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Excès de vitesse : quand ton permis est-il vraiment en jeu ?

À 30 km/h de trop, un juge peut suspendre ton permis. À 40 km/h, si tu es intercepté, il est retenu sur place. À 50 km/h, c’est un délit. Ce que chaque seuil déclenche, ce qui change quand tu es flashé sans être arrêté, et les cas particuliers : limite temporaire, permis probatoire, véhicule d’un proche. Chez Assugeris, l’avis de rétention permet déjà de présenter un dossier.

Pour t’assurer : assurance voiture après une suspension de permis.

Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.

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À quelle vitesse ton permis est-il vraiment en jeu ?

Excès de vitesse : à partir de combien le permis est-il en jeu ?

À partir de 30 km/h de trop : un juge peut alors suspendre le permis, trois ans au plus. À 40 km/h, si tu es intercepté, le permis est retenu sur place. À 50 km/h, c’est un délit. Le préfet peut aussi agir sur un procès-verbal, dès que le texte de l’infraction prévoit une suspension. En dessous de 30 km/h, le texte retire des points mais ne prévoit pas de suspension. L’avis reçu, Assugeris peut faire étudier un contrat, parfois dans la journée. Vois ce que risque chaque tranche.

Code de la route, article R413-14 ; Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L413-1 ; Code de la route, article L224-7.

Intercepté à 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée : le permis part-il à chaque fois ?

Oui, si l’appareil est homologué et que le véhicule est intercepté : le texte dit que les agents retiennent le permis, pas qu’ils le peuvent. Ce qui reste ouvert, c’est la suite, car le préfet peut suspendre ou non dans les 72 heures. La vitesse ne se discute pas sur le moment : garde ton avis de rétention, et note ce qui s’est dit. Avec l’avis de rétention, Assugeris peut ouvrir l’étude d’un contrat. Vois les 72 heures qui suivent.

Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L224-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040.

En ville ou sur autoroute : 40 km/h de trop, est-ce la même règle ?

Oui. Le texte compte le dépassement de la vitesse maximale autorisée, quelle que soit la route : 40 km/h de trop en ville déclenchent la même rétention que 40 km/h de trop sur l’autoroute, si tu es intercepté. Le lieu ne change pas le seuil. Le juge, lui, fixe la peine dans la limite du texte, et tu peux lui dire ce qu’il en était si une audience arrive. Assugeris lit le motif et la vitesse sur ton avis avant d’interroger une compagnie. Vois ce que le juge peut décider.

Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article R413-14.

Une limite temporaire, pour des travaux, compte-t-elle comme une autre ?

Oui : le texte vise la vitesse fixée par le code, mais aussi celle édictée par l’autorité de police. Une limite posée pour un chantier se compte donc comme une autre, si elle était en place et visible. Si tu penses que la signalisation manquait, note l’endroit et l’heure, et prends des photos sans attendre. C’est un argument à présenter dans le délai écrit sur ton avis, avant de payer quoi que ce soit. Fais étudier ton dossier avec cet avis.

Code de la route, article R413-14 ; Code de procédure pénale, article 529-2.

Arrêté juste au-dessus de 50 km/h de trop : je fais quoi maintenant ?

À ce seuil, tu passes au délit : jusqu’à 3 mois de prison, 3 750 € et la moitié des points. Vérifie d’abord la vitesse retenue sur le procès-verbal, car c’est elle qui te place d’un côté ou de l’autre. Garde l’avis de rétention, puis le jugement. Chez Assugeris, l’avis permet déjà d’ouvrir l’étude ; si un tarif provisoire est proposé, le jugement restera à fournir. Fais étudier ton excès.

Code de la route, article L413-1 ; Code de la route, article R413-14.

En permis probatoire, l’excès se compte-t-il sur ma limite à moi ?

Oui : le texte parle de la vitesse maximale autorisée fixée par le code, et le code te fixe la tienne pendant le délai probatoire : 110 km/h sur l’autoroute limitée à 130, 100 sur les routes à deux chaussées séparées, 80 ailleurs. C’est donc à partir d’elle que ça se compte, et ton avis dira ce qui a été retenu. Avec un capital de points réduit, un seul excès pèse plus lourd. Fais étudier ton dossier de jeune conducteur.

Code de la route, article R413-14 ; Code de la route, article R413-5 ; Code de la route, article L223-1.

Deux excès relevés le même jour : les points s’additionnent-ils ?

Oui, chaque infraction a sa contravention, et chacune retire ses points. Le code prévoit un plafond seulement quand plusieurs infractions sont commises simultanément : les retraits se cumulent alors dans la limite des deux tiers du nombre maximal. Deux radars à une heure d’écart, ce n’est pas forcément ce cas, et aucun texte ne le tranche. Lis chaque avis à part, et regarde ton solde avant de payer. Vérifie ce que ton solde change pour ton assurance.

Code de la route, article L223-2 ; Code de la route, article L223-1.

Entre 5 et moins de 20 km/h de trop : le permis risque-t-il quelque chose ?

Non : un point en moins, et pas de peine de suspension dans le texte. Ce point revient au bout de six mois si tu ne commets pas d’autre infraction à points pendant ce temps. Avec peu de points sur le solde, un petit excès peut pourtant peser. Il n’y a donc pas de rétention, ni de décision à attendre du préfet pour ce motif. Vérifie ce que ces points changent pour ton assurance.

Code de la route, article R413-14 ; Code de la route, article L223-6 ; Code de la route, article L223-1.

Entre 20 et moins de 30 km/h de trop : que perd-on ?

Deux points, et le texte sur la suspension ne s’ouvre qu’à partir de 30 km/h de trop : tu n’es donc pas encore sur ce seuil. Tes points reviennent après trois ans sans nouvelle infraction à points, car cet excès est une contravention de quatrième classe. Lis ton avis pour la vitesse retenue, car c’est elle qui place l’excès dans une tranche. Vérifie si ça touche ton assurance.

Code de la route, article R413-14 ; Code de la route, article L223-6.

Entre 40 et moins de 50 km/h de trop : combien de points, en plus de la rétention ?

Quatre points, et c’est aussi la tranche où le permis est retenu si tu es intercepté. Le juge peut suspendre trois ans au plus, avec une limite possible au hors travail. C’est encore une contravention, pas un délit. Cette limite tombe à partir de 50 km/h de trop, alors ne confonds pas les deux. Avec l’avis, Assugeris peut ouvrir l’étude sans attendre le jugement. Vois ce que dure la rétention.

Code de la route, article R413-14 ; Code de la route, article L224-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040.

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Flashé sans être arrêté : que peut-il arriver ?

Flashé sans être arrêté : que peut-il arriver ?

Flashé à plus de 40 km/h de trop par une voiture radar : qu’est-ce que ça change ?

Pas de rétention, puisqu’elle suppose un véhicule intercepté : tu continues de rouler. Mais le procès-verbal part, et le préfet peut, s’il ne classe pas, prononcer un avertissement ou une suspension à titre provisoire. Tu reçois alors la décision, et tu remets ton permis aux services préfectoraux. Le juge reste libre de son côté. Lis chaque recommandé le jour même. Dès la décision reçue, Assugeris fait étudier un contrat dessus. Lis la décision du préfet.

Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L224-7 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.

Combien de temps après un flash peut-on encore me poursuivre ?

Une année pour une contravention, six années pour un délit, à compter du jour de l’infraction : c’est la prescription de l’action publique. Aucun texte ne fixe de délai d’envoi de l’avis. Et ces délais peuvent être interrompus, notamment par un acte d’enquête. Ne compte donc pas sur le temps qui passe. Si une lettre arrive tard, lis-la quand même. Fais le point sur ton assurance.

Code de procédure pénale, article 9 ; Code de procédure pénale, article 8 ; Code de procédure pénale, article 9-2.

Ce n’était pas moi au volant, mais la carte grise est à mon nom : qui répond ?

Toi, pour l’amende, sauf si tu établis un vol, un cas de force majeure, ou que tu apportes des éléments montrant que tu n’es pas l’auteur. Mais le code est net sur le reste : la personne redevable n’est pas responsable pénalement, et sa condamnation pécuniaire ne donne lieu ni à une inscription au casier, ni à un retrait de points. La démarche se fait dans le délai écrit sur l’avis. Demande l’étude du contrat de celui qui conduit.

Code de la route, article L121-3 ; Code de procédure pénale, article 529-2.

Flashé avec une voiture louée, ou que je venais de vendre : à qui va l’amende ?

Au locataire ou à l’acquéreur : le code suit le véhicule. S’il était loué, la responsabilité pécuniaire revient au locataire. S’il a été cédé, elle revient à l’acquéreur. Garde tout ce qui prouve la vente ou la location, et réponds à l’avis avec une copie dans le délai qu’il indique. Ne laisse pas courir en pensant que l’erreur se verra toute seule. Prépare le contrat de ton prochain véhicule.

Code de la route, article L121-3 ; Code de procédure pénale, article 529-2.

Si je paie l’amende de vitesse, est-ce que je reconnais les faits ?

Oui pour les points : le paiement de l’amende forfaitaire établit la réalité de l’infraction, et le retrait suit. Si tu contestes, c’est donc avant de payer, avec la requête prévue sur l’avis, dans les quarante-cinq jours. Une suspension du préfet, elle, ne dépend pas de ce paiement, et elle a ses propres recours. Ces deux chemins ne se remplacent pas : note les deux délais. Demande l’étude de ton dossier.

Code de la route, article L223-1 ; Code de procédure pénale, article 529-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.

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Arrêté sur le bord de la route : quels cas particuliers ?

Arrêté sur le bord de la route : quels cas particuliers ?

Sans radar, à l’estime d’un agent : peut-on me retenir le permis pour vitesse ?

Non pour ce motif : le texte de la rétention pour vitesse est précis : le dépassement doit être établi au moyen d’un appareil homologué. Si on te retient ton permis pour un autre motif, lis ce qui est écrit sur ton avis, sans discuter sur place. Note l’endroit, l’heure, et ce qu’on t’a montré. Ce point se vérifie ensuite sur le procès-verbal, et il se plaide à tête reposée. Sur ton avis de rétention, Assugeris lit le motif avant d’interroger une compagnie. Regarde les recours et leurs délais.

Code de la route, article L224-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040.

Je roulais vite pour emmener quelqu’un à l’hôpital : est-ce que ça m’excuse ?

Peut-être, mais pas sur le bord de la route. Le code pénal écarte la responsabilité de celui qui, face à un danger actuel ou imminent, fait un acte nécessaire pour protéger une personne, sauf disproportion. C’est un juge qui l’apprécie, et il lui faut des éléments : certificat médical, heure d’arrivée, témoins. Rassemble-les dès le lendemain, et parles-en à un avocat. Demande ce que ton dossier permet avant l’audience.

Code pénal, article 122-7.

Le juge peut-il m’interdire d’autres véhicules pour un excès de 30 à moins de 50 km/h ?

Oui. À partir de 30 km/h de trop, le code prévoit aussi l’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux qui ne demandent pas de permis, pour trois ans au plus. Un 50 cc ou une voiturette peut donc être visé, si le jugement le dit. Ce n’est pas automatique : lis le mot exact de ta décision, sans te fier à ton souvenir de l’audience. Assugeris lit cette ligne avant de chercher un contrat 50 cc ou voiturette. Vérifie ce que tu peux encore conduire.

Code de la route, article R413-14.

Un stage à mes frais peut-il m’être imposé pour vitesse ?

Oui, comme peine complémentaire, à partir de 30 km/h de trop, et pour le délit de 50 km/h ou plus : le code parle d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à tes frais. Ce n’est pas le stage que tu ferais de toi-même pour tes points : celui-ci, c’est le juge qui l’ordonne, et il figure dans la décision. Regarde donc si le mot y est, avec son délai éventuel. Fais étudier ton contrat avec ce jugement.

Code de la route, article R413-14 ; Code de la route, article L413-1.

Et la voiture, le casier, les autres véhicules ?

Et la voiture, le casier, les autres véhicules ?

Un excès de 50 km/h ou plus peut-il me faire perdre ma voiture ?

C’est possible si elle est à toi : le juge peut prononcer la confiscation du véhicule dont tu t’es servi. En récidive, elle devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée. Si le jugement ne dit rien, la voiture te reste. Avant l’audience, parles-en à un avocat, et prépare ce qui montre à quoi elle te sert : le juge fixe la peine, et ta situation lui importe. Si elle part, Assugeris pourra caler un contrat sur la date d’achat de la suivante. Prépare ce grand excès.

Code de la route, article L413-1.

La voiture est à mes parents, ou à ma société : peut-elle être confisquée pour vitesse ?

Pas forcément : le texte sur la vitesse vise le véhicule dont tu t’es servi, si tu en es le propriétaire. Sur une voiture qui n’est pas à toi, ce texte ne joue donc pas tel quel, et le code pénal réserve les droits du propriétaire de bonne foi. Une voiture payée par toi mais mise au nom d’un autre pose une autre question, celle de la libre disposition. Préviens le propriétaire. Assugeris cherche un contrat qui dit qui conduit vraiment. Vois les cas des proches.

Code de la route, article L413-1 ; Code pénal, article 131-21.

Un excès de vitesse à moto peut-il toucher mon permis voiture ?

Oui : quand une suspension tombe, le code dit qu’elle s’applique à toutes les catégories dont tu es titulaire. Le véhicule du jour ne limite rien. Tu ne prends donc ni la voiture ni la moto pendant la mesure, sauf aménagement écrit par le juge, et les points se retirent du même permis. Regarde aussi ce que chaque contrat te demande de déclarer. Assugeris fait étudier chaque contrat sur l’avis reçu, moto ou voiture. Fais étudier ta moto.

Code de la route, article R224-14 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code de la route, article L223-1.

Flashé à scooter 50 cc : ces seuils valent-ils aussi ?

Oui : le texte vise tout conducteur d’un véhicule à moteur, sans exception pour le 50 cc. Si tu as un permis, c’est lui que la suspension touche, toutes catégories. Si tu n’as que le brevet, les règles du permis ne s’y appliquent pas, mais le juge peut quand même t’interdire certains véhicules, même sans permis exigé. Aucun texte ne dit la suite pour ce brevet. Assugeris lit ton titre et ta décision avant de lancer un contrat. Vérifie ton 50 cc.

Code de la route, article R413-14 ; Code de la route, article R224-14 ; Code de la route, article L221-1.

Un grand excès va-t-il au casier ?

Une condamnation, oui : elle figure au bulletin n° 1, qui regroupe l’ensemble de tes condamnations. L’amende forfaitaire de ce délit y figure aussi, même payée, et le service public écrit qu’elle sort du bulletin n° 2 trois ans après son paiement. Regarde ces règles si ton métier en dépend. Ne réponds pas de mémoire à un employeur qui demande un extrait. Fais étudier ton dossier sur cette décision.

service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code de la route, article L413-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F14710.

Un second grand excès en récidive : qu’est-ce qui change ?

Le maximum des peines de prison et d’amende est doublé en récidive, et le code ne laisse plus la confiscation au choix du juge : elle devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée. Le service public range ce cas dans ses confiscations obligatoires. La récidive suppose une condamnation définitive antérieure et un délai de cinq ans. Vois un avocat avant l’audience. Assugeris peut demander les deux derniers jugements, et chercher ailleurs si une compagnie refuse. Fais étudier ce second excès.

Code pénal, article 132-10 ; Code de la route, article L413-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F21887.

Quels chiffres retenir ici ?

Les chiffres de cette page et leur source
ChiffreCe qu’il fixeTexte
30 km/hde trop : le juge peut suspendre le permisCode de la route, article R413-14, II
40 km/hde trop, véhicule intercepté : le permis est retenuCode de la route, article L224-1, I, 5°
50 km/hde trop : un délitCode de la route, article L413-1, I

Et si c’est un autre véhicule ?

Quels textes fondent ces réponses ?

Les textes cités sur cette page
TexteCe qu’il dit
Code de la route, article R413-14, II, 1°« Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension… »
Code de la route, article L224-1, I, 5°« Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué »
Code de la route, article L413-1, I« de dépasser de 50 kilomètres à l'heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende »
Code de la route, article L224-7« peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la »
Code de la route, article R413-14, III« En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points »
Code de la route, article L224-2, I« Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 »
service-public.gouv.fr, fiche F1040« L'avis de rétention indique le service auquel vous devrez vous adresser pour récupérer votre permis »
Code de la route, article R413-14, I« de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les… »
Code de procédure pénale, article 529-2« à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention »
Code de la route, article L413-1, III« Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire »
Code de la route, article R413-5« 110 km/ h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h »
Code de la route, article R413-5« 100 km/ h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central »
Code de la route, article R413-5« 80 km/ h sur les autres routes »
Code de la route, article L223-1« A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans »
Rédaction
Cabinet ASSUGERIS
Immatriculation
ORIAS n° 07 005 657
Spécialité
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Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.

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