Suspension administrative : que peut décider le préfet ?
Le préfet peut suspendre ton permis sans jugement, à titre provisoire, après une rétention ou à partir d’un procès-verbal. Ici, sur quelles infractions il agit, comment sa décision te parvient, ce que tu dois en faire, et les autres mesures qu’il peut prendre : avertissement, éthylotest anti-démarrage, contrôle médical. Chez Assugeris, l’avis de suspension permet d’ouvrir l’étude d’un autre contrat.
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Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.
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Qu’est-ce que la décision du préfet ?
Suspension administrative du permis : je viens de recevoir l’arrêté du préfet, je fais quoi ?
Tu ne conduis plus, à titre provisoire, et le juge pourra encore statuer. Note la date, préviens ton assureur par recommandé sous 15 jours, et garde l’arrêté. Si ton contrat s’arrête, Assugeris a besoin de l’avis de suspension, de ton permis et de ton relevé d’information : une fois les pièces là, une réponse peut venir dans la journée. Si un ancien contrat est resté court, sa lettre de résiliation est demandée quand même. Fais étudier ton contrat avec cet arrêté.
Code de la route, article L224-7 ; Code de la route, article L224-9 ; service-public.gouv.fr, fiche F17611.
Sur quelles infractions le préfet peut-il agir après une rétention ?
Sur celles qui permettent de retenir le permis : alcool, stupéfiants, refus de dépistage, 40 km/h de trop sur véhicule intercepté, accident avec un mort ou un blessé quand une infraction est soupçonnée, téléphone en main avec une autre infraction, refus d’obtempérer. Il dispose de 72 heures, ou de 120 heures quand des analyses sont faites. Avec l’avis de rétention, Assugeris peut ouvrir l’étude d’un contrat. Suis la rétention heure par heure.
Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L224-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040.
Alcool, stupéfiants : le préfet a-t-il encore le choix ?
Non, une fois la conduite établie, et c’est récent. Pour l’alcool établi par appareil homologué, les stupéfiants établis par analyse, ou le refus de ces vérifications, le préfet doit prononcer la suspension dans les 72 ou 120 heures ; pour les autres motifs, il peut. Lis donc l’article cité sur ton arrêté avant d’espérer une clémence. Assugeris part de cet arrêté, sans attendre le jugement. Vois comment se fixe la durée.
Code de la route, article L224-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040.
Le préfet peut-il suspendre quelqu’un qui n’a pas de permis ?
Non, il ne suspend pas ce qui n’existe pas, mais il peut interdire la délivrance du permis : sur procès-verbal, il peut avertir, suspendre, ou prononcer cette interdiction quand le conducteur n’en est pas titulaire. Si tu passes ton permis en ce moment, lis la décision avant d’aller à l’examen. La conduite sans permis reste un délit à part. Pour un contrat ensuite, Assugeris lit cette décision et ton titre. Vois le cas du jeune conducteur.
Code de la route, article L224-7 ; Code de la route, article L221-2.
Le préfet connaît-il ce que décide le juge, et inversement ?
Oui : l’arrêté du préfet est transmis sans délai en copie au procureur du lieu de l’infraction, et le procureur communique au préfet les décisions judiciaires sur ces infractions. Tu ne peux donc pas compter sur l’oubli d’un des deux. Si tu parles à l’un, mets en avant ce que l’autre a déjà décidé, avec les pièces. Quand les deux décisions existent, Assugeris a besoin des deux. Lis ce que décide le juge.
Code de la route, article R224-16 ; Code de la route, article R224-12.
Le préfet peut-il suspendre pour usage de stupéfiants, sans conduite au moment des faits ?
Oui, dans un cas : l’infraction d’usage illicite de stupéfiants, commise en réitération. Le procès-verbal suffit à le saisir, et il peut classer, avertir, suspendre ou interdire la délivrance. Cette règle surprend, car elle vise la consommation, pas le fait de conduire. Regarde l’article cité sur ton arrêté avant de te défendre. Chez Assugeris, le motif exact de cet arrêté se déclare tel quel, sans l’arranger. Prépare ta contestation.
Le préfet a dépassé ses 72 heures : son arrêté tombe-t-il ?
Pas forcément : selon Service-public, si le délai n’a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension. Le permis t’est remis entre-temps, et le code parle lui aussi d’une application ultérieure possible. Ce retard peut se discuter dans ton recours, mais il ne suffit pas à lui seul à te rassurer. Même arrivé tard, l’arrêté sert de pièce à Assugeris pour l’étude. Prépare ton recours.
service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L224-2.
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Comment arrive-t-elle, et que fais-tu du permis ?
Comment l’arrêté de suspension m’est-il remis ?
De deux façons : directement si tu vas au service indiqué sur l’avis de rétention, sinon par lettre recommandée avec accusé de réception. Ne pas aller chercher la lettre n’est pas une défense : aucun texte ne dit qu’elle te protège. Ouvre tes recommandés, garde l’enveloppe et sa date. Une fois l’arrêté reçu, envoie-le à Assugeris pour lancer l’étude. Compte ton délai de recours.
Code de la route, article R224-4 ; Code de la route, article L224-16.
J’ai déménagé : où l’arrêté du préfet est-il envoyé ?
Au maire du lieu de l’infraction, si tu n’as pas de domicile connu ou que tu l’as quitté, pour être affiché à la mairie. La notification peut donc exister sans que tu l’aies vue. Si un contrôle est en cours et que tu as déménagé, écris au service indiqué sur ton avis en donnant ta nouvelle adresse. Cet arrêté en main, Assugeris fait étudier un contrat. Vois ce que tu risques en roulant sans le savoir.
Code de la route, article R224-15 ; Code de la route, article L224-16.
Je n’ai pas rendu mon permis après l’arrêté : qu’est-ce que je risque ?
Jusqu’à deux ans de prison et 4 500 € d’amende si tu refuses de le restituer à l’agent chargé de l’exécution : c’est un délit. Une suspension notifiée doit être exécutée, et Service-public te demande de remettre le permis aux services préfectoraux. Si tu ne le retrouves pas, ne reste pas sans rien faire : écris au service et garde une copie. Une condamnation de plus se déclare à Assugeris avec le reste. Vois ce que la rétention impose.
service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L224-17.
Le préfet garde-t-il mon permis pendant la suspension ?
Oui, il conserve ton permis pendant la durée qu’il a fixée, selon Service-public. Si tu l’as encore parce qu’il n’y a pas eu de rétention, tu dois le remettre aux services préfectoraux. Il ne te revient pas de lui-même à la fin dans tous les cas : au-delà d’un mois, un contrôle médical passe avant. Pour un contrat pendant ce temps, Assugeris demande l’avis de suspension. Récupère ton permis dans l’ordre.
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Que peut-il décider d’autre : avertissement, éthylotest, médecin ?
Le préfet peut-il se contenter d’un avertissement ?
Oui : saisi d’un procès-verbal, il peut classer, avertir, ou suspendre. Un autre article le rappelle pour toute contravention punie de la peine complémentaire de suspension : s’il ne suspend pas, il peut adresser un avertissement à son auteur. Ce courrier ne ferme pas la voie du juge. Si une suspension arrive finalement, Assugeris fait étudier un contrat sur sa décision. Vois ce qui peut suivre.
Code de la route, article L224-7 ; Code de la route, article R224-19.
Après un accident, le préfet peut-il me faire passer un contrôle médical ?
Oui : tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation est visé. Selon le résultat, le préfet peut restreindre la validité du permis, le suspendre, l’annuler ou changer sa catégorie. Une suspension pour raison médicale n’a pas de durée fixe, et un nouveau contrôle est nécessaire pour récupérer le permis. Côté assurance, Assugeris part de l’arrêté et de ton relevé d’information. Prépare la récupération de ton permis.
Code de la route, article R221-14 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.
Le préfet peut-il imposer un éthylotest anti-démarrage au lieu d’une suspension ?
Oui, pour l’alcool : il peut restreindre le droit de conduire, par arrêté et pour un an au plus, aux seuls véhicules équipés de ce dispositif. Le permis reste alors conservé par l’administration, et l’arrêté vaut permis. Conduire un autre véhicule, ou faire souffler quelqu’un d’autre, coûte six points. Ce n’est pas un droit : c’est sa décision. Assugeris part de cet arrêté pour interroger une compagnie. Compare avec les autres aménagements.
Quels chiffres retenir ici ?
| Chiffre | Ce qu’il fixe | Texte |
|---|---|---|
| 72 heures | pour décider après une rétention, ou 120 selon les vérifications | Code de la route, article L224-2, I |
| 6 mois | de suspension au plus, en principe | Code de la route, article L224-2, II |
| 1 an | de suspension au plus dans les cas les plus graves | Code de la route, article L224-2, II |
Et si c’est un autre véhicule ?
| Véhicule | Les questions | L’assurance |
|---|---|---|
| scooter 50 cc | suspension de permis, le contrôle | assurance scooter 50 cc après une suspension de permis |
| moto | suspension de permis, le contrôle | assurance moto après une suspension de permis |
Quels textes fondent ces réponses ?
| Texte | Ce qu’il dit |
|---|---|
| Code de la route, article L224-7 | « peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la » |
| Code de la route, article L224-9, al. 1 | « cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire » |
| service-public.gouv.fr, fiche F17611 | « dans un délai de 15 jours à partir de la » |
| Code de la route, article L224-1, I, 1° | « Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique dé… » |
| Code de la route, article L224-1, I, 3° | « Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur […] si les épreuves de dépistage se révèlent positives » |
| Code de la route, article L224-1, I, 2° | « En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures » |
| Code de la route, article L224-1, I, 5° | « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué » |
| Code de la route, article L224-1, I, 6° | « En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel » |
| Code de la route, article L224-1, I, 7° | « lorsqu'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de… » |
| Code de la route, article L224-1, I, 8° | « En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 » |
| Code de la route, article L224-2, I | « Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 » |
| Code de la route, article L224-2, I A, 2° | « dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la susp… » |
| service-public.gouv.fr, fiche F1040 | « la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires » |
| Code de la route, article L224-2, I A, 1° | « L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué » |
- Rédaction
- Cabinet ASSUGERIS
- Immatriculation
- ORIAS n° 07 005 657
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- Profils refusés ailleurs
- Profils aggravés
- depuis 2006
Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.
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Vérifier Assugeris. Assugeris est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé depuis 2006 dans les profils aggravés, notamment les conducteurs à assurer après une suspension de permis. Il est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, vérifiable sur orias.fr, et exerce sous le contrôle de l'ACPR. SIREN 489 512 012, siège à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ; les dossiers se traitent à distance, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Téléphone : 04 68 05 75 45.
