Combien de temps dure une suspension de permis ?

Deux autorités, deux plafonds#

Voici les plafonds, le calendrier, et ce que chaque durée change.

Une suspension peut venir de deux décisions différentes, et elles ne suivent pas les mêmes limites.

Le préfet suspend avant tout jugement — juste après une rétention, ou plus tard sur un procès-verbal. Sa suspension ne peut pas dépasser six mois. Elle peut être portée à un an pour un accident avec blessé ou mort, l'alcool, les stupéfiants, le refus des vérifications, le refus d'obtempérer aggravé et, sans rétention, le délit de fuite. Pour un conducteur professionnel du transport de personnes, taxi ou VTC, ces durées doublent quand la suspension suit une rétention, dans les cas que l'article L224-2 énumère (notamment excès de 40 km/h, refus d'obtempérer, téléphone ou accident combinés à certaines infractions) — mais pas pour l'alcool, ni pour les stupéfiants, ni pour le refus des vérifications.

Le tribunal prononce la suspension comme une peine complémentaire, avec des plafonds propres à chaque infraction :

Ces chiffres sont des plafonds, pas des tarifs : la durée prononcée est celle qu'écrit ta décision, et c'est la seule qui compte.

Préfet : articles L224-2, II, et L224-8 du Code de la route — Légifrance. Tribunal : articles R413-14, L413-1, L234-2, L233-1 et L224-16 du Code de la route, et article 434-45 du Code pénal — F2881, F19460. Les guides refus d'obtempérer et délit de fuite citent les articles.

Les deux durées ne s'additionnent pas#

C'est une erreur de calcul fréquente. Quand le tribunal juge, la suspension du préfet cesse d'avoir effet dès que sa décision est exécutoire : elle ne vient pas en plus. Et elle est considérée comme non avenue en cas de relaxe, de non-lieu, ou si le tribunal ne prononce finalement aucune mesure sur ton permis. Six mois chez le préfet puis un an au tribunal, ce n'est donc pas dix-huit mois : le détail est dans le guide de la suspension administrative.

Article L224-9 du Code de la route — Légifrance.

Quand elle commence, quand elle finit#

La suspension prend effet à la notification de la décision. Si ton permis avait été retenu sur place, elle part du début de la rétention : les jours passés sans permis avant l'arrêté comptent dans la durée.

La fin, elle, ne se prépare pas le dernier jour. La fiche officielle le dit sans détour : il faut passer le contrôle médical sans attendre la fin de la suspension, et il est conseillé de le faire environ un mois avant. Attendre le dernier jour, c'est ajouter des semaines sans permis à la durée que la décision avait fixée.

F14836, vérifiée le 27 août 2026.

Où lire la durée de ta suspension#

La durée n'est jamais à deviner : elle est écrite. Selon le chemin suivi, tu la trouveras à trois endroits.

• L'avis de rétention, remis sur place si ton permis a été retenu : il ne fixe pas la durée, mais il porte la date et l'heure qui servent de point de départ, et le service où récupérer ton permis.
• L'arrêté du préfet, notifié en main propre ou par lettre recommandée : il fixe la durée de la suspension administrative.
• Le jugement, s'il y a un procès : sa durée remplace celle de l'arrêté dès qu'il est exécutoire.

Garde ces trois documents ensemble. Ce sont eux que demandera la préfecture, que liront le médecin et la commission — et que lira aussi la compagnie qui étudiera ton dossier d'assurance : la date de fin de la mesure est la première chose qu'elle regarde.

Avis de rétention et notification : articles R224-1 à R224-4 du Code de la route — Légifrance. Effet de la décision judiciaire : article L224-9.

Ce que la durée change à tes démarches#

Le contrôle médical se passe devant la commission médicale — 50 € — quand la suspension tient à l'alcool ou aux stupéfiants, et chez un médecin agréé — 36 € — dans les autres cas. L'examen psychotechnique dure au moins 40 minutes, chez un psychologue, pour environ 100 €. Aucun de ces frais n'est remboursé. Le parcours complet, pièce par pièce, est dans le guide récupérer son permis après une suspension.

F14836 (suspension administrative) et F21761 (suspension judiciaire, vérifiée le 3 octobre 2025) ; examen psychotechnique à partir de six mois : article R226-2 du Code de la route.

Suspension de 1, 3, 4 ou 6 mois : comment récupérer son permis ?#

Une suspension d'un mois, c'est le cas le plus simple : à la fin, ton permis t'attend en préfecture, sans examen. Mais pas si elle tient à l'alcool ou aux stupéfiants : là, même pour un mois, il faut être reconnu apte par la commission médicale avant de le récupérer.

Trois ou quatre mois : tu passes un contrôle médical — idéalement un mois avant la fin —, puis tu fais la demande en ligne. Pas d'examen psychotechnique : le seuil est à six mois, et quatre mois ne l'atteignent pas.

Six mois : c'est le plafond ordinaire du préfet, et c'est aussi le seuil qui ajoute l'examen psychotechnique. Une suspension de six mois pour stupéfiants passe donc par le psychologue, puis par la commission médicale.

Un an : réservé chez le préfet aux cas les plus graves — notamment l'alcool, les stupéfiants, l'accident avec blessé. Le parcours est le même qu'à six mois, mais la reprise se prépare plus tôt : l'examen psychotechnique et le contrôle médical ne s'improvisent pas en une semaine.

Une suspension de permis fait-elle perdre des points ?#

La durée de la suspension ne dit rien de tes points, et l'inverse est vrai aussi. Une infraction retire des points au barème ; la suspension, elle, est une mesure à part, décidée par le préfet ou le tribunal. Un excès de vitesse de 30 km/h, par exemple, coûte 3 points et peut valoir une suspension — les deux arrivent ensemble, mais ils ne se compensent pas.

À la fin de la suspension, tu retrouves donc ton permis avec le solde de points qui lui reste. Si ce solde est tombé à zéro, ce n'est plus une suspension qui s'applique, mais une invalidation : le permis est perdu, et il faut le repasser — voir le guide de la lettre 48SI. En permis probatoire, avec 6 points au départ, ce basculement arrive vite : c'est tout le sujet du guide du permis probatoire.

Barème des points pour la vitesse : article R413-14 du Code de la route — F19460. Invalidation : article L223-5.

Pendant la suspension#

Une suspension administrative ne s'aménage pas : il n'y a pas de permis blanc, et ce qui en tient lieu ne se demande qu'au juge — voir le guide permis blanc. Conduire un véhicule qui demande le permis, pendant la suspension, est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, et coûte la moitié des points : une suspension courte peut ainsi devenir une annulation. Le 50 cc et la voiturette légère restent possibles sous conditions — voir le guide quels véhicules conduire pendant une suspension.

Absence d'aménagement : F14836. Conduite malgré suspension : article L224-16 du Code de la route — Légifrance.

Et ton assurance#

Quelle que soit sa durée, une suspension notifiée se déclare à ton assureur, par lettre recommandée, dans les 15 jours. Elle ne l'autorise pas à résilier pour ce seul motif — ce droit suppose un sinistre causé sous alcool, sous stupéfiants, ou par l’infraction qui a valu la suspension —, mais il peut y voir une aggravation du risque : mettre fin au contrat, avec effet 10 jours après sa notification, ou proposer une hausse qui, refusée, y met fin 30 jours plus tard. Et elle reste sur ton relevé d'information, que liront les compagnies suivantes.

Ce qui reste ouvert, pendant et après, est sur la page assurance auto après une suspension de permis ; pour une moto, assurance moto et suspension ; pour le 50 cc, 50 cc et suspension. Pour étudier ton assurance, Assugeris demande la décision reçue, ton relevé d’information et la carte grise.

Déclaration : article L113-2 du Code des assurances — F17611. Aggravation du risque : article L113-4 du Code des assurances et F2659 ; la résiliation après sinistre (articles R113-10 et A211-1-2) suppose un sinistre.