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Après un contrôle positif aux stupéfiants : le préfet, puis le juge

Quand les stupéfiants sont établis, le préfet doit suspendre ton permis, jusqu’à un an, et le juge peut aller jusqu’à cinq ans, ou annuler. Tu as 45 jours pour une opposition à une ordonnance pénale, et 10 jours pour un appel. Voici comment lire ce que tu reçois, et quoi faire dans quel ordre. Sans jugement, ASSUGERIS peut demander un contrat à durée ferme jusqu’à l’audience.

Les situations types de cette page sont construites pour l’exemple : aucune n’est un client.

Pour t’assurer : assurance voiture après un contrôle aux stupéfiants.

Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.

Le courrier du préfet est arrivé : que faut-il y lire en premier ?

Je viens de recevoir l’arrêté de suspension : par quoi commencer ?

Par trois choses : la durée, la date de notification, et qui signe. La durée te dit quand tu pourras récupérer ton permis, la date lance ton délai pour prévenir ton assureur, et la signature te dit à qui écrire. Fais une photo, range l’original, et note ce que tu dois faire et pour quand. Avec cette photo, Assugeris peut déjà lancer l’étude de ton contrat. Préviens ton assureur dans les 15 jours.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code des assurances, article L113-2.

Le préfet est-il obligé de me suspendre après des stupéfiants ?

Oui, dès que l’analyse établit l’usage, ou que tu as refusé les vérifications : Service-public dit que le préfet doit mettre en œuvre la suspension après la rétention. Ce n’est ni une sanction contre toi en particulier, ni le signe que ton dossier est perdu au tribunal. Ce qui reste à apprécier, c’est la durée. Concentre-toi sur la suite : dès l’arrêté, Assugeris peut chercher un contrat sans attendre le jugement. Suis les étapes de la suspension pour stupéfiants.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L224-2.

Six mois de suspension, c’est le plus que le préfet puisse décider ?

Non, pour les stupéfiants le préfet peut aller jusqu’à un an : le plafond de six mois est porté à un an pour la conduite après usage. C’est le chiffre écrit sur ton arrêté qui fait foi. Le juge peut décider autre chose ensuite : regarde donc si une audience est prévue. La durée compte aussi pour ta prime, et Assugeris la lit sur l’arrêté avant de chercher une compagnie. Vérifie ce que la durée change à ton assurance.

Code de la route, article L224-2.

À partir de quand comptent les mois de suspension ?

À partir de la notification, mais si ton permis a été retenu au bord de la route, la suspension part du début de la rétention. Ces quelques jours déjà faits comptent : ne les oublie pas dans ton calcul. Mets la date de fin dans ton téléphone, et une alerte environ un mois avant, pour le contrôle médical. Donne cette date à Assugeris : le contrat de ta reprise peut démarrer ce jour-là. Prépare la fin de ta suspension.

service-public.gouv.fr, fiche F14836.

Le délai de 120 heures est passé, puis un arrêté arrive : est-il valable ?

Il peut l’être : le dépassement fait que ton permis t’est rendu, pas que tout s’arrête. Si le délai n’a pas pu être respecté, le préfet peut quand même prendre une mesure de suspension à partir du procès-verbal. À réception, arrête de conduire dès la notification, et regarde les voies de recours indiquées. Envoie cet arrêté à Assugeris, même tardif : c’est lui qu’une compagnie lira. Découvre comment contester cette suspension.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L224-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040.

Peut-on contester la suspension du préfet ?

Oui : un recours administratif auprès du préfet, et un recours contentieux devant le juge administratif. Mais tant que rien n’est annulé, la suspension s’applique, et tu ne conduis pas. Le courrier indique les délais, lis-les ce soir. Demande-toi si tu as un argument précis, comme un résultat négatif ou une erreur sur la personne. Pendant le recours, Assugeris peut avancer sur ton contrat à partir de l’arrêté. Choisis entre les deux voies de recours.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L224-16.

Puis-je demander un permis blanc pour aller travailler ?

Non pour la décision du préfet : la suspension administrative ne peut pas être aménagée, et il n’y a pas de permis blanc. Pour les stupéfiants, le juge non plus ne peut pas limiter sa suspension aux trajets hors travail. Organise-toi : collègue, transport, arrêt, autre poste. Si un proche prend le volant à ta place, dis-le à Assugeris, car c’est à déclarer. Regarde qui peut aménager quoi.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L235-1.

Ça te parle ? ASSUGERIS cherche la solution qui tient pour ton dossier. Ma situation ressemble à ça

Tribunal, ordonnance, plaider-coupable : comment ça va se passer pour toi ?

Tribunal, ordonnance, plaider-coupable : comment ça va se passer pour toi ?

Vais-je forcément passer devant un tribunal ?

Pas forcément en salle d’audience. Le juge peut se prononcer au tribunal correctionnel, mais aussi par composition pénale, par ordonnance pénale, sans audience, ou lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le papier que tu reçois te dit laquelle. Ne l’ignore pas : chacune a ses délais. Garde ce papier : sur un dossier de stupéfiants chez Assugeris, c’est l’ordonnance pénale qui a décrit l’ensemble des faits. Fais lire ce courrier par le cabinet.

service-public.gouv.fr, fiche F21761.

J’ai reçu une ordonnance pénale par courrier : combien de temps ai-je ?

Quarante-cinq jours à partir de sa notification pour faire opposition, ce qui renvoie l’affaire devant le tribunal. Lis bien la peine : elle peut comporter une suspension du permis. Si tu ne fais rien, l’ordonnance est exécutée comme un jugement. Décide en connaissance de cause, et garde-la : c’est elle qui donnera la sanction à Assugeris pour chercher ton contrat. Envoie la bonne pièce à ton assureur.

Code de procédure pénale, article 495-3.

Je risque quoi pour une première fois ?

Au plus 3 ans de prison et 9 000 € d’amende, plus des peines complémentaires sur le permis. « Au plus » n’est pas ce qui t’attend mécaniquement : c’est le plafond que le juge ne peut pas dépasser. Personne ne peut te donner de tarif, et méfie-toi des forums qui en donnent. Le juge regarde les circonstances, ton parcours et ce que tu as fait depuis. Pour ton contrat, Assugeris part de la décision rendue, pas des plafonds. Lis les peines en détail.

Code de la route, article L235-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F2886.

Alcool et stupéfiants le même soir : qu’est-ce que ça change au tribunal ?

Le plafond monte : 5 ans de prison et 15 000 € d’amende, au lieu de 3 ans et 9 000 €. La confiscation du véhicule devient obligatoire si tu en es propriétaire, sauf décision spécialement motivée. Ce cumul pèse aussi côté assurance, avec deux motifs à déclarer ensemble. Sur un dossier d’Assugeris, ouvert sur les stupéfiants seuls, le cabinet a fait ajouter l’alcoolémie du même contrôle le jour même. Fais déclarer les deux motifs ensemble.

Code de la route, article L235-1.

Que préparer concrètement avant l’audience ?

Une pochette simple : la convocation, l’avis de rétention, l’arrêté du préfet, le résultat d’analyse, et ce qui montre ta situation, comme un contrat de travail qui dépend du permis. Écris en cinq lignes ce qui s’est passé et ce qui a changé depuis. Si tu as un avocat, envoie-lui tout à l’avance. Après l’audience, demande une copie du jugement : sans lui, une compagnie ne donne qu’un accord partiel, et Assugeris te dira ce qu’il débloque. Comprends pourquoi le jugement compte.

service-public.gouv.fr, fiche F21761.

Et si je n’ai reçu aucune convocation depuis des mois ?

N’en déduis pas que c’est classé : aucun texte ne donne de date limite proche pour te convoquer, et le silence n’efface rien. Vérifie que ton adresse est à jour et ouvre tout ton courrier, recommandés compris. Tu peux te renseigner auprès du tribunal ou du service qui a établi le procès-verbal. En attendant, Assugeris peut faire avancer ton dossier d’assurance sans jugement. Assure-toi avant le jugement.

service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code de la route, article L224-2.

On me propose une composition pénale : c’est quoi au juste ?

Une proposition du procureur, sans procès : tu acceptes des mesures, et une fois exécutées, elles éteignent l’action publique. Une suspension du permis peut en faire partie. Elle reste inscrite au casier, au bulletin n° 1, et c’est une pièce à garder. Ne dis oui qu’après avoir lu ce qu’on te demande, et demande conseil si tu hésites. Pour ton contrat, Assugeris lira ce papier-là. Choisis la pièce à envoyer pour ce motif.

Code de procédure pénale, article 41-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761.

L’ordonnance pénale n’est jamais arrivée chez moi : suis-je coincé ?

Pas forcément. Si l’avis de réception ne montre pas que tu as reçu la lettre, l’opposition reste possible pendant trente jours à partir du moment où tu as eu connaissance de la condamnation et du délai. Note la date, agis vite, écris au tribunal ou va au greffe pour une copie. Pense à mettre ton adresse à jour partout. Une fois la décision en main, envoie-la à Assugeris. Prépare ce que tu diras à ton assureur.

Code de procédure pénale, article 495-3.

C’est ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution pour ton dossier. Ma situation ressemble à ça

Sur ton permis, que peut décider le juge ?

Sur ton permis, que peut décider le juge ?

Suspension du juge : jusqu’à combien de temps ?

Jusqu’à 5 ans pour la conduite après usage de stupéfiants, sans la limiter à la conduite hors travail et sans sursis, même partiel. C’est le plafond, pas ce que tu auras forcément. Lis ton jugement mot à mot : c’est lui qui fixe ta durée réelle. Si le mot écrit est « annulation », ce n’est plus la même histoire. Envoie ce jugement à Assugeris : le cabinet y lit la durée et le mot exact avant de chercher une compagnie. Repars après une annulation.

Code de la route, article L235-1.

Le juge peut-il annuler mon permis dès la première fois ?

Oui, c’est possible : l’annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 5 ans au plus fait partie des peines que le tribunal peut prononcer. Elle n’est pas automatique pour une première fois. La différence avec une suspension est énorme : il faudra repasser le permis, de nouveau probatoire. Si ta décision dit annulation, Assugeris prépare le contrat sur ce jugement, avec le permis définitif à fournir ensuite. Repasse le permis et réassure-toi.

Code de la route, article L235-1 ; Code de la route, article L235-4 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; Code de la route, article L223-1.

Le juge me suspend après le préfet : comment compter, et que dire à l’assureur ?

Si le juge se prononce avant la fin de la suspension du préfet, sa décision la remplace automatiquement, et les deux ne se cumulent pas. Service-public donne l’exemple de 6 mois pour le préfet et 12 pour le juge : tu récupères ton permis au bout des 12 mois. Pour ton contrat, c’est une seconde décision à envoyer à ton assureur. Envoie-la aussi à Assugeris, qui reprend l’étude sur la décision du juge. Lis ce qu’un tribunal peut prononcer.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L224-9.

Le jugement peut-il aussi m’interdire la voiture sans permis ?

Oui, mais il faut que ce soit écrit. Le tribunal peut interdire certains véhicules, y compris ceux qui ne demandent pas de permis, pendant 5 ans au plus. Avant d’acheter une voiturette pour continuer à travailler, lis la ligne exacte de ton jugement. Si rien n’est écrit, Assugeris peut étudier ce dossier-là aussi : envoie-lui le jugement avec la voiturette que tu vises. Fais assurer ta voiturette.

Code de la route, article L235-1.

Combien de points vais-je perdre, et quand ?

La moitié du maximum, soit 6 points, dès que l’infraction est établie, ce qui passe par la condamnation définitive. En permis probatoire avec 6 points, c’est tout ton solde : le permis perd sa validité, en plus de ce qu’a décidé le juge. Regarde ta situation réelle avant de faire des plans. À zéro, Assugeris s’appuie sur le relevé intégral de ton permis pour faire étudier le contrat. Regarde ce que le solde nul change au contrat.

service-public.gouv.fr, fiche F2886 ; Code de la route, article L235-1 ; Code de la route, article L223-1.

Tout ça va-t-il sur mon casier judiciaire ?

Oui pour la suspension judiciaire, qui figure au bulletin n° 1, celui qui regroupe l’ensemble des condamnations. Si la question vient d’un employeur ou d’un concours, vois-le avec ton avocat, car tous les bulletins ne se lisent pas de la même façon. Un assureur, lui, pose sa question sur le formulaire, et tu dois répondre exactement. Assugeris part de ta décision pour remplir ces réponses avec toi. Découvre ce que l’assureur peut demander.

service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code des assurances, article L113-2.

Le juge peut-il m’imposer autre chose, comme un travail d’intérêt général ?

Oui, la liste des peines complémentaires va au-delà du permis : travail d’intérêt général, jours-amende, ou stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants, à tes frais. Le tribunal choisit, et le jugement le dit noir sur blanc. Lis-le calmement, en entier, et note les dates d’exécution : un manquement te ramènerait au tribunal. Une copie de ce jugement servira aussi à Assugeris pour ton contrat. Suis la reprise étape par étape.

Code de la route, article L235-1.

Six mois décidés par le juge, quatre déjà faits avec le préfet : combien reste-t-il ?

Environ deux mois, en principe : la durée des mesures du préfet s’impute sur celle du même ordre prononcée par le tribunal. Fais confirmer la date exacte de fin par le service indiqué, plutôt que de la calculer seul sur un coin de table. Une erreur d’une semaine, et c’est une conduite pendant suspension. Annonce la date confirmée à Assugeris, et le contrat de ta reprise se cale dessus. Récupère ton permis à la bonne date.

Code de la route, article L224-9 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.

Et ta voiture, au jugement ?

Et ta voiture, au jugement ?

Le tribunal peut-il confisquer ma voiture pour une première fois ?

Oui, si tu en es propriétaire : la confiscation fait partie des peines possibles pour ce délit. Elle devient obligatoire si tu conduisais aussi sous l’empire de l’alcool, sauf décision spécialement motivée. Repère si un crédit court sur la voiture et préviens qui doit l’être. Ne cherche pas à t’en débarrasser en douce : détourner un véhicule confisqué est puni à part. Si tu en rachètes une, Assugeris cale le contrat sur la date d’achat. Regarde ce que devient l’assurance de cette voiture.

Code de la route, article L235-1 ; Code de la route, article L235-4.

La voiture est au nom de ma compagne : est-elle à l’abri ?

Ne compte pas là-dessus. Le Code de la route vise le véhicule dont le condamné est propriétaire, et le Code pénal parle aussi des biens dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi : c’est le tribunal qui décide. Ta compagne peut faire valoir ses droits, à dire à votre avocat. Pour le contrat, Assugeris te demande qui conduit vraiment, et c’est ce qui doit y figurer. Déclare le vrai conducteur.

Code de la route, article L235-1 ; Code pénal, article 131-21.

Le tribunal ne confisque pas : qui récupère la voiture en fourrière, et à quelles conditions ?

Son propriétaire, si le tribunal ne prononce pas la confiscation. S’il prononce une immobilisation, elle n’est rendue qu’à la fin de la durée fixée. En cas de relaxe, le propriétaire peut demander à l’État le remboursement des frais d’enlèvement et de garde, si la fourrière avait été autorisée par le procureur. Garde les factures. Une fois la voiture rendue, donne à Assugeris la date de reprise pour caler le contrat. Remets la voiture sur la route, assurée.

Code de la route, article L325-1-1.

Puis-je vendre ma voiture avant le jugement ?

Aucun texte ne te l’interdit d’office tant qu’elle n’est ni saisie ni en fourrière, mais ne décide pas seul à la veille d’une audience où le juge peut parler de confiscation. Parles-en à ton avocat. Si tu vends, informe ton assureur de la date : pour ce véhicule, le contrat est suspendu dès le lendemain. Garde la preuve de la vente. Au retour, Assugeris te demandera le relevé d’information de ce contrat. Compare vente et résiliation.

Code de la route, article L235-1 ; Code des assurances, article L121-11.

Le jugement ordonne l’immobilisation de la voiture : qu’est-ce que ça veut dire ?

Que tu ne peux plus t’en servir pendant la durée fixée. Pour une première fois, l’immobilisation peut être prescrite selon les règles générales ; en récidive, elle peut aller jusqu’à un an au plus si tu en es propriétaire. En fourrière, elle n’est rendue qu’au bout de cette durée, contre paiement des frais. Demande dès l’audience où elle se trouve. Donne à Assugeris la date de fin pour préparer le contrat de la reprise. Vérifie s’il faut continuer à l’assurer.

Code de la route, article L235-1 ; Code de la route, article L235-4 ; Code de la route, article L325-1-1.

C’est une voiture de société : que risque-t-elle ?

Ta société est une autre personne : la confiscation vise le véhicule dont le condamné est propriétaire. Le Code pénal parle aussi des biens dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi : le tribunal décide. Préviens ton employeur ou ton gérant si tu n’es pas seul à décider, car c’est le propriétaire que la facture de fourrière vise. Pour ton propre contrat, Assugeris peut chercher une durée ferme jusqu’à l’audience, plus chère. Fais étudier ce dossier.

Code de la route, article L235-1 ; Code pénal, article 131-21 ; Code de la route, article L325-1-2.

Pour ton dossier précis, ASSUGERIS étudie ce qui reste possible. Ma situation ressemble à ça

Récidive, accident, autres substances : quand ça change d’échelle ?

Récidive, accident, autres substances : quand ça change d’échelle ?

C’est ma deuxième fois : est-ce que je suis en récidive ?

Pas automatiquement. Il faut avoir déjà été condamné définitivement pour un délit, puis en commettre un autre, identique ou assimilé, dans les 5 ans qui suivent la fin de la première peine. Les plafonds doublent alors, et l’annulation du permis ne se discute plus. Si le premier contrôle n’est pas encore jugé, ce n’est pas une récidive. Envoie tes deux décisions à Assugeris : le cabinet demande les deux pour chercher une compagnie. Vérifie ton cas de récidive.

Code pénal, article 132-10 ; Code de la route, article L235-4.

Il y a eu un accident avec un blessé : qu’est-ce que ça change ?

Tout change d’échelle : la conduite après usage devient une circonstance aggravante. Blessures routières punies de 3 ans et 45 000 € si l’incapacité dure 3 mois au plus, 5 ans et 75 000 € au-delà, homicide routier puni de 7 ans et 100 000 €. Ne commente pas l’accident à tout va, prends un avocat dès que tu peux, et préviens ton assureur, il y a un délai à part. Un accident grave peut fermer des portes : Assugeris te le dit d’avance. Regarde ce que paie l’assurance après cet accident.

service-public.gouv.fr, fiche F2886 ; Code de la route, article L235-2 ; Code des assurances, article L113-2.

Que change la nouvelle loi d’août 2026 sur la conduite sous stupéfiants ?

Elle ajoute un délit de conduite en ayant manifestement fait usage de stupéfiants, puni de 3 ans et 9 000 €, et un autre visant certaines substances psychoactives, dont la liste doit encore être fixée par décret. Au moment où ces lignes sont écrites, ce décret n’a pas été vu au Journal officiel : vérifie ce qu’on te dit sur le protoxyde au volant. Pour un contrat, Assugeris lit le motif exact écrit sur ta décision. Lis la loi de 2026, décryptée.

Code de la route, article L237-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040.

J’ai été condamné pour usage de drogue sans conduire : quel lien avec le permis ?

Depuis la loi du 18 août 2026, le préfet peut aussi suspendre le permis pour un usage illicite commis en réitération, même sans voiture. Une nouvelle condamnation pour conduite s’ajouterait au tableau : hors récidive légale, les peines se cumulent sans confusion possible. Si tu as déjà été condamné pour usage, garde cette décision et dis-le à ton avocat. Pour le contrat, Assugeris regarde la question exacte posée par la compagnie. Fais lire cette condamnation par le cabinet.

Code de la route, article L224-7 ; Code pénal, article 132-16-7 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040.

J’ai été relaxé : la suspension du préfet disparaît-elle ?

Oui, pour le droit : en cas de relaxe ou de non-lieu, les mesures du préfet sont considérées comme non avenues. Cela ne te rend pas les mois déjà passés sans permis. Envoie le jugement à ton assureur, puisqu’il a reçu ta déclaration, et garde-le pour le prochain contrat : Assugeris le joindra au dossier pour qu’une compagnie lise la relaxe. Découvre ce qui reste de la mesure pour ton assureur.

Code de la route, article L224-9.

Puis-je faire appel du jugement, et est-ce que ça suspend tout ?

Oui, dans les 10 jours d’un jugement contradictoire, et il est en principe sursis à l’exécution pendant ce délai et pendant l’appel, sauf ce que le tribunal a déclaré exécutoire par provision. Un appel ne lève pas une suspension du préfet en cours. Parles-en à ton avocat, et préviens ton assureur de l’appel comme de la décision. Dis aussi à Assugeris où en est l’appel : la compagnie lira la dernière décision. Comprends un jugement d’annulation en appel.

Code de procédure pénale, article 506 ; Code de procédure pénale, article 498 ; Code de procédure pénale, article 471.

Ça te parle ? ASSUGERIS cherche la solution qui tient pour ton dossier. Ma situation ressemble à ça

En attendant la décision, que peux-tu déjà faire ?

En attendant la décision, que peux-tu déjà faire ?

Pas encore jugé : un contrat est-il possible en attendant ?

Oui, parfois. Attendre, c’est risquer de te retrouver sans contrat le jour où l’ancien s’arrête. Sur un dossier, jugement pas encore rendu, Assugeris a obtenu un contrat à durée ferme jusqu’à l’audience, plus cher, à maintenir ensuite avec le jugement. Ce n’est pas toujours la même solution. Prépare l’avis de rétention, le relevé d’information et la carte grise. Fais étudier ton dossier avant le jugement.

Code des assurances, article L113-2.

J’ai perdu mon jugement : comment le retrouver ?

Écris au greffe du tribunal qui a jugé l’affaire, avec ton nom, ta date de naissance et la date de l’audience si tu l’as, et demande une copie. C’est une pièce qui peut bloquer. Chez Assugeris, le contrat a déjà été enregistré d’abord, avec le jugement à fournir ensuite, quand la compagnie l’accepte. Dis-le dès le départ, sans bluffer. Range les pièces dans le bon ordre.

service-public.gouv.fr, fiche F21761.

L’audience est dans six mois : puis-je reprendre le volant si ma suspension se termine avant ?

Oui si ta suspension se termine avant, après le contrôle médical si elle dépasse un mois. Le juge pourra ensuite prononcer autre chose. Reprends donc prudemment : préviens ton assureur, et ne compte pas sur ton permis comme s’il était acquis pour toujours. Tant que l’audience n’a pas eu lieu, Assugeris peut chercher un contrat à durée ferme jusqu’à cette date, plus cher. Récupère ton permis sans rater d’étape.

service-public.gouv.fr, fiche F14836.

Situation type : arrêté de six mois, audience non datée. Quel calendrier tenir ?

Prends un salarié qui reçoit un arrêté de suspension de six mois après un test positif, sans date d’audience. Il envoie l’arrêté à son assureur dans les 15 jours, s’organise pour le travail, et cale son contrôle médical et son examen psychotechnique avant la fin. Il confie l’arrêté à Assugeris pour préparer la reprise. : on avance sans attendre le juge. Lis la réponse possible de l’assureur.

Code des assurances, article L113-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L224-2.

Dois-je rendre mon permis au moment du jugement ?

Oui si le juge suspend ton permis et que tu l’as encore : tu le restitues le jour du jugement ou plus tard, auprès des forces de l’ordre, selon la procédure. Si le préfet le garde déjà, l’administration le conserve pendant la durée qu’il a fixée. Ne le garde pas « au cas où » : refuser de le rendre est puni. Note où il est et à qui tu l’as remis. Au retour, Assugeris te demandera ton permis recto verso. Réunis les pièces de ta reprise.

service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.

Une ordonnance pénale reçue en plein été : que faire d’abord ?

Regarde la date de notification : tes quarante-cinq jours pour faire opposition partent de là. Lis ensuite la peine, et s’il y a une suspension. Si tu hésites, vois un avocat avant cette date. Puis garde l’ordonnance : elle dit la peine prononcée, et c’est ce qu’une compagnie veut lire. Sur ce motif, Assugeris te dira si elle suffit ou s’il faut une autre pièce. Fais vérifier que cette ordonnance suffit.

Code de procédure pénale, article 495-3.

Dois-je le dire à mon employeur ?

Si tu ne conduis jamais pour ton travail, aucun texte général ne t’y oblige, et c’est ta vie privée. Si tu conduis pour lui, c’est différent : tu ne peux plus le faire légalement, et la suspension du préfet n’est pas aménageable, donc il faudra une solution. Regarde ton contrat de travail avant d’en parler, puis dis ce qui est utile, sans raconter ta soirée. Pour ton contrat auto, dis ton usage exact à Assugeris dès le départ. Vérifie qui doit prévenir l’assureur.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L224-16.

Quels chiffres retenir sur la décision ?

Les chiffres de cette page et leur source
ChiffreCe qu’il fixeTexte
1 anplafond de la suspension du préfet pour conduite après usageCode de la route, article L224-2, II
5 ansplafond de la suspension et de l’interdiction après annulation, décidées par le jugeCode de la route, article L235-1, II, 1°
45 jourspour faire opposition à une ordonnance pénaleCode de procédure pénale, article 495-3
10 jourspour faire appel d’un jugement contradictoireCode de procédure pénale, article 498

Et si c’est un autre véhicule ?

Quels textes fondent ces réponses ?

Les textes cités sur cette page
TexteCe qu’il dit
service-public.gouv.fr, fiche F14836« directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention »
Code des assurances, article L113-2, 3°« quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« Conduite après usage de stupéfiants ou en ayant manifestement fait usage de stupéfiants »
Code de la route, article L224-2, I A, 2°« dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la susp… »
Code de la route, article L224-2, II« La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« En cas de suspension supérieure à 1 mois […] vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire […] si la suspension est de 6 mois ou plus, vous … »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension »
Code de la route, article L224-2, III« le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 »
service-public.gouv.fr, fiche F1040« la rétention du permis dure 120 heures »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif »
Code de la route, article L224-16, I« de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« La suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc »
Code de la route, article L235-1, II, 1°« La suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne p… »
Rédaction
Cabinet ASSUGERIS
Immatriculation
ORIAS n° 07 005 657
Spécialité
Profils refusés ailleurs
Profils aggravés
depuis 2006

Qui écrit ces pages

Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.

Dernière mise à jour : novembre 2026 · Qui sommes-nous · 04 68 05 75 45

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Vérifier Assugeris. Assugeris est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé depuis 2006 dans les profils aggravés, notamment les conducteurs à assurer après un contrôle aux stupéfiants. Il est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, vérifiable sur orias.fr, et exerce sous le contrôle de l'ACPR. SIREN 489 512 012, siège à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ; les dossiers se traitent à distance, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Téléphone : 04 68 05 75 45.

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