Ton contrat de scooter après un contrôle positif : quoi dire, quoi signer
Ce qui aggrave le risque se déclare à ton assureur dans les 15 jours, et te taire peut faire tomber le contrat. Il peut proposer une nouvelle prime, à laquelle tu réponds sous 30 jours, ou résilier à l’échéance avec 2 mois de préavis. Si le contrat saute, tu repars avec ta lettre de résiliation et ton relevé, et tu n’es couvert qu’une fois le nouveau contrat en place.
Pour t’assurer : assurance scooter 50 cc après un contrôle aux stupéfiants.
Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.
Une lettre de ton assureur ?
Même refusé ailleurs : on présente ton dossier aux compagnies qui étudient ce profil, et on cherche la solution qui te convient.
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Dois-tu prévenir ton assureur après un contrôle positif ?
Contrôlé positif à scooter : dois-je écrire à mon assureur ce soir ?
Pas forcément ce soir : commence par relire ton contrat. La loi te demande de déclarer ce qui aggrave le risque ou rend inexactes les réponses que tu as données, dans les quinze jours à partir du moment où tu le sais. Sors les questions de ta souscription et regarde ce qu’elles visaient : suspension, condamnation, stupéfiants. Si un mot colle à ta situation, tu écris. Envoie aussi l’avis à Assugeris : un autre contrat peut se préparer sans attendre. Fais étudier un autre contrat.
Les quinze jours partent du contrôle ou du jugement ?
Du moment où tu as connaissance de la circonstance nouvelle, pas forcément du jugement. Tout dépend donc de ce que ton contrat te demandait de signaler, car un contrôle positif, une suspension et une condamnation n’arrivent pas le même jour. Note chaque date sur un papier et prends la plus prudente, celle qui tombe en premier. Chez Assugeris, l’avis de rétention permet déjà d’ouvrir l’étude. Apprends à lire le courrier.
Un simple mail à mon assureur, ça suffit pour déclarer ?
Non : le texte prévoit une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique. Un mail ou un coup de fil laisse planer un doute le jour où il faudra prouver la date. Fais simple : ton numéro de contrat, ce qui s’est passé, le jour où tu l’as su, en quelques phrases, puis garde la preuve d’envoi. Tu n’as ni à te justifier ni à t’excuser. Pour un autre contrat, garde cette preuve : Assugeris la joint au dossier. Vois comment dire les faits.
Qu’est-ce que je risque en prévenant mon assureur ?
Disons-le franchement : il peut réagir. S’il estime que le risque a grandi, il peut mettre fin au contrat, dix jours au moins après te l’avoir notifié, ou te proposer une nouvelle prime. C’est dur à recevoir, mais tu sais où tu en es, et tu as le temps de chercher ailleurs. Te taire ne supprime pas ce risque : tu le reportes au jour d’un accident. Si le contrat tombe, Assugeris cherche une autre compagnie sur ta décision. Repars après une résiliation.
Mon assureur propose une prime plus chère : combien de temps pour répondre ?
Trente jours à partir de sa proposition. Si tu refuses ou si tu ne réponds pas, il peut résilier au bout de ce délai, à condition de t’avoir prévenu de cette possibilité en caractères apparents dans sa lettre. Ne laisse donc pas ce courrier sur la table. Sers-toi de ce mois pour comparer : demande un autre devis à Assugeris, puis décide. Ton scooter ne doit pas rester sans contrat entre les deux. Prépare ce devis.
Mon assureur continue de prélever après ma lettre : ça veut dire quoi ?
Qu’il accepte peut-être : une fois informé, s’il montre qu’il veut maintenir l’assurance, spécialement en continuant à recevoir tes primes, il ne peut plus invoquer cette aggravation. Voilà pourquoi ta preuve d’envoi vaut de l’or : sans date, tu ne démontres rien. Range le recommandé et tes relevés de prélèvement dans la même pochette. Et si un fait nouveau arrive ensuite, tu réécris : une décision du tribunal peut en être un. Pour un autre contrat, Assugeris part de cette même décision. Lis la décision ligne par ligne.
J’ai un scooter et une voiture assurés à part : je préviens les deux ?
Oui, si chacun le demande : regarde chaque contrat séparément. Les questions posées ne sont pas forcément les mêmes, et le délai de quinze jours joue pour chaque contrat où ta réponse devient inexacte. Une voiture à ton nom, un second scooter, le contrat d’un proche où tu es déclaré conducteur : passe-les tous en revue ce soir, un par un. Mieux vaut une lettre de trop qu’un contrat oublié. Si l’un d’eux s’arrête, Assugeris cherche la suite sur ta décision. Vois le cas d’une moto.
C’est ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution pour ton dossier. Ma situation ressemble à ça
Que se passe-t-il si tu te tais ou réponds à côté ?
Que risque-t-on à cacher exprès un contrôle positif à son assureur ?
La nullité du contrat. Si tu mens volontairement et que cela change l’idée que l’assureur se fait du risque, le contrat est nul, même si l’accident n’a aucun rapport avec ce que tu as caché. Et les primes déjà versées restent chez lui. Ce n’est une bonne affaire pour personne, surtout pas pour toi. Chez Assugeris, le motif figure au dossier tel qu’il est, et une compagnie décide. Fais étudier ton vrai dossier.
J’ai oublié de bonne foi : mon contrat tombe-t-il aussi ?
Non, si ta mauvaise foi n’est pas établie, il n’y a pas de nullité. Mais après un accident, l’indemnité est réduite. Prends quelqu’un qui n’a payé que la moitié du tarif qu’il aurait dû payer en disant tout : son indemnité suit cette proportion. Il reste donc une grosse part à sa charge, pour une ligne mal remplie. Relis tes réponses dès ce soir, c’est le moment le moins cher pour le faire. Si la compagnie a mal saisi une réponse, Assugeris le fait corriger. Prépare ton dossier.
Je vois mon erreur avant tout accident : qu’est-ce que je fais ?
Tu écris tout de suite, c’est le meilleur moment. Avant tout sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat avec une prime plus haute, si tu l’acceptes, ou le résilier dix jours après te l’avoir notifié, en te rendant la part de prime du temps non couvert. C’est désagréable, mais ça se répare : tu sais où tu en es et tu cherches ailleurs. Après un accident, la discussion n’est plus du tout la même. Si le contrat s’arrête, Assugeris cherche ailleurs sur tes vraies réponses. Vois comment repartir.
Si mon indemnité est réduite, la personne que j’ai blessée est-elle moins payée ?
Non. Ni la réduction, ni une déchéance, ni les exclusions prévues par le code ne sont opposables à la victime : l’assureur paie pour ton compte. Mais ce n’est pas un cadeau. Il peut ensuite te demander de rembourser tout ce qu’il a versé à ta place, et face à une personne blessée, la somme peut être lourde. C’est la vraie raison de remplir ton contrat au plus juste. Pour éviter ça, Assugeris fait déclarer l’usage et le conducteur exacts dès le départ. Vois ce que couvre un contrat 50 cc.
Le formulaire posait une question vague : est-ce ma faute si j’ai mal répondu ?
Pas forcément. L’assureur ne peut pas se prévaloir d’une réponse imprécise à une question exprimée en termes généraux. Mais ne compte pas là-dessus : si la question parle clairement de suspension ou de stupéfiants, tu réponds clairement. Garde une copie du formulaire rempli, avec sa date, car ce papier compte le jour où il y a un litige. Si tu remplis un nouveau formulaire, prends ton temps, ligne par ligne. Si un nouveau formulaire te pose problème, Assugeris te dit ce qu’il vise. Regarde ce que contient un dossier.
Code des assurances, article L112-3 ; Code des assurances, article L113-2.
Mes parents remplissent le formulaire : que doivent-ils savoir ?
Tout, même si c’est gênant à dire à table. Chez Assugeris, ce sont parfois des parents qui mènent les démarches. Ça ne marche que s’ils ont toutes les informations. Les réponses doivent être exactes, et ton parent ne peut écrire que ce qu’il sait : le contrôle, l’analyse, le courrier du préfet. Montre-lui les papiers plutôt que de résumer. Commence le dossier d’un jeune.
J’ai menti à la souscription il y a quelques mois : est-il trop tard pour corriger ?
Il n’est pas trop tard pour arrêter de rouler avec ce risque. Sois lucide : aucun texte ne dit qu’une correction efface tout, et la nullité reste possible. Mais tant que tu te tais, chaque trajet repose sur un contrat qui peut tomber le jour où tu en as besoin. Fais-toi conseiller si tu veux, écris à ton assureur, puis Assugeris cherche un contrat fondé sur de vraies réponses. Repars sur de vraies réponses.
Code des assurances, article L113-8 ; Code des assurances, article L113-2.
Pour ton dossier précis, ASSUGERIS étudie ce qui reste possible. Ma situation ressemble à ça
Ton contrat peut-il te lâcher à cause des stupéfiants ?
Mon contrat prévoit de couper la garantie en cas de condamnation pour stupéfiants : est-ce valable ?
Cette clause-là ne tient pas. La loi répute non écrite toute clause qui prévoit la déchéance de ta garantie en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants : c’est comme si elle n’avait pas été écrite. Attention, cela ne veut pas dire que tout est payé après un accident. Tes garanties personnelles obéissent à d’autres règles, et ton assureur peut résilier. Lis ton contrat avec ces deux idées en tête. Si ton assureur résilie malgré tout, Assugeris cherche une autre compagnie. Vérifie ce que ton contrat 50 cc couvre.
Accident sous stupéfiants : qu’est-ce que mon assurance ne paiera pas ?
Tes dommages à toi, d’après service-public.fr : blessures et scooter, sans garantie conducteur. La personne que tu blesses, passager, piéton ou conducteur non responsable, reste couverte par ta responsabilité civile. Concrètement, tu peux te retrouver avec un scooter abîmé et des soins, sans rien de ton assureur. Si ton travail dépend de tes jambes et de ton guidon, pense-y avant de démarrer après avoir fumé. Si ton contrat s’arrête ensuite, Assugeris cherche la suite sur ta décision. Vois comment repartir ensuite.
Mon assureur peut-il résilier après un accident sous stupéfiants ?
Oui, et sans attendre l’échéance. Le contrat peut être résilié après un sinistre causé par un conducteur sous l’emprise de stupéfiants. En face, tu as un droit à connaître : dans le mois qui suit la notification, tu peux quitter tes autres contrats chez lui, voiture ou autre. Assugeris peut préparer ce nouveau contrat à une date future, avant la fin de l’ancien. Repars après cette résiliation.
Sans aucun accident, mon assureur peut-il quand même mettre fin au contrat ?
Oui. Service-public.fr cite la hausse de cotisation et la résiliation parmi les sanctions de ta compagnie. La loi lui ouvre aussi cette porte en cas d’aggravation du risque, en plus du préavis prévu à l’échéance. Ne pas avoir eu d’accident est un point à faire valoir, pas une protection. Dis-le dans ta lettre, en une phrase, et prépare un plan pour ton scooter. Si la lettre arrive, Assugeris cherche la suite. Vois la marche à suivre.
service-public.gouv.fr, fiche F2886 ; Code des assurances, article L113-4 ; Code des assurances, article A211-1-2.
À l’échéance, combien de temps à l’avance saurai-je que mon assureur ne me garde pas ?
Deux mois, quand c’est l’assureur qui résilie à l’échéance ou dénonce la reconduction. Ces deux mois sont ton temps pour trouver la suite. Regarde tout de suite la date d’échéance sur ton avis ou ton contrat, et mets une alarme dans ton téléphone bien avant. Si la lettre arrive, ne la range pas : demande tes devis la semaine même. Attendre le dernier jour, c’est prendre le risque de garer ton scooter. Assugeris peut caler le contrat suivant sur cette échéance. Prépare le contrat suivant.
Je roule malgré ma suspension : que devient ma garantie ?
Cherche dans ton contrat la clause sur les certificats. Le code permet d’exclure la garantie quand le conducteur ne possède pas les certificats en état de validité exigés pour ce véhicule. Si ton permis, ou ce qui te donne le droit de rouler en 50 cc, est touché par ta décision, ne fais pas le test sur la route. La victime resterait indemnisée, et l’assureur pourrait te réclamer les sommes. Assugeris lit ta décision et ton titre avant de chercher un autre contrat. Lis ce que ta décision dit du 50 cc.
Code des assurances, article R211-10 ; Code des assurances, article R211-13.
Quelqu’un prend mon scooter sans me le dire, et il a fumé : qui répond ?
Ton contrat doit couvrir la responsabilité de toute personne qui a la garde ou la conduite du véhicule, même sans ton autorisation. Et le code ne permet pas d’appliquer l’exclusion pour défaut de certificat en cas de vol, de violence ou d’utilisation à ton insu. Si ça t’arrive, écris à ton assureur sans attendre, porte plainte si c’est un vol, et garde tout. Ne laisse pas tes clés traîner chez toi en attendant. Si ton contrat tombe après, Assugeris en cherche un autre. Relis ce que risque le conducteur.
Code des assurances, article L211-1 ; Code des assurances, article R211-10.
Ton contrat a sauté : comment retrouver une assurance ?
Mon contrat est résilié : puis-je encore aller au travail en scooter demain ?
Non, pas tant qu’un nouveau contrat ne le couvre pas. Pour circuler, il faut une assurance, et rouler sans est puni de 3 750 euros d’amende, même par négligence. Ce soir, cherche un autre moyen pour demain : un collègue, un bus, ton employeur prévenu. Puis envoie à Assugeris la lettre de résiliation dès le matin : pièces et règlement reçus, devis et contrat peuvent tenir dans la journée. Reprends un contrat.
Code des assurances, article L211-1 ; Code de la route, article L324-2.
J’ai laissé passer du temps sans assurance : comment repartir ?
Dis-le, sans détour, à Assugeris. Dans ce genre de dossier, la compagnie a demandé, pour la période sans assurance, des photos des quatre faces du véhicule et une attestation de non-sinistralité, pour montrer qu’il ne s’était rien passé. Prends ces photos ce week-end, en pleine lumière, plaque visible. En attendant, ne roule pas : le manque d’assurance reste une infraction. Constitue le reste du dossier.
Une compagnie m’a dit non : est-ce que c’est fini pour mon scooter ?
Non. Le refus d’une compagnie n’est pas le refus du marché. Chacune regarde ton profil avec ses propres règles, et le motif, l’âge, ton ancienneté d’assurance pèsent. Note la raison donnée, garde le refus par écrit, et ne recommence pas à l’identique : change d’interlocuteur, avec un dossier complet. Assugeris peut en solliciter une autre, sans pouvoir décider à sa place. Fais solliciter une autre compagnie.
Cannabis ou cocaïne : est-ce que ça change quelque chose pour mon contrat ?
Pas pour le délit, qui ne fait pas de tri entre les substances classées. Pour une compagnie, ça peut compter : sur des dossiers réels d’Assugeris, la cocaïne figure parmi des motifs de refus notés, là où le cannabis seul a pu se placer. Placé ne veut pas dire accepté d’avance. Écris la substance telle qu’elle figure sur tes papiers, ni plus ni moins. Vois le cas où tu as aussi bu.
Toutes les compagnies refusent : à quoi sert le Bureau central de tarification ?
Si tu te vois opposer un refus, tu peux saisir ce bureau. Une compagnie est alors tenue de te garantir. Sache ce que tu obtiens : la responsabilité civile obligatoire, de quoi circuler légalement, pas une couverture de tes propres dommages. Garde donc chaque refus, avec la date et le nom de la compagnie, ce sera ta matière. Avant d’en arriver là, Assugeris peut interroger d’autres compagnies. Regarde les autres pistes.
Code des assurances, article L212-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F2628.
Quelles pièces préparer pour demander un contrat 50 cc après des stupéfiants ?
Prépare-les ce soir, des photos nettes suffisent. Assugeris demande le permis recto verso ou l’attestation qui te permet de rouler, le relevé d’information, la carte grise, l’avis de rétention ou de suspension, et le jugement s’il existe. Les réponses aux questions de l’assureur doivent coller à ces papiers. Si une pièce te manque, dis-le plutôt que d’attendre d’avoir tout. Envoie ton dossier.
Mon relevé d’information dira-t-il que j’ai été résilié ?
Ne bâtis pas ta réponse là-dessus. Le texte dit ce que le relevé comporte « notamment », et la loi n’impose pas au relevé de porter ton contrôle. Ce qui compte, c’est le questionnaire du nouvel assureur : s’il te demande si tu as été résilié, ou pour quel motif, tu réponds exactement. Ton ancien assureur doit te le fournir lors de la résiliation. Envoie-le à Assugeris : si la compagnie a mal saisi quelque chose, le cabinet le fait corriger. Vois la marche après une résiliation.
Code des assurances, annexe à l'article A121-1 ; Code des assurances, article L113-2.
Je n’ai pas encore été jugé : quel contrat puis-je avoir pour mon scooter ?
Ne pas être jugé ne t’empêche pas de répondre : le formulaire demande ce qui s’est passé, tu dis où en est l’affaire. Sans jugement, Assugeris a déjà vu la réponse prendre la forme d’un accord partiel, d’un tarif provisoire, ou d’un contrat à durée ferme jusqu’à l’audience. Le devis peut être refait sur le jugement, parfois plus cher : prévois-le dans ton budget. Vois ce qui se décide à l’audience.
J’ai perdu mon jugement et on me le demande pour le contrat : comment faire ?
Ça arrive, et ça se rattrape. Écris au greffe du tribunal qui t’a jugé, avec ton nom, ta date de naissance et la date de l’audience si tu l’as, pour demander une copie. Pendant ce temps, préviens Assugeris : au cabinet, c’est cette démarche au greffe qu’on indique. N’invente surtout pas ce que disait le papier de mémoire. Relis ta copie avec la méthode.
Quand es-tu vraiment couvert, et que dois-tu payer ?
Si je signe ce soir, serai-je couvert dès demain matin ?
Seulement si le contrat est vraiment en place. Une proposition n’engage personne : ce qui engage, c’est la police ou une note de couverture. Vérifie donc la date et l’heure d’effet écrites sur ton papier. Côté cabinet, la première mensualité est indispensable à la garantie, et les documents restent une proposition tant que le RIB n’est pas là. Assugeris peut caler la prise d’effet sur la date que tu demandes. Pose ta question.
Je n’ai pas d’argent ce mois-ci : puis-je payer mon assurance plus tard ?
Dis-le avant de signer, pas après. Il est arrivé à Assugeris de reporter les frais, pas la première mensualité : elle reste indispensable à la garantie. Le cabinet peut caler le premier règlement sur une date que tu demandes, par exemple après ta paie. Mieux vaut une prise d’effet un peu plus tard qu’un contrat qui démarre sur un impayé. D’ici là, ton scooter ne roule pas. Regarde ce qui vient à la reprise.
Que se passe-t-il si je saute une mensualité ?
Le compte à rebours est écrit. Sans paiement dans les dix jours de l’échéance, l’assureur peut t’envoyer une mise en demeure. Trente jours après, la garantie peut être suspendue, et dix jours encore plus tard, il a le droit de résilier. Si le contrat n’est pas résilié, il reprend à midi le lendemain du paiement. Appelle avant la date, pas après. Un impayé s’ajouterait à ton dossier, alors qu’un coup de fil gênant peut l’éviter. Si le contrat tombe, Assugeris cherche une autre compagnie avec la lettre de résiliation. Lis ce qui t’attend.
Que dois-je lire avant de signer mon contrat de scooter ?
Avant de signer, l’assureur doit te remettre une fiche sur le prix et les garanties, et un projet de contrat ou une notice qui décrit les garanties avec leurs exclusions, et tes obligations. Lis trois choses, stylo en main : qui est déclaré comme conducteur, ce qui est couvert si tu es blessé, ce qui est exclu. Si un mot t’échappe, demande avant de signer, personne ne t’en voudra. Si tu vois une erreur de date ou d’adresse, signale-la à Assugeris, le cabinet transmet. Compare avec ce que le 50 cc exige.
J’ai signé en ligne : puis-je changer d’avis dans les jours qui suivent ?
Ne compte pas là-dessus. Le droit de renonciation des contrats à distance ne s’applique pas à l’assurance obligatoire des véhicules, celle de ton scooter. Pas de bouton retour, donc, comme pour un achat en ligne. C’est une raison de plus de lire avant de valider, tranquillement, sans te laisser presser par la peur de rester sans contrat. Une fois signé, tes portes de sortie sont celles du contrat et du code. Si tu vois une erreur après coup, Assugeris transmet la demande de correction. Vois tes portes de sortie.
Assugeris résilie-t-il mon ancien contrat à ma place ?
Non, Assugeris ne résilie pas l’ancien contrat. Si ton contrat se renouvelle tout seul, la loi te permet, après un an depuis la première souscription, de le résilier sans frais ni pénalités, avec un effet un mois après la réception de la demande. Pour la responsabilité civile, elle prévoit aussi que le nouvel assureur effectue les formalités et s’assure que tu restes couvert. Demande-lui donc comment il procède, et ne laisse aucun jour découvert. Prépare le changement.
Code des assurances, article L113-15-2 ; Code des assurances, article R113-11.
Quelle compagnie est derrière mon contrat de scooter ?
Tu as le droit de le savoir avant de t’engager. Pour un contrat conclu à distance, tu dois recevoir en temps utile le nom de l’entreprise d’assurance contractante. Une marque connue ou le nom d’un courtier ne suffit pas : cherche cette ligne sur ton projet de contrat. Pose la question franchement, c’est une demande normale, relevée dans les échanges d’Assugeris avec ses clients. Et avant de régler, vérifie que ce nom est le même sur tes documents. Vois le reste du dossier 50 cc.
Tarif annuel, mensualité, frais : quel chiffre dois-je regarder ?
Les trois, et écrits. La fiche sur le prix et les garanties doit t’être fournie avant la conclusion du contrat. Demande le tarif annuel, la mensualité, les frais et la date du premier prélèvement. Puis fais ton vrai calcul : ce que tu paies le premier mois, ce que tu paies sur l’année. Sur ce cumul, compare deux devis à garanties égales, sinon tu compares deux choses différentes. Assugeris demande ces montants à une compagnie sur ton dossier. Demande ton devis.
Ça te parle ? ASSUGERIS cherche la solution qui tient pour ton dossier. Ma situation ressemble à ça
Quel contrat pour ton scooter et pour ta vie à toi ?
Le minimum obligatoire suffit-il vraiment sur un scooter ?
Il suffit pour rouler légalement, pas pour te protéger. La responsabilité civile paie les dommages que tu causes ; le conducteur responsable, lui, n’est pas indemnisé pour les siens. Pose-toi donc une question simple : si je tombe seul demain et que je ne peux plus travailler pendant un temps, qui paie ? Si la réponse est « personne », regarde la garantie du conducteur, en sachant qu’elle a ses limites sous stupéfiants. Assugeris fait chiffrer les deux formules. Vois les formules d’un 50 cc.
Code des assurances, article L211-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F2628 ; service-public.gouv.fr, fiche F2630.
Je prête mon scooter à un proche qui n’a pas le droit de conduire : que se passe-t-il ?
Ne le fais pas, même pour un petit trajet. L’exception du code joue pour le vol, la violence ou l’utilisation à ton insu. Le contrat peut donc exclure la garantie si ce conducteur n’a pas les certificats en état de validité. La victime sera indemnisée, puis l’assureur pourra se retourner contre le responsable. Le mieux, c’est de dire non en expliquant pourquoi, et de proposer de le déposer toi-même si tu en as le droit. Chez Assugeris, le contrat dit qui conduit vraiment. Vérifie son droit de rouler.
Code des assurances, article R211-10 ; Code des assurances, article R211-13.
Je vais travailler avec mon scooter : dois-je le dire à l’assureur ?
Oui, si la question est posée : regarde ton formulaire. Tes réponses doivent être exactes. Ton usage réel compte : aller au travail, livrer, faire des tournées, ce n’est pas la même chose. Assugeris l’a vu sur un dossier : la profession et l’usage ont été réajustés après la souscription. Ça peut arriver, et mieux vaut le corriger que le laisser filer. Si ton métier change, écris-le. Prépare aussi ta reprise.
J’achète un scooter d’occasion après mon contrôle : que faut-il pour l’assurer ?
La carte grise barrée, ton titre et ta décision. Sur un dossier suivi chez Assugeris, le devis a été monté sur le bon de commande, avant que le scooter soit à son nom, et la carte grise barrée a été demandée à l’enregistrement. Avec une suspension en cours, la copie du permis a été demandée. Dis clairement où tu en es et qui conduira. Relis ta décision avant de payer.
Je vends mon scooter : mon contrat s’arrête quand ?
Il est suspendu de plein droit dès le lendemain de la vente, à zéro heure, pour ce véhicule. Tu dois informer l’assureur de la date. Le contrat peut alors être résilié avec un préavis de dix jours par chacun de vous deux, et sans rien de plus, il s’arrête tout seul six mois après la vente. Fais donc ton courrier le jour même, avec le certificat de cession. Si tu rachètes, Assugeris peut caler le contrat suivant sur le jour de l’achat. Recommence ici.
Mon scooter est en fourrière ou confisqué : je continue à payer mon assurance ?
N’arrête pas tes prélèvements de ton côté sans réponse écrite. Le texte sur la suspension automatique du contrat vise l’aliénation, comme une vente, et ne donne pas de solution toute faite pour ton cas. Écris à ton assureur, joins la décision du tribunal ou l’avis de fourrière, et demande ce que devient le contrat. Un impayé ajouterait un motif de plus à ton dossier, alors que tu peux l’éviter avec une simple lettre. S’il s’arrête, Assugeris cherche la suite avec cette même décision. Vois le sort du scooter.
Code des assurances, article L121-11 ; Code des assurances, article L113-3.
Je ne roule plus pendant ma suspension : puis-je arrêter d’assurer mon scooter pour économiser ?
Pas s’il reste en état de rouler. Tu dois assurer un véhicule que tu n’utilises plus tant qu’il est en état de circuler, même garé. Y échappent celui à qui il manque roues, batterie et réservoir, et celui formellement déclaré retiré de la circulation. Les vraies options sont de le garder assuré, de le vendre, ou de le laisser à un proche déclaré sur le contrat. Calcule ce que chaque choix coûte sur ta durée. Assugeris peut préparer le contrat du retour à une date future. Prépare ta reprise.
Quels chiffres retenir sur le contrat ?
| Chiffre | Ce qu’il fixe | Texte |
|---|---|---|
| 15 jours | le délai pour déclarer ce qui aggrave le risque | Code des assurances, article L113-2, 3° |
| 30 jours | le délai pour répondre à une nouvelle prime | Code des assurances, article L113-4 |
| 2 mois | le préavis de l’assureur qui résilie à l’échéance | Code des assurances, article A211-1-2 |
| 1 mois | le délai pour quitter ses autres contrats après une résiliation pour sinistre | Code des assurances, article A211-1-2 |
Et si c’est un autre véhicule ?
| Véhicule | Les questions | L’assurance |
|---|---|---|
| moto | stupéfiants, le contrat | assurance moto après un contrôle aux stupéfiants |
| voiture | stupéfiants, le contrat | assurance voiture après un contrôle aux stupéfiants |
Quels textes fondent ces réponses ?
| Texte | Ce qu’il dit |
|---|---|
| Code des assurances, article L113-2, 3° | « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'as… » |
| Code des assurances, article L113-2, 3° | « quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance » |
| Code des assurances, article L113-4 | « l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime. […] la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification […] dan… » |
| Code des assurances, article L113-4 | « si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur … » |
| Code des assurances, article L113-4 | « l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l… » |
| Code des assurances, article L113-2, 2° | « De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque » |
| Code des assurances, article L113-8 | « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré […] alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été s… » |
| Code des assurances, article L113-8 | « Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur » |
| Code des assurances, article L113-9 | « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. […] l'indemnité est réduite en proport… » |
| Code des assurances, article L113-9 | « Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contra… » |
| Code des assurances, article R211-13 | « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit […] Les déchéances […] La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 […] Les exclusions de ga… » |
| Code des assurances, article R211-13 | « l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable […] Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi p… » |
| Code des assurances, article L112-3 | « il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise » |
| Code des assurances, article L211-6 | « Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique o… » |
- Rédaction
- Cabinet ASSUGERIS
- Immatriculation
- ORIAS n° 07 005 657
- Spécialité
- Profils refusés ailleurs
- Profils aggravés
- depuis 2006
Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.
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1 à 4 hpour une réponse franche
Un dossier refusé ailleurs n’est pas un dossier perdu.
Dis-nous ce qu’il y a sur ton relevé. On le lit, on cherche les compagnies qui étudient ce type de cas, et ta réponse arrive par mail : franche, pas une estimation.
Courtier immatriculé ORIAS n° 07 005 657, depuis 2007. Étude gratuite et sans engagement.
Vérifier Assugeris. Assugeris est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé depuis 2006 dans les profils aggravés, notamment les conducteurs à assurer après un contrôle aux stupéfiants. Il est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, vérifiable sur orias.fr, et exerce sous le contrôle de l'ACPR. SIREN 489 512 012, siège à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ; les dossiers se traitent à distance, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Téléphone : 04 68 05 75 45.
