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Suspension, annulation, éthylotest : ce que le préfet et le juge décident après l’alcool

Pour un état alcoolique établi, le préfet doit suspendre ton permis, jusqu’à 1 an, et le juge peut aller jusqu’à 5 ans pour le délit. Tu as 45 jours pour une opposition à une ordonnance pénale, 10 jours pour un appel, et un seul mot, suspension ou annulation, peut changer des années. Voici comment lire ton papier, et ce qu’il change pour la voiture, pour le travail et pour ton contrat.

Pour t’assurer : assurance voiture après une alcoolémie.

Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.

Le préfet a décidé : que veut dire ce papier pour toi ?

L’arrêté pour alcool est dans ma boîte aux lettres : par où je commence ?

Ne lis pas tout : commence par trois lignes de l’arrêté. La durée d’abord, en mois. La date de départ ensuite : si ton permis a été retenu au contrôle, la mesure court dès le début de la rétention. Enfin ce qu’on te demande pour la suite, le contrôle médical en tête. Recopie ces trois lignes sur une feuille, le reste peut attendre demain. Avec cet arrêté, Assugeris peut lancer l’étude d’un contrat, parfois dans la journée. Vois quoi écrire à ton assureur.

service-public.gouv.fr, fiche F14836.

Un collègue a eu moins que moi pour le même taux : c’est normal ?

Oui, c’est possible : le texte fixe un plafond, pas un tarif par taux : six mois en règle générale, un an possible pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Entre les deux, c’est le préfet qui fixe. Comparer avec le voisin ou le collègue rassure ou énerve, mais ça ne change rien à ton papier, et ça ne fait pas un argument. Si tu contestes, c’est sur un point précis du dossier, pas sur la comparaison. Pour ton contrat, Assugeris part de ta durée à toi. Vois ce qui se discute vraiment.

Code de la route, article L224-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.

Sous 0,8 g/l, je n’ai pas eu de rétention : le préfet peut-il encore me suspendre ?

Oui, c’est un autre circuit. Quand il reçoit le procès-verbal, le préfet peut, s’il ne classe pas l’affaire, prononcer à titre provisoire un avertissement ou une suspension. Tu peux donc recevoir un courrier plusieurs jours après le contrôle, alors que tu avais gardé ton permis. Ouvre le courrier chaque jour. Ce courrier servira à Assugeris pour interroger une compagnie. Vois ce que ce taux entraîne.

Code de la route, article L224-7 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; service-public.gouv.fr, fiche F2881.

Ma rétention est finie et l’arrêté arrive après : est-il valable ?

Oui, il peut l’être : le délai n’efface pas tout. Le texte prévoit que, sans décision dans le délai, le permis est remis à ta disposition, sans empêcher la procédure qui suit le procès-verbal. Et si le délai n’a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension. Note donc les deux dates, celle de la rétention et celle de l’arrêté. Respecte l’arrêté, même si tu as un doute, et fais regarder ces dates par un avocat. Côté contrat, Assugeris part de l’arrêté reçu. Vois comment faire un recours.

Code de la route, article L224-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.

L’arrêté limite ma conduite aux voitures avec éthylotest anti-démarrage : ça veut dire quoi ?

Que tu peux encore conduire, mais seulement un véhicule équipé. Le préfet peut restreindre ton droit de conduire pour un an au plus. Ton permis est alors conservé par l’administration, et l’arrêté vaut permis : garde-le sur toi. Le dispositif doit être installé par un professionnel agréé ou présent par construction, et c’est toi qui dois t’en servir, pas un passager. Avant de faire poser quoi que ce soit, regarde le prix auprès de plusieurs installateurs. Assugeris transmet cet arrêté à la compagnie et fait déclarer qui conduit. Prépare ce courrier à ton assureur.

Code de la route, article R224-6 ; Code des assurances, article L113-2.

Et si je prends une voiture sans l’éthylotest, juste pour une fois ?

Ne le fais pas : c’est une contravention de la cinquième classe, avec six points retirés de plein droit. Le juge peut y ajouter une suspension de trois ans au plus, sans aménagement ni sursis, et la confiscation du véhicule s’il t’appartient. Pareil si un passager souffle à ta place pour démarrer : le texte le vise en toutes lettres. Prends le bon véhicule, ou laisse conduire quelqu’un. C’est un motif de plus, qu’Assugeris devra transmettre à une compagnie. Suis ta mesure.

Code de la route, article R224-6.

Suspendu par le préfet : une voiture sans permis, c’est possible ?

Peut-être, mais ne te décide pas sur ce que dit un vendeur. La suspension interdit de conduire un véhicule qui nécessite un permis, et la voiturette n’en demande pas. Mais né après le 31 décembre 1987, un titre est exigé pour la conduire, et un juge peut ajouter une interdiction. Les textes ne tranchent pas tous ces cas : fais-toi confirmer ta situation par écrit avant d’acheter. Assugeris lit ton arrêté et ton titre avant de chercher ce contrat, motif compris. Vois ce qu’exige une voiturette.

service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code de la route, article R211-2 ; Code de la route, article L234-2 ; Code des assurances, article L113-2.

Ton dossier ressemble à ça ? ASSUGERIS l’étudie et cherche une solution. Ma situation ressemble à ça

Amende, ordonnance, tribunal : quelle voie pour ton taux ?

Amende, ordonnance, tribunal : quelle voie pour ton taux ?

Sous 0,8 g/l, l’amende forfaitaire met-elle fin à l’histoire ?

Pas tout à fait. En la payant, tu établis l’infraction : la perte de six points suit. Sinon, tu as 45 jours pour une requête en exonération, au service indiqué sur l’avis. Sans paiement ni requête, l’amende est majorée de plein droit. Et le préfet peut encore décider de son côté. Avant de payer, regarde ton solde, surtout si ton permis est probatoire. Ce n’est pas un conseil de ne pas payer, c’est de savoir ce que tu signes. Pour ton contrat, Assugeris part de cet avis. Situe ce taux.

Code de la route, article L223-1 ; Code de la route, article R234-1 ; Code de procédure pénale, article 529-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F36141 ; Code de la route, article L224-7 ; service-public.gouv.fr, fiche F2881.

À 0,8 g/l ou plus, passe-t-on forcément devant un juge à l’audience ?

Non, quatre voies existent, et elles ne se vivent pas pareil. Le tribunal correctionnel : une audience, tu viens parler. La composition pénale : le procureur propose des mesures, et si tu les exécutes, l’action publique s’éteint. L’ordonnance pénale : un juge décide sans audience, tu reçois la décision. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : tu reconnais les faits, le procureur propose une peine, avec un avocat. Ton courrier dit laquelle. Chacune laisse un papier, qu’Assugeris transmet à la compagnie. Vois ce que chaque voie change.

service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code de procédure pénale, article 41-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F36141 ; Code de procédure pénale, article 495-8 ; service-public.gouv.fr, fiche F2881.

J’ai reçu une ordonnance pénale pour alcool : que dois-je faire tout de suite ?

Regarder sa date, et ce qu’elle prononce. Tu disposes de 45 jours pour former opposition à partir de la notification, et sans opposition elle s’exécute comme un jugement. Si tu la trouves juste, tu n’as pas de démarche pour la faire vivre, seulement à l’exécuter et à la garder. Si elle te semble trop lourde, parle à un avocat avant la fin du délai : une opposition ramène l’affaire devant le tribunal. Si tu la gardes, elle sert de pièce chez Assugeris à la place d’un jugement. Vois ce qu’il faut déclarer.

service-public.gouv.fr, fiche F36141 ; Code de procédure pénale, article 495-3.

On me propose de plaider coupable pour alcool : faut-il accepter ?

Ça dépend de ton dossier, et la loi a prévu ça : tu ne peux pas renoncer à l’avocat. Tu peux aussi demander dix jours avant de dire oui ou non aux peines proposées. Pose-lui deux questions : ce que devient ton permis et ce que devient ta voiture, écrit noir sur blanc. Si ton métier suppose un casier sans mention, c’est le moment d’en parler : l’exclusion du bulletin n° 2 peut faire partie de la proposition. Une fois homologuée, cette peine rejoint ton dossier chez Assugeris. Replace cette étape.

Code de procédure pénale, article 495-8.

Le procureur me propose une composition pénale : est-ce mieux qu’un procès ?

Ça dépend : ça évite l’audience, et une fois exécutée, elle éteint l’action publique. Mais ce n’est pas un rien : lis les mesures proposées, ce qu’elles disent de ton permis, de l’amende, et de ce qui reste au casier. Tu peux demander conseil à un avocat avant d’accepter. Pour l’assureur, la réponse au formulaire reste exacte : ce n’est pas parce qu’il n’y a pas eu d’audience que rien ne s’est passé. Ce papier, Assugeris le joint à ton dossier. Vois les questions du formulaire.

Code de procédure pénale, article 41-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code des assurances, article L113-2.

Convoqué au tribunal pour alcool : qu’est-ce que j’apporte ?

Une pochette, dans cet ordre. L’avis de rétention et le résultat du contrôle. Ta décision de suspension, et de quoi montrer que tu l’as respectée. Le contrat de travail et les horaires, si ta voiture sert au travail. Si tu as vu un médecin, garde-en la preuve, et c’est toi qui choisis de la montrer. Écris trois phrases sur ce qui s’est passé et ce que tu as changé, c’est mieux que d’improviser. Après l’audience, ce jugement permet à Assugeris de demander une réponse ferme. Mesure ce que le juge peut décider.

service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code de la route, article L234-2.

Si je ne vais pas à l’audience, qu’est-ce qui se passe ?

L’affaire ne s’arrête pas. Si tu n’as pas su la convocation, la décision peut être rendue par défaut, et une opposition la rend non avenue dans toutes ses dispositions. Si tu savais, ne compte pas là-dessus : le tribunal peut juger sans toi, et tu n’auras rien pu expliquer de ton travail ou de ta situation. Prévenir ton avocat si tu ne peux vraiment pas venir, c’est le minimum. Demande vite une copie de la décision : Assugeris en a besoin pour une réponse ferme. Lis ce qu’écrit le jugement.

Code de procédure pénale, article 412 ; Code de procédure pénale, article 489.

Avec une amende majorée, c’est trop tard pour contester ?

Pas forcément, tant que tu n’as pas laissé filer ce nouveau délai. Dans les trente jours de l’envoi de l’avis de majoration, tu peux adresser au ministère public une réclamation motivée, qui annule le titre pour cette amende. Écris en deux phrases ce que tu reproches, avec le numéro de l’avis, et garde la trace de l’envoi. Ne le fais pas pour gagner du temps si tu n’as rien à dire. Sans réclamation, reste à payer. Côté contrat, Assugeris joint cet avis au dossier. Vois ce qui se passe pour les points.

Code de procédure pénale, article 530 ; Code de la route, article L223-1.

Tu en es là ? ASSUGERIS étudie ce dossier avec toi. Ma situation ressemble à ça

Le jugement : qu’est-ce qu’il peut écrire, et qu’est-ce que ça change ?

Le jugement : qu’est-ce qu’il peut écrire, et qu’est-ce que ça change ?

À 0,8 g/l ou plus, quelle différence entre une suspension et une annulation ?

La suspension te rend ton permis à la fin, après le contrôle médical, cinq ans au plus. L’annulation : ton permis n’existe plus, tu ne peux pas en demander un nouveau pendant le temps fixé, cinq ans au plus, et il faut le repasser. Un seul mot change donc des années de ta vie, et ton permis redevient probatoire. Cherche ce mot dans le dispositif du jugement, à la fin. Assugeris lit ce mot-là avant d’interroger une compagnie. Vois ce qui suit une annulation.

Code de la route, article L234-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; service-public.gouv.fr, fiche F2881.

Le juge me donne plus que le préfet : comment je compte ?

Ne les additionne pas. Une suspension du juge remplace celle du préfet si elle arrive avant sa fin, et le temps déjà fait s’impute sur celle qu’il prononce. Exemple : six mois chez le préfet, douze chez le juge, tu récupères au bout des douze mois. Compte sur une feuille, puis fais-le vérifier à ton avocat ou en préfecture, car une semaine d’erreur te met en conduite malgré suspension. Marque la nouvelle date de fin partout : Assugeris cale le contrat dessus. Prépare la récupération du permis.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L224-9.

Le tribunal me donne un éthylotest anti-démarrage après ma suspension : ça s’enchaîne comment ?

L’un après l’autre. Prononcée en même temps qu’une suspension ou une annulation, l’interdiction de conduire sans ce dispositif s’applique à l’issue de cette peine, pour la durée fixée, cinq ans au plus. Le jour où ta suspension finit, tu ne retrouves donc pas toutes tes voitures. Y contrevenir est puni de 2 ans de prison et 4 500 € d’amende. Note les deux durées, et prévois l’installation avant la reprise. Assugeris cale le contrat sur la date où cette obligation démarre. Reprends avec l’éthylotest.

Code de la route, article L234-2 ; Code de la route, article L234-16.

Ma voiture peut-elle être confisquée dès la première fois pour alcool ?

Elle peut l’être, pour un délit, si tu en es propriétaire : c’est une des peines complémentaires possibles. Ce n’est pas automatique pour une première fois, c’est en récidive qu’elle devient obligatoire sauf décision spécialement motivée. Si ta voiture est ton outil de travail, dis-le à l’audience, avec les preuves, et demande à ton avocat comment le dire. Regarde ce que le jugement écrit, le mot « confiscation » y figure ou non. Si elle part, Assugeris peut caler le contrat de la suivante sur sa date d’achat. Vois quoi faire de l’assurance.

Code de la route, article L234-2 ; Code de la route, article L234-12.

La voiture n’est pas à moi : peut-on quand même la confisquer ?

Oui, ça peut arriver, ne compte pas là-dessus. Pour la confiscation, les deux codes n’ont pas les mêmes mots : la route vise le propriétaire, le pénal ajoute la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Le tribunal tranche. Ce qui aide vraiment : un propriétaire dont le titre est connu doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations. Qu’il se manifeste donc, carte grise en main. Chez Assugeris, le contrat dit qui conduit vraiment. Regarde qui doit déclarer.

Code de la route, article L234-2 ; Code pénal, article 131-21.

Ma voiture est en location ou en LOA : que risque-t-elle ?

Pour la fourrière, l’immobilisation ou la mise en fourrière est levée lorsque le véhicule était loué de bonne foi et à titre onéreux à un tiers. C’est donc d’abord le loueur qui a un mot à dire. Préviens-le sans attendre qu’il te cherche, et lis ton contrat de location, qui prévoit ce qu’il faut faire dans ce cas. Attention, tu restes engagé par ton contrat et par tes mensualités, et ta situation personnelle reste à déclarer. Assugeris fait déclarer qui conduit, sur tes vraies réponses. Vois quoi dire pour ce contrat.

Code de la route, article L325-1-2 ; Code des assurances, article L113-2.

Le stage de sensibilisation, c’est quoi par rapport à ma peine ?

C’est une peine possible à part entière : le tribunal peut t’obliger à accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à tes frais. Il ne remplace pas la suspension, sauf si le jugement le dit, et il ne se confond pas avec un stage que tu ferais de toi-même. Si le jugement le mentionne, note où et avant quand, et garde l’attestation. C’est une obligation. Chez Assugeris, ce jugement part entier, stage compris. Vois les autres peines possibles.

Code de la route, article L234-2.

L’alcool au volant va-t-il sur le casier judiciaire ?

Oui pour la condamnation : elle figure au bulletin n° 1, qui regroupe l’ensemble des condamnations. Le bulletin n° 2 ne va qu’à certaines administrations et personnes morales listées par décret. Le bulletin n° 3 n’est remis qu’à toi, jamais à un tiers. Si ton métier pose problème, le tribunal peut exclure la mention au bulletin n° 2. Demande-le à temps, avec les preuves. Côté contrat, Assugeris demande le jugement, pas le bulletin. Vois ce qui en découle au travail.

service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code de procédure pénale, article 776 ; Code de procédure pénale, article 777 ; Code de procédure pénale, article 775-1.

Combien de points pour alcool, et mon permis tient-il ?

Six points pour la contravention, la moitié du nombre maximal pour le délit. Ils tombent quand l’infraction est établie : paiement de l’amende forfaitaire, condamnation définitive, composition pénale exécutée. Regarde ton solde sur ton compte officiel avant l’audience. Si le retrait le met à zéro, le permis perd sa validité : ça s’ajoute à la décision du juge, et ça prend un autre chemin. Après un délit, le texte prévoit trois ans sans nouvelle infraction pour retrouver ton maximum. À zéro, Assugeris étudie un contrat sur ton relevé intégral. Mesure le permis invalidé.

Code de la route, article R234-1 ; Code de la route, article L234-1 ; Code de la route, article L223-1 ; Code de la route, article L223-6.

Je suis commercial ou infirmier : que dire au juge pour mon travail ?

Dis-le simplement, avec des preuves : contrat, tournées, ce que ton employeur attend. Mais sache ce que le juge peut faire selon ton taux. Pour la contravention, il peut limiter la suspension à la conduite hors activité professionnelle. Pour le délit, la loi l’exclut, et le sursis aussi. Il lui reste d’autres réponses, comme l’obligation d’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage : parles-en à ton avocat si c’est ce qui sauverait ton poste. Pour ton contrat, Assugeris fait déclarer cet usage exactement. Relis les premiers jours.

Code de la route, article R234-1 ; Code de la route, article L234-2.

Après le jugement : appel, relaxe, exécution, comment ça se passe ?

Après le jugement : appel, relaxe, exécution, comment ça se passe ?

Je veux faire appel de la peine : combien de temps ai-je ?

Dix jours à partir du prononcé d’un jugement contradictoire. C’est très court, alors appelle ton avocat le jour même. Avant de faire appel, relis ce qui a été déclaré exécutoire par provision, car ces mesures s’appliquent sans attendre, et l’appel ne les lève pas forcément : tu ne reprends pas le volant sur la seule foi de ton appel. Sous réserve de ce que dit ton jugement, renseigne-toi avant de conduire. Si tu fais appel, Assugeris te dit ce qu’une compagnie peut étudier en attendant. Prépare la reprise.

Code de procédure pénale, article 498 ; Code de la route, article L224-13 ; Code de procédure pénale, article 471.

J’ai été relaxé pour alcool : tout disparaît ?

Non, pas tout : côté permis, les mesures du préfet sont non avenues en cas de relaxe. Côté fourrière, si elle avait été autorisée par le procureur, le propriétaire peut demander à l’État le remboursement : garde tes factures. Côté assurance, rien ne s’efface tout seul : si l’assureur a résilié entre-temps, la lettre existe toujours. Envoie-lui le jugement, et adresse-le aussi à Assugeris, pour qu’une compagnie lise le dossier à jour. Vois ce qui reste à dire.

Code de la route, article L224-9 ; Code de la route, article L325-1-1 ; Code des assurances, article L113-2.

Quand dois-je rendre mon permis après une condamnation pour alcool ?

Le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l’ordre. Si ton permis est déjà retenu, ou si tu l’as remis, garde ce qui le prouve. Refuser de le rendre t’expose à 2 ans de prison et 4 500 € d’amende. Note le lieu, le jour et le nom du service, car tes dates de reprise en dépendent. Garde la preuve de la date : elle sert à Assugeris pour dater le contrat. Prépare le retour du permis.

service-public.gouv.fr, fiche F21761.

Le jugement m’interdit les voitures sans permis : pour combien de temps, et que risquer ?

Cinq ans au plus, et la durée est dans le jugement. Conduire malgré cette interdiction est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende : c’est bien plus lourd que l’affaire de départ. Si tu as déjà une voiturette, ne compte pas la garder pour les petits trajets : vends-la ou laisse-la au garage, assurée si elle est en état de circuler. Cherche d’autres solutions pour travailler, même coûteuses, sur la durée. Assugeris peut préparer un contrat pour la fin de cette interdiction. Vois ce qu’exige une voiture sans permis.

Code de la route, article L234-2 ; Code pénal, article 434-41 ; service-public.gouv.fr, fiche F23499.

Si je perds mon permis pour alcool, puis-je encore conduire pour mon employeur ?

Non, pas tant que tu n’as pas retrouvé le droit de conduire ce véhicule. Un poste qui suppose de conduire est donc à regarder avec ton employeur, tôt, avec tes dates, et avec ce que tu peux proposer pendant ce temps : autre poste, autres trajets. Lis ton contrat de travail. Les textes ne disent rien de ton emploi. Mentir sur ton permis, en revanche, ne tiendrait pas longtemps. Pour le jour du retour, Assugeris peut faire démarrer le contrat à ta date. Prépare le jour du retour.

Code de la route, article L224-16.

Ma protection juridique peut-elle payer l’avocat ?

Peut-être : ouvre ton contrat avant de compter dessus, et appelle le numéro de cette garantie si tu l’as. Aucun texte ne promet une prise en charge dans ton cas : les garanties ne suivent plus quand le conducteur a causé l’accident sous alcool, et la protection juridique n’est évoquée que pour une victime dont la responsabilité n’est pas engagée. Pose donc la question par écrit, avec ta convocation, et garde la réponse. Si tu changes de contrat, Assugeris te dit ce qu’une compagnie étudie. Vois ce qui se joue à l’audience.

service-public.gouv.fr, fiche F2630.

Et le contrat, au moment de la décision ?

Et le contrat, au moment de la décision ?

Faut-il envoyer le jugement à mon assureur ?

Oui, s’il rend tes réponses inexactes : une copie en recommandé sous 15 jours, avec le numéro de contrat, la décision et la date, sans justifier ta soirée. Garde l’original, car c’est aussi la pièce qui débloque un dossier ailleurs : chez Assugeris, on voit une compagnie s’arrêter sans lui à un accord partiel ou à un tarif provisoire. Fais étudier ce jugement.

Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-4.

Mon devis peut-il changer quand le jugement tombe ?

Oui. Sur des dossiers suivis chez Assugeris, le devis a été refait sur le jugement, parfois plus cher que la première proposition. Ce n’est pas une ruse : la compagnie lit ce qui est écrit, et ce qu’elle avait lu avant était incomplet. Demande donc dès le départ ce qui sera revu à la réception du jugement, et mets un peu de côté pour ça. S’il y a une différence que tu ne comprends pas, demande qu’on te la détaille. Lance une étude avec ce que tu as.

Code des assurances, article L113-2.

La majoration change-t-elle si le juge allonge la suspension ?

Oui, car le plafond dépend de la mesure : 50 % de deux à six mois, 100 % au-delà, 200 % pour une annulation, 400 % en cumul. Ce sont des maximums, pas ton prix. Si ton assureur revoit la prime, demande-lui par écrit sur quelle ligne il se fonde. Si la hausse ne passe pas, Assugeris peut faire étudier le jugement et ton relevé par une autre compagnie, qui décidera. Fais comparer ce tarif.

Code des assurances, article A121-1-2.

Jugé deux ans après les faits : quand se termine la majoration ?

La majoration ne peut pas être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la circonstance aggravante. Reste à savoir quelle date prendre quand le contrôle et le jugement sont loin l’un de l’autre, et ça, le texte ne l’écrit pas pour ton cas. Pose la question par écrit à ton assureur, avec tes dates, et garde sa réponse. Assugeris peut aussi te proposer un changement de compagnie à meilleur tarif, le cas s’est vu au bout de deux ans. Vois ce qui pèse sur ta prime.

Code des assurances, article A121-1-2.

Mon jugement ne prononce aucune suspension : ai-je quelque chose à dire ?

Si un formulaire te le demande, oui, ta réponse doit être exacte. Sur un dossier suivi chez Assugeris, une alcoolémie jugée sans suspension, sur des faits anciens, a bloqué une compagnie, qui voulait une attestation de droits à conduire impossible à fournir : le cabinet a transmis une attestation sur l’honneur, et demandé qu’elle dise clairement si c’était un refus. L’absence de suspension ne fait donc pas tout disparaître, et mieux vaut s’y préparer. Envoie ton jugement à Assugeris. Fais lire ce jugement.

Code des assurances, article L113-2.

Et si je n’en parle pas à ma prochaine compagnie ?

Tu risques bien plus que la majoration : un contrat nul si l’omission est intentionnelle, une indemnité réduite sinon, et jusqu’à 100 % de plus pour ne pas l’avoir déclaré. Donne donc d’entrée le motif exact et tes pièces : c’est ce qui fait avancer un dossier. Si une compagnie refuse, Assugeris en sollicite une autre, sans promesse. Mesure ce que risque l’omission.

Code des assurances, article L113-8 ; Code des assurances, article L113-9 ; Code des assurances, article A121-1-2.

Tu veux qu’on regarde ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution. Ma situation ressemble à ça

Des situations types, au moment de la décision : laquelle ressemble à la tienne ?

Des situations types, au moment de la décision : laquelle ressemble à la tienne ?

Commercial, arrêté du préfet, audience dans plusieurs mois : comment tenir ?

Ton délit exclut l’aménagement pour le travail : organise ta tournée autrement avec ton employeur, sans conduire. Écris à ton assureur sous quinze jours. Si ton contrat tombe avant l’audience, Assugeris peut demander un contrat à durée ferme jusqu’à cette date, y compris pour un véhicule de société, à un coût parfois plus élevé. Le jugement sera à remettre ensuite. Rassemble contrat de travail et horaires pour ton avocat. Demande cette durée ferme.

service-public.gouv.fr, fiche F2881 ; Code des assurances, article L113-2 ; Code de la route, article L234-2.

Le juge impose un éthylotest anti-démarrage après la suspension : comment m’organiser ?

Tu auras deux durées, l’une après l’autre : écris-les l’une sous l’autre. Repère un installateur agréé quelques semaines avant, et demande un prix sur ta voiture. Préviens ton assureur de la décision telle qu’elle est écrite. Si ton contrat doit repartir ce jour-là, Assugeris peut le préparer pour cette date, en déclarant dès le départ qui conduit. Si un proche conduit aussi, il doit savoir comment ça marche. Prépare ta reprise.

Code de la route, article L234-2 ; Code des assurances, article L113-2.

Une ordonnance pénale reçue au retour de vacances : comment réagir ?

Elle a peut-être déjà fait courir ton délai : regarde la date de notification, puis ce qui est écrit sur ton permis et ta voiture. Tu as 45 jours pour t’y opposer : appelle un avocat cette semaine, pas la dernière. Si tu l’acceptes, garde-la avec la peine prononcée : sur l’alcool, c’est la pièce qu’Assugeris demande à la place d’un jugement. Envoie cette ordonnance.

service-public.gouv.fr, fiche F36141 ; Code de procédure pénale, article 495-3 ; Code des assurances, article L113-2.

Permis annulé, voiture à la maison : que faire les premiers jours ?

Ton permis n’existe plus : remets-le, puis note la durée pendant laquelle tu ne peux pas en redemander un. Tant que la voiture peut rouler, elle reste à assurer : garde-la avec un autre conducteur déclaré, ou vends-la. Préviens ton assureur par écrit et demande ton relevé d’information. Garde le jugement : Assugeris en aura besoin pour interroger une compagnie au retour. Prépare ce retour.

Code de la route, article L234-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; service-public.gouv.fr, fiche F23499 ; Code des assurances, article L113-2.

Contravention payée, et un courrier du préfet après : c’est quoi, cette histoire ?

Payer l’amende ne ferme pas tout : le préfet peut encore t’adresser un avertissement, ou une suspension à titre provisoire. Lis le mot exact : avec un avertissement, tu peux continuer à conduire, avec une suspension, non. Dans ce second cas, préviens ton assureur et garde le courrier avec l’avis de contravention : sans jugement, ce sont les pièces qu’une compagnie demande à Assugeris. Distingue ces deux courriers.

Code de la route, article L224-7 ; service-public.gouv.fr, fiche F2881 ; Code des assurances, article L113-2.

Quels chiffres retenir sur la décision ?

Les chiffres de cette page et leur source
ChiffreCe qu’il fixeTexte
1 andurée maximale de la suspension du préfet pour un état alcooliqueCode de la route, article L224-2, II
5 ansplafond de la suspension et de l’annulation prononcées par le juge pour le délitCode de la route, article L234-2, I, 1°
45 jourspour former opposition à une ordonnance pénaleservice-public.gouv.fr, fiche F36141
10 jourspour faire appel d’un jugement contradictoireCode de procédure pénale, article 498

Et si c’est un autre véhicule ?

La même situation, sur un autre véhicule
VéhiculeLes questionsL’assurance
scooter 50 ccalcoolémie, la décisionassurance scooter 50 cc après une alcoolémie
motoalcoolémie, la décisionassurance moto après une alcoolémie

Quels textes fondent ces réponses ?

Les textes cités sur cette page
TexteCe qu’il dit
service-public.gouv.fr, fiche F14836« la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification […] si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de réte… »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical »
Code de la route, article L224-2, II« La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une pers… »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif »
Code de la route, article L224-7« peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire »
service-public.gouv.fr, fiche F2881« Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit »
Code de la route, article L224-2, III« le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension »
Code de la route, article R224-6, I« le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une dur… »
Code de la route, article R224-6, I« Pendant cette durée, le permis de conduire de l'intéressé est conservé par l'administration et l'arrêté du préfet vaut permis de conduire »
Code de la route, article R224-6, II et VI« De conduire un véhicule non équipé du dispositif mentionné au I […] soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage »
Code des assurances, article L113-2, 3°« les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'as… »
Rédaction
Cabinet ASSUGERIS
Immatriculation
ORIAS n° 07 005 657
Spécialité
Profils refusés ailleurs
Profils aggravés
depuis 2006

Qui écrit ces pages

Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.

Dernière mise à jour : novembre 2026 · Qui sommes-nous · 04 68 05 75 45

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Vérifier Assugeris. Assugeris est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé depuis 2006 dans les profils aggravés, notamment les conducteurs à assurer après une alcoolémie. Il est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, vérifiable sur orias.fr, et exerce sous le contrôle de l'ACPR. SIREN 489 512 012, siège à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ; les dossiers se traitent à distance, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Téléphone : 04 68 05 75 45.

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