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Après un contrôle positif : déclarer, garder ton contrat, en retrouver un

Faut-il le dire à ton assureur ? C’est la première question, et la réponse tient en une phrase : dès qu’une décision te vise, tu as 15 jours. Voici ce que l’assureur peut faire ensuite, ce que paie encore le contrat après un accident, et comment se réassurer sans rien cacher.

Pour t’assurer : assurance voiture après un contrôle aux stupéfiants.

Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.

Faut-il le dire à ton assureur, et comment ?

Je dois déclarer quoi, et à partir de quand ?

Toute décision qui te vise, arrêté du préfet, jugement ou ordonnance pénale, dans les 15 jours, en recommandé papier ou électronique. Pour une rétention seule, rien n’est tranché : garde l’avis, il servira. Ces papiers resservent si le contrat s’arrête : avec ton permis et ton relevé d’information, c’est à partir d’eux qu’Assugeris cherche une autre compagnie. Apprends à déclarer sans perdre ton contrat.

Code des assurances, article L113-2.

Je suis présumé innocent : puis-je attendre le jugement pour le dire ?

Non, si une mesure te vise déjà : la présomption d’innocence vaut devant le tribunal, et ton contrat pose d’autres questions. Une suspension du préfet existe même sans condamnation, et c’est elle que vise le délai. Tu n’as pas à te dire coupable : tu indiques la mesure reçue, sa date, sa durée. Tant que le jugement manque, Assugeris peut chercher un contrat à durée ferme jusqu’à l’audience, plus cher. Sache ce que ton assureur a le droit de faire.

Code des assurances, article L113-2.

Que mettre dans la lettre à l’assureur ?

Quatre lignes suffisent, sans récit ni excuses : ton numéro de contrat, l’immatriculation, la mesure, sa date et sa durée. Joins une copie de l’arrêté ou du jugement, jamais l’original. Envoie en recommandé, papier ou électronique, et garde la preuve du délai. Si l’assureur répond par une résiliation, Assugeris repart de cette décision et de ton relevé d’information. Comprends la réponse de ton assureur.

Code des assurances, article L113-2.

J’ai laissé passer les 15 jours : est-ce grave ?

Ce n’est pas la catastrophe que tu imagines, mais répare vite. Si ton contrat prévoit une déchéance pour déclaration tardive, l’assureur ne peut l’opposer que s’il établit que le retard lui a causé un préjudice. Écris maintenant, sans maquiller la date. Le vrai danger, c’est le silence qui dure jusqu’au premier accident. Si le contrat saute malgré tout, Assugeris cherche une autre compagnie sur tes pièces. Mesure ce qu’un retard peut coûter.

Code des assurances, article L113-2.

Et si je ne dis rien, qu’est-ce que je risque vraiment ?

Ça tient jusqu’au premier sinistre, puis tout tombe. Une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul, même sans rapport avec l’accident, et les primes payées restent à l’assureur. Sans mauvaise foi établie, l’indemnité est réduite. Tu paierais pour rien au moment où ça compte. Dire le motif, c’est ce qui permet à Assugeris de chercher une compagnie qui l’étudie. Fais étudier ton dossier tel qu’il est.

Code des assurances, article L113-8 ; Code des assurances, article L113-9.

Je n’ai plus de voiture ni de contrat : ai-je quelque chose à déclarer ?

Non, pas pour l’instant : aucun contrat n’est à mettre à jour. La question reviendra à ton prochain devis : tu répondras exactement à ce qui est demandé, suspensions et condamnations comprises. Garde tes décisions dans une pochette. Le jour venu, Assugeris te demandera ton relevé d’information, et après une longue période sans contrat, une compagnie pourra vouloir des photos et une attestation de non-sinistralité. Prépare ton retour chez un assureur.

Code des assurances, article L113-2.

Un contrat au nom de mes parents : qui doit prévenir l’assureur ?

Celui dont le nom est sur le contrat : parle donc à tes parents, même si c’est pénible. S’ils ignorent ta suspension, leurs réponses sont fausses, même de bonne foi. Ils peuvent ensuite mener les démarches avec Assugeris : envoyer les pièces, régler, et figurer au contrat s’ils conduisent, avec leur permis et leur relevé d’information. Monte le dossier avec tes parents.

Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-9.

Si c’est ta situation, ASSUGERIS regarde ton dossier et cherche une solution. Ma situation ressemble à ça

Que peut faire ton assureur, une fois prévenu ?

Que peut faire ton assureur, une fois prévenu ?

Mon assureur va-t-il forcément me résilier ?

Non, il peut aussi te proposer une nouvelle prime. S’il résilie, ça ne prend effet que dix jours après sa notification, et la prime de la période non couverte t’est remboursée. Personne ne peut te dire son choix à sa place : prépare tes pièces sans attendre son courrier. Quand elles sont là, Assugeris peut répondre vite, parfois dans la journée. Anticipe si ton contrat s’arrête.

Code des assurances, article L113-4.

L’assureur me propose une nouvelle prime : ai-je le choix ?

Oui, mais ne reste pas silencieux : sans réponse ou en cas de refus dans les trente jours, il peut résilier au terme du délai. Sers-toi de ces trente jours pour comparer : la hausse annoncée, ce qu’une autre compagnie propose, les garanties qui disparaissent. Envoie la proposition à Assugeris pour la mettre en face d’un devis, et ne coupe pas le contrat actuel avant d’en avoir un autre signé. Compare cette hausse à une autre offre.

Code des assurances, article L113-4.

Jusqu’où ma prime peut-elle monter en responsabilité civile ?

Le plafond suit la mesure sur ton permis : 50 % pour une suspension de deux à six mois, 100 % au-delà, 200 % pour une annulation, 400 % en cumul. Il n’y a pas de ligne propre aux stupéfiants. Ce n’est pas un tarif : chaque compagnie fixe sa prime de base, et les autres garanties se paient à part. Ton prix se donne sur devis : Assugeris le fait établir une fois ta décision et ton relevé lus. Comprends ce qui fait varier ton tarif.

Code des assurances, article A121-1-2.

Un contrôle positif me donne-t-il un malus ?

Pas à lui seul. Le bonus-malus ne compte que les sinistres où ta responsabilité est retenue, totale ou partielle. La loi permet une majoration à part, liée à la mesure sur ton permis : 50 % au plus pour une suspension de deux à six mois, 100 % au-delà, 200 % pour une annulation. Ton avis d’échéance doit indiquer chaque majoration. Si tu es déjà malussé, Assugeris lit les deux ensemble, comme le fera la compagnie. Comprends ton coefficient de malus.

service-public.gouv.fr, fiche F2655 ; Code des assurances, article A121-1-2 ; Code des assurances, annexe à l'article A121-1.

Cette majoration dure combien de temps ?

Deux ans au plus après la première échéance annuelle qui suit les faits. Note cette date, et regarde ton avis d’échéance à ce moment-là. Si rien ne bouge, pose la question par écrit. Passé ce délai, Assugeris peut te proposer de changer de compagnie à meilleur tarif, et faire les démarches si tu le souhaites, la résiliation restant ta demande. Rouvre ton contrat au bon moment.

Code des assurances, article A121-1-2.

Suis-je inscrit dans un fichier qui me suit partout ?

Oui après une résiliation pour ce motif à la suite d’un accident : Service-public indique que tu es inscrit au fichier des résiliations automobiles tenu par l’AGIRA, et les assureurs le consultent. Ça complique les choses, sans t’interdire de changer d’assureur. L’inscription n’est pas un jugement sur toi. Mieux vaut l’annoncer d’emblée : Assugeris lit ce motif avec ton relevé d’information pour chercher une compagnie. Repars après une résiliation.

service-public.gouv.fr, fiche F2630.

Il me résilie : que deviennent mes autres contrats chez lui ?

Tu peux les résilier à ton tour, dans le mois qui suit la notification, si l’assureur a résilié après un sinistre causé sous stupéfiants. C’est une option, pas une obligation : ne le fais que si tu as de quoi les remplacer, surtout pour un logement. S’il ne résilie qu’à l’échéance, son préavis est de deux mois. Pour la voiture, Assugeris cherche la suite avant que la garantie s’arrête. Prépare la suite avant l’échéance.

Code des assurances, article A211-1-2.

Faut-il résilier moi-même avant qu’il ne le fasse ?

Non, attends d’avoir une solution signée. Couper toi-même, c’est risquer un trou : une voiture en état de circuler doit rester assurée, même garée, et l’amende va jusqu’à 3 750 €. Un trou se justifie ensuite, parfois avec des photos du véhicule et une attestation de non-sinistralité. Assugeris prépare le contrat suivant avec toi, mais ne résilie pas l’ancien : c’est ta demande. Suis le bon ordre avant de résilier.

service-public.gouv.fr, fiche F23499 ; Code de la route, article L324-2.

J’ai envoyé ma lettre et il continue de prélever : qu’est-ce que ça veut dire ?

Rien de définitif, mais ça compte : si l’assureur, informé, continue à recevoir les primes, il a manifesté son consentement au maintien du contrat et ne peut plus se prévaloir de l’aggravation. Garde ta preuve d’envoi et tes relevés bancaires, et demande-lui une réponse claire. Continue de payer tes échéances : un impayé serait un autre motif. Si sa réponse te laisse un doute, envoie-la à Assugeris avec ta lettre. Sache ce que tu peux espérer pour ton contrat.

Code des assurances, article L113-4 ; Code des assurances, article L113-3.

Si c’est ta situation, ASSUGERIS regarde ton dossier et cherche une solution. Ma situation ressemble à ça

Il y a eu un accident : que paie encore l’assurance ?

Il y a eu un accident : que paie encore l’assurance ?

Accident sous stupéfiants : mes dégâts sont-ils remboursés ?

Non : d’après Service-public, ton assurance ne couvrira pas tes propres dommages, matériels et corporels, si tu causes l’accident sous l’effet de drogues. Elle peut aussi refuser la garantie du conducteur, la protection juridique ou les dommages tous accidents, même si tu as payé tes cotisations. Demande une lecture écrite de ton contrat. Si l’assureur résilie ensuite, Assugeris étudie la suite sur ton relevé d’information et ta décision. Fais étudier la suite après cet accident.

service-public.gouv.fr, fiche F2630.

Et les personnes que j’ai blessées, qui les indemnise ?

Ton assurance, au titre de la responsabilité civile : passagers, piétons, conducteurs de l’autre véhicule non responsables sont couverts pour leurs dommages corporels et matériels. Dans certains cas, comme une exclusion ou une déchéance, l’assureur paie pour ton compte et peut ensuite te demander le remboursement. Sans assurance, le FGAO interviendrait pour les victimes seulement. Ne discute pas de la responsabilité sur place. Pour le contrat d’après, Assugeris part de ce que la décision aura retenu. Découvre ce qui t’attend au tribunal.

service-public.gouv.fr, fiche F2630 ; Code des assurances, article R211-13.

Le contrat peut-il dire que je perds tout si je suis condamné ?

Non : la loi répute non écrite toute clause qui te retire ta couverture en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants. Être condamné ne fait donc pas tomber la garantie, à lui seul. Les exclusions pour tes propres dommages, elles, existent : lis les deux séparément. Si une lettre de ton assureur te paraît confuse, envoie-la à Assugeris avec ton contrat, pour savoir ce qu’elle change à la suite. Distingue les sanctions possibles du contrat.

Code des assurances, article L211-6 ; service-public.gouv.fr, fiche F2630.

Combien de temps ai-je pour déclarer l’accident ?

Le délai fixé par ton contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Il ne se confond pas avec les 15 jours de la suspension : l’un vaut pour le sinistre, l’autre pour la mesure sur le permis. Fais le constat s’il y a lieu, envoie les deux et garde les preuves. Décris l’accident tel qu’il s’est passé. Si le contrat s’arrête ensuite, Assugeris cherche une autre compagnie sur ta décision. Compare sinistre et suspension côte à côte.

Code des assurances, article L113-2.

L’assureur peut-il me résilier juste après cet accident ?

Oui, avant l’échéance, si le sinistre a été causé sous stupéfiants, avec un préavis d’un mois. Tu as un peu de temps, pas beaucoup. Prépare ton relevé d’information, la lettre de résiliation dès qu’elle arrive et ta décision sur le permis : avec eux, Assugeris cherche une autre compagnie, sans attendre l’audience si elle n’a pas eu lieu. Cherche un contrat après la résiliation.

Code des assurances, article A211-1-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F2630.

Le passager avait consommé lui aussi : est-il couvert ?

Oui si sa responsabilité n’est pas engagée : il peut prétendre à une indemnisation, et Service-public précise qu’une victime sous l’emprise de drogues peut garder certaines garanties, comme la protection juridique. C’est sur le conducteur que pèse l’accident. Ne lui demande pas de changer de version pour t’arranger : ça le mettrait en danger aussi. De ton côté, Assugeris étudiera le dossier du conducteur sur ce que la décision écrit. Lis les suites pénales pour le conducteur.

service-public.gouv.fr, fiche F2630.

Se réassurer avec ce motif : comment ça se passe vraiment ?

Se réassurer avec ce motif : comment ça se passe vraiment ?

Qui peut encore m’assurer après des stupéfiants ?

Des compagnies étudient ce type de dossier, et ce sont elles qui décident. Chez Assugeris, le cannabis a déjà été placé, parfois avec de l’alcool le même jour. La cocaïne figure parmi les motifs de refus notés au cabinet, et on te le dit d’avance. Envoie ta décision, ton permis et ton relevé d’information : le cabinet te répond sur ton cas, pas sur une moyenne. Fais le point sur ton cas.

Code des assurances, article L113-2.

Quelle est la meilleure assurance auto après des stupéfiants, et la moins chère ?

Aucune pour tout le monde : le prix dépend du motif, de la mesure sur ton permis, de ta voiture et de ton passé d’assurance. Compare sur l’année : frais, mensualité, garanties, franchises. Une fiche sur le prix et les garanties doit t’être remise avant le contrat. Un tarif bas obtenu avec une réponse arrangée n’en est pas un. Assugeris demande un chiffre réel sur ta décision et ton relevé. Découvre pourquoi les devis diffèrent.

Code des assurances, article L112-2 ; Code des assurances, article L113-8.

Un comparateur d’assurance peut-il m’aider après des stupéfiants ?

Seulement si tu réponds vrai : il répond à ce que tu y entres, rien de plus. S’il ne demande rien sur ton permis, son prix ne te concerne pas encore. Cocher « non » pour voir un chiffre prépare un contrat que la fausse déclaration rend nul après un accident. Quand l’outil s’arrête, Assugeris lit ton dossier à sa place et cherche une compagnie. Fais lire ton dossier par un courtier.

Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-8 ; service-public.gouv.fr, fiche F2628.

Quelles pièces préparer pour une étude ?

Dans l’ordre où Assugeris te les demandera : ton permis recto verso ou ton attestation, ton relevé d’information, la carte grise si le véhicule est là, puis l’avis de rétention ou de suspension, et le jugement quand il est rendu. Des photos suffisent. Le relevé se demande à ton ancien assureur. S’il manque une pièce, dis-le : le dossier avance quand même, parfois avec un accord partiel. Comprends le relevé à demander.

Code des assurances, annexe à l'article A121-1.

Dois-je payer avant d’avoir mon attestation ?

Oui : le règlement de la première mensualité est indispensable à la garantie. Seuls les frais peuvent être reportés, et sans paiement ni coordonnées bancaires, ce que tu as reçu n’est qu’une proposition. Si tu dois attendre ta paie, dis-le à Assugeris : la prise d’effet ou le premier règlement se cale sur la date demandée. Le mémo, en première page du contrat, te dit quoi faire ensuite. Découvre comment se passe la souscription.

Code des assurances, article L113-3.

Je veux une confirmation écrite que ça passe avant de régler : c’est possible ?

Oui, la demande est légitime, surtout si on t’a déjà pris des frais ailleurs pour rien. Sur un dossier d’Assugeris, deux motifs le même jour, le client l’a demandée avant de donner son accord, puis contrat et attestation ont suivi. Demande franchement à celui qui étudie ton dossier quel motif a été retenu, et auprès de quelle compagnie. C’est elle qui décide, et ce sont tes réponses qui comptent. Fais tout étudier en une fois.

Code des assurances, article L113-2.

Le devis refait sur le jugement est plus cher : pourquoi ?

Parce que le jugement apporte des informations que le premier devis n’avait pas : la peine, la durée, le taux ou la substance. Un client s’en est plaint dans un dossier d’Assugeris : le jugement ne fait pas forcément baisser le tarif. Mais le contrat repose alors sur du vrai, et un prix bas sur de fausses bases ne sert à rien. Demande au cabinet le détail, ligne par ligne. Décortique ce qui a fait monter ton prix.

Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-9.

Pas d’assurance depuis des mois : est-ce que ça bloque tout ?

Non, ça complique sans forcément fermer. Pour cette période, une compagnie peut demander des photos des quatre faces du véhicule et une attestation de non-sinistralité : prépare-les et sois précis sur les dates. Assugeris les joint au dossier. Si tu as roulé sans contrat, ce n’est pas la même question, et c’est puni à part : dis-le, ça se traite. Traite un défaut d’assurance avant ton contrat.

Code de la route, article L324-2.

On me dit que ma compagnie a corrigé ma profession après coup : c’est normal ?

Oui, ça arrive, et ça peut changer la cotisation. Après la souscription, la compagnie vérifie les pièces et peut ajuster la profession et l’usage déclarés. Dans un dossier d’alcool suivi chez Assugeris, cela s’est traduit par une hausse. Dis donc au cabinet dès le départ ton vrai métier et ton vrai usage, trajets compris, même si ça semble secondaire. Mesure ce qu’une réponse inexacte entraîne.

Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-9.

Tout le monde refuse : reste-t-il une porte ?

Oui, mais elle est étroite. Une compagnie qui te refuse la responsabilité civile peut y être tenue : tu as le droit de saisir le Bureau central de tarification, qui fixe la prime. C’est ta démarche, pour la seule garantie obligatoire : ni vol, ni incendie, ni dommages. Garde tes refus écrits. Avant d’en arriver là, Assugeris peut faire étudier ton dossier complet par d’autres compagnies, et ce sont elles qui décident. Fais étudier ton dossier avant ce recours.

Code des assurances, article L212-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F2630 ; service-public.gouv.fr, fiche F2628.

La compagnie donne un « accord partiel » : c’est quoi ?

Un oui sous conditions : la compagnie n’a pas tout vu, et elle attend une pièce, le jugement, ou le justificatif exact de l’infraction. Chez Assugeris, le blocage s’est levé une fois les décisions complètes réunies. Quand aucune pièce n’existe, comme pour un jugement sans suspension, le cabinet a transmis une attestation sur l’honneur en demandant à la compagnie de dire clairement si c’était un refus. Ne reste pas à attendre, demande ce qui manque. Découvre ce que ton dossier doit contenir.

Code des assurances, article L113-2.

Pourrai-je avoir le vol et le tous risques, ou seulement le tiers ?

Ça dépend du dossier et de la compagnie, et personne ne peut l’annoncer avant de l’avoir étudié. La responsabilité civile reste la garantie obligatoire. Sur des refus d’obtempérer et des jeunes permis en sportive, Assugeris a dit avant la signature que la formule se limitait au tiers. Une voiture ancienne au tiers peut aussi être un choix de budget. Dis au cabinet ce que tu veux protéger et ce que tu peux payer. Compare les formules selon ton profil.

service-public.gouv.fr, fiche F2628.

J’achète une voiture pendant l’étude : que devient le dossier ?

Le devis se refait pour le nouveau véhicule, alors préviens tout de suite. Chez Assugeris, le contrat a déjà été calé à la date d’achat, avant la carte grise, sur le bon de réservation ou la facture, la carte grise barrée et l’acte de vente arrivant ensuite. Ne prends pas la route sans attestation : la voiture doit être couverte pour circuler. Demande ce papier avant d’aller la chercher. Fais assurer ta voiture le jour de l’achat.

Code des assurances, article L211-1.

Les idées qu’on te souffle : qu’est-ce qui tient, qu’est-ce qui te coûte ?

Les idées qu’on te souffle : qu’est-ce qui tient, qu’est-ce qui te coûte ?

Et si je mets la voiture au nom de ma mère ?

Non si c’est toi qui conduis tous les jours : sous son nom, c’est une déclaration fausse. Le contrat peut être nul, et c’est ta mère qui se retrouve dans la tourmente. Ce montage se voit le jour de l’accident, pas avant. Un contrat au nom d’un parent n’est pas interdit en soi, tant que le conducteur principal déclaré est celui qui conduit. Avec Assugeris, ce parent peut envoyer les pièces et payer, sans rien cacher. Ajoute un parent au dossier sans rien cacher.

Code des assurances, article L113-8 ; Code des assurances, article L113-2.

Une location longue durée avec assurance incluse, pour ne rien avoir à dire ?

Non, ça ne règle pas le problème : le loueur ou son assureur peut poser les mêmes questions, et ta réponse doit rester exacte. La déclaration ne change pas parce que le contrat s’appelle autrement. Si ton idée est d’éviter d’être interrogé, tu risques la même nullité, avec une voiture à rendre en plus. Assugeris te donne plutôt un vrai chiffrage, motif déclaré. Fais chiffrer ta voiture avec ce motif.

Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-8.

Ajouter un parent comme conducteur au contrat, ça aide ?

Oui, ça peut être honnête et utile, surtout pour un jeune conducteur. Chez Assugeris, sur un dossier, une mère voulait pouvoir conduire aussi : le cabinet a demandé son permis et son relevé d’information pour la garantir au contrat. Ça ne fait pas disparaître le motif du conducteur principal, et chacun doit être déclaré pour ce qu’il fait vraiment. Ne l’ajoute pas juste pour faire joli : la compagnie le verra. Regarde ce qui pèse sur ce dossier.

Code des assurances, article L113-2.

Je ne conduis plus : puis-je arrêter de l’assurer le temps de la suspension ?

Pas si elle reste en état de circuler : même garée, même immobilisée chez toi, elle doit rester assurée, et une panne ne t’en dispense pas. Tu peux revoir tes garanties, ou déclarer un autre conducteur si quelqu’un l’utilise. La vendre met le contrat en suspens dès le lendemain. Assugeris peut te chiffrer les deux options, et préparer le contrat de ta reprise pour sa date. Compare garder ou vendre ta voiture.

service-public.gouv.fr, fiche F23499 ; Code des assurances, article L121-11.

Et si je souscris ailleurs en ne cochant rien ?

Tu paieras pour rien le jour où ça compte : une réponse fausse faite exprès rend le contrat nul, et la majoration peut aller jusqu’à 100 % pour ne pas avoir déclaré ces circonstances. Ce que tu gagnes aujourd’hui peut se perdre d’un coup, avec des victimes à indemniser. Assugeris ne le fera pas avec toi : le motif figure au dossier tel qu’il est, et une compagnie décide. Fais étudier un contrat qui dit la vérité.

Code des assurances, article A121-1-2 ; Code des assurances, article L113-8.

Une assurance temporaire peut-elle me dépanner ?

Oui, quelque temps, si elle est bien souscrite, mais ce n’est pas une cachette : tes réponses doivent rester exactes. Anticipe sa fin, car un contrat à l’année restera à trouver. Si c’est l’audience qui bloque, Assugeris peut demander un contrat à durée ferme jusqu’à cette date, parfois plus cher, avec le jugement à remettre ensuite. Compare les deux avant de signer. Vérifie les conditions de l’assurance temporaire.

Code des assurances, article L113-2.

Je prête ma voiture à un proche pendant ma suspension : l’assurance suit-elle ?

Oui pour la responsabilité civile, qui suit celui qui conduit, même sans autorisation. Mais si ce proche roule régulièrement parce que tu ne peux plus, tes réponses de départ ne sont plus exactes : il doit être déclaré. Un dépannage n’est pas un changement de conducteur, six mois de trajets, si. Assugeris te dit ce qu’une compagnie demandera : son permis et son relevé d’information. Déclare le bon conducteur pendant ta suspension.

Code des assurances, article L211-1 ; Code des assurances, article L113-2.

C’est ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution pour ton dossier. Ma situation ressemble à ça

Trois situations types : laquelle ressemble à la tienne ?

Trois situations types : laquelle ressemble à la tienne ?

Suspendu trois mois, contrat qui continue : que faire ?

Envoie l’arrêté à ton assureur dans les 15 jours, garde la voiture assurée et prépare ton contrôle médical. Il peut proposer une nouvelle prime ou mettre fin au contrat : dans les deux cas, tes pièces sont déjà prêtes. Si ça s’arrête, Assugeris cherche une autre compagnie sur cet arrêté, ton permis et ton relevé d’information. L’ordre compte plus que la vitesse. Garde ton contrat pendant la suspension.

Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-4 ; service-public.gouv.fr, fiche F23499.

Résilié juste après l’accident, permis pas encore rendu : par quoi commencer ?

Par réunir les pièces : ton contrat prend fin un mois après la lettre de ton assureur, n’attends pas le jugement. Rassemble la lettre de résiliation, le relevé d’information, l’avis de rétention et la carte grise. Sans jugement, Assugeris cherche un contrat à durée ferme, parfois plus cher, pour que le véhicule reste couvert ; un tarif provisoire, lui, n’est qu’une réponse d’attente. C’est la compagnie qui décide. Le jugement suivra. Cherche un contrat après ta résiliation.

service-public.gouv.fr, fiche F2630 ; service-public.gouv.fr, fiche F23499.

Jeune permis contrôlé, parents qui paient : qui fait quoi ?

Si le contrat est à ton nom, c’est toi qui signes et qui réponds aux questions. Tes parents réunissent les papiers, posent leurs questions à Assugeris et règlent. Personne ne fait semblant qu’un autre conduit : le contrat doit dire la vérité. Dis ton âge et tes années d’assurance dès le début : un motif lourd à ton âge peut fermer des portes, et le cabinet te le dit d’avance. Monte le dossier d’un jeune conducteur.

Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-8.

Quels chiffres retenir sur le contrat ?

Les chiffres de cette page et leur source
ChiffreCe qu’il fixeTexte
15 jourspour déclarer une circonstance nouvelle qui aggrave le risqueCode des assurances, article L113-2, 3°
200 %plafond de la majoration après une annulation, en responsabilité civileCode des assurances, article A121-1-2
400 %plafond du cumul des majorationsCode des assurances, article A121-1-2
2 ansaprès la première échéance annuelle : la majoration s’arrête au plus tardCode des assurances, article A121-1-2

Et si c’est un autre véhicule ?

Quels textes fondent ces réponses ?

Les textes cités sur cette page
TexteCe qu’il dit
Code des assurances, article L113-2, 3°« les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'as… »
Code des assurances, article L113-2, 3°« quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance »
Code des assurances, article L113-2, 2°« De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque »
Code des assurances, article L113-2« ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice »
Code des assurances, article L113-8« le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré […] alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été s… »
Code des assurances, article L113-8« Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur »
Code des assurances, article L113-9« L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. […] l'indemnité est réduite en proport… »
Code des assurances, article L113-4« l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime. […] la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification […] dan… »
Code des assurances, article L113-4« l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime »
Code des assurances, article A121-1-2« les majorations limitativement énumérées ci-après »
Code des assurances, article A121-1-2« Suspension de deux à six mois : 50 % […] Suspension de plus de six mois : 100 % […] Annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référenc… »
Code des assurances, article A121-1-2« telle qu'elle est définie à l'article A. 121-1 : 200 % »
Code des assurances, article A121-1-2« Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 % de la prime de référence »
Code des assurances, article A121-1-2« En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être ajoutées »
Rédaction
Cabinet ASSUGERIS
Immatriculation
ORIAS n° 07 005 657
Spécialité
Profils refusés ailleurs
Profils aggravés
depuis 2006

Qui écrit ces pages

Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.

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Vérifier Assugeris. Assugeris est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé depuis 2006 dans les profils aggravés, notamment les conducteurs à assurer après un contrôle aux stupéfiants. Il est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, vérifiable sur orias.fr, et exerce sous le contrôle de l'ACPR. SIREN 489 512 012, siège à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ; les dossiers se traitent à distance, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Téléphone : 04 68 05 75 45.

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