Ton contrat de scooter après l’alcool : quoi déclarer, et comment repartir
Ce qui aggrave le risque se déclare à ton assureur dans les 15 jours. La majoration peut atteindre 150 % après un accident responsable sous alcool, dans la limite de 400 % en cumul. Après un tel accident, les dommages à ton scooter ne sont pas payés, et le contrat peut être résilié avec 1 mois de préavis. Si le tien s’arrête, repars de ta lettre et de ton relevé.
Les situations types de cette page sont construites pour l’exemple : aucune n’est un client.
Pour t’assurer : assurance scooter 50 cc après une alcoolémie.
Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.
Une lettre de ton assureur ?
Même refusé ailleurs : on présente ton dossier aux compagnies qui étudient ce profil, et on cherche la solution qui te convient.
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Que dire à ton assureur, selon ton taux ?
J’ai une simple contravention à 0,6 : dois-je la déclarer à mon assureur ?
Ça dépend de ce que ton contrat a demandé. La loi vise les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou rendent tes réponses inexactes : relis tes questions de souscription, mot à mot. Si elles parlent d’alcool ou de contravention, c’est clair. Si elles ne parlent que de suspension, regarde si tu en as une. Garde l’avis de contravention : chez Assugeris, c’est lui qui sert de pièce quand il n’y a pas de jugement. Fais lire ton avis.
Code des assurances, article L113-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F2881.
Au-dessus de 0,8 g/l, à partir de quand je déclare ?
Tu as quinze jours à partir du moment où tu as connaissance de la circonstance nouvelle, et aucun texte ne dit « à partir du jugement ». Dans le cas d’un délit, le préfet a dû se prononcer vite : son arrêté est déjà un fait à regarder. Pour une rétention seule, relis ce que ton contrat demande, et écris si tes réponses ne sont plus exactes. Envoie en recommandé. Assugeris peut ouvrir l’étude d’un autre contrat dès l’arrêté reçu. Prépare le contenu de ta lettre.
Code des assurances, article L113-2 ; Code de la route, article L224-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F2881.
Dois-je écrire mon taux d’alcool à l’assureur ?
Oui si on te le demande : écris ce que la décision dit, ni plus ni moins. Les pièces qu’Assugeris réunit pour l’alcool sont le jugement avec le taux, l’avis de rétention, ou l’ordonnance pénale avec la peine prononcée. Le chiffre finira donc sous les yeux de la compagnie. Ne l’arrondis pas à ton avantage, ne dis pas « un peu au-dessus » si le papier dit autre chose. Envoie tes papiers.
J’ai payé mon amende, l’affaire est close : dois-je encore en parler ?
Close côté amende, oui. Côté contrat, ça ne suffit pas à conclure. Payer établit la réalité de l’infraction, et rien dans ce geste n’efface ce qu’un formulaire d’assurance peut te demander plus tard. Garde l’avis de contravention et ton reçu ensemble : il est arrivé à Assugeris de s’appuyer sur cet avis comme pièce. Si une question porte dessus, tu réponds exactement. Si aucune ne le fait, tu n’as pas à inventer un sujet. Prépare ton prochain devis.
Code de la route, article L223-1 ; Code des assurances, article L113-2.
J’ai été contrôlé sur mon scooter, ma voiture est assurée ailleurs : suis-je concerné pour elle ?
Oui si ton contrat le demande : le contrôle a eu lieu à scooter, mais ton permis et tes réponses te suivent. Si l’autre contrat te demandait de signaler une suspension, ou si ta réponse devient fausse à cause de la décision, il est concerné, même si la voiture n’y est pour rien. Sors les deux contrats côte à côte. Pour chacun : ce qu’il demande, ce qu’il faut écrire, et à quelle date. Pour la voiture aussi, Assugeris peut chercher un autre contrat si celui-ci s’arrête. Fais étudier la voiture.
Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-8.
Je suis relaxé après avoir tout déclaré : que faire de cette bonne nouvelle ?
Envoie-la, et tout de suite. En cas de relaxe, les mesures du préfet sont considérées comme non avenues. Ton assureur connaît ta déclaration de départ : donne-lui le jugement, par écrit, et demande ce que ça change sur ta prime et sur ton contrat. Garde-en une copie pour tes prochains devis, car ce sera la pièce qui répond à toutes les questions. Pour un nouveau contrat, Assugeris transmet ce jugement à la compagnie. Suis ce plan de reprise.
Code de la route, article L224-9 ; Code des assurances, article L113-2.
Le préfet m’a limité à un véhicule équipé d’éthylotest : dois-je le dire à mon assureur ?
Oui, si ton contrat t’interroge sur ton droit de conduire, et cette restriction en fait partie. Pendant sa durée, ton permis est conservé par l’administration, et l’arrêté du préfet vaut permis de conduire. Envoie une copie de l’arrêté, et demande ce que ton contrat couvre avec cette limite. Ne roule pas sur autre chose en te disant que ça passera : le cadre est écrit noir sur blanc. Assugeris te dit d’avance ce qu’une compagnie peut étudier avec cette restriction. Vois ce que ça donne sur un 50 cc.
Code de la route, article R224-6 ; Code des assurances, article L113-2.
Ton dossier ressemble à ça ? ASSUGERIS l’étudie et cherche une solution. Ma situation ressemble à ça
Jusqu’où ta prime peut-elle monter ?
Le texte fixe-t-il un plafond à la hausse de ma prime après l’alcool ?
Oui, pour l’assurance de responsabilité civile automobile, il fixe des maxima. Après une suspension de deux à six mois, 50 % ; au-delà de six mois, 100 % ; pour une annulation, 200 %. Et 150 % pour un assuré responsable d’un accident et reconnu en état d’imprégnation alcoolique. Le cumul ne peut pas dépasser 400 %. Ce sont des plafonds, pas ton prix : chaque compagnie fixe sa prime de base. Ton prix réel vient d’un devis qu’Assugeris demande à une compagnie. Demande un devis.
Cette majoration me suit-elle toute ma vie ?
Non, le texte fixe une limite : chaque majoration ne peut pas être exigée au-delà des deux années qui suivent la première échéance annuelle après le fait. Note donc ta date d’échéance, puis compte. Quand tu arrives au bout, regarde ton nouvel avis ligne par ligne, et pose la question par écrit si rien n’a bougé. Deux ans après, Assugeris peut te proposer un changement de compagnie à meilleur tarif. Prépare ce changement.
Mon 50 cc n’a pas de bonus-malus : suis-je à l’abri d’une majoration ?
Pas forcément : ne mélange pas les deux. La clause de bonus-malus n’est pas applicable aux contrats des cyclomoteurs, sauf convention contraire : c’est une chose. Les majorations pour suspension ou accident sous alcool sont une autre ligne, prévue pour la responsabilité civile automobile, et ce texte ne cite pas le 50 cc. Demande à ton assureur, par écrit, ce qu’il applique sur ton contrat, et sur quel texte il s’appuie. Assugeris pose cette question à la compagnie au moment du devis. Pose cette question avec ton dossier.
Code des assurances, article A121-1 ; Code des assurances, article A121-1-2.
Si je ne dis rien à la souscription, qu’est-ce que je risque sur le prix ?
La majoration est même prévue pour ça : jusqu’à 100 % pour les assurés n’ayant pas déclaré à la souscription une circonstance aggravante. Et ce n’est pas le pire : une fausse déclaration faite exprès rend le contrat nul, et les primes payées restent à l’assureur. Ton petit gain sur la mensualité peut donc se retourner contre toi d’un coup. Assugeris ne monte pas un dossier sans le motif, et c’est dans ton intérêt. Fais étudier ton vrai dossier.
Code des assurances, article A121-1-2 ; Code des assurances, article L113-8.
Après un accident sous alcool, les hausses s’additionnent-elles ?
Elles peuvent, dans la limite du plafond de cumul de 400 % de la prime de référence. Le texte ajoute une règle à lire de près si la suspension résulte de la seule conduite sous alcool : la majoration ne peut pas excéder ce que le texte fixe alors. Demande le détail à ton assureur, ligne par ligne, et garde-le. Si ça devient trop lourd, Assugeris peut solliciter une autre compagnie. Vois ce qui s’applique à ton dossier.
Puis-je refuser la hausse et garder mon contrat tel quel ?
Tu peux refuser, mais pas garder le contrat comme avant si l’assureur décide autrement. Si tu refuses, ou si tu ne donnes pas suite dans les trente jours, il peut résilier au terme de ce délai, à condition de t’avoir prévenu de cette faculté en caractères apparents. Avant de répondre, demande un autre devis à Assugeris, et calcule ce que chaque option te coûte sur l’année. Ne coupe rien tant que tu n’as pas de solution signée. Prépare ce devis.
C’est ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution pour ton dossier. Ma situation ressemble à ça
Un accident avec de l’alcool : qu’est-ce qui n’est pas payé ?
Je suis tombé seul avec de l’alcool : qui paie mes soins et mon arrêt ?
Pas ton assurance, d’après service-public.fr. Si tu causes l’accident sous l’effet de l’alcool, tu ne bénéficies pas de la garantie conducteur ni des autres garanties d’indemnisation individuelle, comme l’invalidité et les indemnités journalières. Même si tu as payé tes cotisations. Reste ce que couvrent la sécurité sociale et ta mutuelle : appelle-les pour savoir. Sur le plan pratique, garde chaque papier médical. Si ton contrat tombe ensuite, Assugeris cherche ailleurs sur ton relevé et la décision. Vois la suite au tribunal.
Mon scooter est détruit après un accident sous alcool : est-il remboursé ?
Non : les dommages à ton véhicule ne seront pas remboursés par ton assurance, dit service-public.fr, et elle peut aussi refuser des garanties comme les dommages tous accidents ou la collision. Prépare-toi donc à assumer le scooter. Fais-le quand même constater et conserve les factures, ne serait-ce que pour la suite. Si tu as un crédit dessus, il continue. Évite de racheter dans la foulée sans savoir ce que ton jugement te permet. Pour le suivant, Assugeris peut caler un contrat sur le jour de l’achat. Lis la partie décision.
Ma copine était derrière moi et elle est blessée : est-elle couverte ?
Oui, c’est même le cœur de la garantie obligatoire. Un passager non responsable est couvert par la responsabilité civile du conducteur pour ses dommages corporels et matériels, et un membre de ta famille est considéré comme un tiers. Elle doit déclarer ses préjudices et garder ses papiers médicaux. Aide-la sans lui demander de changer sa version. De ton côté, l’assureur qui a payé peut se retourner contre toi selon les cas. Parles-en à ton avocat. Si ton contrat s’arrête après, Assugeris cherche une autre compagnie. Repars après une résiliation.
service-public.gouv.fr, fiche F2630 ; Code des assurances, article L211-1 ; Code des assurances, article R211-13.
Ma protection juridique me payera-t-elle un avocat après cet accident ?
Pas forcément : regarde ton contrat avant de compter dessus. Service-public.fr cite la protection juridique parmi les garanties que l’assureur peut refuser d’appliquer en cas d’accident sous l’effet de l’alcool. Pose la question par écrit, tu auras une réponse claire et datée. Si c’est non, renseigne-toi sur les autres solutions, et ne renonce pas à un avocat à cause d’une réponse orale. Chaque jour compte pour préparer une audience. Assugeris peut te dire quelle garantie chercher pour le contrat suivant. Prépare ce rendez-vous.
L’assureur m’écrit qu’il me résilie après l’accident : combien de temps me reste-t-il ?
Un mois de préavis : le contrat peut être résilié avant son échéance après un sinistre causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique. Regarde la date écrite sur la lettre et compte. Ce mois sert à chercher, pas à espérer qu’il change d’avis. Tes autres contrats chez lui, tu peux les résilier dans le mois de la notification, si tu le veux. Avec cette lettre, Assugeris cherche un autre contrat pendant ce mois. Prépare le prochain contrat.
Code des assurances, article A211-1-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F2630.
Après cette résiliation, je suis fiché : qu’est-ce que ça change ?
Après une résiliation pour ce motif, tu es inscrit au fichier des résiliations automobiles tenu par l’Agira, et les assureurs le consultent. Service-public.fr cite les suites possibles : refus d’assurance, prime en forte hausse, période probatoire. Mais tu peux changer d’assureur. Ça complique, ça ne ferme pas. Annonce-le d’emblée, sans attendre qu’on le découvre, avec la lettre de résiliation. Assugeris sollicite alors une compagnie qui étudie ce motif. Repars malgré ce fichier.
Résilié ou refusé : comment repartir en 50 cc ?
Sans contrat depuis ma résiliation, puis-je prendre mon scooter pour un seul trajet ?
Non, pas même un seul. Pour circuler, il faut être assuré, et rouler sans contrat expose à 3 750 euros d’amende, peine qui se cumule, sans confusion, avec les autres infractions commises en conduisant. Trouve autre chose pour le trajet de demain, même si ça te coûte. Et si le scooter ne roule plus du tout, garde en tête qu’il doit rester assuré s’il est en état de circuler. Chez Assugeris, pièces et règlement reçus, devis et contrat peuvent tenir dans la journée. Remets un contrat en place.
Code des assurances, article L211-1 ; Code de la route, article L324-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F23499.
J’ai 19 ans et une alcoolémie : ai-je une chance d’être assuré ?
Rien n’est écrit d’avance, ni dans un sens ni dans l’autre. Chez Assugeris, des refus notés concernaient un très jeune conducteur avec moins de neuf mois d’assurance, et d’autres dossiers d’alcool ont été placés. Placé ne veut pas dire accepté d’avance : c’est la compagnie qui décide. Ton ancienneté d’assurance pèse : réunis tout ce qui la prouve, même court. Et sois exact sur ton taux et ta date. Fais lire ton dossier.
Le BCT peut-il obliger un assureur à me couvrir pour mon scooter ?
Oui, pour la responsabilité civile : une compagnie est alors tenue de te couvrir. Ça ne couvre que cette garantie : ni le vol, ni l’incendie, ni les dommages tous accidents. C’est une solution pour rouler légalement, pas un contrat complet. Il faut un refus : garde donc chaque réponse écrite, avec la date. Avant d’en arriver là, Assugeris peut interroger d’autres compagnies. Fais lire ton dossier par le cabinet.
service-public.gouv.fr, fiche F2630 ; Code des assurances, article L212-1.
Une compagnie demande une attestation de droits à conduire que je ne peux pas fournir : que faire ?
Dis-le clairement, sans fabriquer un papier. Sur un dossier réel d’Assugeris, une alcoolémie jugée sans suspension, sur des faits anciens, a bloqué sur cette attestation qui ne pouvait pas être fournie. Dans ce genre de cas, une attestation sur l’honneur a été transmise, avec une demande de réponse claire à la compagnie. Écris uniquement ce qui est vrai, car c’est toi qui signes, et une fausse déclaration faite exprès rend le contrat nul. Fais relire ton dossier.
Code des assurances, article L113-8 ; Code des assurances, article L113-2.
Alcool et cocaïne dans le même dossier : est-ce plus difficile ?
Oui : Assugeris a noté un refus sur un cumul alcool et cocaïne. Ça ne veut pas dire que toute compagnie dira non, et personne ne peut te le dire à sa place, mais ne te fais pas d’illusion sur la simplicité du dossier. Donne les deux motifs ensemble, avec les décisions qui vont avec, plutôt qu’en deux temps. Cacher l’un des deux ne sert à rien : le jugement dit tout. Si tu cherches ailleurs, garde chaque réponse. Lis le volet stupéfiants.
Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-8.
Mon ancien contrat a duré très peu : ai-je quand même besoin de ses papiers ?
Oui, même pour un contrat court. Chez Assugeris, il a fallu quand même demander la lettre de résiliation et le relevé d’information d’un contrat précédent très court. Le relevé, ton ancien assureur doit te le fournir lors de la résiliation, et dans les quinze jours si tu en fais la demande expresse. Écris-lui avec la date, et garde la trace. Pendant ce temps, préviens le cabinet que la pièce arrive. Envoie ces papiers.
Le contrat peut-il repartir avant que j’aie mon jugement ?
Oui, il y a des pistes, sans bluffer. Assugeris a déjà obtenu un contrat à durée ferme jusqu’à l’audience, ou un placement sans jugement, avec l’avis de rétention ou de suspension. Rien n’est garanti d’avance, mais tu n’as pas à attendre sans rien faire. Sache aussi que le devis refait sur le jugement peut être plus cher. Prépare ce budget dès aujourd’hui. Envoie ton avis pour une étude.
Ai-je intérêt à remplir plein de formulaires en ligne ?
Pas à l’aveugle. Chaque formulaire te demande des réponses exactes, et tu n’as pas envie d’en laisser traîner des approximatives. Prépare d’abord tes papiers, puis réponds une seule fois, posément, avec les bons chiffres : taux, dates, décision. Une réponse imprécise sur ton alcoolémie te reviendra le jour où on lira ton jugement. Une seule demande chez Assugeris peut interroger plusieurs compagnies, sans multiplier les réponses. Fais une seule demande complète.
Quels papiers te demande-t-on, et pourquoi ?
L’assureur me réclame le jugement, et je n’ai que l’avis de rétention : que répondre ?
La vérité : il n’existe pas encore. Envoie ce que tu as, l’avis de rétention et l’arrêté s’il est arrivé, et indique que l’audience n’a pas eu lieu, ou que tu n’as pas de date. Chez Assugeris, il est arrivé que le jugement soit fourni après, quand la compagnie l’accepte, et l’absence de jugement a parfois conduit à un tarif provisoire. Tu n’as pas à fournir un papier qui n’existe pas, mais à ne pas en cacher un qui existe. Prépare ton audience.
Je n’ai qu’une ordonnance pénale : est-ce une pièce valable pour mon contrat ?
Oui, c’est bien celle qu’il faut montrer si elle existe. L’ordonnance pénale avec la peine prononcée fait partie des pièces qu’Assugeris demande pour l’alcool. Regarde ce qu’elle dit de la suspension et du taux, garde-la entière, sans recopier de mémoire. Si tu envisages de faire opposition, dis-le : tu as 45 jours, et ce qui compte pour ton contrat peut encore changer. Dans ce cas, préviens que la décision n’est pas figée. Suis la méthode de lecture.
service-public.gouv.fr, fiche F36141 ; Code des assurances, article L113-2.
Mon permis a été réédité : pourquoi me demande-t-on d’expliquer ?
Parce qu’une réédition fait se poser la question de la raison. Assugeris l’a vu sur un dossier : un permis réédité a fait demander s’il y avait eu une suspension ou de l’alcool, et une attestation sur l’honneur a servi à expliquer. Ne le prends pas comme une accusation : dis ce qui s’est passé, en quelques lignes. Si c’était un simple renouvellement, écris-le, et joins ce que tu as. Si c’était après une suspension, écris-le aussi. Tu signes, donc n’écris que le vrai. Vois le reste du dossier.
Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-8.
J’avais un taux très élevé : est-ce que le contrat le fera payer davantage ?
Aucun barème selon le taux : le texte sur les majorations raisonne sur la suspension, l’annulation et l’accident. Une compagnie, elle, lit ton jugement et fixe sa prime de base comme elle l’entend, et elle demande ce jugement avec le taux. Assugeris a déjà vu un devis refait sur le jugement revenir plus cher qu’annoncé. Prépare donc ton budget avec prudence, et demande le détail écrit. Personne ne peut te promettre un chiffre avant lecture. Demande une étude.
Code des assurances, article A121-1-2 ; Code des assurances, article L113-2.
Trois semaines après ma lettre, mon assureur ne répond pas : dois-je m’inquiéter ?
Pas encore : relance par écrit, sans t’affoler. Le texte dit que l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation s’il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes. Un silence seul ne te donne pas pour autant une réponse. Écris-lui en demandant clairement ce qu’il décide, garde les deux envois, et continue à payer tes échéances. En parallèle, Assugeris peut préparer un autre devis, au cas où. Vois la suite si le contrat tombe.
Code des assurances, article L113-4 ; Code des assurances, article L113-3.
Une assurance temporaire peut-elle couvrir mon scooter pendant que je cherche ?
Elle peut, si elle est bien souscrite et que ton scooter a le droit de rouler. Le mot « temporaire » ne change rien à tes réponses, qui doivent rester exactes. Assugeris a vu une assurance temporaire arriver à échéance alors qu’un contrat à l’année restait à trouver : note sa date de fin, et cherche tout de suite la suite. Le dernier jour n’est pas le bon moment. Cherche le contrat à l’année.
Code des assurances, article L211-1 ; Code des assurances, article L113-2.
Je passe du scooter à une voiture sans permis : mon alcoolémie me suit-elle dans le nouveau contrat ?
Oui, si le formulaire te pose la question, quel que soit le véhicule. Changer de machine ne change pas ce que tu dois répondre. Vérifie aussi que ton jugement ne t’interdit pas ces véhicules, car le code peut viser ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé. Pour le scooter que tu quittes, informe ton assureur de la date de vente : le contrat est suspendu le lendemain. Assugeris lit ta décision avant d’étudier cette voiturette. Demande un devis voiturette.
Code des assurances, article L113-2 ; Code de la route, article L234-2 ; Code des assurances, article L121-11.
Tu en es là ? ASSUGERIS étudie ce dossier avec toi. Ma situation ressemble à ça
Quel contrat pour ta vie, et qui s’en occupe ?
Le contrat est au nom de ma mère : qui lui explique, et quand ?
Toi, et ce soir si tu peux. C’est elle qui a signé, c’est à elle que l’assureur écrira, et c’est sur ses réponses que le contrat repose. Montre-lui le papier du contrôle, pas un résumé. Dans les dossiers d’Assugeris, ce sont parfois des parents qui mènent la démarche, avec un devis qui arrive une fois les pièces reçues. Ça ne dispense personne de dire qui conduit vraiment : le contrat doit refléter ce qui se passe. Fais étudier ce contrat.
Après la souscription, on a augmenté ma cotisation à cause de mon métier : est-ce normal ?
Ça peut arriver. Après une alcoolémie, Assugeris a vu une compagnie réajuster la profession et l’usage après la souscription, avec une hausse de cotisation. La leçon est simple : déclare dès le départ ton vrai métier et tes vrais trajets, même si ça te semble secondaire. Si tu n’es pas d’accord avec le nouveau montant, demande le détail par écrit et lis les options de sortie de ton contrat. Avant toute décision, regarde les dates. Compare avec un autre devis.
Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-9.
Je veux assurer mon scooter contre le vol : que me demandera-t-on ?
Lis la condition de garantie avant de signer, ligne par ligne. Sur une moto, il est arrivé à Assugeris que la garantie vol exige la facture nominative d’un antivol en U ou d’une chaîne homologués, et une attestation de gravage, les bloque-disques ayant été refusés. Sur un 50 cc, ta compagnie fixe ses propres conditions : demande-les par écrit. Si tu n’as pas ce matériel, achète-le et garde la facture à ton nom, avant le premier sinistre. Vois les formules.
Je garde mon scooter pour que ma compagne s’en serve : que dois-je changer au contrat ?
Si elle conduit régulièrement, dis-le à l’assureur par écrit : tes réponses de départ ne sont plus exactes. La responsabilité civile couvre toute personne qui a la garde ou la conduite du véhicule, mais tout le reste dépend de ce qui est déclaré. Vérifie aussi qu’elle a le droit de conduire ce 50 cc. Pas de bricolage : mets le vrai conducteur sur le papier. Chez Assugeris, le contrat dit qui conduit vraiment, avec son permis et son relevé. Mets le vrai conducteur au contrat.
Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L211-1.
Je veux payer ma première mensualité plus tard : c’est possible après une alcoolémie ?
Oui : ton motif ne change pas la règle. Chez Assugeris, le démarrage s’est déjà payé par carte au téléphone, avec un premier règlement décalé de quelques jours. Demande par écrit si ce décalage change la date d’effet, et ne prends pas le guidon avant de le savoir. La première mensualité reste indispensable à la garantie. Dis ta vraie date de paie dès le premier échange. Cale ton premier règlement.
Situation type : 0,6 g/l, pas d’accident, un contrat qui court. Que fait-il ?
Il relit ses questions, puis agit. Quelqu’un est contrôlé sous le seuil du délit, sans accident, avec un contrat qui court. Il relit ses questions de souscription le soir même et note ce qu’elles visaient. Si elles ne portent pas sur cette contravention, il garde l’avis et reste attentif au courrier du préfet. Si elles le visent, il écrit en recommandé dans les quinze jours. S’il cherche un autre contrat, Assugeris s’appuie sur cet avis. Regarde ton formulaire.
Code des assurances, article L113-2 ; Code de la route, article L224-7.
Situation type : un délit, six mois de suspension, l’assureur résilie à l’échéance. Quel calendrier ?
Il prend de l’avance sur la lettre. Quelqu’un est suspendu six mois par le préfet pour un délit d’alcool, et son assureur prévient qu’il ne le garde pas à l’échéance, avec un préavis de deux mois. Il demande son relevé d’information tout de suite. Il réunit l’arrêté, l’avis de rétention, la lettre. Il demande un devis à Assugeris en annonçant sa date de reprise. Il garde son scooter assuré tant qu’il peut rouler. Cas construit pour illustrer. Suis ce plan pour ta reprise.
Code des assurances, article A211-1-2 ; Code des assurances, annexe à l'article A121-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F23499.
Situation type : un accident à 0,9 g/l, un blessé léger, le contrat résilié. Par quoi commencer ?
Par l’accident, puis l’avocat. Quelqu’un a causé un accident au-dessus du seuil, avec un blessé léger. Il déclare l’accident dans le délai du contrat et prend un avocat. Il sait que ses propres dommages ne seront pas pris en charge, et que le blessé, lui, sera indemnisé. Le jour où la lettre de résiliation arrive, il compte le préavis et cherche un contrat. Il transmet tout à Assugeris, sans en faire un simple incident. Exemple inventé, pas un vrai dossier. Vois ce que le juge peut décider.
Code des assurances, article L113-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F2630.
Quels chiffres retenir sur le contrat ?
| Chiffre | Ce qu’il fixe | Texte |
|---|---|---|
| 150 % | la majoration plafond après un accident responsable sous alcool | Code des assurances, article A121-1-2 |
| 400 % | le plafond du cumul des majorations | Code des assurances, article A121-1-2 |
| 15 jours | le délai pour déclarer ce qui aggrave le risque | Code des assurances, article L113-2, 3° |
| 1 mois | le préavis cité pour une résiliation après un accident sous alcool | service-public.gouv.fr, fiche F2630 |
Et si c’est un autre véhicule ?
| Véhicule | Les questions | L’assurance |
|---|---|---|
| moto | alcoolémie, le contrat | assurance moto après une alcoolémie |
| voiture | alcoolémie, le contrat | assurance voiture après une alcoolémie |
Quels textes fondent ces réponses ?
| Texte | Ce qu’il dit |
|---|---|
| Code des assurances, article L113-2, 3° | « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'as… » |
| service-public.gouv.fr, fiche F2881 | « Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € […] de 135 € » |
| Code des assurances, article L113-2, 3° | « quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance » |
| Code de la route, article L224-2, I A, 1° | « L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué » |
| service-public.gouv.fr, fiche F2881 | « a établi que votre taux d'alcool est égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang » |
| Code des assurances, article L113-2, 2° | « De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque » |
| Code de la route, article L223-1 | « La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire » |
| Code des assurances, article L113-8 | « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré […] alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été s… » |
| Code de la route, article L224-9, al. 2 | « sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe » |
| Code de la route, article R224-6, I | « le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une dur… » |
| Code de la route, article R224-6, I | « Pendant cette durée, le permis de conduire de l'intéressé est conservé par l'administration et l'arrêté du préfet vaut permis de conduire » |
| Code des assurances, article A121-1-2 | « Suspension de deux à six mois : 50 % […] Suspension de plus de six mois : 100 % […] Annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référenc… » |
| Code des assurances, article A121-1-2 | « telle qu'elle est définie à l'article A. 121-1 : 200 % » |
| Code des assurances, article A121-1-2 | « Pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident : 150 % » |
- Rédaction
- Cabinet ASSUGERIS
- Immatriculation
- ORIAS n° 07 005 657
- Spécialité
- Profils refusés ailleurs
- Profils aggravés
- depuis 2006
Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.
Ton dossier
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Courtier immatriculé ORIAS n° 07 005 657, depuis 2007. Étude gratuite et sans engagement.
Vérifier Assugeris. Assugeris est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé depuis 2006 dans les profils aggravés, notamment les conducteurs à assurer après une alcoolémie. Il est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, vérifiable sur orias.fr, et exerce sous le contrôle de l'ACPR. SIREN 489 512 012, siège à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ; les dossiers se traitent à distance, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Téléphone : 04 68 05 75 45.
