Suspension de permis pour excès de vitesse : à partir de combien ?

Que coûte un excès de vitesse en amende, en points et en permis ?#

Trois choses se décident séparément : l'amende, les points, et le droit de conduire. On peut perdre des points sans rien perdre d'autre, et perdre le permis sans que le montant de l'amende bouge.

Articles R413-14 et L413-1 du Code de la route ; pas de retrait de point sous 5 km/h depuis le 1^er janvier 2024 (décret n^o 2023-1150 du 6 décembre 2023) — service-public.gouv.fr, « Vitesse au volant ». Relevé le 23 septembre 2026.

Excès de vitesse entre 10 et 20 km/h : quelle amende, combien de points ?

Un excès supérieur à 10 km/h mais inférieur à 20 km/h coûte 1 point, et une amende forfaitaire de 68 € si la limite dépasse 50 km/h, sur autoroute ou hors agglomération, ou de 135 € si elle est de 50 km/h ou moins, en agglomération comme en zone 30. À ce niveau, ni rétention ni suspension. Pour un jeune permis, c’est le même point, mais compté sur ses limites à lui. Exemple : 10 km/h au-dessus sur l’autoroute, c’est 68 € et 1 point.

Article R413-14 du Code de la route — service-public.gouv.fr, fiche F19460, vérifiée le 29 décembre 2025.

Excès de vitesse inférieur à 10 km/h, ou à 5 km/h : que risque-t-on ?

Sous 5 km/h de trop, une amende seule : 68 € si la limite dépasse 50 km/h, 135 € sinon, et aucun point retiré depuis le 1^er janvier 2024. Entre 5 et moins de 10 km/h, la même amende et 1 point. Un excès inférieur à 10 km/h ne fait ni retenir ni suspendre le permis. Côté assurance, c’est la suspension, si elle suit, qui se déclare dans les 15 jours.

Article R413-14 du Code de la route ; décret n^o 2023-1150 du 6 décembre 2023 — service-public.gouv.fr, fiche F19460.

Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h, ou supérieur à 30 km/h : amende, points, suspension ?

Un excès inférieur à 30 km/h, de 20 à 29 km/h de trop : 135 € et 2 points, sans suspension ; 25 km/h au-dessus de la limitation, c’est encore cette tranche. Au-delà, un excès supérieur à 30 km/h coûte 135 € et 3 points, 4 à partir de 40 km/h, et la suspension devient possible : jusqu’à 3 ans par le juge, 6 mois au plus par le préfet, saisi du procès-verbal ou, dès 40 km/h, après la rétention sur place. Côté assurance, la suspension se déclare dans les 15 jours ; Assugeris présente ensuite le dossier.

Articles R413-14, L224-1, L224-2 et L224-7 du Code de la route — service-public.gouv.fr, fiche F19460 ; article L113-2 du Code des assurances.

Quel est le prix d’une amende pour excès de vitesse ?

Il dépend de l’excès retenu sur le procès-verbal (PV) : 68 € d’amende forfaitaire sous 20 km/h de trop quand la limite dépasse 50 km/h, 135 € dans tous les autres cas jusqu’à 49 km/h. À partir de 50 km/h, l’excès est un délit : 300 € d’amende forfaitaire délictuelle, 250 € si elle est payée dans les 15 jours, 600 € majorée, ou jusqu’à 3 750 € devant le tribunal. Le prix des excès de vitesse, pour ton assurance, se joue ailleurs : sur les points et la suspension.

Articles R413-14 et L413-1 du Code de la route — service-public.gouv.fr, fiche F19460.

Y a-t-il une tolérance sur un excès de vitesse ?

Pas dans la loi, mais une marge technique est retranchée de la vitesse mesurée : 5 km/h sous 100 km/h, 5 % au-dessus pour un radar fixe, le double pour un radar mobile de nouvelle génération, d’après la Sécurité routière. C’est la vitesse retenue qui fixe la tranche : flashé à 58 km/h au lieu de 50 par un radar fixe, 53 sont retenus, soit 3 km/h de trop, une amende de 135 € et aucun point. Côté assurance, c’est la suspension éventuelle qui compte.

Délégation à la sécurité routière, « Tout comprendre sur les radars automatiques », mai 2025 ; article R413-14 du Code de la route.

Combien de points perd-on pour un excès de vitesse ?

La perte de points suit l’excès retenu, comme dans le tableau plus haut : aucun point sous 5 km/h, 1 point jusqu’à 19 km/h de trop, 15 km/h au-dessus compris, 2 points de 20 à 29 km/h, 20 km/h au-dessus de la limitation compris, 3 points de 30 à 39, 4 de 40 à 49, et 6 à partir de 50 km/h. Chaque point perdu ne l’est qu’une fois l’infraction établie, au paiement de l’amende par exemple. Côté assurance, Assugeris présente le dossier quand une suspension s’y ajoute.

Articles R413-14, L413-1 et L223-1 du Code de la route — service-public.gouv.fr, fiche F19460.

Flashé à 120 au lieu de 110 : quelle amende ?

Si 120 km/h est la vitesse mesurée par un radar fixe, 5 % sont retranchés : 114 km/h retenus, soit 4 km/h de trop, une amende de 68 € et aucun point. Si 120 est déjà la vitesse retenue sur l’avis, l’excès est de 10 km/h : 68 € et 1 point. La limite dépassant 50 km/h et l’excès restant sous 20 km/h, c’est une contravention de troisième classe. Payer l’amende, c’est reconnaître l’infraction ; pour la contester, tu as 45 jours.

Article R413-14 du Code de la route ; Délégation à la sécurité routière, « Tout comprendre sur les radars automatiques », mai 2025 ; service-public.gouv.fr, fiche F18509.

Radar de chantier : quel tarif d’amende, combien de points ?

Le même barème que pour tout radar : c’est l’excès retenu qui fixe l’amende et les points, le texte ne distingue pas les appareils. Moins de 20 km/h de trop là où la limite dépasse 50 km/h : 68 € ; sinon 135 €. La perte de points suit la tranche : aucun sous 5 km/h, 1 de 5 à 19, 2 de 20 à 29, 3 de 30 à 39, 4 de 40 à 49, et la suspension du permis est encourue dès 30 km/h. À 50 km/h et plus, c’est un délit : 6 points et jusqu’à 3 750 € d’amende.

Article R413-14 du Code de la route — service-public.gouv.fr, fiche F19460.

Un radar automatique ne peut pas te prendre ton permis#

C'est la confusion la plus fréquente, et elle coûte des nuits blanches à des gens qui n'ont rien à craindre. La rétention du permis sur place suppose deux conditions réunies : que l'excès soit établi avec un appareil homologué, et que le véhicule soit intercepté.

Un flash de radar fixe, sans interception, ne remplit que la première. Tu recevras un avis de contravention, tu perdras les points correspondants si c'est toi qui conduisais, mais personne ne te retire ton permis ce jour-là. La rétention suppose un agent, un contrôle, et ton permis remis entre ses mains.

Article L224-1 du Code de la route — service-public.gouv.fr, « Rétention du permis de conduire ». Relevé le 23 septembre 2026.

Et si ce n'était pas toi ? L'avis part au titulaire de la carte grise, qui est redevable de l'amende pour les vitesses, sauf à désigner le conducteur. Payer sans rien dire, c'est perdre les points à sa place. Si le tribunal te déclare seulement redevable de l'amende, la décision n'entraîne ni retrait de points, ni inscription au casier. Pour un véhicule de société, la désignation est obligatoire dans les 45 jours. Le mécanisme est détaillé dans le guide du feu rouge, où il joue de la même façon.

Articles L121-3, R121-6, 8° et L121-6 du Code de la route — Légifrance, lus le 24 septembre 2026.

Comment contester une amende pour excès de vitesse, et dans quel délai ?

Dans les 45 jours qui suivent l’envoi de l’avis de contravention, en ligne sur le site de l’ANTAI, ou par la requête en exonération jointe à l’avis, en recommandé avec accusé de réception. Si tu contestes l’excès lui-même, une consignation égale au montant de l’amende est demandée. Ne paie pas l’amende si tu la contestes : le paiement vaut reconnaissance de l’infraction, et c’est lui qui fait retirer les points. Pour une amende majorée, le délai tombe à 30 jours.

Article L223-1 du Code de la route — service-public.gouv.fr, fiche F18509, vérifiée le 11 janvier 2025.

Radar, voiture radar : quel tableau de la vitesse retenue ?

D’après la Sécurité routière, une marge technique, qui couvre l’erreur tolérée, est retranchée de la vitesse mesurée : c’est la vitesse retenue qui compte. Radar fixe : 5 km/h sous 100 km/h, 5 % au-dessus. Radar mobile de nouvelle génération, comme une voiture radar : le double, 10 km/h et 10 %. Sur une route à 90, un radar fixe qui flashe à 96 km/h mesurés retient 91 km/h : dès 96 mesurés, la vitesse retenue dépasse 90. Sur cette route, moins de 5 km/h retenus en trop : une amende de 68 €, aucun point ; de 5 à 19 km/h, 68 € et 1 point.

Délégation à la sécurité routière, « Tout comprendre sur les radars automatiques », mai 2025 ; arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres, article 6 ; article R413-14 du Code de la route.

Excès de 40 km/h : la rétention du permis est-elle déjà une sanction ?#

La rétention n'est pas une sanction : c'est une mesure conservatoire, et elle est courte. 72 heures au maximum — portées à 120 heures quand des vérifications en laboratoire sont nécessaires, ce qui concerne l'alcool et les stupéfiants, pas la vitesse.

Pendant ce délai, le préfet tranche. Deux issues : il te restitue le permis, ou il prononce une suspension administrative. Si rien n'est décidé dans les 72 heures, le permis est de nouveau à ta disposition. Si le tribunal prononce ensuite sa propre suspension, elle ne s'ajoute pas à celle du préfet : celle-ci cesse d'avoir effet dès que la décision du tribunal est exécutoire, et elle est considérée comme non avenue en cas de relaxe, de non-lieu, ou si le tribunal ne prononce finalement aucune mesure sur ton permis. Le mécanisme est détaillé dans le guide de la suspension administrative.

Article L224-9 du Code de la route — Légifrance.

Depuis fin décembre 2025, 50 km/h de trop est un délit#

C'est le changement que la plupart des pages du web n'ont pas encore répercuté. Jusqu'à fin décembre 2025, le grand excès de vitesse était une contravention, et il ne devenait un délit qu'en cas de récidive. Ce n'est plus le cas.

Depuis fin décembre 2025, dépasser la vitesse autorisée de 50 km/h ou plus est un délit dès la première fois. L'amende forfaitaire délictuelle est de 300 € — minorée à 250 € si elle est payée sous 15 jours, majorée à 600 € en cas de retard. Si tu la refuses, l'affaire part au tribunal : jusqu'à 3 mois d'emprisonnement et 3 750 €, avec suspension ou annulation du permis et confiscation possible du véhicule.

Et la vraie différence est ailleurs : un délit est inscrit au casier judiciaire, même réglé par l'amende forfaitaire, là où un excès ordinaire, réglé par une amende forfaitaire de contravention, n'y figure pas. C'est ce que regarde un employeur qui demande un extrait — et c'est ce qui change la lecture de ton dossier chez un assureur.

Décret n^o 2025-1269 du 22 décembre 2025, pris en application de la loi n^o 2025-622 du 9 juillet 2025 — service-public.gouv.fr. Relevé le 23 septembre 2026. Le décret est en vigueur depuis le 29 décembre 2025 ; la loi fixait la date « au plus tard le 31 décembre 2025 », et la version de l'article L413-1 du Code de la route qui fait du grand excès un délit est datée du 31 décembre 2025 sur Légifrance.

Combien de temps sans permis, pour un excès de vitesse#

Deux plafonds, qui ne se cumulent pas. Le préfet, après une rétention, ne peut pas suspendre plus de six mois pour un excès de vitesse — le plafond d'un an est réservé notamment à l'alcool, aux stupéfiants et aux accidents avec blessé. Le tribunal, lui, peut aller jusqu'à 3 ans pour une contravention, et sa décision prend la place de celle du préfet.

La suspension part de sa notification, ou du début de la rétention si ton permis a été retenu : les jours passés sans permis avant l'arrêté comptent. Et elle ne s'aménage pas : le permis blanc n'existe plus, et ce qui le remplace ne se demande qu'au juge — voir le guide du permis blanc.

Articles L224-2, II, et R413-14, II, du Code de la route — Légifrance. Point de départ et absence d'aménagement : F14836.

Jeune conducteur : pourquoi un excès de vitesse coûte-t-il plus cher ?#

Un jeune conducteur roule sous des limites plus basses : 110 km/h sur autoroute, 100 km/h sur route à chaussées séparées, 80 km/h ailleurs. Un excès se calcule à partir de ces limites-là, pas des panneaux.

Et le barème des points tombe sur un capital de 6. Dès 30 km/h de trop, les 3 points retirés déclenchent la lettre 48N : un stage de sensibilisation devient obligatoire, à suivre dans les 4 mois, sous peine d'amende et de suspension. À partir de 50 km/h, les 6 points retirés invalident un permis qui n'en compte que 6. Tout est détaillé dans le guide du permis probatoire.

Limitations en probatoire : F19460, vérifiée le 29 décembre 2025. Stage obligatoire : article L223-6 du Code de la route et F14208.

Jeune permis : 10, 20 ou 30 km/h de trop, combien de points ?

Pour un excès de vitesse en période probatoire, le barème est le même, mais compté sur les limitations de vitesse du jeune conducteur : 110 km/h sur autoroute, et non 90, 100 km/h sur route à chaussées séparées, 80 km/h ailleurs. 10 km/h de trop : 1 point ; 20 km/h : 2 points ; 30 km/h au-dessus : 3 points, la moitié du capital de départ, et la perte de points impose alors le stage, lettre 48N, dans les 4 mois. Côté assurance, Assugeris présente le dossier d’un jeune conducteur aux compagnies qui l’étudient.

Articles R413-5, R413-14 et L223-6 du Code de la route — service-public.gouv.fr, fiche F19460.

Comment récupérer son permis après un excès de vitesse ?#

À la fin d'une suspension d'un mois ou moins, le permis se récupère en préfecture — sauf si elle tient aussi à l'alcool ou aux stupéfiants, où le contrôle médical est obligatoire quelle que soit la durée. Au-delà, il faut d'abord passer le contrôle médical, puis faire la demande en ligne. Les étapes sont dans le guide récupérer son permis après une suspension.

D'ici là, reprendre le volant n'est pas un risque, c'est un délit : conduire malgré une suspension notifiée est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, et coûte la moitié des points. Une suspension de quelques semaines peut ainsi devenir une annulation — voir le guide conduite malgré une suspension.

Restitution : F14836. Conduite malgré suspension : article L224-16 du Code de la route — Légifrance.

Ce que ton assureur en fait#

Une suspension de permis n'annule pas ton contrat toute seule, et elle n'autorise pas ton assureur à le résilier pour ce seul motif : ce droit-là suppose un sinistre causé sous alcool, sous stupéfiants, ou par l’infraction qui a valu la suspension. Elle se déclare dans les 15 jours, et ton assureur peut y voir une aggravation du risque : mettre fin au contrat, avec effet 10 jours après sa notification, ou te proposer une cotisation plus élevée — si tu la refuses, le contrat prend fin 30 jours plus tard. Pour faire assurer le dossier : assurance après un excès de vitesse. Pour étudier ton assurance, Assugeris demande la décision reçue, ton relevé d’information et la carte grise.

Ensuite, la compagnie suivante lira ton relevé d'information et te demandera la mesure et son motif. C'est ce dossier, bien plus que le nombre de kilomètres-heure, qui décide de ce qu'on peut te proposer. Un excès de vitesse isolé ne ferme presque rien ; une suspension déclarée réduit la liste des compagnies qui te tarifent, et un délit la réduit beaucoup plus.

Aggravation du risque : article L113-4 du Code des assurances et F2659 ; la résiliation après sinistre (articles R113-10 et A211-1-2) suppose un sinistre.

Que faire après une rétention de permis pour excès de vitesse ?#

1. Garde l'avis de rétention. C'est le formulaire que l'agent te remet ; il porte la date et l'heure, et c'est de là que partent les 72 heures.
2. Attends la décision du préfet avant de conclure quoi que ce soit. Tant qu'aucune suspension n'est notifiée, il n'y a rien à déclarer à ton assureur.
3. Si la suspension tombe, déclare-la à ton assureur dans les 15 jours. Elle ne met pas fin à ton contrat à elle seule ; s'il y voit une aggravation du risque, sa lettre fixe la suite : une fin de contrat 10 jours après sa notification, ou une hausse qui, refusée, y met fin 30 jours plus tard.
4. Demande ton relevé d'information avant d'appeler qui que ce soit. Ton assureur doit te le remettre : c'est la pièce que toutes les compagnies ouvriront.
5. Fais étudier ton dossier pendant la suspension, pas après. Un dossier préparé à l'avance se place, un dossier présenté en urgence se refuse.

Combien de temps pour recevoir l’avis d’un radar ?

Aucun texte ne fixe de délai de réception de l’avis de contravention envoyé après un flash, radar fixe ou mobile : c’est la prescription qui borne le temps pour recevoir une amende. L’action publique se prescrit par un an pour une contravention, six ans pour un délit comme le grand excès de vitesse, et chaque acte d’enquête ou de poursuite fait repartir ce délai. Quand l’avis arrive, tu as 45 jours à compter de son envoi pour payer ou contester.

Code de procédure pénale, articles 8 et 9 ; service-public.gouv.fr, fiche F18509.

Ce qu'on fait de ce dossier#

Une suspension pour excès de vitesse est l'un des motifs les plus courants qu'on voit arriver, et l'un des plus faciles à replacer : il ne s'accompagne ni d'alcool, ni de stupéfiants, ni de sinistre. Ce qui bloque, en général, ce n'est pas l'infraction — c'est un dossier présenté trop tard, ou incomplet.

Le cabinet présente ton dossier aux compagnies qui étudient ces profils, avec ton relevé d'information et le motif exact. Si tu es déjà résilié, la page assurance auto après une suspension de permis dit ce qu'on peut faire et à partir de quel tarif. L'étude est gratuite et sans engagement.