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Après un contrôle d’alcool à scooter : ce que préfet et juge peuvent décider

Pour de l’alcool établi, le préfet doit suspendre, jusqu’à un an, et le juge peut interdire les véhicules sans permis jusqu’à 5 ans : c’est la ligne à chercher pour ton 50 cc. Tu as 45 jours pour payer ou contester une amende forfaitaire, et 10 jours pour faire appel d’un jugement contradictoire. Tout dépend de ton taux et des mots écrits sur la lettre. Assugeris demande ce jugement avec le taux.

Les situations types de cette page sont construites pour l’exemple : aucune n’est un client.

Pour t’assurer : assurance scooter 50 cc après une alcoolémie.

Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.

Que peut faire le préfet après ton contrôle ?

Contrôlé à scooter à 0,8 g/l ou plus : le préfet doit-il suspendre mon permis ?

Oui : quand l’état alcoolique est établi à l’appareil homologué, le texte dit que le préfet doit prononcer la suspension. Ce n’est pas un jugement sur toi : c’est une mesure qui tombe vite, et qui ne dit pas ce que le tribunal décidera. Lis donc ton arrêté sans y voir la fin de l’histoire. Note la durée, la date, puis pense à ce que ça change pour tes trajets. Dès cet arrêté, Assugeris peut ouvrir l’étude d’un contrat, parfois dans la journée. Prépare ta reprise.

Code de la route, article L224-2.

J’étais à 0,6 g/l, sans rétention : le préfet peut-il quand même agir ?

Oui. Saisi du procès-verbal d’une infraction punie de la suspension, il peut, s’il ne classe pas, prononcer à titre provisoire un avertissement ou une suspension. Sa décision n’est donc pas certaine ni écrite d’avance, dans un sens ou dans l’autre. Ouvre ton courrier les semaines suivantes, et ne pars pas du principe que l’absence de rétention signifie la fin de l’affaire. Si une lettre arrive, regarde ce qu’elle prononce précisément. Pour ton contrat, c’est l’avis de contravention qui donne le taux à Assugeris. Vois ce qui change au contrat.

Code de la route, article L224-7 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article R234-1.

Alcool à scooter : pour quelle durée le préfet peut-il suspendre mon permis ?

Jusqu’à un an. La règle ordinaire plafonne à six mois, mais cette durée peut être portée à un an en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Regarde le chiffre écrit sur ton arrêté : c’est lui qui compte, pas celui d’un ami qui a vécu la même chose. Note la date de fin dans ton téléphone, avec une alerte un mois avant, pour le contrôle médical. L’arrêté en main, Assugeris cale le contrat du retour sur cette date. Note ta date de fin.

Code de la route, article L224-2 ; Code de la route, article L224-8.

Le préfet me propose l’éthylotest antidémarrage : c’est quoi au juste ?

Une autre forme de mesure. Le préfet peut restreindre ton droit de conduire, pour un an au plus, aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué. Ton permis est alors conservé par l’administration, et l’arrêté vaut permis de conduire. Sur un scooter, lis bien ton arrêté et demande à la préfecture ce qu’il autorise, par écrit : le texte parle de véhicules équipés, sans parler du 50 cc. Assugeris te dit d’avance ce qu’une compagnie peut étudier avec cette contrainte. Vois ce que permet ton 50 cc.

Code de la route, article R224-6 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.

Peut-on obtenir un permis blanc pour aller travailler après une suspension du préfet ?

Pas auprès du préfet : sa suspension ne peut pas être aménagée, et il n’y a pas de permis blanc. Devant le juge, tout dépend du chiffre. Pour un délit, la suspension ne peut pas être limitée à la conduite hors travail. Pour la contravention, entre 0,5 et 0,8 g/l, le code prévoit qu’elle peut l’être. Prépare tes justificatifs de travail. Pendant ce temps, Assugeris peut chercher un contrat pour ce que tu as encore le droit de conduire. Prépare le retour à la conduite.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L234-2 ; Code de la route, article R234-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F2881.

Puis-je contester la suspension du préfet si je pense que le chiffre est faux ?

Oui, par un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif. Le courrier t’indique les voies à suivre. Pendant ce temps, la mesure s’applique et tu ne conduis pas ce qu’elle vise. Demande-toi aussi ce que tu avances vraiment : un second contrôle différent, un appareil en cause, une erreur sur la personne. Sans élément précis, parle d’abord à un avocat. Un recours en cours se dit à Assugeris : le cabinet te dit ce qu’une compagnie étudie en attendant. Vois la reprise.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L234-5.

Je n’ai reçu aucune lettre du préfet : est-ce bon signe ?

Ne conclus rien. Si ton permis a été retenu et qu’aucune décision n’est tombée dans le délai, il t’est remis à disposition, mais les articles sur le procès-verbal restent applicables ensuite. Autrement dit, un courrier peut encore arriver. Vérifie que ton adresse est à jour, ouvre tous tes recommandés, garde ton avis de rétention. Roule à jeun et sans croire que l’affaire est close. Si un contrat approche, ton avis de rétention permet à Assugeris de commencer. Vois ce qu’il faut savoir.

Code de la route, article L224-2 ; Code de la route, article L224-7.

Le préfet m’envoie un simple avertissement : est-ce que l’affaire est terminée ?

Pas forcément : c’est plutôt une bonne nouvelle, mais lis bien le mot « provisoire ». Le texte prévoit que le préfet prononce à titre provisoire un avertissement ou une suspension : il décide de sa partie, pas de ce que fera la justice. Tu gardes donc ton droit de conduire de ce côté-là, sans croire que tout s’arrête. Garde la lettre, surveille ton courrier, et ne change rien à ta prudence. Si ton contrat te demande de le signaler, Assugeris te dit comment. Vois quoi signaler.

Code de la route, article L224-7.

C’est ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution pour ton dossier. Ma situation ressemble à ça

Amende, ordonnance, audience : qu’est-ce qui t’attend ?

Amende, ordonnance, audience : qu’est-ce qui t’attend ?

Ai-je une amende ou un passage au tribunal ?

Tout dépend de ton taux. Entre 0,5 et 0,8 g/l, c’est une contravention : le tribunal de police est compétent, et une amende forfaitaire peut régler la question, avec un plafond à 750 €. À partir de 0,8 g/l, c’est un délit, puni au plus de 3 ans de prison et 9 000 euros d’amende, et l’affaire suit une autre voie. Dans les deux cas, ce taux est ce qu’Assugeris transmet à une compagnie. Vois le cadre du délit.

service-public.gouv.fr, fiche F2881 ; Code de procédure pénale, article 521 ; Code de la route, article L234-1.

Je veux contester mon amende forfaitaire : comment faire, et dans quel délai ?

Dans le délai de quarante-cinq jours, tu peux formuler une requête en exonération auprès du service indiqué sur ton avis. Sans paiement ni requête dans ce délai, l’amende est majorée de plein droit. Ne fais pas les deux sans réfléchir : payer, c’est établir l’infraction, donc la perte de points. Conserve l’avis, écris simplement ce que tu contestes et pourquoi, et envoie en recommandé si possible. Sans jugement, Assugeris s’appuie sur cet avis pour faire étudier ton contrat. Vois ce que ça change au contrat.

Code de procédure pénale, article 529-2 ; Code de la route, article L223-1.

Quel est le maximum pour un délit d’alcool à scooter ?

Trois ans de prison et 9 000 euros d’amende, avec six points en moins, pour le délit de base. Ce sont des plafonds, pas un tarif : le juge décide au vu de ton dossier. Autour de ça, des peines complémentaires peuvent s’ajouter : suspension, annulation, interdictions de véhicules, stage, confiscation. Le scooter ne change rien au principe, car le texte parle de conduire un véhicule. Une peine de prison a déjà été refusée par une compagnie : Assugeris peut en solliciter une autre. Prépare ta reprise ensuite.

Code de la route, article L234-1 ; Code de la route, article L234-2.

Stage, travail d’intérêt général, jours-amende : qu’est-ce que ça veut dire pour moi ?

Ce sont des peines que le tribunal peut choisir, seules ou avec d’autres. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière se fait à tes frais, le travail d’intérêt général prend des heures, les jours-amende te font payer selon un nombre de jours. Tout n’arrive pas d’un coup. Lis la ligne exacte de ton jugement, note les dates et préviens si tu ne peux pas honorer un rendez-vous. Ces obligations ne s’oublient pas. Assugeris transmet le jugement entier, ces peines comprises. Replace tout ça dans ta reprise.

Code de la route, article L234-2.

On m’a proposé une composition pénale ou une ordonnance pénale : qu’est-ce que je regarde ?

La nature du papier, puis ce qu’il prononce. Il y a quatre voies : tribunal correctionnel, composition pénale, ordonnance pénale, reconnaissance préalable de culpabilité. L’ordonnance se fait sans audience, et tu as 45 jours pour faire opposition. Lis ce qu’elle dit de ton permis et de ton scooter avant de laisser filer. Si tu étais mineur au moment des faits, cette voie est interdite. Sur l’alcool, Assugeris a déjà vu l’ordonnance, avec la peine prononcée, servir de pièce. Vois ce que l’ordonnance change pour ton 50 cc.

service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; service-public.gouv.fr, fiche F36141.

J’ai eu un accident et quelqu’un est blessé : ce n’est plus la même affaire ?

Non, et il faut le savoir tout de suite. L’alcool à 0,8 g/l ou plus devient une circonstance aggravante : des blessures routières avec une incapacité de trois mois au plus sont punies de 3 ans et 45 000 euros, un homicide routier de 7 ans et 100 000 euros. Prends un avocat dès que possible, ne te justifie pas seul, et n’oublie pas le délai pour déclarer l’accident à ton assureur. Un accident grave figure parmi les refus vus : Assugeris peut solliciter une autre compagnie. Vois ce que ton assurance paiera.

service-public.gouv.fr, fiche F2881 ; Code des assurances, article L113-2.

Je n’ai pas encore de convocation : que préparer quand même ?

Prépare ce que tu pourras apporter le jour venu, sans attendre la date. Une pochette avec l’avis de rétention, le résultat du contrôle, tes contrats de travail, ce qui montre tes trajets. Quelques lignes sur ce qui s’est passé, et ce que tu as changé depuis. Si tu fais une démarche sérieuse sur ta consommation, garde-en la trace : c’est toi qui décides de la montrer. Tant qu’il n’y a pas de jugement, Assugeris peut chercher une durée ferme jusqu’à l’audience, parfois plus chère. Prépare aussi cette partie.

service-public.gouv.fr, fiche F21761.

Je reçois une amende majorée : est-il trop tard pour réagir ?

Pas forcément. Dans les trente jours de l’envoi de l’avis, tu peux former une réclamation motivée auprès du ministère public, ce qui annule le titre exécutoire pour cette amende. Lis l’avis ligne par ligne, écris ce que tu contestes en deux ou trois phrases, et garde la preuve d’envoi. Ne le range pas dans un tiroir en pensant t’en occuper le mois prochain. Si tu ne contestes rien, demande à quel service payer. Garde l’avis : sans jugement, c’est sur lui qu’Assugeris s’appuie pour un contrat. Vois ce que ça change pour ton dossier.

Code de procédure pénale, article 530.

Ça te parle ? ASSUGERIS cherche la solution qui tient pour ton dossier. Ma situation ressemble à ça

La ligne qui décide pour ton 50 cc : où est-elle ?

La ligne qui décide pour ton 50 cc : où est-elle ?

Le juge m’a interdit les véhicules sans permis : mon scooter est concerné ?

Oui, s’il est visé : c’est le mot à chercher dans ton jugement. Le tribunal peut interdire la conduite de certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, pour cinq ans au plus. Si ce mot figure dans ta décision et vise les cyclomoteurs, garde ton scooter à la maison. Si la décision ne dit rien, regarde ce que permet le titre AM et fais-le confirmer. Ne devine pas. Assugeris lit cette ligne avant de lancer un contrat. Vérifie si ton 50 cc reste possible.

Code de la route, article L234-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761.

Le juge a suspendu mon permis B, sans un mot sur les cyclomoteurs : que disent les fiches ?

Elles disent que si la décision du juge ne s’applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, tu peux demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM, en ligne. Le mot « si » compte : c’est à toi de vérifier que ta décision ne les vise pas. Copie la phrase exacte du jugement et fais-la relire au greffe ou par un avocat. Ne reprends pas le guidon sur une impression. Envoie cette phrase à Assugeris avec ton titre : le cabinet les lit ensemble. Demande ton titre AM.

service-public.gouv.fr, fiche F21761.

Le juge a annulé mon permis pour alcool : et le scooter ?

Ça dépend des mots de ta décision : l’annulation s’accompagne d’une interdiction de solliciter un nouveau permis, jusqu’à cinq ans au plus. Pour le 50 cc, le texte sur l’annulation prévoit le permis avec la seule catégorie AM si la décision du juge ne s’applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers. Lis-la avec quelqu’un qui connaît ces textes. Assugeris fait étudier ce 50 cc sur ton jugement et ton titre. Suis le parcours de l’annulation à scooter.

Code de la route, article L234-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.

Le juge m’impose l’éthylotest antidémarrage : que risque-t-on à le contourner ?

Jusqu’à 2 ans de prison et 4 500 euros d’amende si tu conduis un véhicule non équipé alors que tu y es soumis, pour une interdiction de cinq ans au plus, et d’autres peines, comme l’annulation, peuvent s’ajouter. Si tu ne sais pas si ton scooter entre dans ce cas, la réponse se cherche dans ta décision et auprès de ton avocat, pas sur un forum. Assugeris te dit d’avance ce que cette contrainte change pour une compagnie. Vois le principe à 50 cc.

Code de la route, article L234-2 ; Code de la route, article L234-16.

Prendre quand même le scooter malgré l’interdiction, pour aller travailler : quel risque ?

Un risque bien plus lourd que le contrôle de départ. La violation d’une interdiction de conduire certains véhicules est punie de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Et en cas d’accident, ton assureur peut opposer une exclusion, et se retourner contre toi après avoir payé la victime. Si tu dois absolument travailler, cherche une autre solution, même coûteuse, pendant ces mois-là. Assugeris peut plutôt caler un contrat sur la fin de cette interdiction. Réfléchis-y avec un budget.

Code pénal, article 434-41 ; Code des assurances, article R211-10 ; Code des assurances, article R211-13.

Contravention : la suspension peut-elle n’être valable qu’en dehors du travail ?

Oui, pour la contravention. Le code prévoit une suspension de trois ans au plus, qui peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Pour un délit, ce n’est pas possible. Si ton travail dépend de ton véhicule, dis-le au juge ou à ton avocat, avec des preuves : contrat, horaires, absence d’autre moyen. Attention, tu ne l’obtiens qu’en le demandant, et ça ne vaut pas pour tout. Si tu l’obtiens, Assugeris fait déclarer cet usage exactement. Prépare ta reprise du travail.

Code de la route, article R234-1 ; Code de la route, article L234-2.

Suspension et éthylotest antidémarrage dans le même jugement : dans quel ordre ?

L’un après l’autre. Si cette interdiction est prononcée en même temps qu’une suspension ou une annulation, elle s’applique, pour la durée fixée par le tribunal, à l’issue de l’exécution de cette peine. Le calendrier est donc plus long qu’il n’en a l’air. Écris les deux durées l’une sous l’autre sur un papier et compte ta vraie date de retour à la conduite libre. Fais-la vérifier par ton avocat ou au greffe. Assugeris cale le contrat du retour sur la vraie date de fin. Compte ta vraie date de retour.

Code de la route, article L234-2.

Le jugement parle de « certains véhicules » sans autre précision : comment comprendre ?

Ne comble pas le blanc toi-même. La formule du code vise certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé : c’est ton jugement qui doit dire lesquels. Recopie la phrase exacte, et demande au greffe ou à ton avocat ce qu’elle couvre. Pose la question par écrit, et garde la réponse. Tant que tu n’as pas cette réponse, ne sors pas le scooter. Assugeris lit cette phrase avant de lancer un contrat 50 cc. Vois ce qui change côté 50 cc.

Code de la route, article L234-2.

Ton scooter à l’audience : confisqué, immobilisé, rendu ?

Ton scooter à l’audience : confisqué, immobilisé, rendu ?

Le tribunal peut-il me confisquer mon scooter pour un premier délit d’alcool ?

Oui, s’il t’appartient : la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi fait partie des peines possibles, à partir du délit. Elle n’est pas automatique pour une première fois. Regarde donc ce que réclame le procureur à l’audience et ce qu’écrit le jugement. Si le scooter sert à ton travail, apporte les preuves. En récidive, la règle change : la confiscation devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée. S’il part, Assugeris peut caler le contrat du suivant sur le jour de l’achat. Compare avec la récidive.

Code de la route, article L234-2 ; Code de la route, article L234-12.

Immobilisation ou confiscation : quelle différence pour moi ?

Une immobilisation te prive du scooter pendant une durée. Une confiscation te le retire. Si la juridiction ne prononce pas la confiscation, le véhicule est restitué à son propriétaire. Si elle prononce l’immobilisation, il n’est rendu qu’à l’issue de la durée fixée. Lis le mot précis dans ton jugement et demande où se trouve le scooter, ce qu’il faut payer, et à quelle date. Une fois rendu, Assugeris peut faire partir son contrat à une date future. Remets-le sur la route.

Code de la route, article L325-1-1 ; Code de la route, article L234-1.

Le scooter appartient à ma mère : que dire à l’audience ?

Dis-le clairement, et apporte la carte grise. Le code de la route vise le véhicule dont le condamné est propriétaire, le code pénal parle aussi des biens dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Ces textes se lisent côte à côte et le tribunal décide. Ta mère peut faire valoir ses droits, avec un avocat si besoin. Chez Assugeris, ta mère peut envoyer les pièces et payer, sans cacher qui roule. Vois l’assurance au nom d’un parent.

Code de la route, article L234-2 ; Code pénal, article 131-21.

Puis-je vendre mon scooter avant que le tribunal décide ?

Aucun texte ne te l’interdit d’office tant qu’il n’est ni saisi ni en fourrière, mais parles-en à ton avocat d’abord : le tribunal peut mal comprendre une vente à la veille de l’audience. Une chose est sûre : détruire ou détourner un véhicule confisqué est puni. Si tu vends pour de bon, informe ton assureur de la date : le contrat est suspendu dès le lendemain. Garde la preuve de vente. Pour le suivant, Assugeris peut faire partir le contrat le jour de l’achat. Vois ce que devient le contrat.

Code de la route, article L234-12 ; Code des assurances, article L121-11.

Situation type : un scooter acheté à crédit et une audience dans deux mois. Que prévoir ?

Il continue de payer, et prépare ses preuves. Quelqu’un rembourse encore son scooter et attend son audience pour un délit d’alcool. Le prêt ne s’arrête pas avec le scooter. Il prépare ses preuves : contrat de travail, trajets, tableau de crédit. Il sait que la confiscation peut être prononcée si le scooter est à lui. Il parle à son avocat de la façon de le dire. Si son contrat doit tenir jusque-là, Assugeris peut chercher une durée ferme, parfois plus chère. Vois le contrat dans ce cas.

Code de la route, article L234-2.

Je suis relaxé : qui me rembourse la fourrière ?

L’État, sur ta demande : si la fourrière a été faite sur autorisation du procureur, le propriétaire peut demander à l’État le remboursement, selon des modalités fixées par arrêté. Ça ne se fait pas tout seul : il faudra déposer ta demande, avec tes factures et ton jugement de relaxe. Garde donc tout, même si ça te semble loin. En cas de relaxe, les mesures du préfet sont aussi considérées comme non avenues. Transmets aussi ce jugement à Assugeris, pour que la compagnie lise ta situation à jour. Reprends la route avec ce plan.

Code de la route, article L325-1-1 ; Code de la route, article L224-9.

Rendre le permis, faire appel, compter : qu’est-ce qui te presse ?

Rendre le permis, faire appel, compter : qu’est-ce qui te presse ?

Le juge décide après le préfet : quelle durée compte ?

La décision du juge prend le dessus. Si elle arrive avant la fin de la suspension du préfet, elle la remplace, et les deux ne s’ajoutent pas. Et la durée des mesures du préfet s’impute sur celles du même ordre prononcées par le tribunal. Fais confirmer ta date de fin, plutôt que de la calculer seul : une semaine d’erreur et c’est une conduite pendant suspension. Exemple : le préfet six mois, le juge douze, tu récupères au bout de douze. Assugeris cale le contrat sur cette date. Vois la reprise après le jugement.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L224-9.

Je ne suis pas d’accord avec le jugement : combien de temps pour réagir ?

L’appel se fait dans les 10 jours à compter du prononcé d’un jugement contradictoire. Ce délai passe vite, surtout si la décision t’a sonné. Si tu avais un avocat, appelle-le le jour même, ou le lendemain. Avant de décider, relis ce que le tribunal a déclaré exécutoire par provision : ces peines peuvent s’appliquer sans attendre. Si tu fais appel, dis-le à Assugeris, pour une étude sur ta situation à jour. Garde ce plan pour ta reprise.

Code de procédure pénale, article 498 ; Code de la route, article L224-13.

Le jugement dit de rendre mon permis : à qui et quand ?

Selon la procédure, le jour du jugement ou plus tard, auprès des forces de l’ordre. Si tu refuses, tu risques 2 ans de prison et 4 500 euros d’amende. Demande un papier qui montre que tu l’as remis, et note le lieu et la date. Si ton permis est déjà retenu, garde ce qui le prouve. Ce papier te servira pour compter tes dates, et Assugeris s’en sert pour caler le contrat. Prépare la fin de cette période.

service-public.gouv.fr, fiche F21761.

Combien de points je perds pour de l’alcool, et à quel moment ?

Six, pour le délit comme pour la contravention. Le retrait se fait quand la réalité de l’infraction est établie, par le paiement de l’amende forfaitaire ou une condamnation définitive, par exemple. Si tu es en permis probatoire, regarde tout de suite ton solde, car le permis perd sa validité quand il tombe à zéro. Ne découvre pas ça après coup. À zéro point, Assugeris te dit d’avance si ton âge et ton motif ferment des portes. Compte les points que tu perds.

service-public.gouv.fr, fiche F2881 ; Code de la route, article R234-1 ; Code de la route, article L223-1.

J’ai déjà été condamné pour alcool : est-ce que je suis en récidive ?

Pas automatiquement. Il faut une condamnation définitive puis un même délit, ou un délit assimilé, dans les cinq ans qui suivent l’expiration ou la prescription de la première peine. Si c’est le cas, le maximum encouru est doublé, et l’annulation du permis tombe de plein droit, avec une interdiction de conduire sans dispositif homologué pour le nouveau permis. Lis la date sur ton ancien jugement. Assugeris part des deux derniers jugements, et une récidive refusée par une compagnie a déjà été placée par une autre. Suis le parcours récidive à scooter.

Code pénal, article 132-10 ; Code de la route, article L234-13.

J’ai tout reçu en même temps : par quoi je commence ?

Trie sur la table, trois tas. Ce qui a un délai : opposition, appel, amende. Ce qui change ton droit de rouler aujourd’hui : l’arrêté du préfet, le jugement. Ce qui touche ton contrat : tout ce qu’il te demande de déclarer. Commence par le plus court des délais, et écris chaque date sur l’enveloppe. Demande de l’aide pour relire, ça ne fait pas de toi quelqu’un d’irresponsable. Ce qui touche le contrat peut partir chez Assugeris en photo. Suis ce plan de reprise.

Code de procédure pénale, article 498 ; service-public.gouv.fr, fiche F36141 ; Code des assurances, article L113-2.

Le jugement ne parle pas de suspension : dois-je quand même le montrer ?

Si un formulaire d’assurance te pose la question, oui, ta réponse doit être exacte, et un jugement fait partie de ce que tu peux avoir à présenter. Sur des dossiers réels d’Assugeris, une alcoolémie jugée sans suspension, sur des faits anciens, a posé problème : la compagnie voulait une attestation de droits à conduire qu’on ne pouvait pas fournir. Le cabinet peut proposer une attestation sur l’honneur, qui ne suffit que parfois. Garde ton jugement et dis-le dès le départ. Vois comment le dire.

Code des assurances, article L113-2.

Tu veux qu’on regarde ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution. Ma situation ressemble à ça

Et ton travail, après cette décision ?

Et ton travail, après cette décision ?

Mon employeur peut-il savoir que j’ai été condamné pour alcool ?

Il ne peut pas se faire remettre ton bulletin n° 3 : il ne doit en aucun cas être délivré à un tiers. Le bulletin n° 2 n’est transmis qu’à certaines administrations et personnes morales listées par décret. Si ton employeur te demande un extrait, c’est à toi de savoir ce que ton métier exige, et ce qu’il en est de ton contrat de travail. Ne mens pas, et parles-en à un avocat si l’enjeu est important. Pour un contrat, Assugeris part du jugement, pas d’un bulletin. Prépare ta reprise du 50 cc.

Code de procédure pénale, article 777 ; Code de procédure pénale, article 776.

Mon métier demande un casier sans mention : quand faut-il le dire au tribunal ?

À l’audience, ou par ton avocat, sans attendre. Le tribunal peut exclure la mention au bulletin n° 2, dans le jugement lui-même, ou plus tard sur ta requête. Aucun texte ne te promet une réponse favorable, mais personne ne le fera pour toi si tu ne le demandes pas. Apporte la preuve de ce que ça changerait : contrat, fiche de poste, lettre de l’employeur si tu en as une. Si le jugement est déjà rendu, cette requête reste possible, et Assugeris part de la décision elle-même. Garde cette possibilité en tête.

Code de procédure pénale, article 775-1.

Je vais perdre mon poste à cause de ma suspension ?

Pas automatiquement. Tout dépend de ton métier : si tu conduis pour travailler, tu ne peux plus le faire légalement pendant la mesure, et il faudra trouver une solution avec ton employeur. Va le voir avec des propositions : un autre poste, des trajets autrement, tes dates précises. Regarde aussi ton contrat de travail et, si la conversation se tend, parles-en à un représentant ou à un avocat. Si ton usage change, Assugeris fait déclarer la bonne profession. Prépare ton retour au travail.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L234-2.

Situation type : un livreur à 0,6 g/l, sans audience prévue. Comment se présente sa semaine ?

Une semaine de lecture, sans rétention. Un livreur contrôlé sous le seuil du délit a reçu un avis de contravention. Il lit l’avis le jour même et note les quarante-cinq jours. Il regarde son solde de points avant de décider de payer ou de contester. Il dit à Assugeris son usage exact, pour éviter un réajustement après coup. Il continue de travailler, sobre, en ouvrant son courrier, puisque le préfet peut encore intervenir. Cas construit pour illustrer. Lis ce qui te concerne.

Code de procédure pénale, article 529-2 ; Code de la route, article L224-7 ; Code de la route, article L223-1.

Je ne peux plus rouler et j’ai besoin de travailler : quelles pistes concrètes ?

Fais une vraie liste, sur un papier : bus, train, vélo, covoiturage avec un collègue, changer d’horaires. Calcule le coût par mois, à côté du coût d’un nouveau contrat et d’une infraction en plus. Si un véhicule sans permis est autorisé pour toi, ce sera dans ton jugement : vérifie avant d’en acheter un. Parle tôt à ton employeur, liste en main. Assugeris lit ton jugement avant d’étudier une voiturette. Vois la piste voiturette.

Code de la route, article L234-2.

Quels chiffres retenir sur la décision ?

Les chiffres de cette page et leur source
ChiffreCe qu’il fixeTexte
1 anle plafond de la suspension du préfet pour de l’alcoolCode de la route, article L224-2, II
45 joursle délai pour payer ou contester une amende forfaitaireCode de procédure pénale, article 529-2
5 ansle plafond de l’interdiction des véhicules sans permisCode de la route, article L234-2, I, 5°
10 joursle délai d’appel d’un jugement contradictoireCode de procédure pénale, article 498

Et si c’est un autre véhicule ?

La même situation, sur un autre véhicule
VéhiculeLes questionsL’assurance
motoalcoolémie, la décisionassurance moto après une alcoolémie
voiturealcoolémie, la décisionassurance voiture après une alcoolémie

Quels textes fondent ces réponses ?

Les textes cités sur cette page
TexteCe qu’il dit
Code de la route, article L224-2, I A, 1°« L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué »
Code de la route, article L224-7« peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire »
Code de la route, article R234-1, III« La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle »
Code de la route, article L224-2, II« La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une pers… »
Code de la route, article L224-8« de conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique »
Code de la route, article R224-6, I« le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une dur… »
Code de la route, article R224-6, I« Pendant cette durée, le permis de conduire de l'intéressé est conservé par l'administration et l'arrêté du préfet vaut permis de conduire »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif anti-démarrage »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« La suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc »
Code de la route, article L234-2, I, 1°« La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle »
service-public.gouv.fr, fiche F2881« Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang. Cela revient à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré »
service-public.gouv.fr, fiche F2881« a établi que votre taux d'alcool est égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif »
Rédaction
Cabinet ASSUGERIS
Immatriculation
ORIAS n° 07 005 657
Spécialité
Profils refusés ailleurs
Profils aggravés
depuis 2006

Qui écrit ces pages

Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.

Dernière mise à jour : novembre 2026 · Qui sommes-nous · 04 68 05 75 45

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