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Combien de temps dure une suspension de permis ?

Le code ne fixe pas de barème, il fixe des plafonds : six mois au plus pour le préfet en principe, un an au plus dans les cas graves, trois ou cinq ans au plus pour le juge. Comment se calcule ta durée, quand elle commence, comment les décisions se combinent, et pourquoi la fin ne suffit pas toujours. Assugeris cale la prise d’effet du contrat sur ta date de reprise.

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Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.

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Combien de temps, selon qui décide ?

Suspension de permis de 6 mois : est-ce le maximum ?

Pour le préfet, en principe oui : six mois au plus. Ce plafond passe à un an au plus dans les cas plus graves (accident corporel, alcool, stupéfiants, refus de dépistage, cas aggravé de refus d’obtempérer), et il double pour un professionnel du transport de personnes. Pour le juge, c’est un autre plafond, écrit dans chaque texte : trois ou cinq ans au plus. Assugeris cale le contrat sur la durée écrite, pas sur un plafond. Compare ces plafonds côte à côte.

Code de la route, article L224-2 ; Code de la route, article R413-14 ; Code de la route, article L234-2.

Une suspension de 3 ou 4 mois, d’où sort cette durée ?

D’une décision prise pour ton cas : le code fixe un plafond, pas un barème. Il n’écrit nulle part qu’une vitesse ou un taux vaut telle durée. Le préfet ou le juge choisit dans la limite, au vu des faits. Si ta décision ne te convient pas, c’est sur elle qu’il faut discuter, avec ses motifs. Assugeris fait démarrer le contrat à la date que cette décision donne. Vois comment la contester.

Code de la route, article L224-2 ; Code de la route, article R413-14.

Six mois pour stupéfiants : qu’est-ce que ça implique de plus ?

Le préfet peut aller jusqu’à un an au plus, et à partir de six mois le contrôle médical s’accompagne d’un examen psychotechnique, avec des résultats biologiques possibles. Il faut donc anticiper plusieurs semaines avant la fin, car le permis ne revient pas seul. Service-public conseille environ un mois avant. Côté contrat, Assugeris peut préparer une date future pour ta reprise. Prépare la récupération de ton permis.

Code de la route, article L224-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.

Alcool ou stupéfiants : combien de temps au plus sans permis ?

Un an au plus chez le préfet ; chez le juge, cinq ans au plus de suspension sans limite au hors travail, ou une annulation avec interdiction d’en repasser un pendant cinq ans au plus. Ce sont des plafonds pour un dossier ordinaire : en récidive ou après un accident, la suite change. Ta décision dit le chiffre exact. Assugeris lit ce chiffre sur ta décision avant d’interroger une compagnie. Fais étudier ton dossier d’alcool.

Code de la route, article L224-2 ; Code de la route, article L234-2 ; Code de la route, article L235-1.

Quels motifs vont jusqu’à trois ans de suspension ?

Pour le juge, trois ans au plus : l’excès à partir de 30 km/h de trop, le grand excès, le téléphone, le feu rouge, le stop, le sens interdit, le défaut d’assurance et le refus d’obtempérer simple. Ce qui varie, c’est la limite au hors travail : les contraventions la permettent, et ces délits l’interdisent. Lis l’article cité. Si ton métier compte, Assugeris fait déclarer ton usage exact. Regarde si un aménagement est possible.

Code de la route, article R413-14 ; Code de la route, article L413-1 ; Code de la route, article R412-6-1 ; Code de la route, article R412-30 ; Code de la route, article L324-2 ; Code de la route, article L233-1.

Une suspension pour raison médicale : combien de temps ?

Aucune durée n’est fixée à l’avance : Service-public la dit indéterminée. Elle court jusqu’à ce qu’un nouveau contrôle te déclare apte. Un médecin peut aussi limiter la validité du permis à une durée comprise entre 6 mois et 5 ans, avec nouveau contrôle au terme. Rien à voir avec une infraction : les textes ne prévoient ni amende ni casier pour ce seul motif. Pour un contrat, Assugeris demande l’avis de suspension. Prépare le contrôle qui te rend le permis.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; service-public.gouv.fr, fiche F2686.

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Quand la durée commence-t-elle, quand finit-elle ?

Quand la durée commence-t-elle, quand finit-elle ?

À partir de quand se compte ma suspension ?

Elle ne démarre qu’à la notification, en principe. Service-public ajoute que, si ton permis a été restitué, la mesure prend effet dès le début de la période de rétention. Une suspension du juge se compte autrement, avec ce que le préfet a déjà fait exécuter. Note la date de chaque pièce et compte toi-même, puis vérifie auprès du service. Assugeris se cale sur ces dates pour ton contrat. Retrouve le point de départ de la rétention.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L224-9.

Préfet puis juge : les deux suspensions s’additionnent-elles ?

Non : selon Service-public, les 2 sanctions ne se cumulent pas, et la décision du juge remplace celle du préfet. La durée déjà exécutée s’impute sur la peine du juge. Si le juge fixe 12 mois après 6 mois du préfet, tu récupères le permis au bout de 12 mois, sans additionner les deux. Lis bien le jugement, car c’est sa durée qui compte, y compris pour le contrat qu’Assugeris prépare. Calcule ta durée réelle.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L224-9.

Si je fais appel, ma suspension attend-elle ?

En principe oui, mais pas toujours : une peine s’exécute quand la décision est devenue définitive, sauf si la suspension du juge est déclarée exécutoire par provision, et l’appel ne l’arrête alors pas. La mesure du préfet, elle, continue tant que le juge n’a pas statué. Regarde donc cette mention sur le jugement, et ne te fie pas au seul fait d’avoir fait appel. Si ton contrat tombe entre-temps, Assugeris peut chercher une durée ferme, plus chère. Vois les recours possibles.

Code de procédure pénale, article 708 ; Code de la route, article L224-13 ; Code de la route, article L224-9.

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Suspension, annulation, invalidation : quelle différence ?

Suspension, annulation, invalidation : quelle différence ?

La fin de la suspension me rend-elle le droit de conduire automatiquement ?

Pas forcément : le droit reprend quand tu as récupéré ton permis, et, au-delà d’un mois de suspension, tu dois d’abord être reconnu apte par un contrôle médical. Pour une suspension d’un mois ou moins, hors alcool et stupéfiants, tu le récupères à la préfecture. Conduire avant d’avoir cette preuve expose à de vrais ennuis. Assugeris peut caler ton contrat sur ce jour-là, pas avant. Récupère ton permis dans l’ordre.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L224-14.

Une suspension peut-elle exister sans retrait de points ?

Oui : ce sont deux mécanismes distincts. La suspension se décide sur le permis, le retrait se déclenche par l’infraction établie. Le défaut d’assurance, par exemple, peut coûter une suspension de trois ans au plus sans que son texte retire de points. À l’inverse, un excès léger retire un point sans suspension. Lis donc ton solde à part de ta décision. Pour ton contrat, Assugeris part de la décision, pas du solde. Compare avec un retrait de permis.

Code de la route, article L324-2 ; Code de la route, article L223-1 ; Code de la route, article R413-14.

Suspension ou annulation : laquelle dure le plus ?

Ce ne sont pas des durées du même ordre : une suspension prend fin, et le permis peut revenir, après un contrôle médical au-delà d’un mois. Une annulation met fin au permis, et la durée fixée est celle pendant laquelle tu ne peux pas en demander un nouveau. Tu devras ensuite le repasser, code seul ou code et conduite selon les cas. Après une annulation, Assugeris demande le jugement ; après une suspension, l’avis ou la décision. Fais étudier ton contrat après une annulation.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.

Une invalidation est-elle une suspension de six mois ?

Non : quand tous les points sont perdus, le permis perd sa validité, tu dois le remettre, et tu ne peux pas en obtenir un nouveau avant six mois, ou un an si cela se répète dans les cinq ans. C’est un autre régime, avec un nouveau permis à repasser au bout. Ne confonds pas les lettres : l’une parle de points, l’autre d’un arrêté. Assugeris fait étudier un contrat sur le relevé intégral. Vois ce que devient un permis sans point.

Code de la route, article L223-1 ; Code de la route, article L223-5.

Quels chiffres retenir ici ?

Les chiffres de cette page et leur source
ChiffreCe qu’il fixeTexte
6 moisau plus pour le préfet, en principeCode de la route, article L224-2, II
1 anau plus pour le préfet dans les cas gravesCode de la route, article L224-2, II
12 moisexemple de durée qui remplace 6 mois du préfetservice-public.gouv.fr, fiche F14836

Et si c’est un autre véhicule ?

Quels textes fondent ces réponses ?

Les textes cités sur cette page
TexteCe qu’il dit
Code de la route, article L224-2, II« La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an »
Code de la route, article L224-2, II« Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis… »
Code de la route, article L224-2, II« les durées prévues au premier alinéa du présent II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes »
Code de la route, article R413-14, II« La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle »
Code de la route, article L234-2, I, 1°« La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle »
Code de la route, article L224-2, II« Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel […] de conduite après usage d… »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« En cas de suspension supérieure à 1 mois […] vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire […] si la suspension est de 6 mois ou plus, vous … »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension. Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification […] si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de réte… »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention »
Code de la route, article L224-9, al. 3« La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pa… »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de susp… »
Rédaction
Cabinet ASSUGERIS
Immatriculation
ORIAS n° 07 005 657
Spécialité
Profils refusés ailleurs
Profils aggravés
depuis 2006

Qui écrit ces pages

Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.

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