68 05 75 45

Pour comprendre ton dossier#