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Rétention du permis : que faire pendant ces 72 heures ?

Les agents peuvent retenir ton permis sur place, à titre conservatoire, pour 72 heures au plus, ou 120 heures si des vérifications sont nécessaires. Tu ne peux pas conduire pendant ce temps. Que faire si tu restes sans nouvelles, qui peut ramener la voiture, et comment récupérer le permis à la fin du délai. Assugeris peut commencer l’étude d’un contrat avec l’avis de rétention.

Pour t’assurer : assurance voiture après une suspension de permis.

Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.

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La rétention, qu’est-ce que c’est ?

La rétention du permis, qu’est-ce que c’est ?

Une mesure conservatoire prise sur place par les agents : ils gardent ton permis, et tu reçois un avis, même sans remise matérielle du titre. Elle dure 72 heures au plus, ou 120 heures si des vérifications sont nécessaires. Ce n’est pas encore une suspension. Pendant ce temps, tu ne peux pas conduire, et le préfet décide de la suite. Cet avis permet à Assugeris de commencer l’étude d’un contrat. Suis chaque étape de la rétention.

Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article R224-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040.

Rétention administrative : est-ce la même chose qu’une suspension ?

Non : la rétention est la mesure immédiate des agents, limitée à quelques jours, et la suspension est la décision du préfet qui peut suivre, avec sa propre durée. Son point de départ se lit sur la notification, et Service-public en donne les règles. Chez Assugeris, l’avis de rétention ouvre l’étude, et l’arrêté de suspension la complète si le préfet décide. Apprends à lire sa décision.

Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L224-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.

Rétention pour vitesse : combien de temps, et qui peut me retenir le permis ?

72 heures au plus, et le permis est retenu à 40 km/h de trop, véhicule intercepté et appareil homologué. Pour la vitesse et pour le téléphone cumulé à une autre infraction, les agents de police judiciaire adjoints sont aussi habilités. Tu ne peux pas conduire entre-temps. Garde l’avis qu’on te remet : sur cette pièce, Assugeris peut ouvrir l’étude d’un contrat. Vérifie ton seuil de vitesse.

service-public.gouv.fr, fiche F1040 ; Code de la route, article L224-1.

Pourquoi 120 heures au lieu de 72 ?

Parce que des vérifications ont lieu : la durée passe à 120 heures au plus pour les stupéfiants ou les vérifications qui demandent un laboratoire. C’est aussi le délai du préfet pour décider dans ces cas-là. Le point de départ et le calendrier se lisent sur ton avis, et les heures courent week-end compris. Cet avis en main, Assugeris n’attend pas la fin du délai pour t’indiquer les pièces à réunir. Anticipe la décision du préfet.

service-public.gouv.fr, fiche F1040 ; Code de la route, article L224-2.

Le test d’alcool est finalement négatif : mon permis m’est-il rendu tout de suite ?

Oui : si, après vérification, l’état alcoolique n’est pas établi, le permis est remis sans délai à ta disposition, sans attendre la fin du délai. Va au service indiqué sur ton avis, ou demande-le aux agents. Si d’autres faits sont relevés au même contrôle, ils suivent leur propre chemin : cette réponse ne vaut que pour l’alcool. Garde ce résultat : s’il te sert plus tard, Assugeris le joint à tes pièces. Compare avec une alcoolémie établie.

Code de la route, article R224-5 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040.

Mon permis est sur mon téléphone, ou je ne l’ai pas sur moi : peut-on le retenir ?

Oui : la décision vaut, qu’elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle du titre, et un avis t’est remis. Si tu n’as pas le permis sur toi, tu dois le mettre à disposition sous 24 heures. Le refus de le restituer pendant la rétention est un délit, puni de deux ans de prison et de 4 500 € d’amende au plus. Garde cet avis : c’est la pièce qu’Assugeris demandera avec ton relevé d’information. Lis le guide de la rétention.

Code de la route, article R224-1 ; Code de la route, article L224-6 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040 ; Code de la route, article L224-17.

J’accompagnais un élève en conduite accompagnée : peut-on retenir mon permis ?

Oui, sauf exceptions : les règles de la rétention s’appliquent aussi à l’accompagnateur de l’élève conducteur, hors les cas de vitesse, d’accident, de téléphone, de refus d’obtempérer et quelques autres. L’alcool et les stupéfiants restent visés. Une suspension vaudrait aussi pour toi, sur toutes tes catégories. Dans ce cas, envoie l’avis de rétention à Assugeris pour ton propre contrat. Vois les cas des proches au volant.

Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article R224-14.

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Le délai passe, sans nouvelles : que faire ?

Le délai passe, sans nouvelles : que faire ?

Rétention de permis, pas de nouvelle après 72 h : que faire ?

Va au service indiqué sur ton avis : pendant 12 heures après la fin de la rétention, ton permis y est tenu à ta disposition, avec un délai prolongé si elle prend fin le soir. Après ce délai, ou à ta demande dès la fin, il t’est renvoyé en recommandé si aucune suspension n’a été décidée. Le préfet peut encore agir plus tard sur procès-verbal. Si un arrêté arrive, envoie-le à Assugeris pour l’étude. Vois ce que le préfet peut encore faire.

Code de la route, article R224-3 ; Code de la route, article R224-4 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040 ; Code de la route, article L224-2.

Délai de 120 h de rétention dépassé : que faire ?

Passe au service indiqué, ou demande la restitution. Si aucune suspension n’a été prise à temps, le permis est remis à ta disposition, sans préjudice de ce que le préfet ou le juge pourront décider ensuite. Ne reprends pas le volant sur la seule foi de ton calcul : obtiens ton permis ou une réponse écrite. Si une décision arrive tard, elle reste une pièce qu’Assugeris peut utiliser. Compte tes heures de rétention.

service-public.gouv.fr, fiche F1040 ; Code de la route, article L224-2 ; Code de la route, article R224-4 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.

Mon permis m’a été rendu après la rétention : l’affaire est-elle close ?

Non : ça signifie seulement qu’aucune suspension n’a été décidée dans ce délai. Selon Service-public, le préfet peut, si le délai n’a pu être respecté, prendre encore une mesure, et le juge peut se prononcer. Roule si tu as ton permis, mais lis ton courrier des mois suivants. Si un jugement tombe, c’est la pièce qui débloque ton dossier chez Assugeris. Vois ce que le juge peut décider.

Code de la route, article L224-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761.

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Et le véhicule, pendant la rétention ?

Et le véhicule, pendant la rétention ?

Qui peut ramener ma voiture quand le permis est retenu ?

Un conducteur qualifié proposé par toi ou par le propriétaire : dès qu’il peut prendre le volant, l’immobilisation d’office est levée. À défaut, les agents peuvent placer le véhicule en stationnement régulier. Il te faut quelqu’un qui a le bon permis, et sobre : appelle sans tarder. Le lendemain, l’avis de rétention est la première pièce à envoyer à Assugeris. Trouve qui peut conduire pour toi.

Code de la route, article L224-4 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040.

Je conduis pendant la rétention, que se passe-t-il ?

Un délit, le même que pour la suspension : jusqu’à deux ans de prison et 4 500 € d’amende, avec des peines complémentaires dont l’annulation. La confiscation du véhicule, s’il t’appartient, reste possible, mais elle n’est pas obligatoire après une rétention. L’avis de rétention t’est remis sur place : garde-le, et prévois un autre moyen de transport. Ce nouveau délit devra se déclarer à Assugeris avec le premier. Vois ce que risque la conduite malgré tout.

service-public.gouv.fr, fiche F1040 ; Code de la route, article L224-16 ; Code de la route, article R224-1.

Que risque-t-on à s’opposer à l’immobilisation du véhicule ?

3 mois de prison et 3 750 € d’amende au plus, avec une suspension possible de 3 ans au plus, qui peut être aménagée. Sur place, propose plutôt un conducteur qualifié, car c’est ce qui fait lever la mesure. Si tu n’es pas d’accord, écris-le ensuite. Si la suspension tombe, Assugeris fait étudier un contrat sur cette décision. Découvre la suite côté fourrière.

service-public.gouv.fr, fiche F12914 ; Code de la route, article L224-4.

Quels chiffres retenir ici ?

Les chiffres de cette page et leur source
ChiffreCe qu’il fixeTexte
72 heuresde rétention au plus, en règle généraleservice-public.gouv.fr, fiche F1040
120 heuressi des vérifications en laboratoire sont nécessairesservice-public.gouv.fr, fiche F1040
12 heurespour reprendre ton permis au service, après la fin du délaiservice-public.gouv.fr, fiche F1040

Et si c’est un autre véhicule ?

Quels textes fondent ces réponses ?

Les textes cités sur cette page
TexteCe qu’il dit
Code de la route, article L224-1, I, 1°« Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique dé… »
Code de la route, article R224-1« la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exe… »
service-public.gouv.fr, fiche F1040« La rétention du permis dure 72 heures maximum »
service-public.gouv.fr, fiche F1040« la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires »
service-public.gouv.fr, fiche F1040« vous avez l'interdiction de conduire »
Code de la route, article L224-2, I« Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification […] si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de réte… »
Code de la route, article L224-1, I, 5°« Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué »
Code de la route, article L224-1« Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés »
service-public.gouv.fr, fiche F1040« la rétention du permis dure 120 heures »
Code de la route, article L224-2, I A, 2°« dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la susp… »
service-public.gouv.fr, fiche F1040« Il s'agit de délais calendaires »
Code de la route, article R224-5« Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans délai à sa disposition »
Rédaction
Cabinet ASSUGERIS
Immatriculation
ORIAS n° 07 005 657
Spécialité
Profils refusés ailleurs
Profils aggravés
depuis 2006

Qui écrit ces pages

Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.

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