Voiture en fourrière après une infraction : comment la récupérer ?
Ta voiture peut partir en fourrière après une alcoolémie, un grand excès, un défaut d’assurance ou une conduite sans permis. Pour la sortir, il faut une assurance, un titre de circulation et un permis valable, ou un professionnel pour la remorquer. Ce que tu dois réunir, qui paie, et ce qui arrive si le délai passe. Assugeris étudie l’assurance de cette voiture à partir de la carte grise et du relevé d’information.
Pour t’assurer : assurance voiture après une suspension de permis.
Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.
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Même refusé ailleurs : on présente ton dossier aux compagnies qui étudient ce profil, et on cherche la solution qui te convient.
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Pourquoi ta voiture part-elle en fourrière ?
Quelles infractions de conduite peuvent envoyer ma voiture en fourrière ?
Une infraction qui fait encourir une confiscation obligatoire, la conduite sans le permis de la catégorie, l’alcool établi par appareil homologué, les stupéfiants positifs au dépistage, le refus de ces vérifications, 50 km/h de trop ou plus, et le refus d’obtempérer. Les agents agissent alors à titre provisoire, avec l’autorisation préalable du préfet. Le défaut d’assurance a son propre texte. Pour la sortir, il faudra une assurance : Assugeris étudie le contrat sur la carte grise et ton relevé. Vois le cas du défaut d’assurance.
Code de la route, article L325-1-2 ; Code de la route, article L325-1.
Ma voiture a été immobilisée, puis elle est partie en fourrière : pourquoi ?
Parce que l’immobilisation peut être un préalable : Service-public cite le véhicule immobilisé pour une infraction qui n’a pas cessé après 48 heures. Tant que ce motif dure, la voiture reste sur place ou à proximité, en stationnement régulier. Si tu laisses passer ce temps sans rien faire, la suite peut être l’enlèvement. Lis ta fiche d’immobilisation pour voir ce qu’on te demande de régler. Si c’est l’assurance, Assugeris peut caler un contrat à la date voulue. Comprends ce qui mène à la fourrière.
service-public.gouv.fr, fiche F12914 ; service-public.gouv.fr, fiche F12918 ; Code de la route, article L224-4.
Comment obtenir la fin d’une immobilisation, et au bout de combien de temps ?
En prouvant que l’infraction a cessé, auprès de l’autorité indiquée sur ta fiche d’immobilisation ; Service-public ne donne pas de durée unique, elle dépend du motif et du moment où tu apportes la preuve. Après une rétention, l’immobilisation est levée dès qu’un conducteur qualifié peut prendre le volant. Garde cette fiche, elle remplace parfois ta carte grise. Si la preuve attendue est un contrat, Assugeris peut en chercher un sur tes pièces. Suis les heures de la rétention.
service-public.gouv.fr, fiche F12914 ; Code de la route, article L224-4.
La fourrière a été autorisée par le préfet : combien de temps peut-elle durer sans le procureur ?
Sept jours : si le procureur de la République n’autorise pas la mesure dans ce délai après la décision provisoire, le véhicule est restitué à son propriétaire, et des mesures successives ne l’allongent pas. Compte ces sept jours à partir de la date écrite sur ton papier, et appelle la fourrière à leur terme. La restitution suppose toujours les pièces demandées pour sortir le véhicule, et le juge reste libre ensuite. Si la pièce manquante est l’assurance, Assugeris fait étudier un contrat. Vois ce que le juge peut décider.
Code de la route, article L325-1-2 ; Code de la route, article R325-38.
À scooter ou à moto, quels motifs propres peuvent mener à la fourrière ?
Le non-respect du port d’un casque et des équipements obligatoires, et, pour le cyclomoteur, un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance, selon Service-public. Un scooter débridé pose alors une seconde question, celle de ce que tu as déclaré à l’assureur. Réponds exactement à ses questions, et remets le véhicule d’origine. Chez Assugeris, la version du véhicule se déclare exacte dès le départ. Vérifie ce qui vaut pour ton 50 cc.
service-public.gouv.fr, fiche F12918 ; Code des assurances, article L113-2.
Une voiture très abîmée après un accident peut-elle être saisie si je roule avec ?
Oui : Service-public cite le maintien en circulation d’un véhicule gravement endommagé, dont la carte grise a été retirée ou qui fait l’objet d’une interdiction de circuler. Ne le reprends donc pas pour rentrer si on te l’a interdit, même avec un contrat en cours. Demande à ton assureur ou à ton expert la démarche à suivre pour le faire transporter. Si ce sinistre est mal saisi, Assugeris le fait corriger. Vois ce qui joue après un accident.
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Quelles pièces pour la reprendre, si le permis ou l’assurance manque ?
Mon permis est suspendu : comment sortir ma voiture de la fourrière ?
Par un proche ayant un permis valable pour cette catégorie, avec l’assurance et le titre de circulation, ou par un professionnel qualifié que le propriétaire fait appeler pour remorquer la voiture, sur justificatif d’assurance et de titre. Le gardien demandera ensuite le document de ce professionnel. Dans les deux cas, l’assurance est exigée : Assugeris peut la préparer avec ton avis de suspension. Demande l’assurance qui permet de la sortir.
Code de la route, article R325-38 ; Code de la route, article R325-41.
Plus de contrat, voiture en fourrière : faut-il l’assurer alors qu’elle ne roule pas ?
Oui pour la sortir : même remorquée par un professionnel, il faut justifier d’une assurance qui la couvre. Avec la carte grise, la lettre de la fourrière et ton dernier relevé, Assugeris cherche quelle compagnie peut étudier le dossier, résiliation et motif compris. Si tu essuies un refus, tu as aussi le droit de saisir le bureau central de tarification. Cherche un contrat après ta résiliation.
Code de la route, article R325-38 ; Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L212-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F23499.
On me réclame ma carte grise, alors que la voiture est en fourrière : pourquoi ?
Parce que la lettre de notification contient cette injonction : si le véhicule est soumis à immatriculation, tu dois remettre le certificat à l’autorité qui donne la mainlevée, sous peine d’une contravention de quatrième classe. Il t’est rendu avec l’autorisation définitive de sortie, sur demande du propriétaire ou du conducteur. Garde une trace de la remise, et note ce qui figure sur ta lettre. Pour le contrat, Assugeris accepte les photos des documents. Comprends la lettre de la fourrière.
Code de la route, article R325-32 ; Code de la route, article R325-38.
Puis-je trouver ma voiture et obtenir l’autorisation de sortie en ligne ?
Oui, si ta fourrière y est reliée, ce qui n’est pas le cas de toutes. Le service en ligne permet de savoir si le véhicule y est, avec son numéro d’immatriculation, puis de récupérer l’autorisation de sortie et de consulter le dossier. Il peut y avoir un décalage après l’enlèvement. Si tu ne la trouves pas, renseigne-toi auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu. Pour l’assurance, Assugeris part de ta carte grise. Trouve ta voiture en fourrière.
Quel est le bon ordre pour reprendre la voiture, et pourquoi faut-il aller vite ?
D’abord l’autorisation définitive de sortie, avec tes pièces, puis le gardien te restitue le véhicule dès que tu la produis et que tu as payé les frais de mise en fourrière, d’enlèvement et de garde. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise : chaque jour d’attente en ajoute un. Réunis donc l’assurance avant de te déplacer, et prépare le paiement. Les pièces là, le contrat peut parfois tenir dans la journée chez Assugeris. Vois le prix d’une journée.
Code de la route, article R325-38 ; Code de la route, article R325-41.
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Qui paie, et qui est prévenu ?
Ma voiture est à crédit : la banque est-elle prévenue de la fourrière ?
Oui si le véhicule fait l’objet d’un gage régulièrement inscrit : la mise en demeure de le retirer est aussi notifiée au créancier gagiste. Ta banque peut donc l’apprendre sans toi. Ce que devient le crédit pendant ce temps se lit dans ton contrat. Préviens-la toi-même, et regarde vite comment sortir le véhicule. Si c’est l’assurance qui manque, Assugeris cale le contrat sur le jour de sortie. Vois comment sortir ta voiture.
Voiture louée ou volée : qui paie la fourrière ?
Le propriétaire, en principe. Mais en cas de vol du véhicule qui a servi à commettre l’infraction, ou quand il était loué de bonne foi à titre onéreux à un tiers, la mesure est levée dès qu’un conducteur qualifié proposé par le titulaire de la carte grise peut conduire, et la règle sur les frais change. Un véhicule volé retrouvé ne ressort qu’après accord exprès de la police ou de la gendarmerie, et ton assureur est informé. Si elle repart sans contrat, Assugeris commence par la carte grise. Vois qui paie dans ton cas.
Code de la route, article L325-1-2 ; Code de la route, article R325-38 ; service-public.gouv.fr, fiche F12918.
Mon assurance rembourse-t-elle les frais de fourrière ?
Non, pas d’office : ces frais sont à la charge du propriétaire, et aucun texte n’oblige l’assureur à les prendre en charge après une infraction. Regarde ton contrat, à la ligne des garanties et à celle des exclusions. Une prise en charge qui y figure est à faire confirmer par écrit. Ne compte pas dessus pour attendre, car la garde continue de courir. Si tu signes un contrat avec Assugeris, relis ces lignes et signale toute erreur au cabinet. Vérifie ce que ton contrat couvre.
Code de la route, article L325-1-2 ; Code de la route, article R325-29 ; Code de la route, article R325-41.
Je laisse la voiture à la fourrière : est-ce que je ne paie plus rien ?
Non : le propriétaire reste tenu de rembourser les frais d’enlèvement, de garde, et, le cas échéant, de vente ou de destruction. Abandonner ne fait donc pas disparaître la dépense, et le véhicule peut partir sans que tu en tires quoi que ce soit. Si elle ne vaut plus la peine, cherche à le dire à l’autorité indiquée sur ta lettre avant la fin du délai. Si tu changes de voiture, Assugeris peut établir le contrat avant la carte grise. Compare les frais qui restent dus.
Code de la route, article R325-29 ; Code de la route, article L325-7.
Et si le délai passe, ou si tu contestes ?
« Véhicule à détruire » ou « à remettre aux domaines » : que dit cette ligne de ma lettre ?
Le classement décidé par l’autorité dont relève la fourrière : il fixe ce qui arrive si tu ne reprends pas le véhicule, vente ou destruction. Service-public parle d’un délai de 7, 10 ou 15 jours à partir de la notification, selon ce classement. Un véhicule réclamé dans les trois jours peut être rendu sans avoir été classé. Lis cette ligne en premier. Pour sortir la voiture à temps, Assugeris fait étudier un contrat sur tes pièces. Vérifie le délai de ton classement.
Code de la route, article R325-30 ; service-public.gouv.fr, fiche F12918.
La voiture a été remise aux domaines : puis-je encore la récupérer ?
Oui, avant sa vente : les véhicules remis au service du domaine peuvent être récupérés par leur propriétaire, dans des conditions fixées par décret. Tu paieras alors aussi les frais de mise en vente, en plus de l’enlèvement et de la garde. Les invendables partent à la destruction sans délai. Écris tout de suite, car rien n’attend ta décision. Une fois récupérée, elle devra être assurée : Assugeris peut caler le contrat sur ce jour. Récupère ta voiture à temps.
Code de la route, article L325-8 ; Code de la route, article R325-29.
Ma voiture revient abîmée de la fourrière : quelle preuve ai-je ?
Ta preuve est la fiche descriptive établie avant l’enlèvement : un double t’est transmis à ta demande, selon Service-public, et elle se consulte aussi dans le dossier en ligne quand la fourrière y est reliée. Compare-la avec l’état du véhicule avant de partir, et fais noter ce qui diffère. Aucun texte ne règle la suite de ce type de réclamation. Assugeris n’intervient pas sur cette réclamation : le cabinet s’occupe du contrat. Retrouve la fiche de ta voiture.
Je conteste la mise en fourrière : est-ce que je dois d’abord payer ?
Oui pour sortir la voiture : le paiement des frais à la charge du propriétaire est prévu, et aucun texte ne dit que contester suspend ce paiement. La lettre de notification mentionne les voies de recours, selon Service-public, et c’est elle qu’il faut lire. Garde les reçus : en cas de relaxe, le remboursement peut se demander. Pendant ta contestation, Assugeris peut préparer le contrat exigé pour la sortie. Vois comment contester.
service-public.gouv.fr, fiche F12918 ; Code de la route, article R325-41 ; Code de la route, article L325-1-1.
Quels chiffres retenir ici ?
| Chiffre | Ce qu’il fixe | Texte |
|---|---|---|
| 7 jours | pour que le procureur autorise la mesure, sinon restitution | Code de la route, article L325-1-2, II |
| 5 jours ouvrables | au plus pour t’envoyer la lettre recommandée | Code de la route, article R325-32 |
| 15 jours | après la mise en demeure, le véhicule est réputé abandonné | Code de la route, article L325-7 |
Et si c’est un autre véhicule ?
| Véhicule | Les questions | L’assurance |
|---|---|---|
| scooter 50 cc | suspension de permis, le contrôle | assurance scooter 50 cc après une suspension de permis |
| moto | suspension de permis, le contrôle | assurance moto après une suspension de permis |
Quels textes fondent ces réponses ?
| Texte | Ce qu’il dit |
|---|---|
| Code de la route, article L325-1-2, I | « avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisatio… » |
| Code de la route, article L325-1-2, I, 1° | « Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue » |
| Code de la route, article L325-1-2, I, 2° | « En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré » |
| Code de la route, article L325-1-2, I, 3° | « Lorsque l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 est établi au moyen d'un appareil homologué » |
| Code de la route, article L325-1-2, I, 4° | « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives » |
| Code de la route, article L325-1 | « ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur » |
| service-public.gouv.fr, fiche F12914 | « L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière » |
| service-public.gouv.fr, fiche F12918 | « pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures » |
| Code de la route, article L224-4 | « il peut être procédé d'office à l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation est cependant levée dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur » |
| service-public.gouv.fr, fiche F12914 | « Vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé » |
| service-public.gouv.fr, fiche F12914 | « Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation » |
| Code de la route, article L224-4 | « L'immobilisation est cependant levée dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véh… » |
| Code de la route, article L325-1-2, II | « n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le véhicule est restitué à son p… » |
| Code de la route, article R325-38 | « par le propriétaire ou le conducteur d'une assurance conforme aux dispositions de » |
- Rédaction
- Cabinet ASSUGERIS
- Immatriculation
- ORIAS n° 07 005 657
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- Profils refusés ailleurs
- Profils aggravés
- depuis 2006
Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.
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Vérifier Assugeris. Assugeris est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé depuis 2006 dans les profils aggravés, notamment les conducteurs à assurer après une suspension de permis. Il est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, vérifiable sur orias.fr, et exerce sous le contrôle de l'ACPR. SIREN 489 512 012, siège à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ; les dossiers se traitent à distance, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Téléphone : 04 68 05 75 45.
