Grand excès de vitesse : un délit dès 50 km/h de trop

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : un délit dès la première fois#

Entre 40 et 50 km/h de trop, ce n'est encore qu'une contravention — mais le permis peut déjà être retenu sur place.

C'est le changement le plus important de ces dernières années sur la vitesse. Jusqu'à fin 2025, dépasser la limite de 50 km/h ou plus était une contravention, qui ne devenait un délit qu'en récidive. Depuis fin décembre 2025, c'est un délit dès la première infraction, que tu sois à 100 au lieu de 50 en ville ou à 180 au lieu de 130 sur l'autoroute.

La différence n'est pas qu'un mot : un délit relève du tribunal correctionnel, fait encourir la prison, et s'inscrit au casier judiciaire même quand il se règle par l'amende forfaitaire délictuelle.

Décret n^o 2025-1269 du 22 décembre 2025, pris en application de la loi n^o 2025-622 du 9 juillet 2025 ; article L413-1 du Code de la route, version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 — Légifrance.

Grand excès de vitesse : quelles sanctions, en résumé ?

Depuis le 29 décembre 2025, 50 km/h de trop est un délit dès la première fois : 300 € d’amende forfaitaire délictuelle, ou jusqu’à 3 mois de prison et 3 750 € devant le tribunal, et 6 points retirés. S’y ajoutent la rétention et la suspension du préfet, puis, au tribunal, une suspension jusqu’à 3 ans sans aménagement, l’annulation avec 3 ans d’interdiction au plus, et la confiscation du véhicule, obligatoire en récidive sauf décision motivée. Côté assurance, Assugeris présente ces dossiers aux compagnies qui les étudient.

Article L413-1 du Code de la route (loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025) — service-public.gouv.fr, fiche F19460.

L'amende forfaitaire délictuelle : 300 €#

Dans la plupart des cas, le délit se règle sans audience, par une amende forfaitaire délictuelle :

Payer l'amende forfaitaire met fin aux poursuites pour ce délit, mais pas aux autres conséquences : le retrait de points, et les mesures sur le permis que le préfet peut déjà avoir prises.

Montants : article L413-1 du Code de la route et décret du 22 décembre 2025.

Combien de points pour un grand excès de vitesse ?#

La moitié du nombre maximal de points, retirée de plein droit : 6 points sur un permis de 12. Sur un permis probatoire qui n'en compte que 6, c'est tout le solde : le permis est invalidé, et il faut le repasser — voir le guide du permis probatoire.

Article L413-1 du Code de la route (« de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points »).

Sur le bord de la route : rétention et suspension du préfet#

Quand le véhicule est intercepté et que l'excès de 40 km/h ou plus est établi par un appareil homologué, les forces de l'ordre retiennent le permis sur place. Le préfet a alors 72 heures pour décider d'une suspension, qui peut aller jusqu'à 6 mois pour un excès de vitesse. Un radar automatique, lui, ne retient rien : il faut une interception.

La rétention et ses délais sont détaillés dans le guide de la rétention du permis ; la suspension du préfet, dans celui de la suspension administrative.

Articles L224-1 (I, 5°) et L224-2 (II) du Code de la route, version du 20 août 2026.

Grand excès de vitesse : que peut ajouter le tribunal ?#

Si l'affaire va au tribunal, le juge peut ajouter à la peine principale :

• une suspension du permis de 3 ans au plus ;
• une annulation, avec interdiction de repasser le permis pendant 3 ans au plus ;
• une interdiction de conduire certains véhicules, pendant 5 ans au plus ;
• un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à tes frais ;
• la confiscation du véhicule qui a servi à l'infraction, si tu en es le propriétaire.

Sa suspension remplace celle du préfet, elle ne s'y ajoute pas — le guide de la suspension judiciaire l'explique.

Article L413-1 du Code de la route ; remplacement : article L224-9.

Entre 40 et 50 km/h de trop : la dernière marche avant le délit#

Un excès de 40 à 49 km/h reste une contravention : 135 € d'amende forfaitaire et 4 points. Mais c'est à partir de 40 km/h que la rétention sur place devient possible quand tu es intercepté, et la suspension peut suivre : 6 mois au plus chez le préfet, jusqu'à 3 ans au tribunal. Entre 30 et 39 km/h, c'est 3 points et la même suspension possible, sans rétention.

Le barème complet, du petit excès au délit, est dans le guide excès de vitesse et suspension.

Barème : article R413-14 du Code de la route ; rétention : article L224-1.

En récidive : la confiscation devient la règle#

Une seconde condamnation pour grand excès de vitesse, dans les cinq ans qui suivent la fin de la première peine, est une récidive légale : les peines maximales d'emprisonnement et d'amende sont doublées. Et la confiscation du véhicule, si tu en es propriétaire, devient obligatoire, sauf si le tribunal l'écarte par une décision spécialement motivée. Le grand excès de vitesse fait partie des délits routiers que la loi tient pour une même infraction au regard de la récidive.

Article L413-1 du Code de la route (« La confiscation est obligatoire en cas de récidive ») ; articles 132-10 et 132-16-2 du Code pénal.

Et ton assurance#

Une suspension se déclare à ton assureur ; une amende ou des points, seulement si son formulaire te pose la question — et le grand excès est désormais un délit, que ce formulaire peut viser. La suspension se déclare dans les 15 jours ; elle n'autorise pas ton assureur à résilier pour ce seul motif, mais il peut y voir une aggravation du risque : mettre fin au contrat, avec effet 10 jours après sa notification, ou proposer une hausse qui, refusée, y met fin 30 jours plus tard. Le détail est dans le guide permis suspendu et contrat d'assurance. Pour t'assurer : assurance après un excès de vitesse. Pour étudier ton assurance, Assugeris demande la décision reçue, ton relevé d’information et la carte grise.

Un grand excès isolé ferme moins de portes qu'une alcoolémie, mais une suspension ou une annulation au dossier suffit à faire refuser beaucoup de devis en ligne. Décris-nous ta situation, et la page assurance après un retrait de permis dit ce qui reste ouvert.

Aggravation du risque : article L113-4 du Code des assurances et F2659.

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre#

1. Garde l'avis de contravention ou de rétention : la date et l'appareil de mesure y figurent.
2. Ne conduis pas si ton permis a été retenu ou suspendu : c'est un délit de plus, puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
3. Paie dans les 15 jours si tu ne contestes pas : l'amende est minorée à 250 €.
4. Surveille ton solde de points, surtout en permis probatoire.
5. Déclare une éventuelle suspension à ton assureur dans les 15 jours.

Conduite malgré rétention ou suspension : article L224-16 du Code de la route.