Un second contrôle à scooter : es-tu vraiment en récidive ?
Il n’y a récidive que si le même délit, ou un délit assimilé, revient dans les 5 ans suivant la fin ou la prescription de la peine d’avant : toutes les secondes fois n’en sont pas une. Si c’est le cas, le maximum encouru est multiplié par 2, et le scooter peut être immobilisé jusqu’à 1 an. Ce soir, ne reprends pas le guidon, et retrouve ton premier jugement. Assugeris demandera tes deux derniers jugements.
Les situations types de cette page sont construites pour l’exemple : aucune n’est un client.
Pour t’assurer : assurance scooter 50 cc après une récidive.
Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.
Un papier que tu ne sais pas lire ?
Même refusé ailleurs : on présente ton dossier aux compagnies qui étudient ce profil, et on cherche la solution qui te convient.
Le décrire au cabinetÉtude gratuite · réponse en 1 à 4 h
Es-tu vraiment en récidive ?
Mon premier contrôle n’est pas encore jugé : suis-je en récidive ?
Pas au sens du code : il faut être déjà condamné définitivement pour un délit au moment où tu en commets un autre. Si la première affaire attend encore son audience, ou si un appel est en cours, ce mot ne s’applique pas comme ça. Mais tu as deux dossiers, et le juge les lira. Demande à un avocat si les deux peuvent être jugés ensemble, avec tes dates. Tant que l’audience n’a pas eu lieu, Assugeris peut chercher un contrat à durée ferme jusque-là, parfois plus cher. Vois comment se lit une décision.
Les cinq ans partent-ils de ma première condamnation ?
Non : le texte part de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, pas de la date du contrôle ni du jugement. Si ta peine a duré, la fenêtre a commencé plus tard que tu ne le crois. Sors ton ancien jugement, repère la fin de la peine, et compte à partir de là. En cas de doute, demande au greffe ou à un avocat. Côté contrat, Assugeris lit ce jugement avec le dernier et te dit d’avance ce qu’une compagnie peut étudier. Vois ce que le juge peut décider.
J’avais eu une simple contravention à 0,6 g/l, et me voilà en délit : est-ce une récidive ?
Non, pas au sens du code pénal : il vise celui qui a été condamné définitivement pour un délit, puis commet un même délit ou un délit assimilé, et une contravention d’alcool n’est pas un délit. Ça ne veut pas dire qu’elle ne compte pas : le juge la verra peut-être, et un assureur te posera la question. Vérifie ce qui figure sur ton ancien papier, puis envoie-le à Assugeris : le cabinet te dit ce que ça change pour une compagnie. Lis ce que ton taux change.
Code pénal, article 132-10 ; Code de la route, article R234-1.
Alcool la première fois, stupéfiants la seconde : ça compte ?
Oui : le code pénal considère ces délits comme une même infraction au regard de la récidive, et sa liste va plus loin : conduite sans permis, conduite malgré une mesure sur le permis, refus d’obtempérer, refus de vérification, grand excès de vitesse. Un premier jugement pour l’un peut donc compter si tu commets l’autre dans le délai. Sors-le, regarde le motif et la date de fin de peine. Côté contrat, une récidive refusée par une compagnie a déjà été placée ailleurs par Assugeris. Vois ce que ça change pour ton 50 cc.
Je risque la prison pour un second contrôle à scooter ?
Oui, c’est possible : le maximum encouru est doublé en récidive. Mais le code pénal dit aussi qu’une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur la rendent indispensable. Ce que tu as fait depuis compte : ton travail, une démarche de soins si elle est réelle. Trouve un avocat tout de suite. Une peine d’emprisonnement a déjà été refusée par une compagnie : Assugeris en sollicite alors une autre. Prépare ton audience.
Tu veux qu’on regarde ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution. Ma situation ressemble à ça
Et le scooter, sur un second contrôle ?
En récidive, la fourrière est-elle plus probable ?
Elle est possible : le code permet l’immobilisation et la mise en fourrière provisoire, avec l’accord du préfet, quand une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, ce qui est le cas en récidive pour l’alcool ou les stupéfiants. Compte donc sans ton scooter dès ce soir. Le procureur a 7 jours pour autoriser la mesure ; sinon, le véhicule est restitué à son propriétaire. Appelle la fourrière dès le matin. Si le scooter part, Assugeris peut caler le contrat du suivant sur le jour de l’achat. Prévois ce contrat.
Code de la route, article L325-1-2 ; Code de la route, article L234-12 ; Code de la route, article L235-4.
La confiscation est-elle automatique cette fois ?
Pas tout à fait : le mot du texte est « obligatoire », avec une réserve, la juridiction peut ne pas la prononcer, par une décision spécialement motivée. Elle vise le véhicule dont le prévenu s’est servi, s’il en est propriétaire. L’immobilisation peut aussi atteindre un an au plus. Si le scooter te sert à travailler, c’est à plaider, avec tes preuves et un avocat. La décision dira si ce scooter reste à couvrir : Assugeris la lit avec le jugement précédent. Apprends à lire ces mots.
Code de la route, article L234-12 ; Code de la route, article L235-4.
Le scooter est au nom de mes parents, et je suis en récidive : que risquent-ils ?
La fourrière, et leur scooter peut être visé : la confiscation en récidive porte sur le véhicule s’il appartient au prévenu, et le code pénal ajoute ce dont le condamné a la libre disposition, sous réserve des droits d’un propriétaire de bonne foi. Le tribunal décide. Préviens-les ce soir : le propriétaire dont le titre est connu doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations. Chez Assugeris, un parent peut mener les démarches, envoyer les pièces et payer, mais le contrat doit dire qui conduit. Vois ce que le contrat doit dire.
Code de la route, article L234-12 ; Code pénal, article 131-21 ; Code de la route, article L325-1-2.
Puis-je cacher ou vendre le scooter en vitesse avant l’audience ?
Non, ne fais pas ça : détruire ou détourner un véhicule confisqué est puni à part, et cacher un scooter avant l’audience ne plaidera pas pour toi. Si une vente te paraît légitime, parles-en d’abord à ton avocat, avec les dates. Sinon, garde-le là où il est, et assure-le s’il peut rouler : Assugeris peut chercher une durée ferme jusqu’à l’audience, parfois plus chère. Prépare ce que tu diras au juge.
Code de la route, article L234-12 ; service-public.gouv.fr, fiche F23499.
Je n’ai plus de permis, seulement mon 50 cc : la récidive me concerne-t-elle ?
Oui, si tu commets le même délit ou un délit assimilé : conduire sous alcool ou après usage de stupéfiants vise le fait de conduire un véhicule, pas d’avoir un permis. Le juge pourra t’interdire ensuite de conduire les véhicules sans permis, et là, c’est ton dernier moyen de bouger qui tombe. Si tu rechutes, parles-en à quelqu’un avant le prochain trajet. Assugeris lit ton titre et ta décision ensemble pour te dire si ce 50 cc reste à assurer. Fais lire ta situation.
Code de la route, article L234-1 ; Code de la route, article L235-1 ; Code de la route, article L234-2.
Si c’est ta situation, ASSUGERIS regarde ton dossier et cherche une solution. Ma situation ressemble à ça
Ce soir, qu’est-ce que tu fais ?
Second contrôle ce soir : quels sont les premiers gestes ?
Rentre sans conduire, et ne réponds pas à tout sans avocat. Photographie ce qu’on t’a remis, et sors ton ancien jugement, ou demande-le au greffe dès demain. Note l’heure, le lieu, et ce qui a été mesuré. Organise demain : ton travail, tes enfants, le scooter. Appelle quelqu’un de confiance, parce que cette nuit peut être longue. Évite surtout de boire pour oublier. Le contrat peut attendre ce soir : une fois pièces et règlement reçus, devis et contrat peuvent tenir dans la journée chez Assugeris. Vois ce qui se joue ensuite.
Code pénal, article 132-10 ; Code de la route, article L325-1-2.
Faut-il dire à l’agent que j’ai déjà été condamné ?
Oui si on te le demande : réponds vrai, sans en rajouter, et demande un avocat pour le reste. Mentir sur ce point n’arrange jamais rien. Tu n’as pas à faire de récit pendant le contrôle. Note ce qui s’est dit dès que tu peux, surtout si tu as un doute sur ce qu’on a écrit. Si on te demande de signer un papier, lis-le avant. Envoie ensuite à Assugeris ce que tu as signé : le cabinet te dira ce qu’une compagnie voudra voir. Regarde ce que ta défense peut viser.
Je ne retrouve pas mon premier jugement : est-ce grave pour la suite ?
Non, il se redemande : écris au greffe du tribunal qui t’a jugé, avec ton nom, ta date de naissance et l’année du jugement. Il sert à savoir si tu es en récidive, à ton avocat, puis à ton contrat : avec les deux derniers jugements, Assugeris peut demander à la compagnie une réponse ferme plutôt qu’un tarif provisoire. Consulte aussi ton relevé intégral en ligne. Ne reconstitue pas de mémoire la date de fin de peine : c’est elle qui compte pour les cinq ans. Vois ce que le contrat demandera.
service-public.gouv.fr, fiche F2881 ; Code pénal, article 132-10.
Mon employeur doit-il apprendre que c’est la seconde fois ?
Pas forcément le mot récidive : ton bulletin n° 3 ne doit en aucun cas être délivré à un tiers. Mais si le scooter ou le permis te sert à travailler, dis-lui que tu ne pourras plus rouler, avec une date et une solution. Relis ton contrat de travail, car il dit peut-être ce que tu dois signaler. Parle-lui tôt, sans raconter ta soirée et sans mentir. Si ton usage du scooter change, Assugeris le fait déclarer exactement dès le départ, pour éviter un réajustement après coup. Vois ce qui compte à l’audience.
Code de procédure pénale, article 777 ; Code de la route, article L224-16.
Situation type : deuxième contrôle à scooter, cinq ans et demi après la fin de sa peine. Que change ce demi-an ?
Il peut le sortir de la récidive, si les dates se confirment. Quelqu’un est contrôlé à scooter, son ancienne peine terminée depuis un peu plus de cinq ans. Le texte vise un nouveau délit dans les cinq ans après l’expiration de la peine : il n’y est donc plus. Ça ne le met pas à l’abri d’une condamnation, mais ça change l’annulation de plein droit et le plafond. Il fait vérifier ses dates par un avocat, puis transmet ses jugements à Assugeris pour son contrat. Fais ton propre calcul.
Code pénal, article 132-10 ; Code de la route, article L234-13.
Quels chiffres retenir sur le contrôle ?
| Chiffre | Ce qu’il fixe | Texte |
|---|---|---|
| 5 ans | la fenêtre de la récidive, après la fin de la peine | Code pénal, article 132-10 |
| 1 an | le plafond de l’immobilisation du véhicule en récidive | Code de la route, article L234-12 |
| 2 fois | le maximum encouru en récidive | Code pénal, article 132-10 |
| 7 jours | le délai du procureur pour la fourrière | Code de la route, article L325-1-2, II |
Et si c’est un autre véhicule ?
| Véhicule | Les questions | L’assurance |
|---|---|---|
| moto | récidive, le contrôle | assurance moto après une récidive |
| voiture | récidive, le contrôle | assurance voiture après une récidive |
Quels textes fondent ces réponses ?
| Texte | Ce qu’il dit |
|---|---|
| Code pénal, article 132-10 | « déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine » |
| Code de la route, article R234-1, I, 2° | « Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par l… » |
| Code pénal, article 132-16-2 | « sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction » |
| Code pénal, article 132-10 | « commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règle… » |
| Code pénal, article 132-19 | « Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensab… » |
| Code de la route, article L325-1-2, I, 1° | « Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue » |
| Code de la route, article L325-1-2, II | « n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le véhicule est restitué à son p… » |
| Code de la route, article L234-12 | « La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette pein… » |
| Code de la route, article L235-4, I | « La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette pein… » |
| Code de la route, article L234-12 | « L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire » |
| Code pénal, article 131-21 | « ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il … » |
| Code pénal, article 131-21 | « lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personn… » |
| Code de la route, article L325-1-2, II | « Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule é… » |
| Code de la route, article L234-12 | « Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué » |
- Rédaction
- Cabinet ASSUGERIS
- Immatriculation
- ORIAS n° 07 005 657
- Spécialité
- Profils refusés ailleurs
- Profils aggravés
- depuis 2006
Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.
Ton dossier
Une récidive sur ton dossier ?
Dis-nous ce qui a été décidé et à quelle date. On te répond franchement sur ce qui est faisable côté assurance, et à partir de quel tarif.
Dossier envoyé avec succès !
À faire maintenantSurveille tes mailsTa réponse arrive dans ta boîte mail. Pense à regarder dans les spams.
- Demande reçueÀ l’instant
- Un conseiller étudie ton dossierOn compare les solutions des compagnies
- Ta réponse par mailEn 1 à 4 h, du lundi au vendredi
1 à 4 hpour une réponse franche
Un dossier refusé ailleurs n’est pas un dossier perdu.
Dis-nous ce qu’il y a sur ton relevé. On le lit, on cherche les compagnies qui étudient ce type de cas, et ta réponse arrive par mail : franche, pas une estimation.
Courtier immatriculé ORIAS n° 07 005 657, depuis 2007. Étude gratuite et sans engagement.
Vérifier Assugeris. Assugeris est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé depuis 2006 dans les profils aggravés, notamment les conducteurs à assurer après une récidive. Il est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, vérifiable sur orias.fr, et exerce sous le contrôle de l'ACPR. SIREN 489 512 012, siège à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ; les dossiers se traitent à distance, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Téléphone : 04 68 05 75 45.