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Refus d’obtempérer : que risques-tu vraiment ?

Le code punit le fait d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter : deux ans de prison et 15 000 € d’amende au plus, avec la confiscation obligatoire du véhicule sauf décision motivée. Ici, ce qui fait qu’il y a refus ou non, les cas aggravés, ce que perd ton permis, et comment se prépare la suite. Assugeris dit avant de signer si la formule se limite au tiers.

Pour t’assurer : assurance voiture après une suspension de permis.

Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.

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Même refusé ailleurs : on présente ton dossier aux compagnies qui étudient ce profil, et on cherche la solution qui te convient.

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Y a-t-il vraiment refus d’obtempérer ?

Refus d’obtempérer : qu’est-ce qu’on me reproche, et que faire ?

On te reproche de ne pas t’être arrêté quand un agent reconnaissable te l’a demandé, sans qu’il faille de course-poursuite. C’est un délit : jusqu’à deux ans de prison et 15 000 € d’amende. Vois un avocat et garde tout ce que tu reçois. Avec la décision et ton relevé d’information, Assugeris cherche quelle compagnie peut l’étudier. Fais étudier ton dossier.

Code de la route, article L233-1.

Condamné pour refus d’obtempérer : puis-je encore m’assurer, et avec quelle formule ?

Oui, ça reste possible selon la compagnie, mais la formule peut se limiter au tiers : Assugeris te le dit avant la signature. Ton permis et ta voiture sont en jeu : suspension ou annulation jusqu’à trois ans au plus, confiscation sauf décision motivée. Pour le contrat, envoie le jugement et ton relevé d’information. Si une erreur s’est glissée, le cabinet la fait corriger par la compagnie. Chez un jeune conducteur, un refus a été noté pour ce motif. Sache quelle formule reste possible.

Code de la route, article L233-1.

Je n’ai pas vu le policier me faire signe : y a-t-il quand même refus ?

Pas forcément : il faut une sommation venue d’un agent reconnaissable, et s’il n’y en a pas eu que tu pouvais percevoir, un élément manque. Mais c’est au juge d’en décider, et le procès-verbal de l’agent dit le contraire. Écris tout de suite où tu étais, à quelle vitesse, et ce que tu voyais, et récupère la vidéo de bord ou un témoin. Pour ton contrat, Assugeris s’en tient à ce que la décision retient. Prépare ta contestation.

Code de la route, article L233-1 ; Code de procédure pénale, article 537.

Une voiture banalisée, des agents sans brassard : dois-je m’arrêter ?

Oui, dans le doute : ralentis et arrête-toi dans un lieu éclairé plutôt que de filer. Le délit vise la sommation d’un agent muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité : si ces insignes manquaient, c’est un argument à faire valoir devant le juge. Rien n’indique ce qui suffit, gyrophare ou brassard. Si une condamnation suit, Assugeris te dit avant la signature si la formule se limite au tiers. Lis le guide du refus d’obtempérer.

Code de la route, article L233-1.

Refus d’obtempérer aggravé : à partir de quand ?

Dès que les faits exposent directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Les peines passent à cinq ans de prison et 75 000 € d’amende au plus, et à sept ans et 100 000 € au plus si ce sont les agents qui sont exposés. La condamnation emporte alors l’annulation du permis, de plein droit. Après l’annulation, Assugeris travaille sur le jugement et ton relevé d’information. Prépare l’audience avec un avocat.

Code de la route, article L233-1-1.

Quand tu seras prêt, ASSUGERIS peut regarder ton dossier avec toi. Ma situation ressemble à ça

Que risquent le permis et le véhicule ?

Que risquent le permis et le véhicule ?

Le permis est-il retenu sur place après un refus d’obtempérer ?

Oui, et le préfet a ensuite 72 heures pour décider : tu ne conduis pas pendant ce temps. Garde l’avis de rétention, c’est la première pièce de ton dossier. Si le jugement n’est pas encore rendu et que ton contrat s’arrête, Assugeris peut demander un contrat à durée ferme jusqu’à l’audience, plus cher, et la compagnie décide. Suis la rétention heure par heure.

Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L224-2 ; Code de la route, article L224-16.

Le juge peut-il m’accorder un permis blanc après un refus d’obtempérer ?

Non pour la suspension : le sursis et la limitation au hors travail sont écartés, et c’est écrit pareil pour le cas aggravé. Si ton métier dépend de ta voiture, ce n’est donc pas le permis blanc qu’il faut demander dans ce dossier : c’est à ton avocat de voir ce qui reste à plaider sur la durée et les autres peines. Côté contrat, Assugeris fait déclarer ton usage exact dès le départ. Vois où un aménagement reste possible.

Code de la route, article L233-1 ; Code de la route, article L233-1-1.

Ton dossier ressemble à ça ? ASSUGERIS l’étudie et cherche une solution. Ma situation ressemble à ça

Et les cas qui compliquent le dossier ?

Et les cas qui compliquent le dossier ?

J’ai continué parce que je n’avais plus de permis : les peines s’additionnent-elles ?

Oui : la confusion est écartée, et la peine du refus d’obtempérer se cumule avec celles des autres infractions commises en conduisant, comme la conduite malgré une suspension ou le défaut d’assurance. Tu risques donc deux dossiers au lieu d’un, et pas seulement le plus lourd. Dis-le à ton avocat dès le début, pour qu’il voie chaque poursuite. Chez Assugeris, chaque motif retenu se déclare avec sa décision. Regarde ce que risque la conduite pendant une suspension.

Code de la route, article L233-1 ; Code de la route, article L224-16 ; Code de la route, article L324-2.

La voiture a été identifiée, mais ce n’est pas moi qui conduisais : suis-je poursuivi ?

Pas pour le seul fait d’être le titulaire : ce délit vise le conducteur, et la règle qui rend le titulaire redevable ne couvre que les amendes qu’un décret énumère. On peut te convoquer pour te demander qui conduisait. Ce que tu dois répondre, parles-en à un avocat avant de t’y rendre. Si ton proche doit s’assurer, Assugeris cherche sur son permis et son relevé, et le contrat dit qui conduit vraiment. Vois les cas d’un proche au volant.

Code de la route, article L121-1 ; Code de la route, article L121-3 ; Code de la route, article L233-1.

Je me suis arrêté, mais j’ai refusé le contrôle : est-ce un refus d’obtempérer ?

Non, c’est un autre délit : le refus de se soumettre aux vérifications sur ton véhicule ou sur ta personne. Il est puni de trois mois de prison et de 3 750 € d’amende au plus, avec la moitié du nombre maximal de points en moins. La suspension, trois ans au plus, peut ici être limitée au hors travail, contrairement au refus d’obtempérer. Assugeris lit ce motif sur ta décision avant d’interroger une compagnie, car ce n’est pas le même. Fais la différence entre les deux délits.

Code de la route, article L233-2.

Un refus d’obtempérer suivi d’un accident mortel : quelle qualification ?

L’homicide routier : l’omission d’obtempérer fait partie de ses circonstances, avec sept ans de prison et 100 000 € d’amende au plus, dix ans et 150 000 € au plus si elle s’ajoute à une autre circonstance, comme l’alcool ou la vitesse. Ce sont des maxima, et ce dossier se traite avec un avocat dès la première heure. Il en va de même pour un blessé. Un accident grave figure parmi les refus vus chez une compagnie : Assugeris peut en solliciter une autre. Vois ce qui joue avec un accident grave.

Code pénal, article 221-18.

Convoqué pour un refus d’obtempérer : par quelle voie vais-je être jugé ?

Ta convocation le dit : tribunal, composition pénale, ordonnance pénale ou reconnaissance de culpabilité. Lis-la avec un avocat, car les délais ne sont pas les mêmes. Quelle que soit la voie, garde la décision finale : c’est la pièce qu’une compagnie regardera. Si l’audience est loin et que ton contrat tombe avant, Assugeris peut demander une durée ferme jusqu’à cette date, plus chère. Comprends comment se passe la suite.

service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; Code de la route, article L224-9.

Assureur et refus d’obtempérer : qu’est-ce qui peut changer ?

Ta prime peut grimper, avec des plafonds : au plus 50 % pour une suspension de deux à six mois, au plus 100 % au-delà, au plus 200 % pour une annulation. S’il te garde, lis la majoration sur l’avis d’échéance. S’il arrête le contrat, envoie la lettre et le jugement chez Assugeris : le cabinet dit avant de signer si la formule se limite au tiers. Fais étudier un nouveau contrat.

Code des assurances, article A121-1-2 ; Code des assurances, article L113-4 ; Code des assurances, annexe à l'article A121-1.

Quels chiffres retenir ici ?

Les chiffres de cette page et leur source
ChiffreCe qu’il fixeTexte
2 ansde prison et 15 000 € d’amende au plusCode de la route, article L233-1, I
3 ansde suspension au plus, sans sursis ni limite au hors travailCode de la route, article L233-1, III
7 ansde prison au plus si les agents sont directement exposésCode de la route, article L233-1-1

Et si c’est un autre véhicule ?

Quels textes fondent ces réponses ?

Les textes cités sur cette page
TexteCe qu’il dit
Code de la route, article L233-1, I« d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa … »
Code de la route, article L233-1, III« La suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l'activi… »
Code de la route, article L233-1« L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans »
Code de la route, article L233-1, III« La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne f… »
Code de la route, article L233-1« donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire »
Code de procédure pénale, article 537« font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins »
Code de la route, article L233-1-1« ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende »
Code de la route, article L233-1-1« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les personnes mentionné… »
Code de la route, article L233-1-1« donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans »
Code de la route, article L233-1-1, I« ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont pun… »
Code de la route, article L224-1, I, 8°« En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 »
Code de la route, article L224-2, I« Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 »
Code de la route, article L224-16, I« de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende »
Code de la route, article L224-16, I« malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis… »
Rédaction
Cabinet ASSUGERIS
Immatriculation
ORIAS n° 07 005 657
Spécialité
Profils refusés ailleurs
Profils aggravés
depuis 2006

Qui écrit ces pages

Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.

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