Permis blanc : peut-on encore aménager une suspension ?
Le permis blanc n’existe plus, mais un juge peut encore limiter ta suspension au hors travail, sur certaines infractions. Le préfet, lui, ne le peut pas. Sur quels motifs c’est possible, ce que tu dois apporter, et ce qui existe à côté : l’exécution par fractions et l’éthylotest anti-démarrage. Assugeris, courtier, n’intervient pas devant le juge : il te demande de déclarer ton usage exact au contrat.
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Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.
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Le permis blanc existe-t-il encore ?
Le permis blanc existe-t-il encore ?
Non : Service-public écrit qu’il n’existe plus. Il reste un aménagement : le juge qui t’a suspendu peut limiter la mesure à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, sur les infractions dont le texte le permet. Le préfet ne le peut pas : une suspension administrative ne peut pas être aménagée. Si on te vend autre chose, méfie-toi. Pour ton contrat, Assugeris part de ce que la décision écrit. Lis le détail du permis blanc.
service-public.gouv.fr, fiche F14855 ; Code de la route, article R413-14 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761.
« Limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » : qu’est-ce que ça veut dire ?
Que la suspension ne vaut qu’en dehors de ton activité professionnelle : tu peux donc conduire pour ton travail, et pas pour le reste. Les trajets maison-travail, les visites clients, le dimanche : le texte n’en dit pas plus. Ce qui compte, c’est ce qu’écrit le juge dans sa décision. Demande-lui de préciser si tu en as besoin, et garde une copie à bord. Assugeris fait déclarer cet usage exact à la compagnie. Vois le cas d’un métier de conducteur.
Code de la route, article R413-14 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761.
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Sur quels motifs et comment le demander ?
Sur quels motifs le juge ne peut-il jamais limiter la suspension ?
L’alcool, le grand excès, le défaut d’assurance, le délit de fuite, le refus d’obtempérer et plusieurs autres délits, avec la formule « ne pouvant pas être limitée ». Le fractionnement n’y est pas possible non plus. Vérifie donc l’article de ta convocation avant de construire une demande. Sur ces motifs, Assugeris demande le jugement et ton relevé d’information. Compare les motifs un par un.
Code de la route, article L234-2 ; Code de la route, article L413-1 ; Code de la route, article L324-2 ; Code de la route, article L231-1 ; Code de la route, article L233-1 ; Code pénal, article 132-28.
Sur quels motifs reste-t-il possible de demander un aménagement ?
Sur les contraventions dont le texte prévoit une suspension « pouvant être limitée » : l’excès de 30 à moins de 50 km/h, le téléphone en main, le feu rouge, le stop, le refus de priorité, le sens interdit, la ligne continue. Possible ne veut pas dire accordé : le juge reste libre. Montre ton métier avec des pièces, pas juste avec une explication orale. Une suspension limitée se déclare chez Assugeris telle qu’elle est écrite. Prépare l’audience.
Code de la route, article R413-14 ; Code de la route, article R412-6-1 ; Code de la route, article R412-30 ; Code de la route, article R415-5 ; Code de la route, article R412-28 ; Code de la route, article R412-19.
Quelles pièces apporter pour demander un aménagement ?
Aucune liste n’est fixée par le code, et le juge apprécie librement. Ce qui peut l’éclairer : ton contrat de travail ou ton inscription au registre, une lettre de ton employeur, tes horaires, l’absence de transports possibles, et ta situation familiale. Ces motifs sont évoqués pour le fractionnement, et ta preuve se construit pareil. Ce ne sont pas les pièces d’Assugeris, qui demande la décision et le relevé d’information. Prépare ta demande.
Code pénal, article 132-28 ; Code de la route, article R413-14.
Si je sors du cadre de l’aménagement, que se passe-t-il ?
Hors de ce que le juge a permis, tu es en conduite malgré une suspension : jusqu’à deux ans de prison et 4 500 € d’amende. Service-public le rappelle : sauf aménagement, la suspension interdit de conduire. Garde la décision avec toi au volant, pour la montrer à un contrôle. Regarde aussi ton contrat : l’assureur peut te poser la question, et Assugeris fait déclarer l’usage réel dès le départ. Vois ce que risque cette conduite.
Code de la route, article L224-16 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761.
À qui adresser une demande d’aménagement ?
Au juge qui a ordonné la suspension, selon Service-public, avec les documents qui justifient ta demande. Il te faut un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social. C’est impossible pour plusieurs infractions graves, dont le délit de fuite, l’alcool ou la drogue. Écris au tribunal indiqué sur ta décision. Si l’aménagement est accordé, Assugeris fait écrire au contrat ton usage exact. Regarde comment rédiger ta demande.
service-public.gouv.fr, fiche F14855 ; Code de la route, article L231-1 ; Code de la route, article L234-2.
Un motif familial ou médical peut-il suffire, sans raison de travail ?
Peut-être : Service-public cite ces motifs à égalité, médical, familial, professionnel ou social, et le code pénal les cite aussi pour fractionner une peine. Mais l’aménagement inscrit dans les textes d’infraction parle du hors travail : ce que le juge fera pour un motif familial n’est pas écrit. Expose les faits avec des pièces. Quelle que soit la décision, Assugeris repart de ce qu’elle dit. Prépare ton audience.
service-public.gouv.fr, fiche F14855 ; Code pénal, article 132-28 ; Code de la route, article R413-14.
Suspendu par le préfet, puis-je demander un aménagement au juge tout de suite ?
Pas contre l’arrêté : une suspension administrative ne peut pas être aménagée, selon Service-public, et l’aménagement vise le juge qui a ordonné la suspension. Tant qu’aucun jugement n’existe, il n’y a donc rien à aménager. Prépare cette demande pour l’audience, et, si l’urgence l’impose, regarde le référé contre l’arrêté. Entre-temps, avec l’arrêté, Assugeris peut chercher un contrat sans jugement. Vois le référé et ses conditions.
service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; service-public.gouv.fr, fiche F14855 ; service-public.gouv.fr, fiche F2026.
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Fractionner, anti-démarrage : quelles autres voies ?
Peut-on exécuter une suspension par morceaux, pour garder son travail ?
Oui : pour un motif grave médical, familial, professionnel ou social, la juridiction peut décider que la suspension sera exécutée par fractions, sur trois ans au plus. Cela vaut seulement pour les infractions dont le texte permet aussi de limiter la peine au hors travail. Demande-le à l’audience, avec tes pièces. Assugeris cale le contrat sur ces dates, une fois le jugement écrit. Comprends ce que le juge peut écrire.
Après le jugement, peut-on encore demander à fractionner ou à suspendre la peine ?
Oui : l’exécution d’une peine non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision vient du ministère public, ou du tribunal sur sa proposition, selon la durée. La même limite s’applique : pas si le texte interdit de limiter la suspension. Écris au procureur, avec ton avocat si tu peux. Une fois décidé, Assugeris prend la nouvelle date pour ton contrat. Compare avec les autres recours.
Code de procédure pénale, article 708 ; Code pénal, article 132-28.
L’éthylotest anti-démarrage est-il un permis blanc ?
Non : sur l’alcool, le préfet peut, par arrêté et pour un an au plus, limiter ton droit de conduire aux seuls véhicules équipés du dispositif, et le juge peut prononcer une interdiction de conduire un véhicule non équipé, jusqu’à cinq ans. Il ne s’agit pas d’une limite au hors travail : la règle porte sur le véhicule, pas sur le trajet. Sur cette décision, Assugeris interroge une compagnie pour ce véhicule. Fais étudier un contrat avec ce dispositif.
Code de la route, article R224-6 ; Code de la route, article L234-2.
Quels chiffres retenir ici ?
| Chiffre | Ce qu’il fixe | Texte |
|---|---|---|
| 3 ans | au plus pour exécuter une suspension par fractions | Code pénal, article 132-28 |
| 1 an | au plus de droit limité aux véhicules équipés du dispositif, par le préfet | Code de la route, article R224-6, I |
| 5 ans | au plus d’interdiction de conduire sans ce dispositif, par le juge | Code de la route, article L234-2, I, 7° |
Et si c’est un autre véhicule ?
| Véhicule | Les questions | L’assurance |
|---|---|---|
| scooter 50 cc | suspension de permis, le contrôle | assurance scooter 50 cc après une suspension de permis |
| moto | suspension de permis, le contrôle | assurance moto après une suspension de permis |
Quels textes fondent ces réponses ?
| Texte | Ce qu’il dit |
|---|---|
| service-public.gouv.fr, fiche F14855 | « Le permis blanc n'existe plus » |
| Code de la route, article R413-14, II | « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle » |
| service-public.gouv.fr, fiche F14836 | « La suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21761 | « Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis » |
| Code de la route, article L234-2, I, 1° | « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle » |
| Code de la route, article L413-1, II | « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle » |
| Code de la route, article L324-2, II | « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle » |
| Code de la route, article L231-1 | « encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité pro… » |
| Code de la route, article L233-1, III | « La suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l'activi… » |
| Code pénal, article 132-28 | « le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit qu… » |
| Code de la route, article R413-14, II | « dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes » |
| Code de la route, article R412-6-1 | « la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité profe… » |
| Code de la route, article R412-30 | « est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pou… » |
| Code de la route, article R415-5 | « de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe […] réduction de quatre points du pe… » |
- Rédaction
- Cabinet ASSUGERIS
- Immatriculation
- ORIAS n° 07 005 657
- Spécialité
- Profils refusés ailleurs
- Profils aggravés
- depuis 2006
Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.
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