Contrôlé à scooter avec un permis suspendu, ou près de l’être : que se passe-t-il ?
Conduire malgré une suspension notifiée, c’est jusqu’à 2 ans de prison, et le 50 cc n’efface pas la question : regarde ton titre et ce que dit ta décision. Côté permis, un dépassement de 40 km/h ou plus permet de le retenir sur place, pour 72 heures au plus. Au contrôle, montre tes papiers, réponds vrai, et n’aggrave rien. Pour ce 50 cc, Assugeris demande la copie de ton permis suspendu.
Les situations types de cette page sont construites pour l’exemple : aucune n’est un client.
Pour t’assurer : assurance scooter 50 cc après une suspension de permis.
Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.
Un papier que tu ne sais pas lire ?
Même refusé ailleurs : on présente ton dossier aux compagnies qui étudient ce profil, et on cherche la solution qui te convient.
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On t’arrête à scooter, permis suspendu : que disent les textes ?
On m’arrête en 50 cc pendant ma suspension : suis-je en infraction d’office ?
Pas d’office, et pas à l’abri non plus. Le délit vise celui qui conduit, malgré une suspension notifiée, un véhicule pour lequel le permis est nécessaire, et pour un 50 cc le brevet suffit. Mais la suspension touche toutes les catégories dont tu es titulaire, et service-public.fr dit que, si la décision du juge ne vise pas les cyclomoteurs, tu peux demander un titre avec la seule catégorie AM. Si tu y as droit, Assugeris fait étudier ce 50 cc sur la copie du permis suspendu. Apprends à lire ta décision.
Code de la route, article L224-16 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code de la route, article R224-14.
Quels papiers dois-je montrer si on m’arrête en 50 cc ?
Un titre qui justifie de ton autorisation de conduire, numérique ou physique, et le certificat d’immatriculation du véhicule. Avec un permis suspendu, pense à ce qui te sert de titre à ce moment-là, par exemple ton titre AM si tu l’as obtenu, et garde ta décision à portée. Glisse dans ta sacoche une copie de ton attestation d’assurance. Si ce titre manque, Assugeris peut faire avancer le dossier une fois ton nouveau titre en fabrication, le définitif restant à fournir. Obtiens ce titre.
Que risque-t-on si le 50 cc m’était bel et bien interdit ?
Si ton jugement t’interdit les véhicules sans permis, la violation est punie de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Si tu es né après 1987 sans titre valable, c’est une contravention, et l’immobilisation peut être prescrite. Le délit à 4 500 euros vise lui un véhicule pour lequel le permis est nécessaire, avec une confiscation obligatoire sauf décision motivée, mais pas après une mesure du préfet. Assugeris lit ta décision avec ton titre avant de lancer un contrat. Vérifie ce que dit ta décision.
Code pénal, article 434-41 ; Code de la route, article R211-2 ; Code de la route, article L224-16.
Je n’avais pas reçu la lettre de suspension : est-ce que ça change tout ?
Oui, ça peut compter : le délit vise le conducteur « malgré la notification » de la décision. Si tu n’as vraiment rien reçu, dis-le, sans inventer, et demande ce qui figure au dossier. Mais ne te repose pas là-dessus : une décision peut t’être remise au service indiqué sur l’avis de rétention, ou envoyée en recommandé. Parles-en à un avocat si une convocation arrive. Envoie à Assugeris ce que tu as reçu : le cabinet te dira ce qu’une compagnie peut étudier. Vois ce que contient une décision.
Code de la route, article L224-16 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040.
Je n’ai pas de titre AM, j’avais juste mon permis B : que se passe-t-il au contrôle ?
Il peut te manquer un titre : si tu es né après 1987 et que ton permis est suspendu, tu n’as peut-être plus rien à montrer pour le 50 cc tant que tu n’as pas demandé le titre AM. Conduire sans le titre qui convient peut être relevé, et ton scooter peut être immobilisé. Puis renseigne-toi sur le titre avec la seule catégorie AM, en ligne, avant de ressortir. Une fois ton titre en fabrication, Assugeris peut faire avancer le contrat, le définitif restant à fournir. Demande ton titre AM.
service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; service-public.gouv.fr, fiche F1464.
Faut-il dire spontanément au contrôle que mon permis est suspendu ?
Pas spontanément : réponds vrai à ce qu’on te demande, sans rien fabriquer. On te demandera ton titre : si tu donnes un papier qui ne vaut plus, ça n’aide pas. Si on te pose la question, dis-le simplement, et montre ta décision si tu l’as. Tu n’as pas à te lancer dans un récit, mais mentir sur ton identité ou ta situation ne ferait qu’empirer les choses. Ta décision lue, Assugeris te dira ce que ce contrôle change pour un contrat. Suis la méthode de lecture.
Code de la route, article R233-1 ; Code de la route, article L224-16.
Je roule sur un 50 cc immatriculé au nom de mon employeur : qu’est-ce que ça change au contrôle ?
Ta décision et ton titre te visent toi, pas la carte grise. Le propriétaire, lui, peut être concerné par la fourrière et ses frais, et il doit savoir ce qui se passe. Présente le certificat d’immatriculation, et dis clairement que le scooter est celui de l’entreprise. Préviens ton responsable demain, en donnant les faits, sans raconter ta vie. Si tu conduisais pendant une suspension, n’attends pas qu’il l’apprenne autrement. Si ton usage change, Assugeris fait déclarer le bon dès le départ, pour éviter une hausse après coup. Vois ce que ta décision te laisse.
Code de la route, article R211-2 ; Code de la route, article L325-1-2 ; Code de la route, article R233-1.
Ça te parle ? ASSUGERIS cherche la solution qui tient pour ton dossier. Ma situation ressemble à ça
Quelles infractions à scooter peuvent faire tomber ton permis ?
Je roulais trop vite à scooter : mon permis peut-il être retenu sur place ?
Oui, si le dépassement de 40 km/h ou plus est établi par un appareil homologué et que ton véhicule est intercepté. Tu ne roules peut-être pas à cette allure en 50 cc d’origine, mais une rue limitée et un scooter qui va plus vite que prévu, ça peut se voir. Le préfet peut alors prononcer une suspension. Si elle tombe, Assugeris peut faire étudier ton contrat dès l’avis reçu, parfois dans la journée. Vois ce que change un scooter débridé.
Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L224-2.
Dépasser de 30 à moins de 50 km/h à scooter, ça peut suspendre mon permis B ?
Oui : le code prévoit une peine complémentaire de suspension pour un dépassement de 30 à moins de 50 km/h, et il parle du conducteur d’un véhicule à moteur, sans excepter le 50 cc. Ouvre le courrier qui suit, car le préfet peut agir sur procès-verbal. À partir de 50 km/h de dépassement, c’est un délit dès la première fois, et la suspension ne peut plus être limitée au hors-travail. Sans jugement, Assugeris fait étudier ton dossier sur l’avis reçu. Lis ce que le préfet peut écrire.
Code de la route, article R413-14 ; Code de la route, article L413-1 ; Code de la route, article L224-7.
Mon téléphone à la main sur le scooter : qu’est-ce que je risque vraiment ?
L’usage du téléphone tenu en main est interdit à tout conducteur d’un véhicule en circulation, scooter compris. C’est une contravention, avec une suspension de trois ans au plus possible, qui peut être limitée à la conduite hors activité professionnelle. Et si tu commets en même temps une autre infraction, comme une priorité ou un dépassement, ton permis peut être retenu sur place. Si une suspension tombe, envoie l’avis à Assugeris : une compagnie peut l’étudier sans attendre de jugement. Apprends à lire cette mesure.
Code de la route, article R412-6-1 ; Code de la route, article L224-1.
Des écouteurs sous mon casque : est-ce interdit sur un scooter ?
Oui. Le code interdit au conducteur en circulation le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à part les appareils qui corrigent la surdité. Musique ou appel, ça revient au même. La sanction est celle de la même règle : contravention, trois points en moins sur le permis, et une suspension possible. Range-les avant de démarrer : perdre des points pour une chanson, ce serait dommage. Si une lettre arrive, Assugeris lit la mesure et dit ce qu’une compagnie peut en faire. Lis la lettre qui peut suivre.
Je n’ai pas obéi à l’ordre de m’arrêter à scooter : est-ce grave pour mon permis ?
Oui, très : le refus d’obtempérer est un délit, puni de 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende, et il permet de retenir ton permis sur place. Le préfet peut ensuite suspendre, et la durée peut être portée à un an selon le cas prévu par le texte. Si tu as paniqué, prends un avocat dès que tu peux, et dis-lui tout. Sur ce motif, la formule peut se limiter au tiers, et Assugeris le dit avant la signature. Vois ce que change ce motif.
Code de la route, article L233-1 ; Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L224-2.
Un accident à scooter avec un blessé : mon permis peut-il être retenu ?
Oui, dans certains cas. Le code prévoit la rétention en cas d’accident mortel ou corporel, s’il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction, par exemple au téléphone, en vitesse ou en priorité. D’abord les secours, ensuite les papiers. Ne discute pas des responsabilités sur la route, fais le constat si c’est possible, et déclare l’accident à ton assureur dans le délai du contrat. Si une compagnie refuse, Assugeris peut en solliciter une autre : un accident grave figure parmi les refus vus. Vois la partie assurance.
Code de la route, article L224-1 ; Code des assurances, article L113-2.
Le casque pas attaché, c’est juste une amende ?
Non : une amende de quatrième classe, et pas seulement. Le casque doit être homologué et attaché, pour le conducteur comme pour le passager. Le code prévoit aussi l’immobilisation du deux-roues, et la perte de trois points si c’est le conducteur qui est en faute. Clique ta boucle avant de démarrer, même pour cent mètres : ça te protège d’abord, et ça évite qu’un contrôle ouvre autre chose. Si une suspension suit, Assugeris peut faire étudier ton 50 cc sur l’avis. Demande un devis 50 cc.
Mon passager n’a pas de casque : c’est lui ou moi qui paie ?
Chacun peut être verbalisé : le texte vise tout conducteur ou passager qui ne porte pas le casque homologué attaché. La perte de trois points, elle, ne touche que le conducteur, quand c’est lui qui commet cette contravention. Et le deux-roues dont le conducteur n’a pas son casque peut être immobilisé. Si une suspension suit, Assugeris te dira ce qu’une compagnie peut étudier. Vois ce que couvre ton contrat.
Tu en es là ? ASSUGERIS étudie ce dossier avec toi. Ma situation ressemble à ça
Ce soir, qu’est-ce que tu fais ?
On a gardé mon permis pour vitesse ou téléphone : combien de temps et pour quoi ?
La rétention dure 72 heures au plus, et le préfet peut prononcer la suspension dans ce délai. Pour ces infractions-là, le texte dit « peut », ce n’est pas automatique. Pendant la rétention, tu as l’interdiction de conduire. Si aucune décision n’est prise, ton permis est remis à ta disposition, et l’avis de rétention dit à quel service t’adresser. Garde-le. Un courrier peut encore arriver sur procès-verbal. La suspension notifiée, Assugeris fait étudier un contrat sur cet avis. Prépare la lettre qui suivra.
service-public.gouv.fr, fiche F1040 ; Code de la route, article L224-2.
Je viens d’être arrêté : par quoi je commence en rentrant ?
Par poser les papiers sur la table, et les photographier. Note ce dont tu te souviens, l’heure, le lieu, ce qu’on t’a dit. Regarde si ton permis a été retenu, et ce qu’il est écrit à ce sujet. Vérifie où est le scooter. Si tu dois aller travailler demain sans lui, trouve une solution ce soir plutôt qu’au réveil. Ne cherche pas à tout comprendre avant de dormir. Demain, envoie-les à Assugeris : une compagnie peut étudier ton dossier dès l’avis reçu. Vois quoi dire à ton assureur.
Puis-je reprendre mon scooter après le contrôle si je n’ai pas été immobilisé ?
Tout dépend de ce qui s’est passé. Si ton permis a été retenu et que ce titre est nécessaire pour ton véhicule, tu ne conduis pas. Si on t’a laissé repartir avec une simple amende, et que tu as le droit de conduire ce 50 cc, tu peux rentrer, prudemment. En cas de doute, pose la question sur place, car c’est le moment. Pour ton contrat, Assugeris lit ton titre et ta décision avant de chercher. Vérifie ce que tu peux conduire.
service-public.gouv.fr, fiche F1040 ; Code de la route, article L224-16.
Je n’avais pas mon permis sur moi pour vitesse : que doit-on faire ?
Tu as 24 heures pour le remettre aux forces de l’ordre quand une rétention s’applique et que tu ne l’as pas sur toi. Ne prends pas le risque de tout laisser en plan. Ne reprends pas un véhicule pour aller le déposer : fais-toi conduire, ou prends le bus. Demande un papier qui prouve la remise et garde-le avec l’avis. Si on te demande où il est, dis-le simplement. Cet avis servira aussi à Assugeris pour faire étudier un contrat. Vois ce que le préfet peut faire.
L’agent m’a parlé d’un avertissement du préfet : est-ce que ça arrive vraiment ?
Oui, c’est prévu : saisi d’un procès-verbal, le préfet peut, s’il ne classe pas, prononcer à titre provisoire un avertissement ou une suspension. Personne ne peut te dire ce soir ce qu’il choisira. Garde ton courrier à l’œil, et n’en tire pas de conclusion trop vite, dans un sens ou dans l’autre. Si une lettre arrive, lis ce qu’elle prononce, et la durée. Avant toute réaction, regarde tes délais. Si c’est une suspension, Assugeris peut faire étudier ton contrat sur cette lettre. Apprends à lire cette lettre.
Dois-je prévenir mon assureur du contrôle dès ce soir ?
Pas ce soir, si rien n’est encore décidé : garde ton papier et relis ce que ton contrat demande de signaler. Si une suspension tombe, tu auras quinze jours pour écrire, en recommandé. Un accident, lui, se déclare dans le délai du contrat. Prépare déjà l’avis et la copie de ton permis : avec eux, Assugeris peut lancer l’étude d’un 50 cc, parfois dans la journée. Vois quoi écrire à ton assureur.
Contrôlé loin de chez moi : quel préfet s’occupe de mon dossier ?
Celui du lieu de l’infraction, et non forcément celui de ton domicile. Le texte parle du représentant de l’État dans le département où l’infraction a été commise. Regarde donc d’où vient ton courrier, sans croire à une erreur, et écris au service indiqué sur l’avis. Vérifie que ton adresse est à jour, ou un recommandé peut partir au mauvais endroit. Ça ne change rien pour Assugeris, qui lit la décision où qu’elle ait été prise. Lis ce que la lettre prononce.
Code de la route, article L224-7 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040.
L’agent me propose de payer tout de suite : suis-je obligé ?
Non. L’amende forfaitaire peut être payée entre les mains de l’agent, ou au service indiqué sur l’avis dans les quarante-cinq jours. Tu peux donc prendre le temps de lire ce qui est écrit. Si tu paies, tu établis l’infraction, avec ses points quand elle en entraîne. Si tu contestes, c’est dans ce même délai, par une requête au service indiqué. Regarde ton solde de points avant de décider, surtout en permis probatoire. Sans jugement, Assugeris peut s’appuyer sur l’avis de contravention pour faire étudier ton dossier. Vois ce qui peut suivre.
Code de procédure pénale, article 529-1 ; Code de procédure pénale, article 529-2 ; Code de la route, article L223-1.
Et ton scooter, qu’est-ce qu’il devient ?
Conduire sans le bon titre : mon scooter peut-il partir en fourrière ?
C’est possible. Le code permet l’immobilisation et la mise en fourrière provisoire, avec l’autorisation du préfet, en cas de conduite sans être titulaire du permis correspondant. Le procureur a ensuite 7 jours : s’il n’autorise pas la mesure, le véhicule est rendu à son propriétaire. Les frais d’enlèvement et de garde sont à la charge du propriétaire. Demande où il part, et ce qu’il faudra pour le récupérer. Une fois récupéré, Assugeris peut faire partir son contrat à la date voulue. Prévois le contrat.
Mon scooter est débridé : qu’est-ce que je risque en plus ?
Le titre, l’assurance et une saisie possible : un cyclomoteur est défini par une vitesse maximale par construction qui ne dépasse pas 45 km/h et une cylindrée de 50 cm³ au plus. Un scooter débridé n’entre plus forcément dans ce cadre, et la question du titre et de l’assurance se pose. Le code vise d’abord les professionnels qui vendent ou posent ces dispositifs, avec une saisie possible. Dis vrai à Assugeris sur ce qu’est ton scooter : le contrat se cherche sur le véhicule réel. Vois ce que le contrat doit dire.
Code de la route, article R311-1 ; Code de la route, article L317-5 ; Code des assurances, article L113-2.
Le contrôle a lieu avec le scooter de mon ami : que risque-t-il ?
Lui n’était pas au guidon, mais c’est son véhicule. S’il y a immobilisation ou fourrière, les frais sont à la charge du propriétaire, sauf exceptions prévues. Préviens-le ce soir, sans enjoliver. Rembourse ce que tu lui dois et aide-le dans ses démarches : c’est ton affaire, pas la sienne. Et ne lui demande pas de dire qu’il ne savait rien s’il savait. S’il doit s’assurer ensuite, Assugeris cherche sur son permis et son relevé. Vois ce que ça change pour vos contrats.
On a immobilisé mon scooter : un ami peut-il le reprendre ce soir ?
Oui, si c’est un conducteur qualifié que tu proposes : le texte dit que l’immobilisation est alors levée. Choisis quelqu’un qui a le droit de conduire ce 50 cc et qui n’a pas bu, avec ses papiers. S’il n’y a personne, laisse le scooter là où on te le dit, et demande comment il sera récupéré. Ne reviens pas le prendre toi-même une fois les agents partis : c’est le meilleur moyen d’empirer ton dossier. Si le contrat doit changer, Assugeris te dira quoi déclarer. Lis la mesure.
Mon scooter n’est pas assuré, et on m’arrête en plus : c’est cumulé ?
Oui, ça s’ajoute : jusqu’à 3 750 € pour le défaut d’assurance, en plus de ce que tu risques pour le reste. Ne ressors pas le scooter. Dès demain, envoie à Assugeris sa carte grise, ton titre et, si tu l’as, ton dernier relevé d’information. Donne la vraie date de fin de ton contrat : le cabinet la présente telle quelle, et la compagnie décide. Suis les étapes du contrat.
Puis-je vendre mon scooter dès demain pour éviter les problèmes ?
Pas sur un coup de tête. Si le scooter est saisi ou à la fourrière, tu ne peux pas agir comme s’il était libre, et une confiscation peut être prononcée plus tard selon le motif. Parles-en à un avocat si une audience approche. Si tu vends une fois libre, informe ton assureur de la date : le contrat est suspendu dès le lendemain, à zéro heure. Garde le certificat de cession. Pour le scooter suivant, Assugeris peut caler un contrat sur le jour de l’achat. Vois ce que devient ton contrat.
Code des assurances, article L121-11 ; Code de la route, article L224-16.
Mon scooter dort garé sans assurance : peut-on me le reprocher sans que je roule ?
Oui : tant qu’il peut rouler, même sans sortir, il doit être assuré, et un scooter stationné peut être constaté sans contrat. Deux sorties propres : le vendre, ou passer par Assugeris avec sa carte grise et des photos de ses quatre faces, car une compagnie peut les demander après un temps sans assurance. Le contrat peut alors partir à la date que tu choisis. Prépare le contrat.
Tes proches : que peuvent-ils faire ?
Mon fils mineur a été arrêté à scooter pour vitesse : que dois-je faire ce soir ?
Va le chercher ou fais-le ramener, puis assieds-toi avec lui et les papiers. Regarde ce qu’il a réellement reçu : amende, avis, convocation. Note l’heure et le lieu pendant que c’est frais. Si le scooter est à ton nom, les frais de fourrière et le contrat te concernent directement. Pas de procès ce soir : ça peut attendre demain, avec des faits. Si une audience arrive, parlez-en à un avocat, ensemble. Chez Assugeris, un parent peut mener les démarches, envoyer les pièces et payer. Vois ce qu’un parent peut faire.
Code de la route, article L325-1-2 ; Code de la route, article R233-1.
Ma mère peut-elle aller chercher mon scooter à la fourrière ?
Oui, si c’est son scooter. Si c’est le tien, demande à la fourrière quelles pièces elle doit apporter et si une procuration suffit : c’est eux qui te le diront. Le véhicule peut ne pas repartir avec toi, et il peut falloir une décision du procureur ou de l’autorité. Prépare carte grise, assurance et pièce d’identité, et prévois de quoi payer les frais. Elle devra conduire le scooter ou le faire remorquer : anticipe. Si ce scooter doit rester assuré, elle peut envoyer les pièces à Assugeris et payer. Regarde la mesure.
Ma compagne a son permis : peut-elle conduire mon scooter à ma place ?
Oui, si elle a le droit de conduire ce 50 cc, et qu’elle est assurée pour le faire. La responsabilité civile couvre toute personne qui a la garde ou la conduite du véhicule, mais si elle prend le relais tous les jours, dis-le à l’assureur : tes réponses ne sont plus exactes. C’est un bon relais pour les semaines à venir, si vous l’organisez à deux. Chez Assugeris, le contrat dit qui conduit vraiment : ça évite une mauvaise surprise au sinistre. Vois quoi déclarer.
Code des assurances, article L211-1 ; Code des assurances, article L113-2.
Un proche me propose de dire que c’était lui au guidon : bonne idée ?
Non, et remercie-le quand même. Il risquerait gros pour toi, et ça ne tiendrait pas forcément : un agent t’a vu, ou une caméra. Côté contrat, une fausse déclaration faite exprès rend le contrat nul, même si elle n’a rien à voir avec le sinistre. Vous seriez deux à payer pour une seule erreur. Son aide est utile ailleurs : te conduire au travail, relire tes papiers, venir chercher le scooter. Assugeris étudie les faits réels, pas une version arrangée. Dis les vrais faits au contrat.
Situation type : un frère prend le scooter de l’autre, sans droit de conduire. Qui répond de quoi ?
Le conducteur répond de sa conduite, le propriétaire des frais de fourrière. L’un prête le scooter à l’autre, à qui un jugement interdit les véhicules sans permis, pour une course. Si celui qui conduit n’a pas de titre valable pour ce 50 cc et que le propriétaire le savait, le contrat peut prévoir d’exclure la garantie en cas de sinistre, car l’exception du code ne joue que pour le vol, la violence ou l’utilisation à son insu. Assugeris cherche un contrat qui dit qui conduit vraiment. Regarde ce que déclarer.
Code de la route, article L234-2 ; Code des assurances, article R211-10 ; Code de la route, article L325-1-2.
Pour ton dossier précis, ASSUGERIS étudie ce qui reste possible. Ma situation ressemble à ça
Demain, comment travailler, et quelles erreurs éviter ?
Je travaille demain, et je n’ai que ce scooter : que faire ?
Décide ce soir, pas au réveil. Si ton permis ou ton scooter est retenu, ne cherche pas à contourner : appelle un collègue, regarde le bus, préviens que tu auras un souci de transport. Si tu as le droit de rouler et que le scooter est à toi, fais-le à jeun, avec tes papiers. Une solution bancale pour demain ne doit pas devenir un second contrôle. Pour les semaines suivantes, Assugeris peut caler un contrat à une date future, si ta décision te laisse rouler. Prépare les semaines qui suivent.
service-public.gouv.fr, fiche F1040 ; Code de la route, article L224-16.
Je livre avec mon scooter : un contrôle peut-il me faire perdre mon poste ?
Pas automatiquement à cause du contrôle. Mais si ta mission suppose de rouler et que tu ne peux plus le faire, le sujet arrive vite sur la table. Relis ton contrat de travail, chiffre le temps pendant lequel tu ne pourras pas rouler, et propose quelque chose : un autre poste, un autre secteur, un relais. Une suspension pour le téléphone peut être limitée hors activité professionnelle, par le juge, si tu le demandes. Si ton usage change, Assugeris fait déclarer la bonne profession dès le départ. Vois si un aménagement est possible.
Code de la route, article R412-6-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.
J’ai été arrêté et je suis déjà suspendu : ai-je intérêt à me taire ou à tout dire à mon avocat ?
Tout dire à ton avocat, oui, puisque c’est à lui que ça sert. Il peut te défendre seulement sur ce qu’il connaît : la décision, la date de notification, ton titre, le contrôle. Rassemble ces papiers, en ordre, et donne-les-lui. Face à l’assureur, tu réponds exactement, et Assugeris transmet ta situation réelle. Tu n’as pas à arranger ton histoire pour personne. Les délais courent, alors n’attends pas la veille de l’audience pour l’appeler. Lis aussi ta décision.
Code de la route, article L224-16 ; Code des assurances, article L113-2.
Je suis suspendu : changer de scooter ou prendre une voiturette évite-t-il le problème ?
Non, changer de machine ne règle pas la question : ce qui compte, c’est ce que ta décision te laisse conduire. Lis-la avant d’acheter quoi que ce soit, car le juge peut interdire aussi les véhicules pour lesquels le permis n’est pas exigé. Si tu as le droit, Assugeris peut faire partir le contrat le jour de l’achat. Si tu n’as pas le droit, tu viens d’ajouter un achat à un problème. Compare avec la voiturette.
Code de la route, article L234-2 ; Code des assurances, article L211-1.
Je présente un vieux papier en espérant qu’il passe : est-ce vraiment risqué ?
Oui, et c’est inutile. Un titre qui ne vaut plus ne t’aide pas devant un agent, et un faux papier, ou un papier arrangé, t’emmène sur un autre terrain, bien plus lourd. Présente ce que tu as, et dis où tu en es. Si tu n’as rien, dis-le. Ensuite, règle le vrai sujet, à savoir le titre qui te manque. Assugeris fait étudier ton dossier sur des papiers vrais et ta vraie situation. Obtiens le bon titre.
On ne m’a rien retenu et je n’ai eu qu’une amende : dois-je m’inquiéter ?
Non, mais garde l’œil ouvert. Une infraction punie de la suspension peut donner lieu à une décision du préfet sur procès-verbal, même sans rétention. Et une amende payée établit l’infraction, avec ses points si elle en entraîne. Lis ce qu’on t’a remis, note la classe, regarde si la suspension est citée. Si une lettre arrive, ne la laisse pas dormir. Vérifie aussi ton solde si tu en es à un permis probatoire. Si une suspension tombe, Assugeris fait étudier ton contrat sur la lettre reçue. Prends la méthode de lecture.
Code de la route, article L224-7 ; Code de la route, article L223-1.
Je déménage bientôt : comment ne pas rater une décision ?
Pense au courrier avant les cartons. Le délit de conduite malgré une suspension repose sur une décision notifiée, et cette notification peut partir en recommandé à l’adresse connue. Mets donc ton suivi postal en place, change ton adresse là où c’est possible, et préviens le service indiqué sur ton avis de rétention. Laisser une lettre à l’ancienne adresse ne te protège pas pour autant, et complique ta défense si une audience arrive. Si ton adresse est mal saisie sur un contrat, Assugeris le fait corriger côté compagnie. Vois quoi faire d’un courrier parti.
Code de la route, article L224-16 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040.
Quels chiffres retenir sur le contrôle ?
| Chiffre | Ce qu’il fixe | Texte |
|---|---|---|
| 2 ans | de prison encourus pour conduire malgré une suspension notifiée | Code de la route, article L224-16, I |
| 40 km/h | le dépassement qui permet de retenir le permis sur place | Code de la route, article L224-1, I, 5° |
| 72 heures | la durée maximale de la rétention | service-public.gouv.fr, fiche F1040 |
| 3 ans | le plafond de la suspension du juge pour le téléphone en main | Code de la route, article R412-6-1 |
Et si c’est un autre véhicule ?
| Véhicule | Les questions | L’assurance |
|---|---|---|
| moto | suspension de permis, le contrôle | assurance moto après une suspension de permis |
| voiture | suspension de permis, le contrôle | assurance voiture après une suspension de permis |
Quels textes fondent ces réponses ?
| Texte | Ce qu’il dit |
|---|---|
| Code de la route, article L224-16, I | « de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21761 | « Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM » |
| Code de la route, article R224-14 | « La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les catégories dont le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est titulaire » |
| Code de la route, article R233-1, I | « Tout titre numérique ou physique justifiant de son autorisation de conduire » |
| Code pénal, article 434-41 | « Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulatio… » |
| Code de la route, article R211-2 | « né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière […] est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e cl… » |
| Code de la route, article L224-16, II, 1° | « La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette … » |
| Code de la route, article L224-16, I | « malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis… » |
| service-public.gouv.fr, fiche F1040 | « soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21761 | « La demande se fait en ligne » |
| service-public.gouv.fr, fiche F1464 | « Si vous êtes né au plus tard le 31 décembre 1987, […] Toutefois, vous devez assurer le véhicule » |
| Code de la route, article R211-2, II | « né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière » |
| Code de la route, article L325-1-2, II | « Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule é… » |
| Code de la route, article L224-1, I, 5° | « lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué » |
- Rédaction
- Cabinet ASSUGERIS
- Immatriculation
- ORIAS n° 07 005 657
- Spécialité
- Profils refusés ailleurs
- Profils aggravés
- depuis 2006
Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.
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Vérifier Assugeris. Assugeris est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé depuis 2006 dans les profils aggravés, notamment les conducteurs à assurer après une suspension de permis. Il est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, vérifiable sur orias.fr, et exerce sous le contrôle de l'ACPR. SIREN 489 512 012, siège à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ; les dossiers se traitent à distance, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Téléphone : 04 68 05 75 45.
