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Vitesse, téléphone, refus d’obtempérer : que devient ton permis après le contrôle ?

Pour la vitesse, ton permis peut être retenu sur place à partir de 40 km/h au-dessus, pour 72 heures au plus. À 50 km/h au-dessus, c’est un délit dès la première fois. Le téléphone en main coûte 3 points. Voici ce que tu peux faire ce soir et demain matin, et ce qu’il faut savoir tout de suite pour ton assurance.

Les situations types de cette page sont construites pour l’exemple : aucune n’est un client.

Pour t’assurer : assurance voiture après une suspension de permis.

Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.

Excès de vitesse : à partir de quand le permis est-il en jeu ?

Arrêté à 40 km/h au-dessus : on garde mon permis ?

Oui, si ton véhicule est intercepté et que l’excès est établi par un appareil homologué : le permis est retenu sur place, à titre conservatoire. Tu repars avec un avis de rétention, et sans le droit de conduire pour le moment. Le préfet décide ensuite, dans le délai de la rétention. Note l’heure et la vitesse relevée, et demande où récupérer ton permis si rien ne tombe. Avec cet avis, Assugeris peut ouvrir l’étude d’un contrat, parfois dans la journée. Fais étudier ton contrat.

Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L224-2.

Le préfet va-t-il forcément me suspendre pour la vitesse ?

Non, et c’est une vraie différence avec l’alcool. Pour un excès de 40 km/h ou plus, le texte dit qu’il peut prononcer la suspension, pas qu’il le doit. Il peut donc ne rien décider, et ton permis redevient disponible à la fin de la rétention. Même alors, un juge peut encore suspendre ou annuler. Ne fais pas de plan d’après ce qu’a eu un collègue : attends le papier. Avec la décision, Assugeris te dit ce qu’une compagnie étudie. Lis ta décision quand elle arrive.

Code de la route, article L224-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040 ; Code de la route, article L224-1.

Flashé par un radar sans être arrêté, à plus de 40 : ma suspension peut-elle tomber ?

Oui, par courrier : la rétention sur place suppose un véhicule intercepté, donc tu gardes ta carte pour l’instant. Mais le préfet, dès qu’il reçoit le procès-verbal d’une infraction punie d’une suspension, peut décider de te suspendre, et te le notifier par courrier. Tu dois alors remettre ton permis aux services préfectoraux. Rien n’arrive forcément, rien n’est exclu non plus. Ouvre ton courrier, et n’ignore pas un recommandé. Dès cette lettre, Assugeris peut faire étudier un contrat, sans attendre de jugement. Apprends à lire cette lettre.

Code de la route, article L224-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.

Entre 30 et 40 km/h au-dessus, qu’est-ce que je risque ?

Une contravention de la quatrième classe et trois points en moins. À partir de 30 km/h, le juge peut aussi prononcer une suspension de trois ans au plus, limitée si besoin à la conduite hors activité professionnelle, et l’obligation d’un stage de sensibilisation à tes frais. Ce n’est pas automatique. Le préfet, lui, peut agir sur le procès-verbal, mais sans la rétention réservée à l’excès de 40 km/h ou plus. Garde l’avis de contravention : c’est ce qu’une compagnie voudra lire, et Assugeris le lui transmet. Compare les tranches.

Code de la route, article R413-14 ; Code de la route, article L224-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.

À 50 km/h de plus, c’est un délit dès la première fois ?

Oui. Dépasser de 50 km/h ou plus est puni de 3 mois de prison et de 3 750 € d’amende, avec la moitié du nombre maximal de points. Le juge peut y ajouter une suspension de trois ans au plus, sans aménagement pour le travail, une annulation, ou la confiscation du véhicule s’il t’appartient, obligatoire en récidive sauf décision motivée. Regarde bien le procès-verbal, et prends un conseil. Tant que l’audience n’a pas eu lieu, Assugeris peut chercher une durée ferme, parfois plus chère. Mesure ce délit.

Code de la route, article L413-1.

On me propose une amende de 300 € pour mon grand excès : ça règle tout ?

Elle peut éteindre l’action publique, par le versement d’une amende forfaitaire : 300 €, 250 € en minorée, 600 € en majorée. Si tu la paies, le tribunal ne te jugera pas pour ces faits, mais le paiement établit l’infraction, et tes points tombent. Regarde donc ton solde avant de régler, surtout en permis probatoire. Ça n’empêche pas le préfet d’avoir décidé de son côté. Sans jugement, Assugeris s’appuie sur l’avis de contravention. Compare avant de payer.

Code de la route, article L413-1 ; Code de la route, article L223-1.

Moins de 30 km/h au-dessus : mon permis risque-t-il quelque chose ?

Pas de suspension à ce niveau : elle commence à 30 km/h au-dessus. Tu perds un point entre 5 et moins de 20 km/h, deux points entre 20 et moins de 30 km/h. Le vrai sujet, c’est le solde, surtout si tu enchaînes. Paye ou conteste dans le délai de l’avis, mais ne laisse pas traîner. Côté assurance, une amende n’est pas dans la liste des majorations permises. Si une compagnie l’a saisie à tort, Assugeris le fait corriger. Suis ton solde.

Code de la route, article R413-14 ; Code des assurances, article A121-1-2.

Je suis chauffeur de taxi ou de bus : la durée est-elle la même ?

Non. Dans les cas où le préfet peut suspendre, comme l’excès de 40 km/h ou plus, les durées sont doublées pour le conducteur professionnel chargé du transport de personnes. Le plafond ordinaire est de six mois, un an dans les cas aggravés. Ton métier ne t’offre donc aucune souplesse, au contraire. Préviens ton employeur ou ton autorité de tutelle selon ce que ton activité exige, et lis l’arrêté. Si tu conduis aussi à titre privé, Assugeris fait déclarer tes deux usages exactement. Lis ton arrêté.

Code de la route, article L224-2 ; Code de la route, article L224-1.

Ça te parle ? ASSUGERIS cherche la solution qui tient pour ton dossier. Ma situation ressemble à ça

Téléphone au volant : quand ça devient une affaire de permis ?

Téléphone au volant : quand ça devient une affaire de permis ?

Peut-on me suspendre le permis pour le téléphone au volant ?

Oui, même sans autre faute. Le téléphone tenu en main, c’est une contravention de la quatrième classe, trois points en moins, et une suspension possible par le juge, trois ans au plus, qui peut être limitée au hors travail. Et si le téléphone s’ajoute à une autre infraction de conduite au moment où tu es arrêté, ton permis peut être retenu sur place. Si ça va jusqu’à la suspension, Assugeris te dit d’avance si ça ferme des portes. Découvre ce que risque ton permis.

Code de la route, article R412-6-1 ; Code de la route, article L224-1.

Téléphone et feu grillé en même temps : que se passe-t-il ?

Quand le véhicule est intercepté et que le téléphone en main est établi en même temps qu’une infraction aux règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorité, le permis est retenu à titre conservatoire. La liste précise est fixée par décret, alors ne devine pas : regarde ce qui est écrit sur ton avis de rétention. Le préfet peut ensuite prononcer une suspension. Avec cet avis, Assugeris te dit ce qu’une compagnie étudie. Vois ce que le préfet peut décider.

Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L224-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040.

J’étais à l’arrêt au feu rouge, téléphone en main : ça compte ?

Ne compte pas là-dessus : le texte vise le conducteur d’un véhicule en circulation, et il ne fait pas d’exception pour le feu. Ce qui te couvre vraiment, c’est de te garer dans un endroit prévu, moteur coupé, avant de prendre ton téléphone. Si tu veux contester l’avis, le délai s’y trouve, et il faut un argument précis. Assugeris ne conteste pas à ta place, mais regarde ce que ça change pour un contrat. Vérifie ce qui se conteste.

Code de la route, article R412-6-1 ; Code de procédure pénale, article 529-2.

Avec une oreillette, je suis en règle ?

Non : le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son est interdit au conducteur d’un véhicule en circulation, en plus du téléphone tenu en main. Oreillette, casque, écouteurs : ce sont les mots que le texte vise. Une correction de surdité fait exception. Si tu veux téléphoner en roulant, prends le kit intégré à la voiture, sans rien sur l’oreille. Si ça vide ton solde, Assugeris cherche ce qui reste possible. Vois ce que vise le texte.

Code de la route, article R412-6-1.

Un accident avec un blessé, et le téléphone est soupçonné : qu’est-ce qui change ?

Le permis peut être retenu sur place s’il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction au téléphone, à la vitesse, au croisement, au dépassement, à l’intersection ou à la priorité. Le préfet peut ensuite te suspendre, sur procès-verbal, et le plafond monte à un an. Laisse ton téléphone tel qu’il est, et prends conseil. Pense d’abord aux blessés, puis à l’assureur, dans le délai du contrat. Un accident grave figure parmi les refus vus chez Assugeris, qui peut solliciter une autre compagnie. Vois ce qui suit un accident.

Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L224-2 ; Code des assurances, article L113-2.

La durée de suspension pour le téléphone dépend-elle du département ?

Non : aucun barème par département, seulement un plafond, et c’est le préfet qui décide de ta durée dans cette limite. Tu liras donc des chiffres différents d’un forum à l’autre, sans qu’on puisse en tirer une règle pour toi. Ce qui fait foi, c’est ton arrêté, avec sa durée et sa date. Note-les, puis organise-toi sur ce délai plutôt que sur celui d’un autre. Une fois ta durée connue, Assugeris cale le contrat dessus. Organise ton calendrier.

Code de la route, article L224-2 ; Code de la route, article L224-1.

On parle d’une nouvelle loi sur le téléphone : mon permis tombe-t-il à tous les coups ?

Non. Regarde ce que le code écrit aujourd’hui : le permis se retient sur place quand, véhicule intercepté, le téléphone en main est établi en même temps qu’une autre infraction de conduite, comme la vitesse, le dépassement ou la priorité. Le téléphone seul reste une amende avec trois points, et une suspension possible devant le juge. Si quelqu’un te parle d’une règle nouvelle, demande-lui le texte. Avec ton avis, Assugeris vérifie ce qui change pour un contrat. Vois ce qui s’applique aujourd’hui.

Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article R412-6-1.

Ça te parle ? ASSUGERIS cherche la solution qui tient pour ton dossier. Ma situation ressemble à ça

Refus d’obtempérer, accident, rodéo : quand c’est bien plus lourd ?

Refus d’obtempérer, accident, rodéo : quand c’est bien plus lourd ?

Je ne me suis pas arrêté au contrôle : qu’est-ce que je risque ?

Le refus d’obtempérer est un délit : 2 ans de prison et 15 000 € d’amende si tu n’as pas obéi à la sommation d’un agent porteur d’insignes. Les peines se cumulent avec celles des autres infractions du même trajet, sans confusion. Le juge peut suspendre le permis pour trois ans au plus, sans sursis ni aménagement pour le travail. Si tu as cru à autre chose, dis-le tel quel à ton avocat. Côté contrat, la formule peut se limiter au tiers : Assugeris le signale avant la signature. Fais étudier ce motif.

Code de la route, article L233-1.

J’ai mis quelqu’un en danger en fuyant : est-ce différent ?

Oui, et ça change d’échelle : quand les faits ont exposé directement autrui à un risque de mort ou de blessures graves, c’est jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. Le permis est retenu dans ce cas aussi, et le préfet peut te suspendre. Va voir un avocat tout de suite, avant de t’expliquer à quiconque. Le contrat viendra après : Assugeris annonce d’avance ce qui ferme, et la formule peut se limiter au tiers. Mesure ce que risque ce refus aggravé.

Code de la route, article L233-1-1 ; Code de la route, article L224-1.

Accident avec blessé sans alcool : suis-je suspendu ?

Pas automatiquement. Si on te soupçonne d’une infraction au téléphone, à la vitesse, au croisement, au dépassement, à l’intersection ou à la priorité, ton permis peut être retenu, et le préfet peut prononcer une suspension sur le procès-verbal, jusqu’à un an. Après, la justice décide. Décris l’accident tel qu’il s’est passé, garde le constat, et déclare-le à ton assureur dans le délai du contrat. Si le sinistre est mal saisi, Assugeris le fait corriger. Anticipe la décision.

Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L224-2 ; Code des assurances, article L113-2.

Un rodéo, ou des manœuvres répétées : mon permis est-il concerné ?

Oui. Une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres qui violent des règles de sécurité est punie de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Le permis peut être retenu, et le préfet peut suspendre. Le rodéo motorisé en fait partie. Une amende forfaitaire de 800 € peut éteindre l’action publique, avec ses conséquences. Assugeris fait déclarer le véhicule réel et ton usage, et prévient d’avance de ce qui ferme. Mesure le poids de ce motif.

Code de la route, article L236-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.

Ce soir et demain matin : qu’est-ce que tu fais ?

Ce soir et demain matin : qu’est-ce que tu fais ?

On garde mon permis pour la vitesse : combien de temps ?

Au plus 72 heures, à partir de la notification. Ce sont des délais calendaires : le week-end compte. Pendant ce temps, tu n’as pas le droit de conduire, et ton véhicule peut être immobilisé. Si aucune décision n’arrive, ton permis se récupère à l’adresse indiquée, ou par lettre recommandée si tu le demandes. Note l’heure sur ton avis, et mets-la dans ton téléphone. Si une suspension arrive, Assugeris peut ouvrir l’étude sur cet avis. Récupère ton permis.

service-public.gouv.fr, fiche F1040.

Ma rétention finit à 19 h : puis-je y aller le lendemain ?

Oui, dans cet exemple. Le permis reste à ta disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la rétention, et si elle finit entre 18 et 22 heures, c’est prolongé jusqu’à midi le lendemain. Vérifie le service sur ton avis de rétention, ses horaires aussi, et demande-toi comment tu y vas sans conduire. Si tu ne peux pas te déplacer, tu peux demander l’envoi par lettre recommandée. Si une décision a été prise entre-temps, elle te sera remise. Assugeris part alors de ce papier. Organise ce retrait.

service-public.gouv.fr, fiche F1040.

Puis-je rentrer chez moi en voiture après la rétention ?

Non. Pendant la rétention tu n’as pas le droit de conduire, et ça commence maintenant. Si quelqu’un peut venir, un conducteur qualifié que tu proposes permet de lever l’immobilisation du véhicule. Sinon, laisse la voiture dans un endroit où elle ne gêne pas, ou demande où elle part. Conduire pendant la rétention t’expose à 2 ans de prison et 4 500 € d’amende au plus, et à 6 points retirés. Ensuite, Assugeris regarde ce qui reste possible. Prépare ce qui suit.

service-public.gouv.fr, fiche F1040 ; Code de la route, article L224-4 ; Code de la route, article L224-16.

Je dois aller travailler demain : y a-t-il une dérogation ?

Non, ni pendant la rétention, ni pendant une suspension du préfet : pas de permis blanc. Ce soir, cherche la solution concrète : un collègue, un train, un vélo, décaler un rendez-vous. Préviens ton employeur d’un souci de transport, sans entrer dans le détail, sauf si tu conduis pour lui, et là relis ton contrat. Devant un juge, la limitation au hors travail existe pour certains cas, mais pas pour un délit de grand excès. Si ton usage change, Assugeris le fait déclarer exactement. Vois ce qui reste possible au travail.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040 ; Code de la route, article R413-14 ; Code de la route, article L413-1.

Le préfet n’a rien décidé : l’affaire est-elle finie ?

Pas forcément. Tu peux récupérer ton permis et conduire, mais même sans suspension administrative, le juge peut décider de suspendre ou d’annuler. Et le préfet garde la main s’il reçoit plus tard un procès-verbal d’une infraction punie d’une suspension. Récupère ton permis, garde tes papiers et lis ton courrier. Si quelque chose arrive, Assugeris part de cette lettre. Vois ce qui peut tomber.

service-public.gouv.fr, fiche F1040 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L224-2.

Je reçois un arrêté du préfet sans avoir été arrêté : que faire ?

Lis-le, puis remets ton permis aux services préfectoraux, comme le demande la décision. Refuser de le rendre expose à 2 ans de prison et 4 500 € d’amende. L’arrêté court à partir de sa notification : note la date. Prépare aussi la lettre à ton assureur, sous 15 jours, et tes trajets. Si tu penses à une erreur sur la personne, écris tout de suite, sans conduire. Dès cet arrêté, Assugeris fait étudier un contrat, sans attendre de jugement. Vois comment t’y opposer.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code des assurances, article L113-2.

Que dit mon avis de rétention, et qu’en faire ?

Il indique le service où t’adresser pour récupérer ton permis, et c’est la trace écrite de ce qui s’est passé. Il ne t’autorise pas à conduire : pendant la rétention, c’est interdit. Note le service, l’heure de départ du délai, et mets une photo du papier dans ton téléphone. Garde-le ensuite, même si ton permis t’est rendu : c’est la pièce qui permet de démarrer une étude chez Assugeris. Comprends ces 72 heures.

service-public.gouv.fr, fiche F1040.

Et ton assurance, dans tout ça ?

Et ton assurance, dans tout ça ?

Une simple amende de vitesse change-t-elle mon contrat ?

Non, pas à elle seule. En responsabilité civile, une amende pour vitesse sans mesure sur le permis ne figure pas parmi les majorations permises. Pour le reste, un assureur regarde tes réponses de départ : si elles restent exactes, tu n’as rien à déclarer de plus. Tu peux quand même te voir poser la question par la compagnie suivante, et là tu réponds à ce qui est demandé. Garde tes avis, pour donner les bonnes dates à Assugeris si une compagnie t’interroge. Vois ce qui change avec une suspension.

Code des assurances, article A121-1-2 ; Code des assurances, article L113-2.

Suspendu pour vitesse : que dois-je écrire à mon assureur ?

Trois lignes en recommandé, dans les 15 jours suivant l’arrêté : numéro de contrat, mesure et durée, date de notification, sans adoucir le motif. Il peut alors proposer une nouvelle prime ou mettre fin au contrat, et pour deux à six mois, la majoration est plafonnée à 50 %. Si le contrat tombe, Assugeris cherche ailleurs sur l’arrêté et ton relevé. Prépare un autre contrat.

Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-4 ; Code des assurances, article A121-1-2.

Pendant ma suspension, ma femme conduit ma voiture : je le dis ?

Oui si elle devient la conductrice habituelle : c’est ça qui rend tes réponses inexactes, pas le fait de la dépanner une fois. Écris-le en même temps que la suspension, ça t’évite deux courriers. Ajoute-la si le contrat ne la mentionne pas, et réponds aux questions sur son permis et ses sinistres. En cas d’accident, la responsabilité civile couvre celui qui a la conduite du véhicule, mais une mauvaise déclaration peut réduire l’indemnité. Chez Assugeris, le contrat écrit qui conduit vraiment. Déclare qui conduit.

Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L211-1 ; Code des assurances, article L113-9.

Ma voiture de société, avec un excès de vitesse : qui fait quoi ?

Si un radar automatique t’a flashé, ton employeur doit indiquer qui conduisait, dans les quarante-cinq jours de l’avis. Le permis est le tien : si tu es suspendu, tu ne conduis plus ce véhicule, et tu le préviens à temps, avec tes dates. Ton contrat de travail dit ce que tu lui dois. Pour l’assurance, le contrat de la flotte n’est pas celui de ta voiture personnelle : ne confonds pas les deux courriers. Pour ton contrat personnel, Assugeris fait déclarer ton usage exact. Fais étudier ton contrat personnel.

Code de la route, article L224-16 ; Code des assurances, article L113-2 ; Code de la route, article L121-6.

Si c’est ta situation, ASSUGERIS regarde ton dossier et cherche une solution. Ma situation ressemble à ça

Des situations types, le soir du contrôle : laquelle ressemble à la tienne ?

Des situations types, le soir du contrôle : laquelle ressemble à la tienne ?

Plus de 40 km/h au-dessus, au retour de chantier : que faire le premier soir ?

Ton permis est retenu : tu repars sans le volant, avec ton avis de rétention. Qu’un collègue ramène la camionnette au dépôt, préviens tes clients, note l’heure de fin. Si l’arrêté tombe, écris à ton assureur. Déclare aussi ton vrai usage chez Assugeris : une compagnie peut le réajuster après coup, avec une hausse. Vois ce qui t’attend.

Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L224-4 ; Code des assurances, article L113-2.

Situation type : téléphone en main et priorité non respectée. Que se passe-t-il ?

Les forces de l’ordre retiennent son permis : deux infractions le même jour, téléphone en main et priorité coupée. Elle appelle son compagnon pour rentrer, garde l’avis, et regarde le service indiqué. Le préfet peut décider de la suite. Elle lit l’avis avant de payer, en pensant à son solde de points. Assugeris pourra ouvrir l’étude sur son avis. Lis la décision qui suit.

Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L224-2 ; Code de la route, article L223-1.

Situation type : plus de 50 km/h au-dessus, jeune permis. Que lui reste-t-il ?

Peu de marge : à plus de 50 km/h au-dessus, c’est un délit. La moitié des points tombe de plein droit : en permis probatoire avec 6 points, son solde n’y survivrait pas. Il garde son papier, et il en parle à ses parents, car le contrat est chez eux. Il prend un avis avant de payer quoi que ce soit. Assugeris lui dit d’avance si son âge et ce motif ferment des portes. Cet exemple est construit, ce n’est pas un client. Vois ce qui peut suivre à zéro.

Code de la route, article L413-1 ; Code de la route, article L223-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F2886.

Un radar, puis un courrier de suspension six semaines après : comment réagir ?

Ça arrive sans que tu aies été arrêté : c’est la date de notification qui lance la mesure. Remets ton permis et écris à ton assureur. Regarde si tu as un argument pour contester, mais ne conduis pas en attendant. Garde ce courrier : si ton contrat s’arrête, Assugeris interroge une compagnie avec lui, ton permis et ton relevé d’information. Regarde si tu peux contester.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code des assurances, article L113-2.

Quels chiffres retenir sur le contrôle ?

Les chiffres de cette page et leur source
ChiffreCe qu’il fixeTexte
40 km/hd’excès, véhicule intercepté : le permis est retenu sur placeCode de la route, article L224-1, I, 5°
50 km/hd’excès : un délit, dès la première foisCode de la route, article L413-1, I
72 heuresdurée maximale de la rétention, hors vérifications en laboratoireservice-public.gouv.fr, fiche F1040
3 pointsretirés pour le téléphone tenu en mainCode de la route, article R412-6-1

Et si c’est un autre véhicule ?

Quels textes fondent ces réponses ?

Les textes cités sur cette page
TexteCe qu’il dit
Code de la route, article L224-1, I, 5°« Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué »
Code de la route, article L224-2, I« Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire »
service-public.gouv.fr, fiche F1040« le juge peut décider de suspendre »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux »
Code de la route, article R413-14, I« de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les… »
Code de la route, article R413-14, III« En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points »
Code de la route, article R413-14, II, 1°« Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension… »
Code de la route, article L413-1, I« de dépasser de 50 kilomètres à l'heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende »
Code de la route, article L413-1, III« Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire »
Code de la route, article L413-1, II« La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle »
Code de la route, article L413-1, II, 5°« L'annulation du permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus »
Code de la route, article L413-1, II« La confiscation du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La confiscation est obligatoire en cas de récidive »
Rédaction
Cabinet ASSUGERIS
Immatriculation
ORIAS n° 07 005 657
Spécialité
Profils refusés ailleurs
Profils aggravés
depuis 2006

Qui écrit ces pages

Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.

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