Suspension de permis pour excès de vitesse : à partir de combien ?
Le permis ne part pas à dix kilomètres-heure de trop. Il est retenu sur place à partir de 40 km/h de dépassement — et seulement si un agent t'arrête. Un radar automatique, lui, ne peut pas te le prendre. Entre les deux, dès 30 km/h, le préfet peut suspendre : c'est là que la mesure commence vraiment.
Par l'équipe ASSUGERIS, courtier immatriculé ORIAS — Publié le 23 septembre 2026 · 4 min de lecture
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Les seuils, tranche par tranche#
Trois choses se décident séparément : l'amende, les points, et le droit de conduire. On peut perdre des points sans rien perdre d'autre, et perdre le permis sans que le montant de l'amende bouge.
| Dépassement | Amende | Points | Le droit de conduire |
|---|---|---|---|
| Moins de 20 km/h, hors agglomération | 68 € | −1 | intact |
| De 20 à 29 km/h | 135 € | −2 | intact |
| De 30 à 39 km/h | 135 € | −3 | suspension possible, jusqu'à 3 ans |
| De 40 à 49 km/h | 135 € | −4 | rétention immédiate si tu es intercepté, puis suspension possible jusqu'à 3 ans |
| 50 km/h et plus | délit : 300 € d'amende forfaitaire, jusqu'à 3 750 € devant le tribunal | −6 | rétention, puis suspension ou annulation, et confiscation possible du véhicule |
Articles R413-14 et R413-14-1 du Code de la route — service-public.gouv.fr, « Vitesse au volant ». Relevé le 23 septembre 2026.
Un radar automatique ne peut pas te prendre ton permis#
C'est la confusion la plus fréquente, et elle coûte des nuits blanches à des gens qui n'ont rien à craindre. La rétention du permis sur place suppose deux conditions réunies : que l'excès soit établi avec un appareil homologué, et que le véhicule soit intercepté.
Un flash de radar fixe, sans interception, ne remplit que la première. Tu recevras un avis de contravention, tu perdras les points correspondants, mais personne ne te retire ton permis ce jour-là. La rétention suppose un agent, un contrôle, et ton permis remis entre ses mains.
Article L224-1 du Code de la route — service-public.gouv.fr, « Rétention du permis de conduire ». Relevé le 23 septembre 2026.
72 heures, puis le préfet décide#
La rétention n'est pas une sanction : c'est une mesure conservatoire, et elle est courte. 72 heures au maximum — portées à 120 heures quand des vérifications en laboratoire sont nécessaires, ce qui concerne l'alcool et les stupéfiants, pas la vitesse.
Pendant ce délai, le préfet tranche. Deux issues : il te restitue le permis, ou il prononce une suspension administrative. Si rien n'est décidé dans les 72 heures, le permis est de nouveau à ta disposition. Une suspension judiciaire, prononcée par un tribunal, peut venir ensuite et s'ajouter : ce sont deux autorités différentes, et c'est une confusion qu'on voit passer toutes les semaines dans les dossiers. Elle est démêlée dans le guide des trois statuts.
Depuis fin décembre 2025, 50 km/h de trop est un délit#
C'est le changement que la plupart des pages du web n'ont pas encore répercuté. Jusqu'à fin décembre 2025, le grand excès de vitesse était une contravention, et il ne devenait un délit qu'en cas de récidive. Ce n'est plus le cas.
Depuis fin décembre 2025, dépasser la vitesse autorisée de 50 km/h ou plus est un délit dès la première fois. L'amende forfaitaire délictuelle est de 300 € — minorée à 250 € si elle est payée sous 15 jours, majorée à 600 € en cas de retard. Si tu la refuses, l'affaire part au tribunal : jusqu'à 3 mois d'emprisonnement et 3 750 €, avec suspension ou annulation du permis et confiscation possible du véhicule.
Et la vraie différence est ailleurs : un délit peut figurer au casier judiciaire, là où une contravention n'y figure jamais. C'est ce que regarde un employeur qui demande un extrait — et c'est ce qui change la lecture de ton dossier chez un assureur.
Décret no 2025-1269 du 22 décembre 2025, pris en application de la loi no 2025-622 du 9 juillet 2025 — service-public.gouv.fr. Relevé le 23 septembre 2026. Le décret est en vigueur depuis le 29 décembre 2025 ; la loi fixait la date « au plus tard le 31 décembre 2025 », et la version de l'article L413-1 du Code de la route qui fait du grand excès un délit est datée du 31 décembre 2025 sur Légifrance.
Ce que ton assureur en fait#
Une suspension de permis n'annule pas ton contrat toute seule, mais elle ouvre à ton assureur un droit de résiliation. Quand il l'exerce, la résiliation prend effet 30 jours après sa notification : tu as ce mois-là pour te retourner, pas un jour de plus.
Ensuite, le motif s'inscrit sur ton relevé d'information, et c'est lui que lit la compagnie suivante. C'est ce document, bien plus que le nombre de kilomètres-heure, qui décide de ce qu'on peut te proposer. Un excès de vitesse isolé ne ferme presque rien ; une suspension inscrite au relevé réduit la liste des compagnies qui te tarifent, et un délit la réduit beaucoup plus.
Articles R113-10 et A211-1-2 du Code des assurances — service-public.gouv.fr.
Ce qu'il faut faire, dans l'ordre#
- Garde l'avis de rétention. C'est le formulaire que l'agent te remet ; il porte la date et l'heure, et c'est de là que partent les 72 heures.
- Attends la décision du préfet avant de conclure quoi que ce soit. Tant qu'aucune suspension n'est notifiée, il n'y a rien à déclarer à ton assureur.
- Si la suspension tombe, lis la lettre de ton assureur. Ce n'est pas la suspension qui te fait perdre ton contrat, c'est sa notification — et le compte à rebours de 30 jours part de là.
- Demande ton relevé d'information avant d'appeler qui que ce soit. Ton assureur doit te le remettre : c'est la pièce que toutes les compagnies ouvriront.
- Fais étudier ton dossier pendant la suspension, pas après. Un dossier préparé à l'avance se place, un dossier présenté en urgence se refuse.
Oui ou non ? Trois questions pour vérifier
Question 1 sur 3
Une suspension pour excès de vitesse peut-elle durer 3 ans ?
Réponse : Oui. C'est le maximum prévu pour une contravention : jusqu'à 3 ans. Dans les faits, les durées prononcées pour un excès de vitesse seul sont très inférieures — le plafond légal n'est pas la pratique.
Question 2 sur 3
Un radar automatique peut-il me retirer le permis ?
Réponse : Non. La rétention suppose que le véhicule soit intercepté par un agent, en plus de l'excès établi par un appareil homologué. Un flash de radar fixe fait perdre des points et déclenche une amende ; il ne fait pas perdre le permis sur place.
Question 3 sur 3
Mon assureur peut-il me résilier après une suspension ?
Réponse : Oui. Une suspension de permis lui ouvre un droit de résiliation. Elle prend effet 30 jours après la notification, et c'est ce délai qui compte : c'est le temps dont tu disposes pour retrouver un contrat avant de te retrouver sans assurance.
Ce qu'on fait de ce dossier#
Une suspension pour excès de vitesse est l'un des motifs les plus courants qu'on voit arriver, et l'un des plus faciles à replacer : il ne s'accompagne ni d'alcool, ni de stupéfiants, ni de sinistre. Ce qui bloque, en général, ce n'est pas l'infraction — c'est un dossier présenté trop tard, ou incomplet.
Le cabinet présente ton dossier aux compagnies qui acceptent ces profils, avec ton relevé d'information et le motif exact. Si tu es déjà résilié, la page assurance auto après une suspension de permis dit ce qu'on peut faire et à partir de quel tarif. L'étude est gratuite et sans engagement.
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Les questions qu'on nous pose
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À partir de combien de km/h perd-on son permis ?
La suspension devient possible à partir de 30 km/h de dépassement, et le permis peut être retenu sur place à partir de 40 km/h. En dessous de 30, tu perds des points et tu paies une amende, mais ton droit de conduire n'est pas touché.
Un radar automatique peut-il me retirer le permis ?
Non. La rétention suppose que le véhicule soit intercepté par un agent, en plus de l'excès établi par un appareil homologué. Un flash de radar fixe fait perdre des points et déclenche une amende ; il ne fait pas perdre le permis sur place.
Combien de temps dure la rétention du permis ?
72 heures au maximum, portées à 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires — ce qui ne concerne pas la vitesse. Passé ce délai sans décision du préfet, le permis est de nouveau à ta disposition.
Une suspension pour excès de vitesse peut-elle durer 3 ans ?
Oui, c'est le maximum prévu pour une contravention : jusqu'à 3 ans. Dans les faits, les durées prononcées pour un excès de vitesse seul sont très inférieures — le plafond légal n'est pas la pratique.
Le grand excès de vitesse va-t-il sur mon casier judiciaire ?
C'est possible depuis fin décembre 2025, puisque le dépassement de 50 km/h et plus est devenu un délit dès la première infraction. Une contravention, elle, ne figure jamais au casier judiciaire.
Mon assureur peut-il me résilier après une suspension ?
Oui, une suspension de permis lui ouvre un droit de résiliation. Elle prend effet 30 jours après la notification, et c'est ce délai qui compte : c'est le temps dont tu disposes pour retrouver un contrat avant de te retrouver sans assurance.
Faut-il déclarer une suspension à son assureur ?
Oui, dès qu'elle est notifiée : c'est une aggravation du risque, et la taire expose à bien pire qu'une résiliation. Tant que rien n'est prononcé — pendant la rétention, par exemple — il n'y a rien à déclarer.
- Rédaction
- Cabinet ASSUGERIS
- Immatriculation
- ORIAS n° 07 005 657
- Spécialité
- Profils refusés ailleurs
- Depuis
- 2006
Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose au téléphone.
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