Étude gratuite et sans engagement — réponse en 1 à 4 h, du lundi au vendredi Étude gratuite · réponse en 1 à 4 h, lun.–ven.

Reprendre ton scooter après une affaire de stupéfiants, sans mauvaise surprise

Le contrôle médical se prépare environ 1 mois avant la fin de la suspension, car ton permis ne revient qu’une fois reconnu apte. Compte 50 € devant la commission médicale, pour un avis valable 2 ans, et un contrat en place avant le premier trajet. La récidive, elle, reste possible pendant 5 ans après la fin de ta peine. Voici l’ordre à suivre.

Les situations types de cette page sont construites pour l’exemple : aucune n’est un client.

Pour t’assurer : assurance scooter 50 cc après un contrôle aux stupéfiants.

Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.

Ta suspension se termine : que dois-tu préparer ?

À quelle date exacte puis-je reprendre le guidon ?

Celle que disent tes papiers, pas celle que tu as en tête. La suspension part de la notification, ou du début de la rétention si ton permis a été remis aux forces de l’ordre. Et si un juge est passé par là, c’est sa durée qui compte : suspendu six mois par le préfet et douze par le juge, tu récupères au bout des douze mois. Fais-les vérifier en préfecture au moindre doute. Une fois vérifiée, Assugeris cale le contrat sur cette date. Relis ta décision pour le 50 cc.

service-public.gouv.fr, fiche F14836.

Quelles sont les étapes pour récupérer mon permis après des stupéfiants ?

Dans l’ordre : le rendez-vous, l’avis, la demande. Après des stupéfiants, le code prévoit un contrôle médical avant la restitution de ton permis ; à partir de six mois de suspension, un examen psychotechnique passe avant. Après une infraction liée aux stupéfiants, tu prends rendez-vous auprès de la commission médicale, sur le site de ta préfecture. Une fois reconnu apte, la demande de permis se fait en ligne, avec ton avis médical. En parallèle, Assugeris peut préparer le contrat pour ta date. Prépare le contrat qui suit.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article R221-14.

Dois-je attendre la fin de ma suspension pour prendre rendez-vous ?

Non, et c’est l’erreur à ne pas faire. Passe le contrôle médical sans attendre la fin de la suspension, environ 1 mois avant. Regarde dès aujourd’hui les créneaux sur le site de ta préfecture et note la date dans ton téléphone. Si tu t’y prends le dernier jour, ta suspension peut être finie sans que ton permis soit revenu. Annonce ta date à Assugeris pour caler le contrat. Vois la reprise après suspension.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761.

Combien coûte le retour du permis, et qui paie ?

50 € devant la commission médicale, à ta charge. L’examen psychotechnique, s’il t’est demandé, coûte environ 100 € en moyenne. L’assurance maladie ne prend en charge ni le contrôle ni les examens complémentaires. Mets cet argent de côté dès maintenant, un peu chaque mois, à côté du budget de ton nouveau contrat. Pour le contrat, Assugeris peut caler le premier règlement sur ta date de paie. Vois le budget du contrat.

service-public.gouv.fr, fiche F14836.

Vont-ils me demander des analyses pour le contrôle médical ?

Peut-être : relis ta lettre de notification, c’est elle qui le dit. La liste officielle des documents vise les résultats des examens biologiques s’ils y sont demandés. Si c’est le cas, ne les fais pas la veille : prends le temps de les obtenir et apporte-les avec tes autres papiers. Et si tu as du mal à arrêter de consommer, n’attends pas ce rendez-vous pour en parler à ton médecin. Si ça retarde ton retour, Assugeris peut caler le contrat sur ta nouvelle date. Vois ce que ton 50 cc peut faire.

service-public.gouv.fr, fiche F14836.

L’avis est défavorable : est-ce que c’est fini pour moi ?

Non, mais tu ne récupères pas ton permis pour l’instant. La lettre précise les voies et les délais de recours : lis-la jusqu’au bout. Tu peux saisir la commission médicale d’appel ou aller devant le juge administratif. Attention, ton recours n’empêche pas la décision de s’appliquer : en attendant, tu ne conduis pas ce que ce permis autorise. Parles-en à ton médecin, qui peut t’aider à comprendre ce qui bloque. Pendant ce temps, Assugeris te dit si un 50 cc peut être étudié. Vois ton 50 cc pendant ce temps.

service-public.gouv.fr, fiche F14836.

Mon permis revient avec une durée limitée : ça veut dire quoi ?

Qu’un contrôle médical revient à la fin : vérifie tout de suite. Le permis délivré peut avoir une validité limitée à 6 mois ou 1 an. Dans ce cas, tu dois repasser un contrôle médical à la fin de cette période. Note cette date dans ton téléphone, comme une échéance d’assurance, et préviens-toi un mois avant. Ce n’est pas une punition de plus, c’est une condition à tenir. Sur un dossier, Assugeris a rappelé à un client de prendre ce rendez-vous à temps. Vois ce que ça change au contrat.

service-public.gouv.fr, fiche F14836.

J’ai mon avis médical, mais je ne roule pas tout de suite : puis-je attendre ?

Oui, dans la limite de sa validité : l’avis médical vaut 2 ans. Passé ce temps, il te faudra sans doute repasser par la case contrôle, donc rendez-vous et frais. Si tu n’as pas besoin de ton permis maintenant, garde l’avis avec ta décision de suspension, dans la même enveloppe, et mets un rappel. Ne laisse pas filer par lassitude. Annonce ta date de reprise à Assugeris quand elle est fixée. Prépare ton contrat 50 cc.

service-public.gouv.fr, fiche F14836.

Tu en es là ? ASSUGERIS étudie ce dossier avec toi. Ma situation ressemble à ça

Et ton 50 cc : quand peux-tu rouler à nouveau ?

Et ton 50 cc : quand peux-tu rouler à nouveau ?

Le juge n’a pas visé les cyclomoteurs : que disent les textes pour repartir en 50 cc ?

Que si la décision du juge ne s’applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers, tu peux demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM, en ligne. Tout tient donc aux mots de ta décision : relis-la, surligne, et ne te fie pas à ce qu’on t’a dit au tribunal de mémoire. En cas de doute, pose la question au greffe ou à un avocat avant de sortir le scooter. Une fois ton titre en fabrication, Assugeris peut faire avancer le dossier, le définitif restant à fournir. Lis la méthode.

service-public.gouv.fr, fiche F21761.

J’ai une interdiction des véhicules sans permis : comment savoir quand elle finit ?

La durée est écrite dans le jugement, jusqu’à cinq ans au plus. Le point de départ, lui, n’est pas toujours évident à lire : demande-le au greffe plutôt que de le deviner. Tant que dure l’interdiction, reprendre le scooter t’expose à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Écris la réponse du greffe sur ton jugement, avec la date de ton appel. Assugeris peut caler un contrat sur la fin de cette interdiction. Reprends la décision.

Code de la route, article L235-1 ; Code pénal, article 434-41.

Je roule pendant ma suspension parce que « c’est bientôt fini » : quel risque ?

Le même qu’au premier jour. Conduire un véhicule qui demande le permis, alors qu’il est suspendu, expose à 2 ans de prison et 4 500 € d’amende, et le véhicule peut être immobilisé. Le calendrier ne fait pas de remise pour les derniers jours. Et c’est un motif de plus, qu’Assugeris devra transmettre à une compagnie. Tiens jusqu’au bout, même si ça paraît ridicule à trois jours de la fin : demande à quelqu’un de t’emmener. Tiens jusqu’au bout.

service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040.

Mon scooter a dormi des mois : qu’est-ce que je vérifie avant de repartir ?

Prends une heure, ça vaut mieux qu’une chute. Regarde pneus, freins, feux, batterie, et fais-le contrôler si tu as le moindre doute. Vérifie ton casque : il doit être homologué, pour le conducteur comme pour le passager. Sors ton attestation d’assurance, et assure-toi que le contrat court bien à la date du jour. Roule d’abord un petit trajet, de jour, pour reprendre la main. Si le contrat n’est pas en place, Assugeris peut le caler sur ce premier trajet. Commence par le contrat.

Code de la route, article R431-1 ; Code des assurances, article L211-1.

Mon scooter a été confisqué : ai-je le droit d’en racheter un ?

Ça dépend de ton jugement : lis d’abord ce qu’il t’interdit de conduire. Si une interdiction des véhicules sans permis court encore, en acheter un ne sert à rien tant qu’elle dure. Sinon, reprends proprement : contrat avant la première sortie, carte grise au bon nom, réponses exactes sur ce qui s’est passé. Assugeris peut faire partir le contrat le jour de l’achat, avant la carte grise. Suis la partie assurance.

Code de la route, article L235-1.

Une voiture sans permis est-elle une meilleure idée que le scooter pour repartir ?

Ça dépend de ton jugement et de ton budget, pas d’une règle générale. L’interdiction de conduire certains véhicules peut viser aussi ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé : si c’est ton cas, la voiturette est concernée comme le scooter. Si tu as le droit, compare le prix du véhicule, de l’assurance et ton trajet réel. Regarde aussi où tu la gareras et le temps de trajet. Assugeris lit ton jugement avant d’étudier l’un ou l’autre. Compare avec la voiturette.

Code de la route, article L235-1.

Mon fils de 17 ans reprend le scooter après sa suspension : comment l’accompagner ?

Reprends les dates avec lui, papier en main, plutôt que de le croire sur parole. Vérifiez ensemble que le contrat est bien en place et que les réponses données à l’assureur sont à jour. Fixe une règle claire : s’il a consommé, il laisse le scooter et il t’appelle, sans dispute ce soir-là. Un parent qui répond au téléphone à deux heures du matin vaut mieux qu’un second contrôle. Chez Assugeris, un parent peut envoyer les pièces et payer. Commence son dossier.

Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L211-1.

Ça te parle ? ASSUGERIS cherche la solution qui tient pour ton dossier. Ma situation ressemble à ça

Et ton contrat, au moment de repartir ?

Et ton contrat, au moment de repartir ?

À quel moment chercher mon assurance avant de reprendre le scooter ?

Bien avant ta date, pas la veille. Si tu attends, tu risques de récupérer ton droit de rouler sans contrat. Chez Assugeris, la prise d’effet a pu être calée sur une date demandée, ce qui évite de payer pour un scooter encore au garage. Rassemble tôt tes papiers : décision, relevé d’information, carte grise. Puis demande un devis en annonçant ta date de reprise. Tu n’as pas à attendre le dernier papier pour commencer. Lance cette demande.

Code des assurances, article L211-1 ; Code des assurances, article L112-2.

Ma suspension est finie : puis-je demander à mon assureur de baisser ma prime ?

Tu peux lui écrire pour le demander. La loi dit que l’assuré a droit à une diminution de prime en cas de diminution du risque en cours de contrat, et que si l’assureur n’y consent pas, tu peux dénoncer le contrat. Reste à savoir si ton assureur considère que ton risque a baissé : rien ne le garantit d’office. Écris une demande courte, joins ton permis retrouvé. Sinon, Assugeris demande un devis à une autre compagnie, à garanties égales. Reviens au contrat.

Code des assurances, article L113-4.

Pendant combien de temps devrai-je parler de ce contrôle aux assureurs ?

Aucune durée fixe : c’est le questionnaire qui fixe la période. Chaque nouveau contrat a ses propres questions, et chaque réponse doit être exacte. Lis-les mot à mot, regarde la période qu’elles visent, et réponds à cette question-là, pas à une autre. La loi n’impose pas au relevé de porter ton contrôle, mais ta réponse au formulaire, si. Si une question est floue, Assugeris te dit ce qu’elle vise. Vois ce qui se déclare.

Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, annexe à l'article A121-1.

Un an plus tard, puis-je changer pour une assurance moins chère ?

Oui, c’est même la bonne habitude. Si ton contrat se renouvelle tout seul, la loi te permet, après un an depuis la première souscription, de le résilier sans frais ni pénalités, avec un effet un mois après la réception de ta demande. Demande de nouveaux devis un peu avant, avec les mêmes garanties, et les mêmes réponses honnêtes. Assugeris peut aussi te proposer un changement de compagnie à meilleur tarif, le cas s’est vu au bout de deux ans ; le cabinet ne résilie pas l’ancien contrat. Compare les devis.

Code des assurances, article L113-15-2 ; Code des assurances, article R113-11 ; Code des assurances, article L113-2.

Mon contrat court seulement jusqu’à l’audience : que faire après le jugement ?

Regarde la date de fin écrite sur ton contrat, et ne roule pas un jour de plus sans en avoir un nouveau. Dès que tu as le jugement, envoie-le à Assugeris. Sur des dossiers réels, le devis a été refait sur le jugement, parfois plus cher : prévois de quoi tenir. Si ta décision te retire le droit de rouler, un nouveau contrat ne change rien à ça. Lis ce papier avant d’appeler.

Code des assurances, article L211-1.

J’ai récupéré mon permis B : que deviennent mon contrat voiture et mon contrat scooter ?

Regarde les deux, un par un, car ils ne vivent pas la même vie. Pour le scooter, si tu le gardes, rien ne s’arrête tout seul : mets ton contrat à jour si ta situation change. Pour une voiture, ton futur contrat posera ses propres questions sur le contrôle, et elles appellent des réponses exactes. Si tu vends le scooter, n’oublie pas de prévenir l’assureur de la date. Assugeris peut faire chiffrer les deux. Fais étudier la voiture.

Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L121-11.

Si mon contrat est refusé à la reprise, je reste bloqué ?

Non, même si c’est long. Un refus d’une compagnie n’est pas celui de tout le marché : garde le refus par écrit, et Assugeris peut solliciter une autre compagnie. En dernier recours, tu peux saisir le Bureau central de tarification : une compagnie est alors tenue de te garantir pour la responsabilité civile. Pendant ce temps, le scooter ne sort pas, même pour tester le moteur sur la route. Fais-toi accompagner.

Code des assurances, article L212-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F2628 ; Code des assurances, article L211-1.

Comment ne pas retomber dans le même contrôle ?

Comment ne pas retomber dans le même contrôle ?

Combien de temps après un joint puis-je reprendre le guidon sans risque ?

Personne ne peut te donner un chiffre honnête. Aucun texte ne fixe de délai après la consommation : l’interdiction joue quelle que soit la quantité, et le délit repose sur ce que dit l’analyse. Méfie-toi donc des durées qui circulent entre copains. Si tu as consommé et que tu dois rouler le lendemain, prévois un autre moyen, ou décale. Pour une vraie tranquillité, la seule règle tenable est de ne pas conduire après. Si un contrôle arrive, Assugeris part de ta décision pour chercher. Vois ce qui t’attend sinon.

service-public.gouv.fr, fiche F2886 ; Code de la route, article L235-1.

J’ai du mal à arrêter : à qui en parler sans me faire juger ?

À ton médecin, d’abord : tu n’as pas à rester seul avec ça. Parles-en à ton médecin traitant, ou pousse la porte d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie. Ces centres assurent par la loi un accompagnement médico-psycho-social, des soins et une réduction des risques : c’est leur métier, pas de te faire la morale. Cela n’efface pas ta décision, mais ça change la façon dont tu repars. Côté assurance, Assugeris part de tes décisions écrites, pas de cette démarche. Reprends le fil du contrat.

Code de la santé publique, article L3411-6.

Si je suis de nouveau positif après ma condamnation, qu’est-ce que ça change ?

Le mot qui pèse, c’est récidive. Si tu commets le même délit dans les cinq ans qui suivent l’expiration ou la prescription de la précédente peine, le maximum de prison et d’amende encouru est doublé. Et l’alcool et les stupéfiants comptent comme une même infraction, au regard de la récidive. Inscris dans ta tête cette fenêtre, longue, et organise tes soirées en conséquence. Assugeris part alors des deux derniers jugements. Vois ce qui change au contrôle en récidive.

Code pénal, article 132-10 ; Code pénal, article 132-16-2.

Ce soir je sors et je sais que je vais fumer : comment je m’organise ?

Décide avant de partir, pas à la fin de la soirée. Laisse le scooter à la maison, ou dis à un ami que tu lui laisses les clés. Garde de quoi payer un taxi, un VTC ou le dernier bus. Préviens qui peut venir te chercher. Ça paraît bête, mais c’est ce plan-là qui protège ton permis, ton scooter et ton travail : un contrôle positif ne regarde pas la quantité. Si un contrôle tombe malgré tout, envoie l’avis à Assugeris. Vois ce qu’un contrôle déclenche.

service-public.gouv.fr, fiche F2886.

Un traitement m’a été prescrit depuis : que dois-je faire avant de conduire ?

Parles-en à ton médecin ou à ton pharmacien, en disant que tu conduis un scooter, et demande si ton traitement pose un souci au volant ou au guidon. Garde ton ordonnance sur toi. Pour demander la recherche de l’usage de médicaments, il faut l’indiquer au moment du prélèvement. Ne l’arrête pas de toi-même par peur d’un contrôle : parle-en d’abord. Si un contrôle arrive, dis ce traitement à Assugeris, ordonnance à l’appui. Vois ce qui se joue au contrôle.

service-public.gouv.fr, fiche F2886.

Quel premier trajet choisir le jour où je repars ?

Un trajet simple, reposé et sans rien avoir pris. Ton premier trajet n’est pas un test de courage : choisis un moment calme, un itinéraire connu, de jour. Il a pu se passer des mois depuis ta dernière sortie : tes réflexes méritent cette précaution. Évite la tournée du samedi soir pour ta première sortie, et préviens quelqu’un de ton trajet si ça te rassure. Si le contrat n’est pas prêt, Assugeris peut le caler sur ce jour-là. Prépare ce contrat.

Code de la route, article L235-1 ; Code des assurances, article L211-1.

Ton casier, tes points, ton travail : que reste-t-il ?

Ton casier, tes points, ton travail : que reste-t-il ?

Mon employeur peut-il voir ma condamnation ?

Il ne peut pas se faire délivrer ton bulletin n° 3 : la loi dit qu’il ne doit en aucun cas être délivré à un tiers, et c’est toi qui le réclames. Certaines administrations et personnes morales, listées par décret, reçoivent le bulletin n° 2 : regarde si ton métier est concerné. Réclame le tien pour voir ce qu’il porte. Si on te demande un extrait, tu décides de le fournir ou non, sans mentir pour autant. Pour un contrat, Assugeris part du jugement, pas du bulletin. Vois ce que dit ta décision.

Code de procédure pénale, article 777 ; Code de procédure pénale, article 776.

Puis-je faire retirer la mention de mon bulletin n° 2 après le jugement ?

Tu peux le demander. Le tribunal qui a prononcé la condamnation peut exclure sa mention au bulletin n° 2, soit dans le jugement, soit plus tard, sur ta requête. Ce n’est pas automatique. Si ton emploi en dépend, prépare ton dossier : contrat, fiche de poste, preuve de ce que tu fais depuis. Un avocat te dira comment formuler la requête et devant quel tribunal. Côté assurance, c’est la décision qu’Assugeris transmet. Relis ce que dit ton jugement.

Code de procédure pénale, article 775-1.

Et mes points de permis, ils reviennent quand ?

Trois ans sans nouvelle infraction qui entraîne un retrait, pour un délit, avant de retrouver le nombre maximal de points. Le contrôle coûte 6 points, ou 9 si tu avais aussi bu. Mets donc la date de ta condamnation définitive dans un coin de ton téléphone et ne compte pas dessus plus tôt. À zéro, Assugeris fait étudier un contrat sur ton relevé intégral. Vois le parcours à zéro point.

service-public.gouv.fr, fiche F2886 ; Code de la route, article L223-6.

Je reprends mes livraisons en scooter : que dire à mon employeur et à mon assureur ?

À ton employeur : ta date de reprise et le papier qui montre que tu peux rouler, si on te le demande. Pas besoin de raconter le reste. À ton assureur : ton usage réel, car un scooter pour livrer n’est pas un scooter pour aller au travail, et tes réponses doivent être exactes. Sur des dossiers d’Assugeris, profession et usage ont parfois été réajustés après la souscription. Mieux vaut le faire avant ta première tournée. Prépare ton dossier de livreur.

Code des assurances, article L113-2.

Situation type : six mois de suspension, un scooter pour aller travailler. À quoi ressemble le dernier mois ?

Il anticipe tout, sans urgence. Quelqu’un a six mois de suspension et un scooter pour aller au travail. Son examen psychotechnique et son rendez-vous à la commission sont pris avant le dernier mois. Il rassemble ses papiers, demande un devis à Assugeris, annonce sa date de reprise à son employeur. La dernière semaine, il vérifie le scooter, le casque et son contrat. Le jour venu, il attend d’avoir son permis pour repartir. Suis ce dernier mois, étape par étape.

service-public.gouv.fr, fiche F14836.

Situation type : le scooter est le seul lien avec l’emploi. Que préparer dès le jugement ?

Lire la décision le soir même. Quelqu’un ne peut pas aller travailler sans scooter et sort du tribunal. Il relit la décision le soir même et note ce qu’elle interdit, jusqu’à quand. Il en parle à son employeur s’il faut organiser ses trajets. Il se renseigne sur les transports et le covoiturage, puis demande à Assugeris un contrat pour la date juste. Cas construit pour illustrer. Lis ta décision de la même façon.

Code de la route, article L235-1.

Je dois encore faire mon stage ou payer mon amende : puis-je quand même repartir ?

Oui si ta décision le permet, mais ils ne se règlent pas au même guichet. La fin de ta suspension ouvre ton droit de rouler selon ta décision. Le stage et l’amende, s’ils t’ont été imposés, restent à faire et à payer de leur côté. Reprends la décision, note ce qui est encore à faire et à quelle date, et ne laisse pas traîner : un oubli ne se règle pas tout seul. Assugeris transmet le jugement tel qu’il est, à côté de ta date de reprise. Relis chaque ligne.

Code de la route, article L235-1.

Tu en es là ? ASSUGERIS étudie ce dossier avec toi. Ma situation ressemble à ça

Si ça coince au retour, que fais-tu ?

Si ça coince au retour, que fais-tu ?

Ma suspension est finie, mais mon permis n’est pas arrivé : puis-je rouler ?

Ne pars pas du principe que oui. Tu peux récupérer ton permis uniquement si tu as été reconnu apte, et la demande se fait en ligne. Si ta demande est en cours, renseigne-toi en préfecture ou sur ton espace en ligne avant de prendre un véhicule qui exige ce titre. Garde tes justificatifs dans la poche, et demande à quelqu’un de te conduire ces quelques jours. Assugeris peut lancer l’étude sur un permis en cours de fabrication, le définitif restant à fournir. Lis ta décision pour ce 50 cc.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L224-16.

J’ai repris le scooter, et la convocation du tribunal arrive après : que se passe-t-il ?

Ne fais pas comme si elle n’existait pas. Le dossier pénal peut continuer après la suspension du préfet, et le juge peut décider une autre durée, qui prend alors le dessus. Va à ton audience, avec tes papiers de travail et ton contrat. Si le juge te suspend, tu devras restituer ton permis, le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l’ordre. Envoie le jugement à Assugeris pour que la compagnie lise ta situation à jour. Suis le déroulé.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761.

Mon permis a perdu trop de points pendant cette histoire : ma reprise change-t-elle ?

Oui, parce qu’une invalidation est un autre parcours. Si tu reçois une lettre annonçant que ton permis n’a plus de valeur, ne confonds pas avec la fin de ta suspension. L’invalidation ne concerne pas le brevet de sécurité routière, et tu peux demander un titre avec la seule catégorie AM. Vérifie ta décision de justice en même temps, car elle peut dire autre chose. Assugeris fait étudier ton 50 cc sur ton relevé intégral. Vois ce cas.

service-public.gouv.fr, fiche F1704.

Je ne trouve plus l’un de mes papiers le jour de la reprise : par où commencer ?

Ne panique pas : fais la liste de ce qui manque. La décision de suspension, tu peux en parler à la préfecture. Le jugement, écris au greffe du tribunal. Le relevé d’information, ton assureur doit te le fournir dans les quinze jours de ta demande. Ton dossier peut démarrer chez Assugeris avec ce que tu as : dis simplement ce qui arrive. Ne reconstitue rien de mémoire sur un formulaire. Vois ce que le contrat demande.

Code des assurances, annexe à l'article A121-1.

Je repars et j’ai un accident dans les premières semaines : que dois-je faire d’abord ?

Sécurise, appelle les secours si besoin, et fais le constat. Puis préviens ton assureur vite : le contrat fixe le délai, et il ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Déclare ce qui s’est passé tel quel, sans arranger les faits. Si tu n’y es pour rien, tu n’as pas à t’excuser de ton passé, mais tu n’as pas à le cacher non plus si on te le demande. Si le sinistre est mal saisi, Assugeris le fait corriger par la compagnie. Vois ce que ton assureur peut faire.

Code des assurances, article L113-2.

On me contrôle à la reprise et je n’ai pas tous mes papiers : qu’est-ce que je risque ?

Tout dépend de ce qui manque. Le plus lourd, c’est de rouler sans assurance, 3 750 euros d’amende encourus, ou, pour un véhicule qui demande le permis, malgré une suspension, deux ans de prison et 4 500 euros d’amende encourus. Avant ta première sortie, fais une pochette avec ton titre, ton attestation et ta carte grise, et garde-la dans ton sac. Pour le contrat, Assugeris peut en faire partir un à la date voulue. Vois les pièces du contrat.

Code de la route, article L324-2 ; Code de la route, article L224-16.

Quels chiffres retenir sur la reprise ?

Les chiffres de cette page et leur source
ChiffreCe qu’il fixeTexte
1 moisavant la fin de la suspension, le moment conseillé pour le contrôle médicalservice-public.gouv.fr, fiche F14836
50 €le prix du contrôle devant la commission médicaleservice-public.gouv.fr, fiche F14836
2 ansla durée de validité de l’avis médicalservice-public.gouv.fr, fiche F14836
5 ansla fenêtre de la récidive après la fin de la peineCode pénal, article 132-10

Et si c’est un autre véhicule ?

Quels textes fondent ces réponses ?

Les textes cités sur cette page
TexteCe qu’il dit
service-public.gouv.fr, fiche F14836« La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification […] si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de réte… »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de susp… »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« En cas de suspension supérieure à 1 mois […] vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire […] si la suspension est de 6 mois ou plus, vous … »
Code de la route, article R221-14, I, 3°« Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de con… »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« La demande de permis se fait en ligne »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension. Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension »
service-public.gouv.fr, fiche F21761« Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« Devant la commission médicale : 50 € […] Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ […] L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« La lettre précise les voies et délais de recours […] Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel […] Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette… »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« L'avis médical a une validité de 2 ans »
Rédaction
Cabinet ASSUGERIS
Immatriculation
ORIAS n° 07 005 657
Spécialité
Profils refusés ailleurs
Profils aggravés
depuis 2006

Qui écrit ces pages

Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.

Dernière mise à jour : novembre 2026 · Qui sommes-nous · 04 68 05 75 45

Ton dossier

Un contrôle positif aux stupéfiants sur ton dossier ?

Dis-nous ce qui a été décidé et à quelle date. On te répond franchement sur ce qui est faisable côté assurance, et à partir de quel tarif.

Dossier envoyé avec succès !

À faire maintenantSurveille tes mailsTa réponse arrive dans ta boîte mail. Pense à regarder dans les spams.

  1. Demande reçueÀ l’instant
  2. Un conseiller étudie ton dossierOn compare les solutions des compagnies
  3. Ta réponse par mailEn 1 à 4 h, du lundi au vendredi
Une question ? Appelle‑nous04 68 05 75 45

1 à 4 hpour une réponse franche

Un dossier refusé ailleurs n’est pas un dossier perdu.

Dis-nous ce qu’il y a sur ton relevé. On le lit, on cherche les compagnies qui étudient ce type de cas, et ta réponse arrive par mail : franche, pas une estimation.

Courtier immatriculé ORIAS n° 07 005 657, depuis 2007. Étude gratuite et sans engagement.

Une question ?

Vérifier Assugeris. Assugeris est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé depuis 2006 dans les profils aggravés, notamment les conducteurs à assurer après un contrôle aux stupéfiants. Il est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, vérifiable sur orias.fr, et exerce sous le contrôle de l'ACPR. SIREN 489 512 012, siège à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ; les dossiers se traitent à distance, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Téléphone : 04 68 05 75 45.

04 68 05 75 45
✓ Demande envoyée avec succès !
Ta réponse arrive par mail en 1 à 4 h.