Suspension de permis à moto : ce que change la machine, du contrôle au retour
Le droit est celui de la voiture : ton permis peut être retenu sur place à partir de 40 km/h au-dessus, c’est un délit à 50 km/h au-dessus, et la suspension touche toutes tes catégories. Ce qui change, c’est le reste : une moto à mettre à l’abri, un contrat qui regarde ta machine autant que ton motif, et un retour sans plateau à repasser, sauf annulation.
Les situations types de cette page sont construites pour l’exemple : aucune n’est un client.
Pour t’assurer : assurance moto après une suspension de permis.
Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.
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Le contrôle
Arrêté à moto pour la vitesse : qu’est-ce qui diffère ?
Arrêté à moto à plus de 40 km/h au-dessus : est-ce la même règle qu’en voiture ?
Oui : le texte parle d’un véhicule intercepté, sans faire de différence. Avec un excès établi par un appareil homologué, ton permis est retenu sur place, et le préfet décide ensuite. Ce qui change, c’est ce qui reste derrière toi : une machine au bord de la route, avec tes affaires dessus. Note le lieu, l’heure et la vitesse relevée, prends ton casque et tes papiers, et demande où elle passe la nuit. Avec cet avis, Assugeris peut ouvrir l’étude du contrat moto, parfois dans la journée. Fais étudier ta moto.
Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L224-2.
Flashé de dos, casque sur la tête : impossible de prouver que c’était moi ?
Ne bâtis rien là-dessus. Pour la vitesse, le titulaire de la carte grise est redevable de l’amende, sauf vol, force majeure, ou éléments montrant qu’il n’est pas l’auteur. Dans ce cas précis, le texte dit qu’il n’y a ni retrait de points ni casier. Mais si c’était toi au guidon, ne donne pas le nom d’un ami pour t’en sortir : c’est un mensonge écrit à l’administration. Lis l’avis, note ses délais, et demande conseil avant de répondre. Si une suspension suit, Assugeris lit ce motif avant d’interroger une compagnie. Vois comment contester.
Code de la route, article L121-3 ; Code de la route, article R121-6.
J’ai accéléré en voyant les gendarmes, sans m’arrêter : et maintenant ?
Ne repars pas : gare la moto, et appelle un avocat avant d’en parler à qui que ce soit. Si un agent portant ses insignes t’a fait sommation de t’arrêter, c’est un délit : 2 ans de prison et 15 000 € d’amende, avec une suspension jusqu’à trois ans, sans sursis ni aménagement pour le travail. La confiscation de la machine est aussi prévue si elle est à toi. Sur ce motif, la formule peut se limiter au tiers, et Assugeris le dit avant la signature. Comprends ce motif à moto.
Des roues arrière en groupe, le dimanche : mon permis est-il en jeu ?
Il peut l’être. Le texte vise une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres qui violent des règles de sécurité : 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, et 3 ans et 45 000 € si c’est commis en réunion. Ce dernier mot compte pour une sortie à plusieurs. La suspension et l’annulation du permis sont prévues, et la confiscation de la machine est obligatoire si elle est à toi. Côté contrat, Assugeris te dit d’avance si ce motif et ta machine ferment des portes. Mesure ce risque.
Code de la route, article L236-1 ; Code de la route, article L236-3.
Verbalisé aussi pour les gants ou le casque : ça s’ajoute à l’excès ?
Oui, ce sont d’autres contraventions, sur le même arrêt. Sans gants conformes, c’est la troisième classe. Sans casque homologué et attaché, le conducteur perd en plus trois points, et la machine peut être immobilisée. Relis donc ton avis ligne par ligne, et garde-le : c’est l’excès qui pèse sur la suspension, mais ton solde encaisse le reste. Si on te pose la question sur un formulaire, Assugeris fait déclarer chaque infraction demandée. Vois le motif principal.
Code de la route, article R431-1-2 ; Code de la route, article R431-1 ; Code des assurances, article L113-2.
Tu veux qu’on regarde ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution. Ma situation ressemble à ça
Que faire de la machine, loin de chez toi ?
Permis retenu loin de chez moi : mon assistance peut-elle ramener la moto ?
Ça dépend de ton contrat : appelle son numéro avant de décider. La notice décrit les garanties et leurs exclusions : rien ne dit d’avance qu’un permis retenu ouvre ce droit. Sur un dossier de motard suivi chez Assugeris, la formule retenue comprenait une assistance, et c’est ce genre de ligne qu’il faut relire ce soir-là. Si elle ne joue pas, il reste un conducteur qualifié que tu proposes, ou un transporteur à tes frais. Ne repars pas seul, même jusqu’à la sortie suivante. Relis ton contrat.
Code des assurances, article L112-2 ; Code de la route, article L224-4 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040.
Je roulais sur la moto d’un ami : que lui dire ?
Dis-lui tout ce soir, avant qu’un papier ne le fasse. Si sa moto part en fourrière, les frais d’enlèvement et de garde sont à la charge du propriétaire, donc d’abord pour lui : propose de les rembourser. Si elle est immobilisée, il faudra un conducteur qualifié, et c’est peut-être lui. Ensuite, c’est fini pour toi : pendant la mesure, tu ne reprends pas son guidon, même pour lui rendre service. Son assureur, lui, posera ses questions. Pour ta propre moto, Assugeris part de ta décision. Vois ton propre dossier.
Code de la route, article L325-1-2 ; Code de la route, article L224-4 ; Code de la route, article L224-16.
Si c’est ta situation, ASSUGERIS regarde ton dossier et cherche une solution. Ma situation ressemble à ça
Comment finit une journée comme celle-là ?
Un col, un dimanche, plus de 40 km/h de trop à moto : comment finit la journée ?
Ton permis est retenu, loin de chez toi. Regarde ton assistance : elle ne couvre pas forcément ce cas. Qu’un ami titulaire du bon permis prenne la moto, et qu’un autre te ramène. Le soir, note lieu, heure et vitesse, relis ton contrat, et attends la décision du préfet. Assugeris ouvre l’étude sur l’avis reçu. Fais étudier ta moto avec cet avis.
Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L224-4 ; Code des assurances, article L112-2 ; Code de la route, article L224-2.
La décision
La décision et ta machine : que chercher ?
L’excès était à moto : puis-je ne perdre que le permis moto ?
Non. Le code dit que la suspension et le retrait du permis s’appliquent à toutes les catégories dont tu es titulaire. Tu ne peux donc pas garder la voiture en expliquant que l’excès était à moto, ni l’inverse. Le juge peut en plus interdire de conduire certains véhicules : c’est une autre peine, à chercher ligne par ligne dans ta décision. Prépare donc tes trajets sans aucun des deux. Écris à chaque assureur : Assugeris peut chercher pour la moto comme pour la voiture. Vois ce que deviennent tes contrats.
Code de la route, article R224-14 ; Code de la route, article L413-1.
Suspendu pour vitesse et coursier à moto : puis-je garder le droit de travailler ?
Cela dépend de qui décide et de l’excès. La suspension du préfet ne s’aménage pas : pas de permis blanc. Devant le juge, de 30 km/h à moins de 50 km/h au-dessus, la suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. À 50 km/h ou plus, le texte l’exclut. Apporte donc ton contrat, tes tournées et une lettre de ton employeur à ton avocat. Rien n’est promis. Si ton usage change, Assugeris fait déclarer le bon. Vois ce qui reste possible.
service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article R413-14 ; Code de la route, article L413-1.
À 50 km/h de trop, ma moto peut-elle m’être retirée pour de bon ?
Oui, c’est écrit : le juge peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi, s’il t’appartient. En cas de récidive, elle devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée. La première fois, rien n’est automatique. Ne la transfère pas à un proche à la hâte : parles-en d’abord à ton avocat. Tant qu’elle est chez toi, en état de circuler, elle reste à assurer. Si elle part, Assugeris cale le contrat de la suivante sur sa date d’achat. Mesure ce risque.
Code de la route, article L413-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F23499.
Jeune permis A2 et 50 km/h de trop : que me reste-t-il ?
Regarde ton solde avant le reste. Ce délit retire de plein droit la moitié du nombre maximal de points, et un permis probatoire démarre justement avec cette moitié. Si tu n’as encore rien gagné, tu peux tomber à zéro, et c’est une autre histoire : injonction de remettre le permis, et perte du droit de conduire, en plus de ce que décidera le juge. Consulte ton relevé aujourd’hui : Assugeris contrôle ton permis A2 et te dit d’avance ce qui ferme. Fais étudier ce jeune permis.
Code de la route, article L413-1 ; Code de la route, article L223-1 ; Code de la route, article L223-5 ; Code de la route, article R221-4.
Pendant la mesure : ce qu’on peut encore faire avec la moto ?
Puis-je déplacer ma moto dans la rue, moteur coupé, pendant ma suspension ?
À la main, oui. Le code tolère sur la chaussée tous les véhicules à deux roues conduits à la main, et celui qui pousse suit alors les règles imposées aux piétons. En selle et moteur tournant, c’est autre chose : tu conduis, même sur vingt mètres, et conduire malgré la suspension est un délit. Fais-toi aider, car une grosse machine pèse et se couche vite. Si tu dois aller plus loin, comme à l’atelier, trouve quelqu’un ou un transporteur. Assugeris te dit ce que le contrat couvre pendant ce temps. Organise ce déplacement.
Code de la route, article R412-34 ; Code de la route, article L224-16.
Un roulage sur circuit pendant ma suspension, c’est possible ?
Aucun texte ne règle ce cas. Le délit vise la conduite d’un véhicule pour lequel le permis est nécessaire, malgré la décision qui t’a été notifiée, et un circuit a ses propres règles, celles de l’organisateur. Écris-lui donc avant de réserver, en disant que ton permis est suspendu, et garde sa réponse. Demande ce que couvre l’assurance de la journée. Et sur la route jusqu’au circuit, c’est non : la moto y va sur une remorque. Assugeris te dit ce que le contrat couvre ce jour-là. Vérifie ce que couvre cette journée.
Code de la route, article L224-16 ; Code des assurances, article L112-2.
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Comment préparer l’audience, quand la moto fait vivre ?
Situation type : un coursier à moto, de 30 à moins de 50 km/h de trop, une audience à venir. Que prépare-t-il ?
Une pochette pour l’audience : contrat de travail, tournées, lettre de son employeur. Il sait que la limitation à l’activité professionnelle se demande, qu’elle ne se promet pas. Il cherche avec son employeur une tâche sans conduite, au cas où. Il relit aussi les réponses données à son assureur sur son usage. Assugeris fait déclarer son usage exact. Prépare cette audience.
Code de la route, article R413-14 ; Code des assurances, article L113-2.
Le contrat
Assurer une moto après une suspension : qu’est-ce qui compte ?
Assurance moto après suspension de permis : que regarde la compagnie ?
Le motif, la durée et les dates d’abord. Puis la machine : modèle exact, cylindrée, année. Et toi : ancienneté du permis, années d’assurance, sinistres. Chaque compagnie a sa grille, alors personne ne peut promettre sa réponse. Envoie à Assugeris l’arrêté ou le jugement, ton relevé et la carte grise. Jeune permis sur une sportive, la formule peut se limiter au tiers : tu le sauras avant de signer. Lance cette étude.
Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, annexe à l'article A121-1.
Je n’ai plus de contrat moto et je suis suspendu : dois-je attendre la fin pour en chercher un ?
Non, si la moto reste en état de circuler : elle doit être assurée dès maintenant, même immobile. Assugeris peut faire étudier ton dossier pendant la mesure, avec la décision et la date de fin. Dis que tu ne roules pas avant cette date, et demande ce que le contrat couvre d’ici là. Si tu ne veux pas payer pour rien, compare avec la vente. Fais étudier ce contrat moto.
service-public.gouv.fr, fiche F23499 ; Code des assurances, article L113-2.
Une sportive après une suspension pour vitesse : que peut-on m’annoncer ?
Qu’une partie des garanties peut rester fermée, et il vaut mieux l’entendre avant d’acheter. Dans un dossier suivi chez Assugeris, sur une sportive de grosse cylindrée et un jeune permis, ni le vol ni le tous risques n’étaient possibles : l’accord au tiers a été annoncé avant la souscription. Assugeris a aussi noté un refus sur une sportive neuve pour un jeune conducteur. Demande donc par écrit, sur le modèle exact, ce qui reste possible. Compare ensuite avec une machine moins typée. Vois ce qui bloque sur une sportive.
Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L112-2.
Un maxi-scooter après ma suspension : pour l’assureur, c’est une moto ?
Pour le permis, oui, au-delà de ce qu’autorise une 125 : il relève de la catégorie A2 jusqu’à 35 kilowatts, du A au-dessus. Le permis B seul ne suffit donc pas. Côté contrat, dis le modèle exact, sa cylindrée et si tu as déjà été assuré sur un deux-roues. Dans un dossier suivi chez Assugeris, un conducteur de maxi-scooter jamais assuré a reçu deux devis à comparer. Ne le déclare pas comme un petit scooter : la réponse doit coller à la carte grise. Demande un devis maxi-scooter.
Code de la route, article R221-4 ; service-public.gouv.fr, fiche F45 ; Code des assurances, article L113-2.
Assurance moto pas chère après une suspension : que retirer sans me mettre en danger ?
Jamais la responsabilité civile : sans elle, tu ne peux pas faire circuler la moto. Le vol ou les dommages sur une vieille machine, ça se discute, en comparant ce qu’elle vaut à ce que coûte la garantie. La protection du pilote se regarde à part, car le conducteur responsable n’est pas indemnisé pour ses propres dommages. Et aucune réponse arrangée : une fausse déclaration faite exprès rend le contrat nul. Compare sur l’année, à garanties égales. Assugeris demande ce prix à une compagnie. Vois ce qui fait ton tarif.
Code des assurances, article L211-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F2628 ; Code des assurances, article L113-8.
Mon malus en voiture me suit-il sur ma moto ?
Il peut te suivre : le coefficient est transféré automatiquement si tu changes de véhicule ou d’assureur, ou si tu achètes un véhicule supplémentaire, sous réserve de nouveaux conducteurs habituels. La motocyclette légère est exclue du système : pour une 125, demande à l’assureur ce qu’il applique. Donne ton relevé d’informations tel quel, et si une suspension s’y ajoute, dis-le aussi. Si le coefficient du devis ne colle pas à ce relevé, Assugeris fait corriger cette erreur de saisie. Vois ce que ton malus change à moto.
service-public.gouv.fr, fiche F2655 ; Code des assurances, article L113-2.
Résilié, ou sur le point de l’être : que devient la moto ?
Ma voiture est résiliée après un sinistre, ma moto est chez le même assureur : que devient-elle ?
Elle ne tombe pas d’office : le texte parle du contrat touché, et il te donne un mois, à partir de la notification, pour résilier à ton tour tes autres contrats chez cet assureur. Le choix est donc de ton côté. Demande-lui par écrit ce qu’il prévoit pour la moto à l’échéance, puis compare avant de bouger. Si tu pars, garde une date de fin et une date de début qui se touchent. Si la moto doit changer d’assureur, Assugeris cherche une autre compagnie. Repars après une résiliation moto.
Résilié pour ma suspension : quelle garantie regarder en premier à moto ?
Celle qui te couvre, toi. Si tu tombes seul, la responsabilité civile ne te paie rien, puisque le conducteur responsable n’est pas indemnisé pour ses propres dommages. Regarde donc la garantie du pilote : plafond, franchise, exclusions. Puis l’assistance, puis le vol. Sur un dossier de motard résilié suivi chez Assugeris, avec une moto ancienne, la formule choisie a justement réuni l’assistance et la garantie du pilote. Ce n’est pas un modèle, c’est une façon de poser la question. Demande cette garantie.
service-public.gouv.fr, fiche F2628 ; Code des assurances, article L112-2.
Comment résilier mon assurance moto, si je suis suspendu ?
Selon depuis quand ton contrat court : après un an, s’il se renouvelle tout seul, tu peux le résilier sans frais ni pénalités, avec un effet un mois après la réception, et pour la responsabilité civile, c’est le nouvel assureur qui fait les formalités. Si tu vends, le contrat est suspendu dès le lendemain. Mais une moto qui peut rouler doit rester assurée, même au garage. Assugeris ne résilie pas l’ancien contrat, et fait étudier le suivant sur ton avis de suspension. Fais étudier le contrat suivant.
Code des assurances, article L113-15-2 ; Code des assurances, article L121-11 ; service-public.gouv.fr, fiche F23499.
Tu veux qu’on regarde ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution. Ma situation ressemble à ça
Prêter ou vendre la moto pendant la mesure ?
Un ami peut-il sortir ma moto pendant ma suspension ?
Oui, s’il a le bon titre. La responsabilité civile du contrat suit celui qui a la garde ou la conduite du véhicule. Regarde les deux limites : le code permet d’exclure la garantie si le conducteur n’a pas les certificats exigés, et un A2 s’arrête à 35 kilowatts. Lis aussi ce que ton contrat dit du prêt, et d’une franchise pour un autre conducteur. Si ça devient régulier, écris-le. Et toi, tu ne prends pas le guidon. Assugeris cherche un contrat qui dit qui conduit. Vois ce cas de prêt.
Code des assurances, article L211-1 ; Code des assurances, article R211-10 ; Code de la route, article R221-4.
Je vends ma moto pendant ma suspension : comment aller au contrôle technique ?
Sans toi au guidon. Si elle a plus de 5 ans et que tu la vends à un particulier, le contrôle doit dater de moins de 6 mois. Demande donc à un ami de la bonne catégorie, ou à un transporteur, et laisse-la assurée pour ce trajet. Puis certificat de cession, déclaration et lettre à ton assureur. Le contrat est suspendu dès le lendemain de la vente, à zéro heure. Pour la suivante, Assugeris peut faire démarrer le contrat à la date d’achat. Prépare le contrat suivant.
service-public.gouv.fr, fiche F1707 ; Code des assurances, article L121-11.
Je vends ma moto pendant ma suspension : que mettre dans la lettre de résiliation ?
La date de la vente d’abord : préviens l’assureur, et le contrat est suspendu dès le lendemain, à zéro heure. Ajoute ton nom, ton numéro de contrat, la plaque et le modèle, et joins le certificat de cession. Chacun peut ensuite résilier avec dix jours de préavis, par lettre ou autre support durable : garde une preuve de l’envoi. Cette lettre reste la tienne, car Assugeris ne résilie pas ton ancien contrat ; avec ton relevé d’informations, le cabinet fait étudier le contrat de ta prochaine moto. Fais étudier ta prochaine moto.
Code des assurances, article L121-11 ; Code des assurances, article L113-14 ; Code des assurances, annexe à l'article A121-1.
Et si la moto est mon seul véhicule ?
Non renouvelé pendant ma suspension, une moto et rien d’autre : que faire ?
Réunis l’arrêté, ton relevé et la lettre reçue. Jeune permis sur une sportive, la formule proposée peut se limiter au tiers, et Assugeris te le dit avant la signature. Compare alors avec la vente de la moto, chiffres en main. Tu ne roules pas avant ta date. Fais étudier ta moto seule.
service-public.gouv.fr, fiche F23499 ; service-public.gouv.fr, fiche F2628 ; Code des assurances, annexe à l'article A121-1.
La reprise
Remonter sur la moto : que reste-t-il à faire ?
Suspension finie : ai-je un plateau à repasser à moto ?
Non, tant qu’il s’agit d’une suspension. Repasser les épreuves de chaque catégorie, retrouver le A sous conditions ou repartir du A2, ça concerne l’annulation. Pour une suspension de plus d’un mois, l’étape, c’est le contrôle médical pour récupérer ton permis, avec un examen psychotechnique à partir de 6 mois. Vérifie donc sur ta décision le mot exact : suspension ou annulation. Ils n’ont pas la même suite. Côté contrat, Assugeris cale la date de reprise sur ce contrôle. Prépare ta reprise.
service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; Code de la route, article R221-4.
Suspension finie, visite médicale pas faite : puis-je au moins rouler en 50 cc ?
Pas sans vérifier. Tu récupères ton permis une fois reconnu apte : tant que ce n’est pas fait, tu ne l’as pas en main. Pour le 50 cc, tout dépend de ta date de naissance et de ta décision : né au plus tard fin 1987, pas de titre exigé ; né après, il t’en faut un, et un juge peut viser ces véhicules aussi. Écris à ta préfecture, ou passe la visite d’abord. Assugeris lit ta décision et ton titre avant de chercher ce contrat. Vérifie ce 50 cc.
service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; service-public.gouv.fr, fiche F1464 ; Code de la route, article R211-2 ; Code de la route, article L234-2.
Ma formation de 7 heures pour la 125 est-elle perdue après ma suspension ?
Non en principe : en cas d’invalidation ou d’annulation, tu conserves le bénéfice de cette formation. Le texte ne parle pas de la suspension en particulier, et rien ne dit que tu la perdrais. Garde donc ton attestation, avec ton permis B de plus de 2 ans : on te la demandera au contrôle. Dis à ton assureur que tu reprends la 125. Si tu changes de 125, Assugeris peut faire démarrer le contrat à la date d’achat. Prépare ce retour en 125.
Tu en es là ? ASSUGERIS étudie ce dossier avec toi. Ma situation ressemble à ça
La machine et le contrat, avant la première sortie ?
Ma moto a dormi des mois : que vérifier avant de la sortir ?
Trois séries, dans cet ordre. Les papiers : permis récupéré, attestation d’assurance à la bonne date, carte grise. L’équipement : casque homologué et attaché, gants conformes. La machine : batterie, pression et état des pneus, freins, niveaux, chaîne. Si quelque chose te semble douteux, un atelier le verra mieux que toi, et tu ne l’y conduis qu’une fois en règle. Fais ta première sortie de jour, sur une route connue. Si ton contrat n’est plus là, Assugeris le cale sur ton premier trajet. Remets un contrat en place.
service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article R431-1 ; Code de la route, article R431-1-2 ; Code des assurances, article L211-1.
Au retour, puis-je remettre le vol et le tous risques ?
Oui, demande-le, par écrit, en donnant ta date de reprise. Toute modification du contrat passe par un avenant signé des deux côtés : un accord au téléphone ne suffit pas. La compagnie peut dire non, ou fixer des conditions, à lire dans la notice. Si elle refuse, Assugeris peut interroger une autre compagnie, sur le même modèle. Demande un devis moto.
Code des assurances, article L112-3 ; Code des assurances, article L112-2 ; Code des assurances, article L113-2.
Un second grand excès après mon retour : que change-t-il ?
Si le premier a été jugé comme délit et que le second arrive dans les cinq ans suivant la fin de ta peine, tu es en récidive. La confiscation de la moto devient alors obligatoire, sauf décision spécialement motivée. Le maximum encouru aussi change, et une compagnie verra deux dates au lieu d’une. Plutôt que de compter, change ce qui t’y a mené : le trajet où tu roules vite, le groupe qui pousse, l’horaire intenable. Assugeris peut demander les deux derniers jugements, et chercher ailleurs si une compagnie refuse. Comprends cette récidive.
Code pénal, article 132-10 ; Code de la route, article L413-1.
Ça te parle ? ASSUGERIS cherche la solution qui tient pour ton dossier. Ma situation ressemble à ça
Comment se passe un retour, en pratique ?
Quatre mois pour vitesse, retour à moto en avril : comment s’y prendre ?
Un mois avant la fin, vois un médecin agréé. Permis récupéré, vérifie sa durée de validité, change ta batterie, et écris à ton assureur que tu reprends. Si tu as perdu ton contrat, Assugeris peut le caler sur ta date, avec la facture d’antivol et l’attestation de gravage si tu veux le vol. Repars de jour, sur une route connue. Suis les mêmes étapes.
service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; service-public.gouv.fr, fiche F23499.
Pour ton dossier précis, ASSUGERIS étudie ce qui reste possible. Ma situation ressemble à ça
Quels chiffres retenir ici ?
| Chiffre | Ce qu’il fixe | Texte |
|---|---|---|
| 40 km/h | au-dessus de la limite, le permis peut être retenu sur place | Code de la route, article L224-1, I, 5° |
| 50 km/h | de dépassement ou plus : un délit, et une suspension non limitable au travail | Code de la route, article L413-1, II |
| 35 kW | limite de puissance de la catégorie A2 | Code de la route, article R221-4, catégorie A2 |
| 6 mois | de suspension : l’examen psychotechnique s’ajoute | service-public.gouv.fr, fiche F14836 |
Et si c’est un autre véhicule ?
| Véhicule | Les questions | L’assurance |
|---|---|---|
| scooter 50 cc | suspension de permis | assurance scooter 50 cc après une suspension de permis |
| voiture | suspension de permis | assurance voiture après une suspension de permis |
Quels textes fondent ces réponses ?
| Texte | Ce qu’il dit |
|---|---|
| Code de la route, article L224-1, I, 5° | « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué » |
| Code de la route, article L224-2, I | « Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 » |
| Code de la route, article L121-3 | « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat… » |
| Code de la route, article L121-3 | « sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points » |
| Code de la route, article R121-6 | « Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles L. 413-1, R. 413-14 et R. 413-17 » |
| Code de la route, article L233-1, I | « d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa … » |
| Code de la route, article L233-1, III | « La suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l'activi… » |
| Code de la route, article L233-1, III | « La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne f… » |
| Code de la route, article L236-1, I | « une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législati… » |
| Code de la route, article L236-1 | « Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en réunion » |
| Code de la route, article L236-3 | « La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire » |
| Code de la route, article L236-3 | « L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus » |
| Code de la route, article L236-3 | « La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle… » |
| Code de la route, article R431-1-2 | « de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe » |
- Rédaction
- Cabinet ASSUGERIS
- Immatriculation
- ORIAS n° 07 005 657
- Spécialité
- Profils refusés ailleurs
- Profils aggravés
- depuis 2006
Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.
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Dis-nous ce qu’il y a sur ton relevé. On le lit, on cherche les compagnies qui étudient ce type de cas, et ta réponse arrive par mail : franche, pas une estimation.
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Vérifier Assugeris. Assugeris est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé depuis 2006 dans les profils aggravés, notamment les conducteurs à assurer après une suspension de permis. Il est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, vérifiable sur orias.fr, et exerce sous le contrôle de l'ACPR. SIREN 489 512 012, siège à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ; les dossiers se traitent à distance, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Téléphone : 04 68 05 75 45.