Ta suspension de permis, motif par motif : ce que dit vraiment ta décision
Le préfet suspend 6 mois au plus dans le cas ordinaire, le juge 3 ans : qui a signé change donc beaucoup. Le motif aussi, car une conduite de rodéo va jusqu’à 30 000 € d’amende, ou 800 € en amende forfaitaire, quand un feu grillé reste une contravention. Lis ta décision motif par motif, avec ce que le juge peut aménager et la ligne à chercher pour ton 50 cc.
Les situations types de cette page sont construites pour l’exemple : aucune n’est un client.
Pour t’assurer : assurance scooter 50 cc après une suspension de permis.
Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.
Une décision à comprendre ?
Même refusé ailleurs : on présente ton dossier aux compagnies qui étudient ce profil, et on cherche la solution qui te convient.
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Qui a signé : le préfet ou le juge ?
Comment savoir si ma suspension vient du préfet ou du juge ?
Regarde l’en-tête et le dernier paragraphe. Un arrêté est signé pour le préfet. Un jugement ou une ordonnance vient d’un tribunal, avec une date d’audience ou de décision. Ce n’est pas un détail : le préfet ne peut pas aménager sa mesure, le juge peut le faire dans certains cas. Le recours ne se fait pas non plus au même endroit. Avec un arrêté, Assugeris peut déjà faire étudier un contrat, sans attendre de jugement. Vois ce que tu peux faire pour ton 50 cc.
service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761.
Arrêté à scooter pour vitesse : jusqu’où peut aller le préfet ?
Il peut aller à six mois au plus, en règle ordinaire. Le texte porte cette durée à un an seulement pour des cas qu’il énumère, comme une atteinte à la vie ou à l’intégrité d’une personne, ou un délit de fuite. Un simple excès de vitesse, sans accident, reste dans les six mois. Regarde le chiffre sur ton arrêté. Puis pose ton calendrier : six mois, c’est aussi le seuil de l’examen psychotechnique. Pendant ces mois, Assugeris fait étudier un contrat sur l’arrêté, parfois dans la journée. Prépare ce rendez-vous.
Code de la route, article L224-8 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.
Et chez le juge, jusqu’où peut aller la suspension ?
Cinq ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires, avec un doublement possible, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive. Les textes de l’alcool, des stupéfiants et de la fuite écrivent aussi cinq ans au plus, et d’autres trois ans au plus, comme l’excès de vitesse. Ton jugement dira ta durée à toi. Lis le chiffre écrit dans le dispositif, à la fin du jugement. Tant que ce jugement n’est pas rendu, Assugeris peut chercher une durée ferme jusqu’à l’audience, parfois plus chère. Regarde ce que ça ajoute pour le scooter.
service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code de la route, article L234-2 ; Code de la route, article L235-1 ; Code de la route, article L231-1 ; Code de la route, article R413-14.
Je n’ai pas encore le permis B : le préfet peut-il quand même me bloquer ?
Oui. Saisi du procès-verbal, il peut prononcer à titre provisoire un avertissement, une suspension, ou l’interdiction de délivrance du permis lorsque le conducteur n’en est pas titulaire. Si tu prépares ton permis et qu’une infraction à scooter part en procès-verbal, c’est ce mot-là qu’il faut chercher. Préviens ton auto-école si une lettre le prononce, avant de réserver un examen. Et lis la durée. Si tu passes ton permis plus tard, Assugeris peut lancer l’étude sur un permis en cours de fabrication. Regarde ce que permet ton titre.
Ma suspension est pour raisons médicales : est-ce la même chose ?
Non, c’est une autre famille. Le préfet peut la décider si la commission ou le médecin agréé te considère inapte, ou si tu refuses le contrôle demandé. Sa durée est indéterminée, et il faudra un nouveau contrôle médical pour récupérer ton permis. La lettre dit les voies et délais de recours. Pour ton 50 cc, demande à ton médecin ce qu’il en pense, pas seulement ce que le code autorise. Envoie ta lettre à Assugeris : le cabinet te dira ce qu’une compagnie peut étudier. Vois ce qui suit pour le contrat.
L’arrêté arrive des semaines après l’infraction : c’est encore valable ?
Sans rétention préalable, oui, ça peut arriver. Dès réception du procès-verbal, le préfet peut décider la suspension, et les textes ne fixent pas de délai court pour le faire. Compte la durée à partir de la notification. Si tu avais repris des habitudes, arrête à la date de la lettre, et préviens ton travail. Le recours a ses voies, indiquées sur la décision. Dès la lettre reçue, Assugeris fait étudier un contrat, sans attendre de jugement. Écris à ton assureur dans les temps.
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Motif par motif, qu’est-ce qui peut tomber ?
Un feu rouge ou un stop grillé à scooter peut-il suspendre mon permis ?
Oui, ces infractions figurent dans le tableau officiel des motifs de suspension judiciaire : feu rouge, stop, cédez-le-passage, mais aussi sens interdit, refus de priorité, dépassement dangereux. Le code parle du conducteur, pas de la taille du moteur. Regarde ce qu’on t’a remis, et si la suspension est citée. Si ton permis B est en jeu, tes arguments se présentent au juge. Si la mesure tombe, envoie l’avis à Assugeris : le dossier peut avancer sans jugement. Vois ce que tu pourras conduire.
service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code de la route, article L224-7.
Roue arrière et accélérations à scooter : qu’est-ce que je risque vraiment ?
Bien plus qu’une amende si c’est un rodéo. Une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres dangereuses est punie de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, avec une amende forfaitaire possible de 800 €. Et la confiscation du véhicule est obligatoire s’il t’appartient, ou si tu en as la libre disposition, sous réserve des droits d’un propriétaire de bonne foi. Une interdiction des véhicules sans permis peut s’y ajouter. Si le scooter part, Assugeris peut caler un contrat sur l’achat du suivant. Lis la suite côté contrat.
Code de la route, article L236-1 ; Code de la route, article L236-3.
Sans assurance sur mon scooter : mon permis B risque-t-il une suspension ?
Oui : en plus d’une amende pouvant aller à 3 750 €, le juge peut suspendre ton permis trois ans au plus, sans le limiter au hors travail. Un trou de quelques semaines n’est donc pas un détail. Remets un contrat en place avant de rouler : Assugeris cherche un contrat sur tes dates exactes, et une attestation de non-sinistralité peut être demandée pour la période sans contrat. Remets un contrat en place.
J’ai dépassé de 50 km/h ou plus : qu’est-ce qui change ?
Tu passes de la contravention au délit : 3 mois de prison et 3 750 euros d’amende encourus, avec une amende forfaitaire possible de 300 euros. La suspension du juge, trois ans au plus, ne peut plus être limitée à la conduite hors travail, contrairement à l’excès de 30 à moins de 50 km/h. Le véhicule peut être confisqué s’il t’appartient, et il doit l’être en récidive, sauf décision motivée. Avant le jugement, Assugeris te dit si une durée ferme peut être étudiée. Relis ce qui compte sur un scooter débridé.
Code de la route, article L413-1 ; Code de la route, article R413-14.
Refus d’obtempérer à scooter : que peut décider le tribunal ?
Il peut suspendre jusqu’à trois ans, sans sursis ni limite au travail, annuler, et confisquer le scooter sauf décision motivée. Fais-toi assister tôt. Côté contrat, autant le dire : Assugeris a noté un refus pour ce motif sur un 50 cc. Avec la décision, ton âge et tes années d’assurance, le cabinet te dit si un dossier peut être étudié, et la formule peut se limiter au tiers. Fais étudier ce motif.
Je suis parti après un accrochage à scooter : que risque-t-on, et pour combien de temps ?
Le délit de fuite vise le conducteur qui, sachant qu’il vient de causer un accident, ne s’arrête pas pour échapper à sa responsabilité : 3 ans de prison. Côté permis, la durée du préfet peut être portée à un an, et celle du juge peut être doublée. Si tu paniques encore, parles-en tout de suite à un avocat, pas dans six mois. Et ton assureur doit recevoir ta déclaration d’accident dans le délai du contrat. Si ça ferme des portes, Assugeris te le dit d’avance. Suis ce guide de déclaration.
Code pénal, article 434-10 ; Code de la route, article L224-8 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code des assurances, article L113-2.
Le juge a retenu un accident avec blessé : que change la durée ?
Le plafond monte. Cinq ans de suspension en cas d’homicide ou de blessures involontaires. Ton audience aura un autre poids que pour un simple feu rouge, alors parles-en à un avocat tôt, et fais-toi aider : il y a une personne blessée derrière le dossier, et toi aussi tu as vécu un choc. Déclare l’accident à ton assureur, dans le délai du contrat. Un accident grave figure parmi les refus vus chez une compagnie : Assugeris peut en solliciter une autre. Traite la partie assurance.
service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code de la route, article L224-8 ; Code des assurances, article L113-2.
Mon scooter garé en travers d’un trottoir peut-il aller jusqu’à une suspension ?
Oui, si c’est retenu comme dangereux : le tableau officiel cite le stationnement dangereux parmi les principales infractions qui peuvent entraîner une suspension judiciaire. Tout dépend donc du mot écrit sur ton avis : un stationnement gênant et un stationnement dangereux ne se lisent pas pareil. Si on te reproche un danger, note l’endroit, prends une photo si tu peux, et regarde la classe de l’amende. Si une suspension suit, Assugeris fait étudier un contrat sur l’avis. Situe un courrier qui suivrait.
service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code de procédure pénale, article 529-2.
Pour ton dossier précis, ASSUGERIS étudie ce qui reste possible. Ma situation ressemble à ça
Le juge peut-il aménager ta suspension ?
Ma suspension peut-elle ne pas s’appliquer pendant mon travail ?
Ça dépend du motif, jamais du préfet. Pour une contravention comme un excès de 30 à moins de 50 km/h ou le téléphone en main, le code permet au juge de limiter la suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Pour les délits, comme l’excès de 50 km/h ou le défaut d’assurance, il l’exclut. Si tu entres dans le premier cas, prépare ta demande pour l’audience : le juge ne devine pas ta situation. Si ton usage change, Assugeris fait déclarer le bon. Prépare tes papiers.
Code de la route, article R413-14 ; Code de la route, article R412-6-1 ; Code de la route, article L413-1 ; Code de la route, article L324-2 ; Code de la route, article L233-1.
Que faut-il apporter au juge pour demander un aménagement ?
Ce qui prouve que tu en as besoin, pas tes bonnes intentions. Ton contrat de travail, tes horaires, l’attestation de ton employeur, ta tournée si tu en as une, et ce qui montre qu’il n’y a pas d’autre moyen d’y aller. Si tu as un avocat, envoie-lui tout ça à l’avance. Et si le juge refuse, ça ne change rien à ce que tu dois respecter. Si le juge accepte, envoie le jugement à Assugeris : le contrat se cherche sur ce que tu peux conduire. Prépare ton retour.
Le jugement dit « limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » : qu’est-ce que je peux faire ?
Lis la phrase avec soin. Selon ce qu’elle dit, l’interdiction ne s’applique qu’en dehors de ton travail : tu continues à conduire pour ton activité, pas pour le week-end ni, sans doute, pour le trajet si le jugement ne l’inclut pas. Demande-le à ton avocat ou au greffe, par écrit, si c’est flou. Garde une copie du jugement sur toi, et préviens ton employeur. Un contrôle un dimanche se joue là-dessus. Dis-le à Assugeris : l’usage professionnel se déclare exactement. Suis la démarche pour la lettre.
Code de la route, article R413-14 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761.
Le préfet m’a suspendu, puis le juge aménage : qui gagne ?
La décision du juge remplace celle du préfet si elle intervient avant la fin de la mesure, et les deux ne se cumulent pas. Mais tant que l’arrêté court et qu’aucun jugement n’est rendu, tu respectes l’arrêté, sans aménagement. Prépare tes trajets en attendant. Une fois le jugement reçu, garde-le avec toi, et écris à ton assureur si la situation change. Si le jugement change la situation, Assugeris la transmet à la compagnie, pour une réponse à jour. Vois ce que ce papier change pour ton 50 cc.
service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L224-9.
Puis-je espérer un sursis sur la suspension ?
Pas pour tous les motifs, et c’est écrit. Pour le refus d’obtempérer ou l’alcoolémie délictuelle, le code dit que la suspension ne peut pas être assortie du sursis. Pour d’autres infractions, le texte n’a pas cette phrase : c’est là qu’une demande peut se discuter, et seul ton avocat te dira si elle tient. Ne compte donc pas dessus pour organiser ton travail. Prépare les trajets comme si la mesure s’appliquait entièrement. Une fois rendue, Assugeris lit la décision telle qu’elle est, sursis ou non. Compte tes dates.
Code de la route, article L233-1 ; Code de la route, article L234-2.
Pour ton 50 cc : que chercher dans ta décision ?
Mon arrêté ne parle pas du scooter : à qui demander une réponse écrite ?
Écris à la préfecture qui a signé, avec ton numéro de dossier, ta date de naissance et la question précise : « ai-je le droit de conduire un cyclomoteur pendant cette mesure, et avec quel titre ? » Garde la réponse dans ta sacoche. Si tu as un avocat, demande-lui en parallèle. Sans réponse, reste prudent, et note tes relances. C’est plus simple que de discuter au bord d’une route : Assugeris lit ensuite cette réponse avec ton titre avant de lancer un contrat. Vois les textes en jeu.
Code de la route, article R224-14 ; Code de la route, article L224-16.
Grand excès de vitesse : mon jugement peut-il viser aussi mon 50 cc ?
Oui, selon le mot écrit : pour le délit d’excès de 50 km/h, le code prévoit l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour cinq ans au plus. Il ne reprend pas ici la formule « y compris ceux sans permis », qu’on trouve ailleurs, par exemple pour le défaut d’assurance ou le rodéo. C’est donc ton jugement qui dira lesquels sont visés. S’il vise le 50 cc, le scooter reste à la maison ; s’il est flou, demande au greffe. Assugeris lit cette ligne avant de chercher un contrat. Vois la reprise.
Code de la route, article L413-1 ; Code de la route, article L324-2 ; Code de la route, article L236-3.
La décision m’interdit tout véhicule à moteur : même un vélo électrique ?
Pas sûr : lis la phrase et sa durée, sans l’étendre tout seul ni la réduire. Le code parle de véhicules terrestres à moteur. Un cycle à pédalage assisté n’a pas toujours le même statut, et les textes ne règlent pas ce cas pour toi. Demande au greffe ou à ton avocat ce que recouvre ta décision, par écrit. Si tu veux une solution à moteur, attends la réponse. Pour une voiturette, Assugeris lit ta décision avant de chercher. Compare avec la voiturette.
Le juge a prononcé une annulation et non une suspension : est-ce pareil pour le 50 cc ?
Non. Une annulation fait disparaître ton permis, et il faudra le repasser, avec une période où tu ne peux pas en demander un nouveau. Une suspension se termine, et ton permis revient. Sur le 50 cc, le mot à chercher reste le même : ce que ta décision dit des cyclomoteurs. Si tu hésites sur le mot exact, relis le dispositif du jugement, à la fin, ou demande une copie au greffe. Assugeris lit ce mot avant de lancer un contrat. Suis le parcours de l’annulation à scooter.
Code de la route, article L324-2 ; Code de la route, article L413-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.
J’ai aussi une 125 : ma suspension du permis B l’arrête-t-elle ?
Compte que oui. Le code dit que la suspension et le retrait s’appliquent à toutes les catégories dont tu es titulaire. Ta 125 relève d’un permis, pas d’une exception : si tu la conduis grâce à ton permis, elle reste au garage pendant la mesure, et le délit de conduite malgré une suspension notifiée te vise. Elle doit quand même rester assurée si elle peut rouler. Tes réponses doivent en tenir compte : Assugeris peut chercher pour la 125 avec ta décision en main. Vois ce qu’on regarde au contrat d’une moto.
Code de la route, article R224-14 ; Code de la route, article L224-16 ; service-public.gouv.fr, fiche F23499.
Le jugement cite des articles que je ne comprends pas : comment les lire ?
Recopie les numéros et cherche-les sur Légifrance, le site officiel. L’article te dit quel est le motif et quelles peines il prévoit. Ensuite, reviens au dispositif du jugement, la partie finale : c’est lui qui dit ce qui t’est imposé, à toi, pas tout ce qui était possible. Si tu n’y arrives pas, demande au greffe de t’expliquer le sens de la décision, ou à un avocat. Envoie le dispositif à Assugeris : le cabinet te dira ce qu’il laisse possible pour ton contrat. Reviens à ton 50 cc.
Peux-tu contester, et jusqu’à quand ?
Ce n’était pas moi sur le scooter : que dois-je faire ?
Dis-le tout de suite, et dans les formes. Pour une amende forfaitaire, la requête en exonération se fait auprès du service indiqué sur l’avis, dans les quarante-cinq jours. Rassemble ce qui montre où tu étais et qui avait le scooter, sans accuser quelqu’un à la légère. Si c’est un proche qui roulait, parle avec lui avant toute chose, sans mentir. Ne paie pas l’amende si tu contestes. Si tu assures ensuite, Assugeris étudie les faits réels, pas une version arrangée. Regarde ce qui change pour le contrat.
Code de procédure pénale, article 529-2 ; Code de procédure pénale, article 529-1 ; Code de la route, article L223-1.
Je conteste l’arrêté du préfet : puis-je continuer à rouler pendant le recours ?
Ne fais pas ce pari. Les voies sont indiquées sur la décision : recours administratif auprès du préfet, recours contentieux devant le juge administratif. Tant que rien n’est annulé, tu conduis à tes risques : malgré la notification, c’est 2 ans de prison et 4 500 euros d’amende encourus. Cherche donc d’autres trajets pendant l’attente, et écris ton recours posément, avec les faits. Dis à Assugeris qu’un recours existe : le cabinet te dira ce qu’une compagnie peut étudier en attendant. Vérifie si ton 50 cc reste possible.
service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L224-16.
Le jugement me semble trop lourd : combien de temps ai-je ?
Dix jours du prononcé pour un jugement contradictoire, et la décision porte les voies et délais de recours. Si tu ne connaissais pas la citation, le jugement peut être par défaut, et l’opposition le rend non avenu. Appelle ton avocat le jour même, ou va au greffe. Et regarde ce qui a été déclaré exécutoire par provision : ces peines s’appliquent sans attendre. Si un appel est en cours, dis-le à Assugeris, pour une étude sur ta situation à jour. Vois la reprise ensuite.
service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code de procédure pénale, article 498 ; Code de procédure pénale, article 412 ; Code de procédure pénale, article 489 ; Code de la route, article L224-13.
On me propose une amende forfaitaire pour un délit : si je paie, c’est fini ?
Pas forcément fini : le code le prévoit pour certains délits, comme l’excès de 50 km/h ou le rodéo : le versement de l’amende peut éteindre l’action publique. Mais lis ce qui s’y attache : pour la vitesse, le délit retire la moitié du nombre maximal de points, et la réalité de l’infraction est établie par le paiement. Si tu tiens à ton permis, regarde ton solde avant de régler. Sans jugement, Assugeris peut faire étudier ton dossier sur l’avis. Prépare ta réponse à l’assureur.
Code de la route, article L413-1 ; Code de la route, article L236-1 ; Code de la route, article L223-1.
Mon fils de 16 ans est convoqué pour refus d’obtempérer à scooter : par où commencer ?
Ne le laisse pas seul : lis la convocation avec lui, et trouve un avocat tout de suite. L’ordonnance pénale n’est pas possible pour un mineur au moment des faits, donc il y aura une vraie procédure. Si le scooter est à toi, ta place de propriétaire compte aussi : le code pénal dit que le propriétaire dont le titre est connu doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations. Chez Assugeris, un parent peut mener les démarches, envoyer les pièces et payer. Lis avec lui ce qu’il faut déclarer.
service-public.gouv.fr, fiche F36141 ; Code de la route, article L233-1 ; Code pénal, article 131-21.
Tu en es là ? ASSUGERIS étudie ce dossier avec toi. Ma situation ressemble à ça
Ton scooter, ton travail, tes points : que deviennent-ils ?
Le tribunal a-t-il le droit de garder mon scooter pour un simple défaut d’assurance ?
Il peut le confisquer s’il est à toi, mais ce n’est pas automatique. Avant l’audience, remets un contrat en place et garde la preuve de sa date, avec ce qui montre que le scooter te sert à travailler. Pour ce contrat, Assugeris étudie ta carte grise et ton relevé d’information. Le juge regarde ton dossier, et rien ne le lie. Remets ce contrat en place.
Code de la route, article L324-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F21887.
Conduire malgré ma suspension, si on me prend : le scooter part-il d’office ?
Pas forcément sur ce fondement : ce délit vise un véhicule pour lequel le permis est nécessaire, et pour un 50 cc le brevet suffit. Aucun texte ne tranche le cas où ton permis était ton seul titre : demande-le avant de rouler. Pour une voiture ou une 125, la confiscation est obligatoire sauf décision motivée, mais pas après une mesure du préfet. Ton scooter reste en jeu si ton jugement interdit les véhicules sans permis. Assugeris lit ton titre et ta décision avant de lancer un contrat. Vérifie ce qui reste possible.
Code de la route, article L224-16 ; Code de la route, article R211-2 ; Code pénal, article 434-41.
Le juge a suspendu mon permis et je conduis pour ma boîte : que dire demain à mon chef ?
La date, la durée, et ce que tu proposes. Pas l’histoire entière. Si tu conduis pour ton poste, tu ne peux plus le faire pendant la mesure, sauf aménagement écrit dans ton jugement, alors dis-le avant qu’on te confie un véhicule. Montre-toi prêt : un collègue pour les tournées, un autre créneau, un autre poste quelque temps. Relis ton contrat de travail, car il dit peut-être ce que tu dois signaler. Si ton usage change, Assugeris fait déclarer le bon dès le départ. Prépare ton plan de retour.
service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code de la route, article L224-16.
Combien de points je perds pour ces infractions ?
Trois points pour le téléphone en main ou le casque non attaché, la moitié des points pour le délit d’excès de 50 km/h, six points pour la conduite malgré une suspension. Le retrait se fait quand l’infraction est établie : paiement d’amende forfaitaire ou condamnation définitive, par exemple. Regarde ton solde, surtout en permis probatoire. À zéro point, Assugeris fait étudier un contrat sur le relevé intégral. Vois le parcours du permis invalidé.
Code de la route, article R431-1 ; Code de la route, article L413-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code de la route, article L223-1 ; Code de la route, article R412-6-1.
La suspension va-t-elle apparaître sur mon casier pour un excès de vitesse ?
Oui si elle vient du juge : elle est inscrite au casier, dans tous les cas au bulletin n° 1, qui regroupe l’ensemble des condamnations. Mais un employeur ne reçoit pas ce bulletin-là, et ton bulletin n° 3 ne doit en aucun cas être délivré à un tiers. Une suspension du préfet n’est pas un jugement. Si ton métier demande un casier sans mention, le tribunal peut exclure la mention au bulletin n° 2. Pour un contrat, Assugeris part de la décision elle-même. Garde ce fil pour la suite.
service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code de procédure pénale, article 777 ; Code de procédure pénale, article 775-1.
Situation type : suspendu trois mois pour vitesse, avec un jugement à venir. Comment tenir ?
En organisant ses trajets et ses papiers. Un technicien est suspendu trois mois par le préfet après un excès de 40 km/h. Il n’a pas de permis blanc possible, mais il peut en parler au juge. En attendant, il écrit à son assureur, cale son contrôle médical si la fiche de sa préfecture l’indique, et demande par écrit ce qu’il peut conduire. Il cherche un covoiturage pour trois mois. Il envoie son arrêté à Assugeris, et le jugement suivra s’il ajoute quelque chose. Vois les options en 50 cc.
service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L224-1 ; Code des assurances, article L113-2.
Situation type : un trou d’assurance découvert au contrôle, et une audience. Comment se présenter ?
En remettant un contrat en place d’abord. Une jeune femme est contrôlée sans assurance, sans accident, avec une convocation qui arrive. Avant l’audience, elle passe par Assugeris pour remettre un contrat en place, garde la date, explique le trou sans excuse. Elle apporte ce contrat, son contrat de travail, et une phrase sur ce qui s’est passé. Elle sait que le juge peut suspendre son permis et confisquer le scooter, et elle ne promet rien qu’elle ne tiendra. Cas construit pour illustrer. Vois la partie assurance.
Situation type : il prend un autre scooter pendant sa suspension, et il est contrôlé. Que se passe-t-il ?
Il n’est pas en règle, et ça peut être bien plus lourd. Un jeune salarié, suspendu par le juge, emprunte le scooter d’un ami pour aller au travail, sans titre AM. Au contrôle, il n’a rien de valable à montrer. Si son jugement vise les véhicules sans permis, c’est bien plus lourd. Ce n’est pas une fatalité : une réponse écrite et un titre obtenu avant auraient tout changé. Assugeris aurait lu ce titre avant de lancer un contrat. Exemple inventé, pas un vrai dossier. Vois comment faire dans l’ordre.
Code de la route, article R211-2 ; Code pénal, article 434-41 ; Code de la route, article L325-1-2.
Quels chiffres retenir sur la décision ?
| Chiffre | Ce qu’il fixe | Texte |
|---|---|---|
| 6 mois | le plafond ordinaire de la suspension du préfet | Code de la route, article L224-8 |
| 3 ans | le plafond ordinaire de la suspension du juge | service-public.gouv.fr, fiche F21761 |
| 30 000 € | l’amende encourue pour une conduite de rodéo | Code de la route, article L236-1, I |
| 800 € | l’amende forfaitaire de ce même délit | Code de la route, article L236-1, I |
Et si c’est un autre véhicule ?
| Véhicule | Les questions | L’assurance |
|---|---|---|
| moto | suspension de permis, la décision | assurance moto après une suspension de permis |
| voiture | suspension de permis, la décision | assurance voiture après une suspension de permis |
Quels textes fondent ces réponses ?
| Texte | Ce qu’il dit |
|---|---|
| service-public.gouv.fr, fiche F14836 | « La suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21761 | « Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis » |
| service-public.gouv.fr, fiche F14836 | « Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif » |
| Code de la route, article L224-8 | « ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'… » |
| Code de la route, article L224-8 | « ou de délit de fuite » |
| service-public.gouv.fr, fiche F14836 | « En cas de suspension supérieure à 1 mois […] vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire […] si la suspension est de 6 mois ou plus, vous … » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21761 | « 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires […] 3 ans dans les autres cas […] Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de » |
| Code de la route, article L234-2, I, 1° | « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle » |
| Code de la route, article L235-1, II, 1° | « La suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne p… » |
| Code de la route, article L231-1 | « encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité pro… » |
| Code de la route, article R413-14, II | « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle » |
| Code de la route, article L224-7 | « soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire » |
| service-public.gouv.fr, fiche F14836 | « Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un contrôle médical, que vous êtes inapte… » |
| service-public.gouv.fr, fiche F14836 | « Quelle est la durée de la suspension du permis pour raisons médicales ? Indéterminée » |
- Rédaction
- Cabinet ASSUGERIS
- Immatriculation
- ORIAS n° 07 005 657
- Spécialité
- Profils refusés ailleurs
- Profils aggravés
- depuis 2006
Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.
Ton dossier
Une suspension sur ton dossier ?
Dis-nous ce qui a été décidé et à quelle date. On te répond franchement sur ce qui est faisable côté assurance, et à partir de quel tarif.
Dossier envoyé avec succès !
À faire maintenantSurveille tes mailsTa réponse arrive dans ta boîte mail. Pense à regarder dans les spams.
- Demande reçueÀ l’instant
- Un conseiller étudie ton dossierOn compare les solutions des compagnies
- Ta réponse par mailEn 1 à 4 h, du lundi au vendredi
1 à 4 hpour une réponse franche
Un dossier refusé ailleurs n’est pas un dossier perdu.
Dis-nous ce qu’il y a sur ton relevé. On le lit, on cherche les compagnies qui étudient ce type de cas, et ta réponse arrive par mail : franche, pas une estimation.
Courtier immatriculé ORIAS n° 07 005 657, depuis 2007. Étude gratuite et sans engagement.
Vérifier Assugeris. Assugeris est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé depuis 2006 dans les profils aggravés, notamment les conducteurs à assurer après une suspension de permis. Il est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, vérifiable sur orias.fr, et exerce sous le contrôle de l'ACPR. SIREN 489 512 012, siège à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ; les dossiers se traitent à distance, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Téléphone : 04 68 05 75 45.
