Téléphone au volant : quand y a-t-il retrait de permis ?
Le téléphone tenu en main, seul, ne prend pas ton permis : il coûte 135 € et 3 points. Ce qui peut te le faire perdre sur place, hors accident ayant fait un mort ou un blessé, c'est le cumul — le téléphone et une autre infraction, constatés au même moment, quand on t'intercepte. La liste est fermée, et la voici. Assugeris étudie les dossiers après un retrait de permis.
Par l'équipe ASSUGERIS, courtier immatriculé ORIAS — Publié le 23 septembre 2026 · 6 min de lecture
Sur cette page
- Le téléphone seul : 135 € et 3 points
- Téléphone au volant : quand le permis peut-il être retenu ou suspendu ?
- Un radar ne peut pas constater ce cumul
- Après la rétention : 72 heures, puis le préfet
- Trois points, et la moitié d'un permis probatoire
- Suspension pour téléphone au volant : peut-on encore conduire ?
- Ce que ton assureur en fait
- Ce qu'il faut faire, dans l'ordre
- Ce qu'on fait de ce dossier
Le téléphone seul : 135 € et 3 points#
Tenir son téléphone en main au volant est une contravention de 4e classe : 135 € d'amende forfaitaire et 3 points en moins. Le permis, lui, n'est pas touché — pas de rétention, pas de suspension, sauf accident ayant fait un mort ou un blessé.
Et l'oreillette compte comme le téléphone. L'infraction vise « l'usage d'un téléphone tenu en main en conduisant, port à l'oreille d'un dispositif émettant du son (oreillette, casque, écouteur) ». Un casque audio pour écouter de la musique tombe donc sous la même règle qu'un appel. Seuls échappent à l'interdiction les appareils correcteurs de surdité.
Ce que le texte n'interdit pas en soi, c'est un kit mains libres qui ne se porte pas à l'oreille — le haut-parleur du véhicule, par exemple. Mais il reste une règle générale : tout conducteur doit se tenir « constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ». Un appel qui absorbe l'attention peut tomber sous cette règle-là, même sans téléphone en main.
Articles R412-6-1 (Légifrance) et R412-6 du Code de la route. Relevés le 23 septembre 2026.
Article R412-6-1 du Code de la route — service-public.gouv.fr, barème des points retirés par infraction. Relevé le 23 septembre 2026.
Téléphone au volant : quand le permis peut-il être retenu ou suspendu ?#
La rétention du permis sur place devient possible quand trois conditions sont réunies : tu tiens ton téléphone en main, tu es intercepté, et tu commets au même moment une autre infraction. Le texte officiel dit :
« Usage du téléphone tenu en main lorsque le conducteur est intercepté et qu'il commet en même temps une infraction en matière de respect des règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage. »
La loi renvoie à un décret la liste exacte des infractions qui déclenchent le cumul. Elle est courte, et elle vaut d'être connue — la voici, dans l'ordre du texte :
| Infraction commise en même temps que le téléphone | Ce que ça recouvre, concrètement |
|---|---|
| Les règles de conduite | la position sur la chaussée et les changements de direction |
| Les distances de sécurité | coller le véhicule de devant |
| Les lignes continues | les franchir ou les chevaucher |
| Les feux | passer au feu rouge |
| La vitesse | tout excès, quel que soit son montant |
| Le dépassement | un dépassement interdit ou dangereux |
| L'arrêt et le cédez-le-passage | ne pas marquer le stop, ne pas céder le passage |
| La priorité aux piétons | ne pas laisser passer un piéton engagé |
Article R224-19-1 du Code de la route, version en vigueur depuis le 29 décembre 2025 — Légifrance. Relevé le 23 septembre 2026.
Un excès de vitesse de 10 km/h, seul, ne fait rien au permis. Le même excès avec le téléphone à l'oreille, lors d'un contrôle : le permis peut partir le jour même. Ce n'est pas la gravité qui change, c'est le cumul.
Article L224-1 du Code de la route — service-public.gouv.fr, « Rétention du permis de conduire ». Relevé le 23 septembre 2026.
Un radar ne peut pas constater ce cumul#
Hors accident ayant fait un mort ou un blessé, la rétention suppose une interception : un agent, un contrôle, ton permis remis en main propre. Un radar automatique ne voit pas si tu téléphones, et il n'intercepte personne. Un avis de contravention reçu par courrier ne s'accompagne donc jamais d'une rétention de permis.
Après la rétention : 72 heures, puis le préfet#
La rétention est une mesure conservatoire, pas une sanction, et elle est courte : 72 heures au maximum — 120 heures seulement quand des vérifications en laboratoire sont nécessaires, ce qui ne concerne ni le téléphone ni la vitesse.
Dans ce délai, le préfet tranche : restitution, ou suspension administrative. La suspension du préfet ne peut pas dépasser six mois — le plafond d'un an est réservé notamment à l'alcool, aux stupéfiants et aux accidents avec blessé. Si le tribunal juge ensuite, il peut aller jusqu'à 3 ans pour une contravention, et sa décision prend la place de celle du préfet : les deux ne s'additionnent pas. Si rien n'est décidé dans les 72 heures, le permis est remis à ta disposition — ce qui ne clôt pas forcément l'affaire, comme l'explique le guide de la rétention. La différence entre les mesures qui frappent le permis est détaillée dans le guide des trois statuts.
Trois points, et la moitié d'un permis probatoire#
Un permis ordinaire compte 12 points. Un permis probatoire démarre à 6 : les 3 points du téléphone en emportent donc la moitié d'un coup. Et ces 3 points suffisent à déclencher la lettre 48N : un stage de sensibilisation devient obligatoire, à suivre dans les 4 mois, sous peine d'amende et de suspension. Une deuxième infraction du même type, tant que le permis n'a que 6 points, et le solde tombe à zéro — c'est l'invalidation, et il faut tout repasser : voir le guide permis annulé : que faire.
Stage obligatoire : article L223-6 du Code de la route et F14208.
Combien de temps pour récupérer 3 points après un téléphone au volant ?
En 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points. Le téléphone tenu en main est une contravention de 4e classe, et le délai de 2 ans ne vaut que si aucune infraction n’est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe. En permis probatoire, ces 3 points déclenchent la lettre 48N : le stage devient obligatoire, à suivre dans les 4 mois.
Article L223-6 du Code de la route (délais de 2 et 3 ans, stage, lettre 48N) ; téléphone tenu en main : article R412-6-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F14208.
C'est pourquoi cette infraction, qui paraît mineure, pèse lourd sur un dossier de jeune conducteur. Si tu es dans ce cas, la page assurance jeune conducteur malussé ou résilié dit ce qui reste ouvert.
Suspension pour téléphone au volant : peut-on encore conduire ?#
Si le préfet ou le tribunal suspend ton permis, reprendre le volant avant la fin est un délit : 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, et la moitié des points. Le 50 cc et la voiturette légère restent possibles sous conditions — voir le guide quels véhicules conduire pendant une suspension.
À la fin, la durée décide des démarches : un passage en préfecture pour un mois ou moins, un contrôle médical au-delà, un examen psychotechnique à partir de six mois. Tout est dans le guide récupérer son permis après une suspension.
Conduite malgré suspension : article L224-16 du Code de la route — Légifrance. Restitution : F14836.
Ce que ton assureur en fait#
Une amende et des points ne se déclarent pas en cours de contrat : ton assureur ne les voit pas. À la souscription suivante, c'est le formulaire de la compagnie qui dit ce que tu dois déclarer. Ce que ton assureur voit, c'est une suspension de permis, parce qu'elle doit lui être déclarée et qu'elle constitue une aggravation du risque.
Il peut alors mettre fin au contrat, avec effet 10 jours après sa notification, ou te proposer une cotisation plus élevée — si tu la refuses, le contrat prend fin 30 jours plus tard. La résiliation « après sinistre », elle, suppose un sinistre causé sous alcool, sous stupéfiants, ou par l’infraction qui a valu la suspension. Le motif, tu le déclareras ensuite, avec ton relevé d'information, à la compagnie suivante. Pour étudier ton assurance, Assugeris demande la décision reçue, ton relevé d’information et la carte grise ; la page assurance après une suspension de permis dit ce qui reste ouvert.
Aggravation du risque : article L113-4 du Code des assurances et F2659 ; la résiliation après sinistre (articles R113-10 et A211-1-2) suppose un sinistre.
Ce qu'il faut faire, dans l'ordre#
- Regarde si le permis a été retenu. Sans avis de rétention remis en main propre, il ne l'a pas été — une amende reçue par courrier ne retire jamais le permis sur place.
- Garde l'avis de rétention s'il y en a un : il porte la date et l'heure, et les 72 heures partent de là.
- N'appelle pas ton assureur avant qu'une suspension soit notifiée. Une contravention ne se déclare pas en cours de contrat.
- Si la suspension tombe, déclare-la, et lis la lettre qui suivra : le compte à rebours de 30 jours part de sa notification, pas de la décision du préfet.
- Demande ton relevé d'information avant d'appeler qui que ce soit : c'est la pièce que toutes les compagnies ouvriront.
Oui ou non ? Trois questions pour vérifier
Question 1 sur 3
Le téléphone au volant fait-il perdre le permis ?
Réponse : Non. Pas à lui seul : c'est une contravention de 4e classe, 135 € et 3 points. Le permis ne peut être retenu que si tu es intercepté et que tu commets une autre infraction au même moment, ou après un accident ayant fait un mort ou un blessé.
Question 2 sur 3
Les oreillettes et le casque sont-ils autorisés au volant ?
Réponse : Non. L'infraction vise l'usage du téléphone tenu en main et le port à l'oreille d'un dispositif émettant du son — oreillette, casque, écouteur. Même sanction : 3 points. Seuls les appareils correcteurs de surdité y échappent ; un kit mains libres qui ne se porte pas à l'oreille n'est pas visé par ce texte.
Question 3 sur 3
Faut-il déclarer une amende pour téléphone à son assureur ?
Réponse : Non. Pas en cours de contrat : une contravention et un retrait de points ne se déclarent pas, ton assureur ne les voit pas. À la souscription suivante, déclare-les si son formulaire te pose la question. Ce qui se déclare toujours, c'est une suspension de permis, parce qu'elle change le risque qu'il assure.
Ce qu'on fait de ce dossier#
Une suspension née d'un cumul téléphone + infraction est l'un des motifs les plus faciles à replacer : ni alcool, ni stupéfiants, ni sinistre. Ce qui bloque, c'est rarement l'infraction — c'est un dossier présenté trop tard, ou incomplet.
Le cabinet présente ton dossier aux compagnies qui étudient ces profils, avec ton relevé d'information et le motif exact. Si une suspension est déjà notifiée, la page assurance auto après une suspension de permis dit ce qu'on peut faire, et à partir de quel tarif. L'étude est gratuite et sans engagement.
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Les questions qu'on nous pose
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Combien de temps le préfet peut-il suspendre pour téléphone et une autre infraction ?
Six mois au plus. Les 3 ans sont le plafond du tribunal pour une contravention ; sa décision remplace celle du préfet, elle ne s'y ajoute pas. C’est la durée décidée qu’Assugeris présente aux compagnies.
Que faire après la lettre 48N pour un téléphone au volant ?
Suivre le stage de sensibilisation dans les 4 mois : en permis probatoire, les 3 points du téléphone suffisent à le rendre obligatoire, sous peine d'amende et de suspension. Côté assurance, Assugeris présente le dossier déclaré aux compagnies qui l’étudient.
Le téléphone au volant fait-il perdre le permis ?
Non, pas à lui seul : c'est une contravention de 4e classe, 135 € et 3 points. Le permis ne peut être retenu que si tu es intercepté et que tu commets une autre infraction au même moment, ou après un accident ayant fait un mort ou un blessé. Si le permis tombe, c’est cette décision qu’Assugeris présente aux compagnies.
Quelles infractions comptent pour le cumul ?
Celles que fixe le décret : la conduite et les changements de direction, les distances de sécurité, les lignes continues, les feux, la vitesse, le dépassement, le stop et le cédez-le-passage, la priorité aux piétons. Une seule d'entre elles, commise en même temps que l'usage du téléphone et constatée lors d'une interception, suffit. Côté assurance, c’est la décision prise sur ce cumul qu’Assugeris présente aux compagnies.
Les oreillettes et le casque sont-ils autorisés au volant ?
Non. L'infraction vise l'usage du téléphone tenu en main et le port à l'oreille d'un dispositif émettant du son — oreillette, casque, écouteur. Même sanction : 3 points. Seuls les appareils correcteurs de surdité y échappent ; un kit mains libres qui ne se porte pas à l'oreille n'est pas visé par ce texte. Côté assurance, une amende sans mesure sur le permis pèse peu dans le dossier qu’Assugeris présente.
Un radar peut-il constater le téléphone au volant ?
Il peut relever une vitesse, pas un téléphone, et il n'intercepte personne. Or, hors accident ayant fait un mort ou un blessé, la rétention du permis suppose une interception : un avis de contravention reçu par courrier ne s'accompagne donc jamais d'une rétention. Un avis reçu par courrier, sans rétention, ne change pas la façon dont Assugeris étudie ton assurance.
Combien de temps dure la rétention du permis ?
72 heures au maximum. Elle n'est portée à 120 heures que si des vérifications en laboratoire sont nécessaires, ce qui ne concerne pas cette infraction. Passé ce délai sans décision du préfet, le permis est de nouveau à ta disposition. Si le préfet suspend, c’est cet arrêté qu’Assugeris présente aux compagnies.
3 points sur un permis probatoire, c'est grave ?
C'est la moitié du capital : un permis probatoire démarre à 6 points, contre 12 pour un permis ordinaire. Une deuxième infraction du même type, tant que le permis n'a que 6 points, ramène le solde à zéro, et le permis est alors invalidé. Si le permis est invalidé, Assugeris monte le nouveau dossier à partir de la lettre 48SI.
Faut-il déclarer une amende pour téléphone à son assureur ?
Non, pas en cours de contrat : une contravention et un retrait de points ne se déclarent pas, ton assureur ne les voit pas. À la souscription suivante, déclare-les si son formulaire te pose la question. Ce qui se déclare toujours, c'est une suspension de permis, parce qu'elle change le risque qu'il assure. Si l’assureur résilie ensuite, Assugeris présente le dossier aux compagnies qui l’étudient.
- Rédaction
- Cabinet ASSUGERIS
- Immatriculation
- ORIAS n° 07 005 657
- Spécialité
- Profils refusés ailleurs
- Depuis
- 2006
Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose au téléphone.
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