Après un contrôle positif à scooter : lire la décision du préfet et du juge
Après des stupéfiants établis, le préfet doit suspendre, jusqu’à un an, et le juge peut ajouter une interdiction des véhicules sans permis jusqu’à 5 ans : c’est la ligne à chercher pour ton 50 cc. Tu as 45 jours pour faire opposition à une ordonnance pénale, et 10 jours pour faire appel d’un jugement contradictoire. Lis chaque lettre avec ces dates sous les yeux. Assugeris lit aussi cette décision avant de présenter ton dossier.
Les situations types de cette page sont construites pour l’exemple : aucune n’est un client.
Pour t’assurer : assurance scooter 50 cc après un contrôle aux stupéfiants.
Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.
Une décision à comprendre ?
Même refusé ailleurs : on présente ton dossier aux compagnies qui étudient ce profil, et on cherche la solution qui te convient.
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La lettre du préfet : que veut-elle dire pour toi ?
Le préfet est-il libre de ne rien faire après une analyse positive ?
Non, et c’est mieux de le savoir tout de suite. Quand les analyses établissent la conduite après usage de stupéfiants, le texte dit que le préfet doit prononcer la suspension, et non qu’il peut. Écrire pour expliquer que tu as besoin de ton permis ne change pas cette obligation. Tu peux contester, mais c’est un recours, pas une faveur. Avec cet arrêté, Assugeris peut ouvrir l’étude d’un contrat, parfois dans la journée. Vois ce que ça fait à ton 50 cc.
Code de la route, article L224-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.
Test positif à scooter : combien de mois de suspension chez le préfet ?
Jusqu’à un an. Le plafond ordinaire est de 6 mois, mais il est porté à un an pour la conduite après usage de stupéfiants. La durée exacte est écrite sur ton arrêté : ne te fie ni à un copain, ni à un forum. Lis-la deux fois, note la date de fin dans ton téléphone et prévois de quoi tenir jusque-là. Cette durée écrite permet à Assugeris de caler le contrat du retour. Regarde ce qui attend à la reprise.
À partir de quand ma suspension court-elle vraiment ?
Dès sa notification, et dès le début de la rétention si ton permis a été remis aux forces de l’ordre : ces jours-là comptent. Fais le calcul sur un papier, avec la date de l’avis de rétention et celle de l’arrêté, puis vérifie auprès de la préfecture si un doute persiste. Une erreur d’une semaine peut te coûter un contrôle de trop. Assugeris cale le contrat sur la date vérifiée. Suis ce calendrier.
Puis-je demander un permis blanc au préfet pour aller travailler ?
Non, pas au préfet. La suspension administrative ne peut pas être aménagée, il n’y a pas de permis blanc. Et devant le juge, le texte sur les stupéfiants ferme aussi cette porte : la suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Mieux vaut bâtir tes trajets autrement. Le 50 cc en est-il un ? Pour tes trajets, Assugeris te dit si un 50 cc peut être étudié, selon ta décision. Vérifie si le 50 cc reste possible.
service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L235-1.
Comment contester l’arrêté du préfet, et est-ce que ça vaut le coup ?
Tu peux faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif : les voies et délais sont indiqués sur la décision elle-même. Vaut-il le coup ? Ça dépend d’une faille précise, pas de ton besoin de rouler. Avant d’écrire, montre le papier à un avocat. Et ne roule pas pour autant en attendant la réponse : un recours n’efface pas la mesure d’un coup. Dis à Assugeris qu’un recours existe : le contrat ne l’attend pas. Prépare ton dossier d’assurance.
Préfet, puis juge pour mon scooter : les deux suspensions se cumulent-elles ?
Non. Si la suspension du juge intervient avant la fin de celle du préfet, elle la remplace automatiquement, les deux ne se cumulent pas. Exemple : 6 mois chez le préfet, 12 mois chez le juge, tu récupères ton permis au bout des 12 mois, et les durées ne s’ajoutent pas. Regarde donc d’abord s’il y a un jugement, ce sera la date qui compte. Assugeris refait le point sur chaque nouveau papier. Vois ce que ça change au contrat.
Le préfet a-t-il le pouvoir de m’interdire le scooter ?
Non, pas directement : sa décision porte sur le permis de conduire. L’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux qui ne demandent pas de permis, est une peine que le texte place parmi celles du tribunal. Mais rien n’est dit de la catégorie AM. Si ton seul titre pour le scooter est ton permis, ne pars pas du principe que tu peux rouler : pose la question avec ton arrêté en main. Assugeris lit ton arrêté et ton titre avant de lancer un contrat. Vois ce que le juge peut écrire.
Code de la route, article L235-1 ; Code pénal, article 131-10.
Tu veux qu’on regarde ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution. Ma situation ressemble à ça
Comment ça se passe devant la justice ?
Je n’ai pas encore de nouvelle du tribunal : est-ce que je passerai forcément à l’audience ?
Pas forcément en audience classique. Il y a quatre voies où le juge peut suspendre : le procès devant le tribunal correctionnel, la composition pénale, l’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le courrier reçu te dira laquelle. Conserve chaque enveloppe : la date compte, et un recommandé non retiré peut te coûter ton délai. Tant que rien n’est rendu, Assugeris peut chercher une durée ferme, parfois plus chère. Ajuste ton dossier d’assurance.
Qu’est-ce que l’ordonnance pénale, et puis-je la refuser ?
C’est un jugement rendu sans audience, envoyé par courrier. Tu n’as pas plaidé, mais c’est bien une condamnation si tu ne réagis pas. Le délai pour faire opposition est de 45 jours à partir de la notification, et l’affaire revient alors devant le tribunal. Ne signe rien par réflexe, et ne laisse pas passer ce délai par peur d’ouvrir l’enveloppe. Une fois rendue, ce papier permet à Assugeris d’interroger une compagnie. Repère la ligne sur le 50 cc.
service-public.gouv.fr, fiche F36141 ; Code de procédure pénale, article 495-3.
J’ai moins de 18 ans : peut-on me juger par ordonnance pénale ?
Pour un délit, non : un prévenu mineur au moment des faits ne peut pas être jugé ainsi, sauf pour de petites contraventions. Les règles pour les mineurs ont leur propre code. Parents, faites-vous aider par un avocat dès la première convocation, et venez avec tous les papiers. Chez Assugeris, un parent peut envoyer les pièces et payer. Envoie le dossier.
Que peut prononcer le tribunal au maximum pour des stupéfiants à scooter ?
Sur le papier, c’est lourd : 3 ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende au plus, et le texte ne fait aucune différence pour un 50 cc. S’y ajoutent des peines complémentaires, suspension ou annulation d’un permis, interdiction de certains véhicules, stage, confiscation. Ce sont des maximums, pas un tarif : ce qui te concerne, c’est ce que ton jugement dit. Pour le contrat, c’est la ligne exacte qu’Assugeris transmet. Vois ce qui change si tu avais bu.
Stage, travail d’intérêt général, jours-amende : à quoi faut-il s’attendre ?
Ce sont des peines que le texte permet, pas un passage obligé. Le travail d’intérêt général et les jours-amende figurent dans la liste, comme un stage sur les dangers des stupéfiants, à tes frais. Si l’une d’elles est écrite dans ta décision, prends-la au sérieux, avec ses dates : ne pas l’exécuter expose à d’autres ennuis. Aucune n’interdit à elle seule le scooter. Assugeris transmet ce jugement entier, sans le résumer. Repère la ligne qui interdit le scooter.
Faut-il un avocat pour un simple contrôle à scooter ?
La loi ne t’y oblige pas, mais pose-toi la question en fonction de ce que tu risques de perdre. Si ton travail dépend d’un véhicule, ou si le juge peut t’interdire aussi le 50 cc, une consultation avant l’audience peut valoir son prix : c’est le moment où cette ligne se discute, pas après. Apporte tes papiers, ton contrat de travail, et un plan de déplacement réaliste. Assugeris ne remplace pas cet avis, mais lit ta décision pour le contrat. Prépare ton contrat en parallèle.
Le jugement est rendu : combien de temps pour faire appel ?
Dix jours à compter du prononcé pour un jugement contradictoire, c’est-à-dire rendu en ta présence ou en présence de ton avocat. C’est court : décide vite, et demande conseil dans les premiers jours. Si tu n’étais pas là, le délai peut courir à compter de la signification, regarde bien ton papier. Pendant ce temps, ne commence pas à rouler sur la base d’un espoir d’appel. Si tu fais appel, Assugeris te dit ce qu’une compagnie peut étudier en attendant. Garde une copie pour l’assureur.
Le jugement a été rendu sans moi : que puis-je faire ?
Regarde d’abord pourquoi tu n’y étais pas. Si la citation ne t’a pas été remise en personne et qu’il n’est pas établi que tu l’as connue, la décision est rendue par défaut. Un tel jugement est non avenu dans toutes ses dispositions si tu formes opposition à son exécution. Ne laisse pas dormir ce papier : va au greffe avec, ou appelle un avocat, et demande quel délai s’applique à toi. Demande aussi une copie : avec elle, Assugeris peut demander une réponse ferme. Prépare déjà la reprise.
Code de procédure pénale, article 412 ; Code de procédure pénale, article 489.
Mon travail exige un casier sans mention : puis-je le demander au juge ?
Oui, tu peux le demander, et le meilleur moment est l’audience. Le tribunal qui condamne peut exclure expressément la mention au bulletin n° 2, dans le jugement lui-même ou plus tard sur ta requête. Aucun texte ne te promet un oui. Apporte de quoi montrer l’enjeu : contrat, fiche de poste, lettre de l’employeur si tu en as une. Si tu passes en plaider-coupable, le procureur peut le proposer. Pour un contrat, Assugeris part du jugement, mention ou pas. Vois ce qui en découle au travail.
Code de procédure pénale, article 775-1 ; Code de procédure pénale, article 495-8.
On me propose de plaider coupable : qu’est-ce que je dois savoir avant de répondre ?
Trois choses, et elles te protègent. Tu ne peux pas renoncer à un avocat dans cette procédure : même si tu pensais t’en passer, il sera là. Tu peux lui parler seul avant de répondre. Et tu peux demander dix jours avant de dire si tu acceptes ou si tu refuses les peines proposées. Fais-toi expliquer ce que la peine fait à ton permis et à ton scooter. Une fois validée, cette décision permet à Assugeris d’interroger une compagnie. Lis ce que la peine contient.
Tu veux qu’on regarde ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution. Ma situation ressemble à ça
La ligne qui décide pour ton 50 cc : où est-elle ?
Quels mots chercher dans le jugement pour savoir si le scooter reste possible ?
Cherche « interdiction de conduire », suivi de « certains véhicules », et regarde si le texte ajoute des véhicules pour lesquels le permis n’est pas exigé, ou s’il nomme les cyclomoteurs. Si cette ligne n’y est pas, regarde la seconde chose : ton titre. Prends un stylo, surligne, et photographie la page. Envoie-la telle quelle à Assugeris, qui lit cette ligne avant de lancer un contrat. Organise la reprise.
Le juge a suspendu mon permis B sans parler de scooter : que disent les textes ?
Que si la décision du juge ne s’applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, tu peux demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM. La demande se fait en ligne. Les textes ne t’autorisent donc pas à repartir avec un permis suspendu dans la poche : il y a une démarche. Tu ne reprends le guidon qu’avec ton titre. Une fois ce titre en fabrication, Assugeris peut faire avancer le dossier, le définitif restant à fournir. Suis le pas à pas.
Le juge a annulé mon permis : le scooter suit-il le même sort ?
Le permis, oui ; le scooter, ça dépend de la même ligne. Si la décision du juge ne s’applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers, tu peux demander un permis avec la seule catégorie AM. L’annulation elle-même peut aller avec une interdiction de repasser le permis jusqu’à 5 ans. Note donc les deux durées séparément. Assugeris lit les deux avant de chercher un contrat 50 cc. Vois ce qui suit une annulation.
service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; Code de la route, article L235-1.
L’interdiction des véhicules sans permis : combien de temps, et à partir de quand ?
5 ans au plus, et la durée exacte est dans ton jugement. Note sa date de début si elle est écrite, sinon demande au greffe. Pendant cette durée, un 50 cc, même assuré, ne doit pas rouler sous ta conduite : l’assurance ne vaut pas autorisation. Assugeris peut caler un contrat sur la fin de cette interdiction. Anticipe une moto si tu repasses le permis.
Prendre quand même le scooter malgré cette interdiction : quel risque réel ?
2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende : violer cette interdiction est un délit. Et ce délit compte comme la même infraction pour la récidive. Le « juste pour aller au travail » n’existe pas dans ce texte. Si tu en es là, parle à un avocat d’une solution avant d’en arriver à ce geste. La vraie porte de sortie, c’est un trajet sans scooter le temps que ça se termine. Si tu t’es fait prendre, Assugeris lit la nouvelle décision. Regarde ce qu’ajoute une récidive.
Je ne comprends rien au jugement : qui peut me le lire ?
Un avocat d’abord, et sans gêne : ce papier est écrit pour des juristes. Le greffe du tribunal peut aussi te renseigner sur les copies et les dates. Côté assurance, Assugeris lit aussi ta décision avant d’interroger une compagnie, et il te dira ce qu’il y voit pour le contrat, sans remplacer un avis juridique. Envoie une photo entière, toutes les pages lisibles. Envoie ta décision.
J’ai perdu le jugement lié à mon scooter : comment le retrouver ?
Écris au greffe du tribunal qui l’a rendu : dans des dossiers d’Assugeris, c’est ce qu’ont fait des clients, et il faut compter quelque temps. Indique ton nom, la date d’audience si tu l’as, et le motif. Sans ce papier, une compagnie peut n’accorder qu’un accord partiel ou un tarif provisoire. Lance donc la demande dès aujourd’hui, sans attendre d’avoir besoin du contrat. Prépare le reste du dossier.
Rendre le permis, payer, se présenter : qu’est-ce qui te presse ?
Le juge a suspendu : quand dois-je rendre mon permis ?
Selon la procédure, tu le restitues le jour du jugement ou plus tard, auprès des forces de l’ordre. Si c’est déjà fait à la rétention, garde la preuve. Refuser de le rendre coûte cher : c’est 2 ans de prison et 4 500 euros d’amende. Ne te mets pas ce poids sur les épaules pour une carte plastifiée. Garde la preuve : Assugeris cale le contrat sur cette date. Lance le compte à rebours de la reprise.
Je reçois tout le même mois : par quoi commencer ?
Prends une feuille et écris trois colonnes : ce qui a une date limite, ce qui coûte, ce qui peut attendre. En haut de la première : l’opposition ou l’appel, puis la restitution du permis. Puis le paiement d’une amende. Le contrat vient juste après : la déclaration à ton assureur court sur quinze jours. Le reste, stage ou démarches du permis, se cale ensuite. Tu n’as pas à tout résoudre ce soir. Pour un autre contrat, Assugeris part de ces mêmes papiers. Vois comment déclarer.
Code de procédure pénale, article 498 ; service-public.gouv.fr, fiche F36141 ; Code des assurances, article L113-2.
Ne pas aller à l’audience : est-ce vraiment grave ?
Oui, ne fais pas ce pari. Le jugement est rendu sans que tu aies pu parler de ton travail ou de ton besoin de mobilité, et c’est à ce moment que se décide la ligne sur le scooter. Si tu ne peux vraiment pas venir, fais-le savoir avant l’audience, ou confie le dossier à un avocat. Apporte contrat de travail et justificatifs de trajets. Si tu n’y vas pas, demande vite une copie : Assugeris en a besoin pour une réponse ferme. Vois ce qui reste possible en 50 cc.
Code de la route, article L235-1 ; Code de procédure pénale, article 498.
Que dire au juge sur mon scooter et mon travail ?
Du concret. Où tu travailles, tes horaires, ce qu’il n’y a pas comme transports, ce que tu as déjà mis en place depuis le contrôle. Apporte les preuves plutôt que des promesses. Rien ne garantit la décision, mais le juge a la main sur la durée et sur l’interdiction des véhicules sans permis : il faut qu’il sache ce qu’elle changerait pour toi. Ne mens pas, un mensonge se paie cher. Pour ton contrat, Assugeris fait déclarer cet usage exactement. Prépare ton contrat.
L’analyse dit positif, je pense qu’il y a une erreur : que faire maintenant ?
Vérifie d’abord si tu as demandé la contre-expertise au moment du prélèvement : la demande se fait alors dans les 5 jours suivant la notification du résultat. Passé ce cap, écris à un avocat avec le dossier, car le recours contre l’arrêté et la défense au tribunal sont deux chemins distincts. En attendant, ne roule pas sur cette seule conviction. Une procédure en cours se dit à Assugeris, pour une étude sur ta situation réelle. Réponds aux questions telles qu’elles sont.
service-public.gouv.fr, fiche F2886 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.
L’amende peut-elle être remplacée parce que je n’ai pas d’argent ?
Ça peut se demander au juge, à l’audience, avec tes revenus à l’appui. Le texte prévoit des peines comme le travail d’intérêt général ou les jours-amende, à sa main. Après le jugement, ne laisse pas filer les relances sans répondre. Chez Assugeris, le premier règlement peut se caler sur ta date de paie, la première mensualité restant indispensable à la garantie. Cale ton premier règlement.
Ton scooter à l’audience : confisqué, immobilisé, rendu ?
Comment savoir si mon scooter est confisqué pour de bon ?
Le jugement le dit, c’est écrit noir sur blanc : cherche « confiscation ». La confiscation est encourue s’il t’appartient, et elle devient obligatoire si tu avais aussi bu, sauf décision motivée du juge. Si elle n’est pas prononcée, le scooter t’est restitué. S’il y a « immobilisation », il revient à la fin de la durée fixée. Une fois confisqué, parle à ton assureur ; pour le suivant, Assugeris cale un contrat sur l’achat. Vois ce que devient le contrat.
Code de la route, article L235-1 ; Code de la route, article L325-1-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F2886.
Le scooter est à ma mère : peut-il être confisqué quand même ?
Ça peut arriver, et c’est le tribunal qui tranche : le texte sur les stupéfiants dit « s’il en est le propriétaire ». Le Code pénal dit aussi, de façon générale, que la confiscation porte sur les biens dont le condamné a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Aucun texte ne tranche entre les deux. Ta mère peut se faire entendre, avec la carte grise et un avocat. Chez Assugeris, elle peut envoyer les pièces et payer, sans cacher qui roule. Regarde ce contrat avec elle.
Code de la route, article L235-1 ; Code pénal, article 131-21.
Vendre le scooter avant l’audience, bonne ou mauvaise idée ?
Ne décide pas seul, et pas par peur. Une vente dans la précipitation pour écarter une confiscation peut se retourner contre toi : parles-en d’abord à ton avocat. Côté assurance, la loi prévoit que le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de la vente ; tu dois en informer l’assureur. Garde le certificat de cession. Pour le suivant, Assugeris peut faire partir le contrat le jour de l’achat. Assure le scooter suivant.
Alcool et stupéfiants le même soir : qu’est-ce que le juge peut faire de plus ?
Les plafonds passent à 5 ans et 15 000 euros, la confiscation devient obligatoire sauf décision motivée, et 9 points sont retirés si tu as un permis, contre 6. Sur un dossier suivi chez Assugeris, les deux motifs du même contrôle ont été déclarés ensemble à la compagnie, sans que ça dise d’avance si ce cumul passe. Vois le côté alcool.
Code de la route, article L235-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F2886.
Situation type : le scooter a déjà été récupéré, puis le jugement tombe. Que se passe-t-il ?
Le scooter repart si le juge le prononce. Quelqu’un a récupéré son scooter après la fourrière provisoire, roule peu, et reçoit six mois plus tard un jugement. Il lit donc la décision dès réception, cherche ces deux mots, et n’engage aucun gros frais avant. Il garde son contrat tant que le scooter reste à lui. Rien ne se règle au téléphone. Il envoie le jugement entier à Assugeris. Fais le point sur l’assurance.
Code de la route, article L325-1-1 ; Code de la route, article L235-1.
Détruire ou cacher le scooter avant la saisie, à quoi je m’expose ?
N’y pense même pas. Le Code pénal punit aussi le fait de détruire, de détourner ou de tenter de le faire pour un véhicule immobilisé ou confisqué, des mêmes peines : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Si tu trouves la mesure injuste, c’est par l’appel que ça se joue, avec un conseil et dans le délai. Si le scooter part, Assugeris peut caler un contrat sur l’achat du suivant. Vois comment repartir.
Ton dossier ressemble à ça ? ASSUGERIS l’étudie et cherche une solution. Ma situation ressemble à ça
Et ton travail, après cette décision ?
Mon employeur me demande une copie de la décision : dois-je la donner ?
Pas forcément : ça dépend de ton contrat de travail et de ton poste. Avant de transmettre un jugement entier, demande-toi ce dont il a réellement besoin : savoir si tu peux conduire pour lui, à partir de quand. Parles-en à un conseil, ou à un représentant du personnel. Ce qui est certain : tu ne dois pas conduire pour le travail ce que ta décision t’interdit. Assugeris fait déclarer le bon usage, pour éviter un réajustement après coup. Vois l’usage déclaré.
Code de la route, article L235-1 ; Code des assurances, article L113-2.
Le permis suspendu, je livrais en 125 : que devient ma tournée ?
Elle s’arrête au moins le temps de vérifier. Une 125 suppose un titre, et ton permis est suspendu : il est interdit de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Le 50 cc pour livrer pose ensuite deux questions séparées : ta décision l’autorise-t-elle ? Le contrat accepte-t-il cet usage ? Écris à ton donneur d’ordres dès la décision reçue. Assugeris pose cette question à la compagnie. Vois ce que ce choix suppose.
service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code des assurances, article L113-2.
Je suis en intérim ou en CDD : la décision change-t-elle ma mission ?
Oui, au moins ta façon d’y aller. Regarde d’abord si la mission demande de conduire. Si c’est seulement le trajet, trouve une solution avant la prochaine mission, et préviens ton agence le jour où tu dois en changer, en parlant de ta disponibilité plutôt que de ta peine. Rien ne t’oblige à tout raconter. Si un scooter reste possible, Assugeris fait déclarer le bon usage. Vois les conditions de la reprise.
Code de la route, article L235-1 ; Code des assurances, article L113-2.
Conduire un 50 cc de l’entreprise : ça change quoi par rapport au mien ?
Rien pour l’interdiction : elle te vise toi, pas le propriétaire de l’engin. Si ta décision t’interdit certains véhicules, ce scooter d’entreprise est dedans s’il entre dans les termes du jugement. Dis-le à ton employeur avant la prochaine tournée : c’est son contrat et sa responsabilité qui sont engagés aussi, et une réponse inexacte à l’assureur coûte cher. Si la décision l’autorise, demande-lui ce que couvre le contrat. Pour ton cas personnel, Assugeris lit ta décision avant de chercher. Vois ta propre assurance.
Code de la route, article L235-1 ; Code des assurances, article L113-9.
Situation type : un intérimaire condamné, sans interdiction des véhicules sans permis. Comment repart-il ?
Par le titre AM, puis l’étude. Un intérimaire né après 1987, permis B suspendu, a un jugement sans ligne sur les véhicules sans permis. Il lui faut demander un titre avec la seule catégorie AM. Il fait la demande en ligne, garde la preuve, cherche un scooter sans le payer encore, et fait étudier son dossier chez Assugeris en donnant tout : jugement, permis, carte grise. Il ne reprend la route qu’une fois titre et contrat en main. Cas construit pour illustrer. Déroule ces étapes.
service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code de la route, article R211-2.
Quels chiffres retenir sur la décision ?
| Chiffre | Ce qu’il fixe | Texte |
|---|---|---|
| 6 mois | le plafond de la suspension du préfet, un an après des stupéfiants | Code de la route, article L224-2, II |
| 5 ans | le plafond de l’interdiction des véhicules sans permis | Code de la route, article L235-1, II, 5° |
| 45 jours | le délai pour faire opposition à une ordonnance pénale | service-public.gouv.fr, fiche F36141 |
| 10 jours | le délai d’appel d’un jugement contradictoire | Code de procédure pénale, article 498 |
Et si c’est un autre véhicule ?
| Véhicule | Les questions | L’assurance |
|---|---|---|
| moto | stupéfiants, la décision | assurance moto après un contrôle aux stupéfiants |
| voiture | stupéfiants, la décision | assurance voiture après un contrôle aux stupéfiants |
Quels textes fondent ces réponses ?
| Texte | Ce qu’il dit |
|---|---|
| Code de la route, article L224-2, I A, 2° | « si les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiant… » |
| service-public.gouv.fr, fiche F14836 | « Conduite après usage de stupéfiants ou en ayant manifestement fait usage de stupéfiants » |
| Code de la route, article L224-2, II | « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an » |
| Code de la route, article L224-2, II | « Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel […] de conduite après usage d… » |
| service-public.gouv.fr, fiche F14836 | « La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification […] si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de réte… » |
| service-public.gouv.fr, fiche F14836 | « La suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc » |
| Code de la route, article L235-1, II, 1° | « La suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne p… » |
| service-public.gouv.fr, fiche F14836 | « Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif » |
| service-public.gouv.fr, fiche F14836 | « En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pa… » |
| service-public.gouv.fr, fiche F14836 | « Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de susp… » |
| Code de la route, article L235-1, II, 5° | « L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plu… » |
| Code pénal, article 131-10 | « Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21761 | « Procès devant le tribunal correctionnel […] Composition pénale […] Ordonnance pénale […] Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » |
| service-public.gouv.fr, fiche F36141 | « rapidement, sans audience » |
- Rédaction
- Cabinet ASSUGERIS
- Immatriculation
- ORIAS n° 07 005 657
- Spécialité
- Profils refusés ailleurs
- Profils aggravés
- depuis 2006
Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.
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Vérifier Assugeris. Assugeris est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé depuis 2006 dans les profils aggravés, notamment les conducteurs à assurer après un contrôle aux stupéfiants. Il est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, vérifiable sur orias.fr, et exerce sous le contrôle de l'ACPR. SIREN 489 512 012, siège à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ; les dossiers se traitent à distance, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Téléphone : 04 68 05 75 45.
