Permis suspendu : gérer ton contrat auto et ton contrat 50 cc sans mauvaise surprise
Une suspension judiciaire se signale à l’assureur dans les 15 jours, et la majoration peut aller jusqu’à 100 % après plus de six mois de suspension. C’est parfois deux contrats à gérer : la voiture que tu ne conduis plus, et le 50 cc qui te sert à tenir. Un défaut d’assurance peut coûter 500 € d’amende forfaitaire : ne laisse aucun trou entre les deux. Assugeris étudie ce 50 cc sur ton avis.
Les situations types de cette page sont construites pour l’exemple : aucune n’est un client.
Pour t’assurer : assurance scooter 50 cc après une suspension de permis.
Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.
Une lettre de ton assureur ?
Même refusé ailleurs : on présente ton dossier aux compagnies qui étudient ce profil, et on cherche la solution qui te convient.
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Une suspension, deux contrats : qui prévenir ?
Le juge a suspendu mon permis B : dans quel délai prévenir mon assureur auto ?
Tu as 15 jours à partir de la notification, par lettre recommandée. Mets cette date en haut d’une feuille. La lettre tient en quelques lignes : numéro de contrat, décision, durée, copie jointe. Si ton assureur arrête ensuite le contrat, garde sa réponse et demande ton relevé d’information : avec elles, Assugeris cherche un autre contrat sans attendre. Fais étudier un autre contrat.
C’est le préfet, pas le juge : ai-je la même obligation ?
Oui : une suspension du préfet se signale comme celle du juge, par recommandé, dans les 15 jours après la notification. Écris avec la date de l’arrêté, en gardant la preuve d’envoi, et relis ce que ton contrat te demandait au départ. Si la réponse tarde, relance par écrit. Pour un autre contrat, Assugeris ouvre l’étude avec l’avis de suspension, le reste suit. Ouvre l’étude avec ton avis.
service-public.gouv.fr, fiche F17611 ; Code des assurances, article L113-2.
Vitesse ou téléphone plutôt qu’alcool : l’assureur regarde-t-il le motif ?
Oui, il le lira sur la décision : une infraction de circulation qui mène à une suspension peut suffire à majorer. Écris le motif tel qu’il figure, sans le minimiser, car une erreur de saisie sur ce point peut bloquer ensuite le dossier. Si ton contrat s’arrête, Assugeris étudie la suite avec l’avis de suspension. Fais lire ton motif.
Code des assurances, article A121-1-2 ; Code des assurances, article L113-2.
Je prends un contrat 50 cc : dois-je dire que mon permis B est suspendu ?
Oui si le formulaire te le demande, et ta réponse doit être exacte. Assugeris fait étudier le cyclomoteur sur la copie de ton permis suspendu, la décision et ton titre. Écris simplement « permis suspendu jusqu’à telle date ». Tu n’as pas à t’excuser, et c’est mieux que de le voir ressortir après un accident. Lance l’étude du 50 cc.
Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-8.
J’avais signé mon contrat juste avant que la suspension tombe : qu’est-ce que je fais ?
Rien n’est perdu : à la signature, tes réponses étaient vraies. C’est maintenant qu’elles ne le sont plus, et c’est ça qui ouvre les quinze jours. Écris sans attendre, en recommandé, avec la date de la décision. Cet écart de quelques jours est justement ce que ta lettre doit montrer, preuve d’envoi à l’appui. Si le tien tombe, Assugeris peut préparer un autre contrat à une date future. Vois quoi faire si le contrat bouge.
Je demande un devis pendant la rétention, sans aucune lettre encore : que répondre ?
Dis où tu en es : permis retenu, aucune décision encore. Lis la question mot à mot : sur une suspension prononcée, tu réponds non ; sur un contrôle en cours, oui. Chez Assugeris, l’avis de rétention permet de commencer. Si la compagnie demande la décision, elle peut ne donner qu’un accord partiel en attendant, et il faudra la fournir dès qu’elle arrive. Commence avec ton avis de rétention.
Code des assurances, article L113-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040.
Mon conjoint est suspendu et il est conducteur sur mon contrat : c’est à moi d’écrire ?
Oui, si c’est toi le souscripteur, car c’est ton contrat qui repose sur ces réponses. Parlez-en ce soir, et voyez qui conduit quoi pendant la mesure. Tu envoies la lettre, avec la décision et sa date. Ça te concerne directement, puisqu’un accident au mauvais moment retomberait sur ton contrat. Si ton contrat doit changer, Assugeris en cherche un qui dit qui conduit vraiment. Fais déclarer ce conducteur.
Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-9.
Je conduis un véhicule de société et je suis suspendu : à qui revient la déclaration ?
Le contrat est celui de ton employeur, donc c’est lui qui en parle à son assureur. Toi, tu dois l’en informer pour qu’il puisse le faire, et surtout pour qu’il ne te confie plus ce véhicule. Regarde aussi ton contrat de travail, qui peut te demander de signaler ta situation. Fais-le par écrit. Si tu as aussi un contrat personnel, écris de ton côté pour celui-là. Pour un 50 cc personnel, Assugeris peut faire étudier un contrat sur ta décision. Vois ce qu’il te reste pour bouger.
Code des assurances, article L113-2 ; Code de la route, article L224-16.
Tu veux qu’on regarde ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution. Ma situation ressemble à ça
Que coûte ton motif sur la prime ?
Suspendu moins de deux mois : ma prime peut-elle être majorée ?
Pas sur la ligne « suspension » : elle commence à deux mois, 50 % au plus de deux à six mois. Ça ne veut pas dire que ta prime ne bougera jamais : l’assureur peut proposer un nouveau montant si le risque s’aggrave, et une autre majoration peut exister pour un accident. Si on t’annonce une hausse, demande sur quel texte et quelle ligne elle repose, par écrit. Assugeris demande un prix réel à une compagnie sur ton dossier. Compare avec un devis 50 cc.
Code des assurances, article A121-1-2 ; Code des assurances, article L113-4.
Deux suspensions en peu de temps : qu’est-ce que ça change ?
La marche suivante. Le plafond passe à 200 % pour plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence, autant que pour une annulation. Le cumul, lui, s’arrête à 400 %. Sors tes deux décisions, regarde leurs dates et leur durée. Pour une compagnie, deux suspensions racontent autre chose qu’une seule : n’en fais pas un seul épisode. Tes réponses doivent être exactes sur chacune. Assugeris transmet les deux décisions et te dit d’avance ce qui ferme. Fais lire tes deux suspensions.
Un délit de fuite en plus : ça pèse sur le contrat ?
Oui, par une ligne à part : 100 % au plus pour les assurés coupables de délit de fuite après accident. Elle peut s’ajouter aux autres, dans la limite du cumul de 400 %. Ton assureur peut aussi résilier après un sinistre dans certains cas. Écris l’accident tel qu’il s’est passé, sans chercher à le rendre plus léger qu’il n’est, et garde ta décision. C’est un dossier lourd : Assugeris te dit d’avance s’il ferme des portes. Vérifie ce que ta décision interdit.
Si j’arrête toute assurance pendant ma suspension, qu’est-ce que je perds au retour ?
Tu peux perdre du terrain au retour : une surprime reste possible sans assurance sur les trois dernières années, et une compagnie regarde ton ancienneté autant que ton permis. Un véhicule qui peut rouler reste aussi à assurer. Si tu arrêtes quand même, garde tes relevés d’information : pour repartir, Assugeris fait étudier un contrat avec, selon le cas, des photos du véhicule et une attestation de non-sinistralité. Demande un devis sur tes vrais chiffres.
Code des assurances, article A121-1-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F23499.
Un accident sans alcool pendant ma suspension : mon assureur peut-il résilier ?
Oui, il peut résilier si le sinistre vient d’une infraction qui entraîne une suspension d’au moins un mois, ou une annulation. Lis sa lettre et son préavis, et regarde tes autres contrats chez lui : tu peux les résilier dans le mois. Transmets cette lettre et ton relevé d’information à Assugeris sans attendre : le motif exact écrit dessus dit quelle compagnie solliciter. Repars après cette résiliation.
Un 50 cc pendant ma suspension sera-t-il forcément plus cher ?
Personne ne peut te le dire sans ton dossier, et aucune grille officielle ne le fixe. Chaque compagnie a sa prime de base, qui dépend aussi de ton âge, de ton usage et de ton passé d’assurance. Demande le tarif annuel, la mensualité et les frais par écrit, puis compare à garanties égales. Méfie-toi d’un chiffre annoncé avant d’avoir lu ta décision : il peut bouger après, et on l’a vu sur des devis refaits à la réception du jugement. Assugeris demande un vrai prix une fois ta décision lue. Demande une étude.
Code des assurances, article L112-2 ; Code des assurances, article L113-2.
Ça te parle ? ASSUGERIS cherche la solution qui tient pour ton dossier. Ma situation ressemble à ça
Sortir d’un contrat ou le modifier : est-ce possible ?
Je déménage ou je change de travail à cause de ma suspension : puis-je sortir du contrat ?
Peut-être, mais sous conditions. Un changement de domicile ou de profession permet de résilier quand le contrat garantit des risques liés à l’ancienne situation, qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle. Tu as trois mois après l’événement, et l’effet vient un mois après la réception. Ce n’est donc pas automatique : écris en expliquant le lien, avec un justificatif. La suspension seule n’est pas citée dans cette liste. Si tu changes de contrat, Assugeris te dit ce qu’une compagnie peut étudier. Vois comment sortir du contrat.
Mon contrat 50 cc n’a pas un an et je récupère mon permis : puis-je l’arrêter ?
Pas librement avant un an : regarde la date de la première souscription. La sortie sans motif n’est pas celle du droit commun : tu peux résilier à l’expiration d’un an, avec une notification au moins deux mois avant l’échéance, et le reste dépend de ton contrat. Si tu vends le scooter, c’est un autre chemin : le contrat est alors suspendu le lendemain de la vente. Fais le calcul entre garder un mois de plus et vendre. Si tu gardes les deux, Assugeris fait chiffrer ce que ça coûte. Refais tes comptes.
Code des assurances, article L113-12 ; Code des assurances, article L121-11.
Mon assureur m’envoie un avenant après ma lettre : dois-je le signer tout de suite ?
Non, lis-le d’abord : toute modification du contrat doit être constatée par un avenant signé des parties. Regarde la nouvelle prime, les garanties, le conducteur déclaré, et ce qui change à ton nom. Si une ligne ne colle pas à ta décision, écris-le. Si le prix a monté, tu as un délai pour répondre, qui figure dans sa lettre, et Assugeris peut demander un autre devis pendant ce temps. Signer dans la panique n’avance à rien. Vois quoi faire d’un avenant.
Code des assurances, article L112-3 ; Code des assurances, article L113-4.
Je ne conduis plus la voiture : puis-je mettre mon contrat auto en pause ?
Non, pas de bouton pause dans le code. Ce qu’il prévoit, c’est l’obligation d’assurer un véhicule tant qu’il est en état de circuler, et la suspension du contrat en cas de vente. Tu peux en revanche demander à ton assureur d’adapter tes garanties ou ton usage, ce qui se fera par avenant. Pose la question par écrit, car certaines compagnies peuvent avoir leurs propres options. Si tu vends, Assugeris peut caler le contrat suivant à la date d’achat. Vois la voiture de côté.
service-public.gouv.fr, fiche F23499 ; Code des assurances, article L121-11 ; Code des assurances, article L112-3.
Le juge a aménagé ma suspension pour le travail : dois-je le dire au contrat ?
Oui, si ton assureur t’interroge sur ton droit de conduire, et c’est dans ton intérêt. Envoie la phrase exacte du jugement, avec ce qu’elle autorise et ne permet pas. Ton usage doit coller : si tu n’utilises plus le véhicule que pour le travail, dis-le, et vérifie que le contrat couvre bien cet usage-là. En cas d’accident en dehors de ce cadre, ta couverture et ta situation se discuteraient autrement. Garde le jugement à portée. Assugeris fait déclarer cet usage exactement. Relis cette phrase du jugement.
service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article R211-10.
Ma suspension a été annulée après mon recours : qu’est-ce que je fais pour le contrat ?
Écris à ton assureur en joignant la décision qui annule la mesure, et demande ce que ça change. Si ta prime avait été revue, pose la question de ce qui reste. Une relaxe ou un non-lieu rend aussi les mesures du préfet non avenues : garde ce papier pour tout formulaire à venir. Ta réponse devra rester exacte : ce qui s’est passé et comment ça s’est terminé. Pour un nouveau contrat, Assugeris transmet cette décision à la compagnie. Repars d’un devis.
Code de la route, article L224-9 ; Code des assurances, article L113-2.
Sans assurance ou résilié : comment t’en sortir ?
Contrôlé sans assurance sur mon scooter : amende de 500 € ou de 3 750 € ?
Les deux chiffres existent : 3 750 € est le maximum, et 500 € l’amende forfaitaire, si l’infraction a été relevée par procès-verbal électronique et que tu n’as jamais été condamné pour ça. Regarde ce qu’on t’a remis : avis d’amende ou convocation. Dans les deux cas, ne ressors pas sans contrat. Avec la date de ton dernier contrat, Assugeris cale le départ du nouveau. Demande ton contrat 50 cc.
Code de la route, article L324-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F2628.
Résilié pour impayé pendant ma suspension : est-ce que ça ferme tout ?
Non, ça s’étudie, sans rien de garanti d’avance. Il est arrivé à Assugeris de placer un dossier résilié pour impayé, même cumulé avec une suspension pour alcool. Ce qui aide : la lettre de résiliation, le relevé d’information, une explication courte, et un démarrage réglé sans retard. Dis pourquoi l’impayé a eu lieu, sans en faire un roman. Ne laisse pas un second impayé arriver sur le nouveau contrat. Fais étudier cet impayé.
Je n’ai jamais été assuré et je suis suspendu : est-ce sans espoir ?
Pas forcément, mais ce cumul figure parmi les refus notés par Assugeris. Ça ne dit pas ce que répondra une autre compagnie, et il n’y a pas d’avance à te promettre. Commence par ce que tu peux prouver : un contrat au nom d’un parent où tu étais déclaré, par exemple, avec son relevé. Si les réponses restent négatives, garde chaque refus écrit : le Bureau central de tarification peut obliger une compagnie à fournir la garantie obligatoire. Fais lire ton dossier.
service-public.gouv.fr, fiche F2628 ; Code des assurances, article L212-1 ; Code des assurances, article A121-1-1.
Un accident à scooter alors que je n’étais plus assuré : qui paie ?
Pour les victimes, le fonds de garantie peut intervenir, si le conducteur responsable n’est pas assuré ou si son contrat a été résilié avant l’accident. Pour toi, il n’y a pas cette aide : il indemnise les victimes, pas le conducteur fautif. Tu réponds aussi du défaut d’assurance. Reste sur place, appelle les secours, et prends un avocat. Rassemble ce qui montre l’état de ton contrat ce jour-là, et ne touche pas aux dates. Si tu repars, Assugeris cherche un contrat sur tes dates réelles. Repars après ce trou.
service-public.gouv.fr, fiche F2630 ; Code de la route, article L324-2.
J’ai un doute : suis-je encore assuré aujourd’hui ?
Ne reste pas dans le flou. Une prime impayée peut conduire à une suspension de garantie trente jours après la mise en demeure, puis à une résiliation dix jours plus tard. Cherche la dernière lettre reçue, et demande à ton assureur, par écrit, si ton contrat est en vigueur à la date du jour, et jusqu’à quand. Tant que tu n’as pas sa réponse, évite de sortir le scooter. Si le contrat est tombé, Assugeris en cherche un autre sur ta lettre de résiliation. Reprends un contrat.
J’ai perdu ma lettre de résiliation et mon relevé : comment les retrouver ?
Écris à ton ancien assureur, avec ton numéro de contrat si tu l’as, ton nom et ta plaque. Il doit te fournir le relevé d’informations lors de la résiliation, et dans les quinze jours d’une demande expresse. Demande en même temps une copie de la lettre de résiliation, qui dit le motif. Si tu ne connais plus l’assureur, regarde tes relevés de banque pour retrouver le nom sur tes prélèvements. Préviens Assugeris que ces papiers arrivent : le cabinet te dit ce qui manque. Envoie le tout.
Que répondre sur le formulaire du 50 cc ?
Le formulaire demande mon numéro de permis et je n’ai que le BSR : que mettre ?
Ne mets pas ce que tu n’as pas. Le BSR correspond à la catégorie AM du permis, et selon ton âge, il peut figurer sur un titre à part. Indique ce qui est écrit sur ton titre, et précise « catégorie AM » si la case n’est pas prévue. Si ton permis B existe mais qu’il est suspendu, dis-le dans la case prévue ou par un message joint. Une photo de ton titre chez Assugeris permet de vérifier ce qui est saisi. Obtiens ce titre.
Code de la route, article R211-1 ; Code des assurances, article L113-2.
Né avant 1988, je n’ai aucun titre : puis-je quand même assurer un scooter ?
Oui : né au plus tard le 31 décembre 1987, tu n’as pas besoin de titre pour ce scooter, mais tu dois l’assurer. Indique ta date de naissance et réponds « pas de titre requis » si la case existe. Si le formulaire bloque, écris à Assugeris : c’est une erreur de saisie que le cabinet peut faire reprendre. Une décision sur ton permis se dit à part, si on te la demande. Relis ce que dit ta décision.
service-public.gouv.fr, fiche F1464 ; Code des assurances, article L113-2.
On me demande si j’ai eu une suspension de plus de tant de mois : comment compter ?
Prends la durée écrite sur ta décision, pas le temps que tu as vraiment passé sans conduire. Si le préfet et le juge sont passés tous les deux, regarde quelle question exacte est posée : la dernière décision, ou toutes. Quand les mots laissent un doute, écris les deux durées dans une note jointe, avec les dates. Sans faire de calcul à ton avantage : c’est exactement le genre de chiffre qu’on recoupe avec tes papiers. Si la compagnie l’a mal saisi, Assugeris le fait corriger. Prépare ces papiers.
Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L112-3 ; Code de la route, article L224-9.
Mon scooter a été débridé par l’ancien propriétaire : que dire à l’assureur ?
La vérité sur la machine que tu assures, une fois vérifiée. Un cyclomoteur a une vitesse maximale par construction de 45 km/h au plus. Si le tien va plus vite parce qu’il a été modifié, ta déclaration ne correspond plus, et ça peut poser une question de titre. Fais-le contrôler et remettre d’origine si tu veux rouler en 50 cc, en gardant la facture. Sinon, dis clairement ce qu’il en est. Assugeris cherche un contrat sur le véhicule réel. Relis ce que risque un scooter débridé.
Code de la route, article R311-1 ; Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-9.
On me demande une « attestation de droits à conduire » : c’est quoi ?
C’est un document téléchargeable qui justifie ce que tu peux conduire aujourd’hui, en attendant ton titre. Si ta situation empêche de le produire, dis-le : il est arrivé à Assugeris de transmettre une attestation sur l’honneur, en demandant à la compagnie de dire clairement si c’était un refus. Elle ne suffit pas toujours, et tu n’y écris que du vrai. Fais étudier ton dossier sans cette pièce.
service-public.gouv.fr, fiche F2890 ; Code des assurances, article L113-8.
Tu veux qu’on regarde ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution. Ma situation ressemble à ça
Comment ça se passe, en pratique ?
J’ai reçu l’avis de suspension : suffit-il pour commencer ?
Oui, pour commencer. L’avis de rétention ou de suspension, puis le jugement s’il est rendu : c’est de là qu’Assugeris part. Un jugement pas encore rendu n’empêche pas forcément d’avancer, avec parfois un contrat à durée ferme jusqu’à l’audience. Il arrive qu’une réponse vienne dans la journée, une fois l’avis reçu, sans que ce soit une règle. Envoie une photo nette, et dis ce qui manque. Lance l’étude.
Faut-il prendre le 50 cc chez le même assureur que ma voiture ?
Rien ne t’y oblige, et ça se pèse. Tout chez le même, c’est plus simple à gérer. Mais après certains sinistres, il peut résilier, et tes autres contrats chez lui deviennent une question à régler dans le mois qui suit la notification. Avant de décider, regarde ce que chacun propose pour ton dossier réel, avec ta décision en main : ton assureur auto n’étudie peut-être pas ce type de profil. Demande un second avis à Assugeris.
On me parle d’une note de couverture : ça m’assure vraiment ?
Oui : elle engage l’assureur et toi, même avant la délivrance de la police, d’après le code. Lis la date et l’heure d’effet, le véhicule et ton nom, et garde-la sur toi tant que le contrat définitif n’est pas arrivé. Ce n’est pas la même chose qu’une proposition, qui n’engage personne. Si quelque chose ne colle pas, écris le jour même, sans attendre. Demande aussi jusqu’à quand elle vaut. Si la date ou l’adresse sont fausses, signale-le à Assugeris, le cabinet transmet. Prépare la suite de ta reprise.
Code des assurances, article L112-3 ; Code des assurances, article L112-2.
Quel papier d’assurance faut-il avoir sur moi en 50 cc ?
Garde sur toi ce que ton assureur te donne comme preuve, avec ta plaque et ton nom. Sur un dossier réel chez Assugeris, un client a réclamé le mémo valant preuve d’assurance avant d’aller chercher son véhicule, et il a eu raison. Regarde trois choses : le véhicule, la date, ton nom. Une photo sur le téléphone aide si tu l’as oublié, sans remplacer ce qu’on te demande. Si ce papier n’est pas encore arrivé, demande-le avant de sortir. Relis ce qui se montre au contrôle.
Code des assurances, article L211-1 ; Code de la route, article R233-1.
Une compagnie ne répond pas, ou dit « peut-être » : comment avoir un vrai refus ?
Demande une réponse écrite, avec une date, en précisant que tu en as besoin. Tant que tu n’as pas de refus clair, tu n’avances pas : le Bureau central de tarification suppose que tu te sois vu opposer un refus. Quand une pièce fait défaut, Assugeris pousse la compagnie à dire si c’est un vrai refus, plutôt que de laisser traîner. Garde chaque mail. Un silence n’est ni un non ni un oui. Pendant ce temps, ton scooter ne roule pas sans contrat. Fais relire ton dossier.
Code des assurances, article L212-1 ; Code des assurances, article L211-1.
Situation type : suspension de quatre mois, voiture au garage, 50 cc pour le travail. Quel montage ?
Un contrat pour chaque véhicule. Une aide à domicile est suspendue quatre mois par le préfet pour vitesse, sans accident. Elle écrit à son assureur auto dans les quinze jours, garde la voiture assurée parce qu’elle reste en état de rouler, et demande par écrit ce qu’elle peut conduire. Si la réponse lui laisse le 50 cc, elle fait étudier un contrat 50 cc chez Assugeris, décision jointe, et demande une date de fin claire. Elle fait ses comptes sur les quatre mois. Monte le même plan.
Code des assurances, article L113-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F23499 ; Code de la route, article L224-1.
Situation type : un couple avec une voiture et un scooter, lui suspendu. Qui conduit quoi ?
Elle la voiture, lui le scooter s’il en a le droit. Elle prend la voiture tous les jours : ils le signalent à l’assureur, puisque les réponses de départ ne sont plus exactes. Lui, s’il en a le droit, prend le scooter avec son titre et son contrat à jour. Ils mettent tout ça sur une feuille : qui, quel véhicule, jusqu’à quand. Chez Assugeris, chaque contrat dit qui conduit vraiment., pas un cas réel. Prépare la fin de la mesure.
Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L211-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.
Quels chiffres retenir sur le contrat ?
| Chiffre | Ce qu’il fixe | Texte |
|---|---|---|
| 15 jours | le délai pour informer l’assureur d’une suspension judiciaire | service-public.gouv.fr, fiche F21761 |
| 3 mois | le délai pour résilier après un changement de domicile ou de profession | Code des assurances, article L113-16 |
| 100 % | la majoration plafond après une suspension de plus de six mois | Code des assurances, article A121-1-2 |
| 500 € | l’amende forfaitaire possible pour un défaut d’assurance | service-public.gouv.fr, fiche F2628 |
Et si c’est un autre véhicule ?
| Véhicule | Les questions | L’assurance |
|---|---|---|
| moto | suspension de permis, le contrat | assurance moto après une suspension de permis |
| voiture | suspension de permis, le contrat | assurance voiture après une suspension de permis |
Quels textes fondent ces réponses ?
| Texte | Ce qu’il dit |
|---|---|
| service-public.gouv.fr, fiche F21761 | « Vous devez informer votre assurance en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21761 | « dans un délai de 15 jours à partir de la » |
| service-public.gouv.fr, fiche F17611 | « vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire » |
| service-public.gouv.fr, fiche F17611 | « dans un délai de 15 jours à partir de la » |
| Code des assurances, article L113-2, 3° | « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'as… » |
| Code des assurances, article A121-1-2 | « Pour les assurés responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire » |
| Code des assurances, article L113-2, 2° | « De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque » |
| Code des assurances, article L113-8 | « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré […] alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été s… » |
| Code des assurances, article L113-2, 3° | « quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance » |
| service-public.gouv.fr, fiche F1040 | « La rétention du permis dure 72 heures maximum » |
| service-public.gouv.fr, fiche F1040 | « L'avis de rétention indique le service auquel vous devrez vous adresser pour récupérer votre permis » |
| Code des assurances, article L113-9 | « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. […] l'indemnité est réduite en proport… » |
| Code de la route, article L224-16, I | « de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende » |
| Code des assurances, article A121-1-2 | « Suspension de deux à six mois : 50 % […] Suspension de plus de six mois : 100 % […] Annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référenc… » |
- Rédaction
- Cabinet ASSUGERIS
- Immatriculation
- ORIAS n° 07 005 657
- Spécialité
- Profils refusés ailleurs
- Profils aggravés
- depuis 2006
Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.
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Vérifier Assugeris. Assugeris est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé depuis 2006 dans les profils aggravés, notamment les conducteurs à assurer après une suspension de permis. Il est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, vérifiable sur orias.fr, et exerce sous le contrôle de l'ACPR. SIREN 489 512 012, siège à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ; les dossiers se traitent à distance, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Téléphone : 04 68 05 75 45.
