Jugé en récidive : ce que dit le jugement, et ce qu’il laisse à ton scooter
En récidive, l’annulation tombe de plein droit, avec une interdiction de redemander un permis jusqu’à 3 ans pour les stupéfiants, et le scooter peut rester immobilisé jusqu’à 1 an. Le juge peut aussi interdire les véhicules sans permis jusqu’à 5 ans : c’est la ligne à chercher pour ton 50 cc. Tu as 10 jours pour faire appel d’un jugement contradictoire, et quelques marges restent à connaître. Assugeris demande les deux derniers jugements.
Les situations types de cette page sont construites pour l’exemple : aucune n’est un client.
Pour t’assurer : assurance scooter 50 cc après une récidive.
Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.
Une décision à comprendre ?
Même refusé ailleurs : on présente ton dossier aux compagnies qui étudient ce profil, et on cherche la solution qui te convient.
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Qu’est-ce qui tombe de plein droit ?
Le juge peut-il éviter l’annulation en récidive ?
Non pour l’alcool : toute condamnation en récidive donne lieu de plein droit à l’annulation du permis. Pour les stupéfiants aussi, avec une interdiction de redemander un permis pendant trois ans au plus. Reste qu’il faut que la récidive soit retenue : vérifie les dates avec ton avocat, car une erreur sur la fin de peine change tout. Côté contrat, une récidive refusée par une compagnie a déjà été placée ailleurs par Assugeris. Vois ce que dit ton annulation.
Code de la route, article L234-13 ; Code de la route, article L235-4 ; Code pénal, article 132-10.
Comment le juge peut-il écarter la confiscation ?
Par une décision spécialement motivée : il faut donc lui donner des raisons concrètes de ne pas la prononcer. Apporte ton contrat de travail, ton trajet, ce qui montre que le scooter est ton seul moyen d’y aller, et s’il le faut la preuve qu’il n’est pas le tien. Aucun texte ne te promet rien, mais il n’écrira pas ces motifs à ta place. Ton avocat saura comment les défendre. Si elle tombe quand même, Assugeris peut caler le contrat du scooter suivant sur le jour de l’achat. Regarde ce qui suit au contrat.
Code de la route, article L234-12 ; Code de la route, article L235-4.
L’immobilisation d’un an : à quoi ça ressemble pour un scooter ?
À un an au plus sans lui, s’il t’appartient : c’est une peine complémentaire possible en récidive. Regarde le mot exact et la durée dans le jugement, et demande où il sera gardé, et à quels frais. Si le scooter part en fourrière, il n’est rendu qu’à la fin de la durée fixée. Prépare ton année sans lui. S’il y a un contrat, parles-en à ton assureur, sans couper tes prélèvements de toi-même. Pour son retour, Assugeris peut caler un contrat à une date future. Prévois le contrat de cette année.
Code de la route, article L234-12 ; Code de la route, article L325-1-1.
Puis-je demander à être relevé d’une peine en récidive ?
Oui, y compris pour une interdiction résultant de plein droit d’une condamnation, sans le délai de six mois qui vaut pour les autres. La demande se porte devant le tribunal correctionnel, et rien ne t’assure une réponse positive. Si elle est refusée, il faut attendre avant d’en déposer une autre. Elle se prépare avec un avocat, et avec ce qui a changé dans ta vie : travail, soins, conduite depuis. Si tu l’obtiens, transmets la décision à Assugeris, pour que la compagnie lise ta situation à jour. Prépare l’après.
J’ai aussi une peine de prison avec sursis : qu’est-ce que ça veut dire pour le scooter ?
Lis la phrase entière : durée, sursis simple ou probatoire, et obligations. Si des obligations te sont imposées, elles peuvent toucher tes déplacements, tes soins, ton travail. Ton droit de conduire se lit à une autre ligne du jugement. Sur des dossiers réels d’Assugeris, une peine d’emprisonnement a fait partie des motifs de refus d’une compagnie, ce qui ne veut pas dire de toutes : le cabinet peut en solliciter une autre. Demande à ton avocat ce que signifie chaque mot, avant de partir. Vois ce que ça change au contrat.
Code pénal, article 132-19 ; Code des assurances, article L113-2.
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Pour ton 50 cc : que chercher ?
Le jugement de récidive m’interdit-il aussi le 50 cc ?
Seulement si c’est écrit : l’annulation de plein droit vise le permis, et l’interdiction de conduire certains véhicules, y compris sans permis, est une peine distincte, cinq ans au plus. Si elle y figure et vise les cyclomoteurs, c’est fermé. Si elle n’y figure pas, la seule catégorie AM est ouverte, lorsque la décision ne s’applique pas à ces véhicules. Fais confirmer par le greffe, par écrit. Assugeris lit cette ligne avant de lancer un contrat : être assuré ne donne pas le droit de conduire. Vérifie si ton 50 cc reste possible.
Code de la route, article L234-13 ; Code de la route, article L234-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.
Première condamnation en voiture, seconde à scooter : le juge me traite-t-il pareil ?
Oui sur le mot : la récidive regarde le délit, pas le véhicule, et les délits de conduite sous alcool ou après usage de stupéfiants visent le fait de conduire un véhicule. Tu peux donc être jugé en récidive à scooter pour un premier jugement en voiture. Ce qui peut changer, c’est ce que tu dis au juge : l’usage du scooter, le travail, ce que tu as fait depuis. Côté assurance, Assugeris transmet les deux jugements, pour que la compagnie réponde sur ton vrai parcours. Fais étudier ce 50 cc.
Puis-je garder mon scooter si je ne l’ai pas utilisé ce soir-là ?
Oui, si tu conduisais autre chose : le texte vise le véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction. Ton droit de le conduire reste une autre question : interdiction de véhicules, titre AM, date de naissance. Lis les deux séparément. Si le véhicule du contrôle a été confisqué, ton scooter ne te rend pas pour autant le droit de rouler, si ta décision le ferme. Assugeris regarde ce droit et ce scooter ensemble, avant de chercher un contrat. Vois les conditions de ce titre.
Code de la route, article L234-12 ; Code de la route, article L234-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.
On me dit « éthylotest obligatoire » après ma récidive : que dit le texte ?
Pour l’alcool, une interdiction de conduire un véhicule non équipé pendant trois ans au plus, à compter de l’obtention du nouveau permis. Elle ne s’applique pas si ce permis arrive plus de trois ans après l’annulation. À la fin, un contrôle médical d’aptitude est prévu. Le 50 cc n’est pas cité dans cette phrase : pose la question par écrit à ton avocat, avec le jugement. Au retour, Assugeris lit cette contrainte dans ta décision avant de demander un prix. Prépare le retour avec cette contrainte.
Je reprends le 50 cc malgré l’interdiction, juste pour le travail : quel risque ?
2 ans de prison et 30 000 euros d’amende : c’est ce que punit la violation de l’interdiction de conduire certains véhicules, et ce délit compte dans la même famille au regard de la récidive. Le travail n’est pas une excuse prévue par le texte. Cherche avec ton employeur, ou demande un relèvement avec un avocat. Une troisième affaire serait d’un tout autre poids. Si tu obtiens ce relèvement, envoie-le à Assugeris : le cabinet lance l’étude du contrat sur cette décision. Cherche une issue légale.
Code pénal, article 434-41 ; Code pénal, article 132-16-2 ; Code de procédure pénale, article 702-1.
Pour ton dossier précis, ASSUGERIS étudie ce qui reste possible. Ma situation ressemble à ça
Avant et après l’audience : que préparer ?
Que faut-il apporter à l’audience en récidive ?
Tes deux jugements si tu les as, et ce qui montre où tu en es aujourd’hui : contrat de travail, attestation d’un suivi si tu en as un, preuves de ce que tu as changé, comme des trajets organisés sans conduire. Ne fabrique rien. Écris trois phrases, debout, sans lire, et envoie tout à ton avocat à l’avance. La confiscation et l’immobilisation sont aussi à plaider : dis ce que le scooter représente. Après l’audience, ces jugements permettent à Assugeris de chercher un contrat sur ton vrai parcours. Prépare ce qui suit pour l’assureur.
service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code de la route, article L234-12.
Un suivi médical peut-il compter devant le juge ?
Oui, s’il est réel, mais aucun texte ne te promet une réduction : le code pénal parle de la gravité de l’infraction et de la personnalité de son auteur pour une peine de prison ferme, et ce que tu as engagé peut être dit. Va vers un médecin ou un centre d’addictologie pour toi d’abord, et garde une attestation. Tu décides de la montrer ou non, avec ton avocat. Côté assurance, Assugeris te dira ce qu’une compagnie regarde sur ton dossier, sans promettre de réponse. Vois ce qui compte pour la suite.
Code pénal, article 132-19 ; Code de la santé publique, article L3411-6.
Je veux faire appel : est-ce que ça m’évite l’annulation en attendant ?
Pas forcément : regarde si le jugement la déclare exécutoire par provision, car les peines de suspension et d’annulation peuvent l’être, à titre de mesure de protection. Le délai est de dix jours à compter du prononcé d’un jugement contradictoire. Ton avocat te dira si l’appel a du sens, y compris le risque de t’exposer à plus. Ne roule pas sur la seule foi de ton appel. Dis-le à Assugeris : le cabinet te dira ce qu’une compagnie peut étudier en attendant. Vois ce que l’appel change au contrat.
Code de procédure pénale, article 498 ; Code de la route, article L224-13.
Situation type : un second délit d’alcool, un scooter pour le travail, une mère inquiète. Comment se prépare l’audience ?
Avec un suivi réel, un avocat et sa mère prévenue. Un homme condamné il y a trois ans pour alcool est de nouveau contrôlé à scooter. Sa mère, propriétaire, garde la carte grise et prépare ses observations. Lui commence un suivi, parle à un avocat, apporte son contrat de travail et le plan de ses trajets sans scooter. Il sait que l’annulation est écrite. Après l’audience, sa mère pourra envoyer les pièces à Assugeris, le contrat devant dire qui conduit. Vois le contrat de cette famille.
Code de la route, article L234-13 ; Code pénal, article 131-21 ; Code de la santé publique, article L3411-6.
J’avais déjà un sursis : va-t-il tomber avec ce nouveau jugement ?
Il peut, par décision spéciale : le code pénal permet à la juridiction de révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé, lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation. Ce n’est donc pas automatique : à chercher dans le jugement, avec la durée précise. Si tu es dans ce cas, dis-le à ton avocat dès le début, avec ta première décision. Si une peine ferme en résulte, préviens Assugeris : refusée par une compagnie, elle peut être soumise à une autre par le cabinet. Mesure l’effet sur ton contrat.
Quels chiffres retenir sur la décision ?
| Chiffre | Ce qu’il fixe | Texte |
|---|---|---|
| 3 ans | le plafond d’interdiction de redemander un permis pour les stupéfiants | Code de la route, article L235-4, II |
| 1 an | le plafond de l’immobilisation | Code de la route, article L234-12 |
| 10 jours | le délai d’appel d’un jugement contradictoire | Code de procédure pénale, article 498 |
| 5 ans | le plafond de l’interdiction des véhicules sans permis | Code de la route, article L234-2, I, 5° |
Et si c’est un autre véhicule ?
| Véhicule | Les questions | L’assurance |
|---|---|---|
| moto | récidive, la décision | assurance moto après une récidive |
| voiture | récidive, la décision | assurance voiture après une récidive |
Quels textes fondent ces réponses ?
| Texte | Ce qu’il dit |
|---|---|
| Code de la route, article L234-13 | « commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire » |
| Code de la route, article L235-4, II | « donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus » |
| Code pénal, article 132-10 | « déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine » |
| Code de la route, article L234-12 | « La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette pein… » |
| Code de la route, article L235-4, I | « La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette pein… » |
| Code de la route, article L234-12 | « L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire » |
| Code de la route, article L325-1-1 | « Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire […] Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicul… » |
| Code de procédure pénale, article 702-1 | « peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité » |
| Code de procédure pénale, article 702-1 | « Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de si… » |
| Code pénal, article 132-19 | « Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensab… » |
| Code des assurances, article L113-2, 2° | « De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque » |
| Code de la route, article L234-2, I, 5° | « L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plu… » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21774 | « Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un permis de conduire avec la seule catégorie AM » |
| Code pénal, article 132-16-2 | « sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction » |
- Rédaction
- Cabinet ASSUGERIS
- Immatriculation
- ORIAS n° 07 005 657
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- Profils aggravés
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Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.
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