Permis annulé : que faire, étape par étape

Annulé ou invalidé : deux chemins, le même point d'arrivée#

Dans les deux cas, le permis n'existe plus : il faut le rendre, attendre la fin d'un délai, passer un contrôle médical et un examen psychotechnique, puis repasser l'examen — le code seul, ou le code et la conduite. Le nouveau permis sera probatoire. Voici le chemin, étape par étape, et ce qu'il coûte.

Un permis « annulé », dans la bouche de tout le monde, recouvre deux décisions différentes : l'annulation prononcée par un juge, et l'invalidation quand le solde de points tombe à zéro. Dans les deux cas, le permis n'existe plus : il faut le rendre, attendre la fin d'un délai, passer un contrôle médical et un examen psychotechnique, puis repasser l'examen — le code seul, ou le code et la conduite. Le nouveau permis sera probatoire. Voici le chemin, étape par étape, et ce qu'il coûte.

L'annulation judiciaire n'est pas automatique : c'est une peine que le juge décide, que ce soit à l'audience, par composition pénale, par ordonnance pénale ou par comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elle suit notamment l'alcool, les stupéfiants, le refus d'obtempérer, le défaut d'assurance, le grand excès de vitesse ou un accident avec blessé. Elle devient en revanche de plein droit en récidive d'alcool ou de stupéfiants — voir le guide récidive d'alcool au volant.

Annulation judiciaire : service-public.gouv.fr, fiche F21774, vérifiée le 1^er avril 2026. Invalidation : article L223-5 du Code de la route, version du 30 septembre 2021 (Légifrance : « à compter de la date de remise de son permis au préfet ») — F1704. Récidive : articles L234-13 et L235-4.

Combien de temps sans permis#

Après une invalidation, le délai est fixé par la loi : 6 mois à compter de la remise du permis, 1 an si une invalidation a déjà eu lieu dans les 5 années précédentes.

Après une annulation, c'est le juge qui fixe la durée pendant laquelle tu ne peux pas demander un nouveau permis, dans la limite que prévoit chaque infraction. Quelques plafonds, pour se repérer :

La durée exacte est écrite dans ta décision : c'est elle, et pas un barème, qui fait foi. Garde-la : tu en auras besoin pour chaque étape qui suit.

Articles L234-2, L234-8, L235-1, L235-4, L233-1, L231-2 et L224-16 du Code de la route — F2881, F2886, Légifrance.

Rendre son permis : la première obligation#

Un permis annulé ou invalidé doit être rendu. Après une annulation, le jour du jugement ou ensuite, auprès des forces de l'ordre ; après une invalidation, dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre 48SI. Ne pas le faire est un délit : 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

Et c'est la date de remise qui compte pour la suite : après une invalidation, les 6 mois partent de là. Rendre son permis tard, c'est retarder d'autant le jour où l'on peut le repasser.

Restitution et sanction du refus : F21774 et article L223-5 — F1704.

Les sept étapes pour retrouver un permis#

1. Rendre le permis, dans le délai, et garder la preuve de la remise.
2. Attendre la fin de l'interdiction : la durée fixée par le juge, ou les 6 mois (1 an) de l'invalidation. Pendant ce temps, tu ne conduis aucun véhicule qui demande le permis.
3. Passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé — 36 € — ou de la commission médicale départementale — 50 €, selon l'infraction. L'avis rendu vaut 2 ans.
4. Passer l'examen psychotechnique : au moins 40 minutes de tests, pour un coût moyen d'environ 100 €. Ni l'un ni l'autre n'est remboursé par l'Assurance maladie.
5. S'inscrire à l'examen du permis. Le délai de 9 mois compte ici : il décide, avec ton ancienneté, de ce que tu dois repasser.
6. Repasser l'examen : le code seul, ou le code et la conduite — voir le tableau ci-dessous.
7. Recevoir un permis probatoire, avec 6 points, et ses règles : 0,2 g/l d'alcool, limites de vitesse abaissées — voir le guide du permis probatoire.

Contrôle médical, examen psychotechnique et coûts : F21774 ; article R226-1 et arrêté du 31 juillet 2012 — F1704. Délai de 9 mois : article R223-8.

Le code seul, ou le code et la conduite ?#

Tout dépend de deux choses : l'ancienneté de ton permis au moment où il est tombé, et la durée de l'interdiction. Avec au moins 3 ans de permis et une interdiction de moins d'un an, le code suffit, à condition de t'inscrire dans les 9 mois. Dans tous les autres cas, il faut repasser le code et la conduite.

C'est là qu'on perd le plus de temps : laisser filer les 9 mois peut transformer un simple code en un permis complet à repasser.

Règle des 3 ans et des 9 mois : F21774 ; article R223-8 du Code de la route.

En récidive, un nouveau permis sous conditions#

Quand l'annulation suit une récidive d'alcool au volant, elle est de plein droit, et le nouveau permis ne se conduit pas comme avant : pendant 3 ans au plus à compter de sa délivrance, tu ne peux conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage — sauf si ce nouveau permis est obtenu plus de 3 ans après l'annulation. Un contrôle médical s'ajoute ensuite.

Pour les stupéfiants en récidive, l'annulation est aussi de plein droit, avec une interdiction de repasser le permis de 3 ans au plus. Le détail est dans le guide récidive d'alcool au volant.

Articles L234-13 (version du 27 décembre 2019) et L235-4 du Code de la route — L234-13, L235-4 (Légifrance).

Le jour où tu récupères un permis#

Le permis que tu obtiens est un permis probatoire, comme celui d'un conducteur qui vient de le passer : 6 points, un taux d'alcool autorisé de 0,2 g/l, et des limites de vitesse abaissées pendant la période probatoire. La marge est mince : une infraction qui retire 3 points ou plus impose un stage dans les 4 mois, et une infraction qui en retire 6 invalide à nouveau le permis tant qu'il n'en compte que 6.

Autrement dit, les premiers mois du nouveau permis sont ceux où l'on peut tout reperdre le plus vite. Les règles sont détaillées dans les guides permis probatoire et taux d'alcool en jeune permis.

Articles L223-1, L223-6 et R234-1 du Code de la route — F2390, F14208.

Contester#

Deux décisions, deux voies. La décision pénale qui prononce l'annulation se conteste par les voies qu'elle indique elle-même — le délai d'appel est court : voir le guide contester une suspension ou une annulation. Un avis médical défavorable, lui, peut être porté devant la commission médicale d'appel dans les 6 mois, ou devant le juge administratif.

Voies de recours : F21774.

Pendant l'interdiction : ce qui reste possible#

Conduire un véhicule qui demande le permis pendant l'interdiction est un délit, puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende — voir le guide conduite malgré une annulation. Le 50 cc et la voiturette légère peuvent rester possibles, sous conditions : être né avant 1988 ou avoir obtenu le brevet de sécurité routière, et que ta décision ne t'interdise pas aussi les véhicules sans permis. Si ton seul titre était ton permis, nous n'avons trouvé aucun texte qui dise qu'il te reste : lis ta décision, et demande. Le détail est dans le guide quels véhicules conduire.

Et un véhicule en état de circuler doit rester assuré, même s'il ne roule plus : une voiture au garage pendant deux ans n'est pas dispensée de contrat.

Article L224-16 du Code de la route — Légifrance. Véhicule non utilisé : F23499. 50 cc : F1464.

Et ton assurance#

L'annulation se déclare à ton assureur. Elle ne l'autorise pas à résilier pour ce seul motif — ce droit suppose un sinistre causé sous alcool, sous stupéfiants, ou par l’infraction qui a valu l'annulation —, mais il peut en revanche y voir une aggravation du risque : mettre fin au contrat, avec effet 10 jours après sa notification, ou te proposer une cotisation plus élevée — si tu la refuses, le contrat prend fin 30 jours plus tard. Et le motif s'inscrit sur ton relevé d'information. C'est ce relevé que lira la compagnie suivante, le jour où tu repasses ton permis — avec, en plus, un permis probatoire tout neuf. Deux lignes qui ferment les grilles des généralistes, et que des compagnies spécialisées étudient.

Ce qui reste ouvert, et à partir de quel tarif, est sur la page assurance auto après une annulation de permis ; pour une moto, assurance moto après une annulation ; pour le 50 cc, 50 cc après une annulation.

Aggravation du risque : article L113-4 du Code des assurances et F2659 ; la résiliation après sinistre (articles R113-10 et A211-1-2) suppose un sinistre.