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Permis suspendu et travail : que peut faire ton employeur ?

Une suspension peut mener à un licenciement, mais pas de façon automatique : tout dépend du moment de l’infraction et de ton poste. Ce que ton employeur peut demander et ce qu’il ne peut pas, les solutions à lui proposer, et ce qui change pour un taxi, un routier ou un indépendant. Assugeris te demande de déclarer ton usage réel au contrat.

Pour t’assurer : assurance voiture après une suspension de permis.

Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.

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Peut-on perdre son emploi pour une suspension ?

Peut-on me licencier pour une suspension de permis ?

Oui, dans certains cas, selon Service-public. Tout dépend de l’infraction, commise pendant ou en dehors du temps de travail, et de ce que tes fonctions exigent. La suspension n’entraîne pas un licenciement automatique, et d’autres solutions existent. Vois vite les représentants du personnel ou un avocat si une procédure démarre. Côté contrat, Assugeris fait déclarer ta profession exacte dès le départ. Regarde ce que change la suspension.

service-public.gouv.fr, fiche F31850.

Infraction commise hors du temps de travail : l’employeur peut-il me licencier ?

Pas pour faute simple ou grave, selon Service-public. Il peut en revanche envisager un licenciement pour motif personnel non disciplinaire si tes fonctions impliquent la conduite, à condition de faire état de la gêne pour le fonctionnement de l’entreprise. Service-public cite le cas d’un livreur privé de permis 6 mois. Regarde ta convention collective, car elle peut prévoir un reclassement. Si ta profession change, dis-le à Assugeris pour le contrat. Vois si un aménagement reste possible.

service-public.gouv.fr, fiche F31850.

Infraction pendant le travail : est-ce une faute grave ?

Ça peut l’être : les circonstances peuvent justifier un licenciement pour faute simple ou grave. Service-public cite le chauffeur routier dont le permis est retiré après une conduite en état d’ivresse pendant ses heures. Rien n’est automatique pour autant, et chaque dossier se regarde. Demande un écrit pour ce qui t’est reproché, et ne signe rien sous le coup de l’émotion. Quelle que soit la suite, Assugeris lit la décision pénale pour ton contrat. Suis la procédure pénale.

service-public.gouv.fr, fiche F31850 ; Code de la route, article L121-1.

Je cache ma suspension et je continue avec le véhicule de l’entreprise : qu’est-ce que je risque ?

Sur le plan pénal, la conduite malgré une suspension : jusqu’à deux ans de prison et 4 500 € d’amende. Dans ton contrat de travail, Service-public indique que dissimuler le retrait du permis tout en conduisant un véhicule de l’entreprise peut justifier un licenciement pour faute, même si l’infraction vient de ta vie privée. C’est bien le pire scénario. Si ce cumul te coûte aussi ton assurance, Assugeris fait étudier un contrat sur la décision. Vois ce que risque la conduite malgré tout.

Code de la route, article L224-16 ; service-public.gouv.fr, fiche F31850.

Si c’est ta situation, ASSUGERIS regarde ton dossier et cherche une solution. Ma situation ressemble à ça

Que peut demander l’employeur, et que peut-il proposer ?

Que peut demander l’employeur, et que peut-il proposer ?

Mon employeur peut-il demander à voir mon permis ?

Oui, si tu conduis dans le cadre de tes fonctions : il peut te demander de montrer ton permis pour s’assurer qu’il n’est ni suspendu ni annulé. Il ne peut pas demander à connaître ton solde de points. S’il insiste, tu peux lui rappeler cette limite par écrit. Pour une suspension, mieux vaut en parler avant qu’il la découvre. Si l’usage du véhicule change, Assugeris fait déclarer le bon. Propose une solution à ton employeur.

service-public.gouv.fr, fiche F31850.

Quelles solutions proposer à mon employeur pour garder mon poste ?

Service-public en cite plusieurs : la suspension temporaire du contrat par des congés payés ou un congé sans solde, une affectation temporaire sur un autre poste, ou un travail en binôme avec un collègue qui a son permis. Ta convention peut aussi imposer une recherche de reclassement. Arrive avec une proposition écrite et une date de fin. Cette date sert aussi à Assugeris pour caler le contrat. Calcule ta date de fin.

service-public.gouv.fr, fiche F31850.

L’employeur peut-il me faire déclarer inapte à la conduite ?

Non, c’est le médecin du travail qui peut te déclarer inapte à la conduite d’un véhicule, pas l’employeur. Le licenciement peut alors suivre si ton poste exige l’usage régulier d’un véhicule. Ne confonds pas cet avis avec le contrôle médical demandé par le préfet pour récupérer ton permis : ce ne sont ni les mêmes médecins ni les mêmes conséquences. Si cet avis change ton usage de la voiture, Assugeris fait déclarer le nouveau. Vois le contrôle médical du préfet.

service-public.gouv.fr, fiche F31850 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.

À l’embauche, dois-je parler de ma suspension ou de mon casier ?

Ça dépend de ce qu’on te demande : l’employeur qui te fait conduire peut demander à voir ton permis, pour vérifier qu’il n’est ni suspendu ni annulé, pas ton solde de points. Pour le casier, il doit passer par une autorité de son secteur s’il veut le bulletin n° 2 ; le n° 3, tu peux le lui transmettre, et il ne peut pas le conserver. Ne mens pas sur un point qu’on te demande. Pour ton assurance, c’est la décision qu’Assugeris demande. Vois ce que mentionne ton casier.

service-public.gouv.fr, fiche F31850 ; service-public.gouv.fr, fiche F14710.

Ça te parle ? ASSUGERIS cherche la solution qui tient pour ton dossier. Ma situation ressemble à ça

Taxi, routier, indépendant : qu’est-ce qui change ?

Taxi, routier, indépendant : qu’est-ce qui change ?

Taxi, VTC, ambulance : que me demande-t-on en plus après une suspension ?

Une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique : pour conduire ces véhicules, le permis B ne suffit pas à lui seul. La durée de la suspension du préfet est aussi portée au double pour un professionnel du transport de personnes. Vérifie auprès de ton autorité d’agrément ou de ta préfecture avant de reprendre. Cette page n’a pas les règles de la carte professionnelle. Assugeris cherche sur ton usage réel. Calcule la durée qui s’applique à toi.

Code de la route, article R221-10 ; Code de la route, article L224-2.

Routier : ma suspension touche-t-elle aussi mon permis B personnel ?

Oui : elle s’applique à toutes les catégories dont tu es titulaire. Il n’y a donc pas de permis pro d’un côté et personnel de l’autre. Les catégories lourdes ne s’obtiennent ou ne se renouvellent qu’avec un avis médical favorable, à garder en tête à la reprise. Si ton métier en dépend, parle tôt à ton employeur, à cause de ta convention. Pour ton véhicule personnel, Assugeris fait étudier un contrat sur l’avis de suspension. Regarde si un aménagement est possible.

Code de la route, article R224-14 ; Code de la route, article R221-10 ; service-public.gouv.fr, fiche F31850.

Je suis à mon compte : que présenter au juge pour garder le véhicule et conduire ?

Rien n’est fixé par une liste, mais deux textes aident : Service-public te permet d’indiquer au juge que le véhicule est indispensable à ton activité, pour demander d’éviter la confiscation, et le juge peut prévoir un aménagement sur motif grave professionnel, quand le texte de l’infraction le permet. Apporte ton extrait d’immatriculation, tes factures, ton carnet de rendez-vous. Ton usage professionnel se déclare aussi chez Assugeris. Prépare ta demande d’aménagement.

service-public.gouv.fr, fiche F21887 ; service-public.gouv.fr, fiche F14855.

Le véhicule de ma société peut-il être confisqué pour ma faute ?

Peut-être : le grand excès vise le véhicule dont le condamné est propriétaire, mais le code pénal parle plus largement du bien dont le condamné a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, et Service-public réserve ce cas à d’autres délits, comme le refus d’obtempérer. Si tu es seul gérant, la question peut se discuter : préviens ton avocat et prépare les statuts. Si le véhicule part, Assugeris peut caler le contrat du suivant sur sa date d’achat. Prépare l’audience.

Code de la route, article L413-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F21887 ; Code pénal, article 131-21.

Moto-taxi, livreur à moto : quelle règle en plus ?

Une attestation du préfet après vérification médicale, pour le transport de personnes à titre onéreux : la catégorie A ne suffit pas. Pour la livraison, ce texte ne s’applique pas tel quel. Dans les deux cas, une suspension vaut sur toutes tes catégories, et elle bloque ton activité. Parle-en vite à ton donneur d’ordre. Assugeris fait étudier ta moto sur l’avis de suspension, avec ton usage exact. Fais étudier ta moto.

Code de la route, article R221-10 ; Code de la route, article R224-14.

Quels chiffres retenir ici ?

Les chiffres de cette page et leur source
ChiffreCe qu’il fixeTexte
6 moisde retrait, cité par le service public dans le cas d’un livreurservice-public.gouv.fr, fiche F31850
2 ansde prison au plus si tu conduis quand mêmeCode de la route, article L224-16, I
4 500 €d’amende au plus pour ce délitCode de la route, article L224-16, I

Et si c’est un autre véhicule ?

Quels textes fondent ces réponses ?

Les textes cités sur cette page
TexteCe qu’il dit
service-public.gouv.fr, fiche F31850« un salarié dont le permis de conduire est retiré peut être licencié »
service-public.gouv.fr, fiche F31850« Les circonstances peuvent justifier un licenciement pour faute simple ou grave »
service-public.gouv.fr, fiche F31850« le licenciement pour faute simple ou grave n'est pas possible »
service-public.gouv.fr, fiche F31850« Suspension temporaire du contrat de travail par la prise de congés payés ou d'un congé sans solde »
service-public.gouv.fr, fiche F31850« un licenciement pour motif personnel non disciplinaire est possible si les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d'un véhicule »
service-public.gouv.fr, fiche F31850« L'employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l'entreprise dans son fonctionnement »
service-public.gouv.fr, fiche F31850« pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement »
service-public.gouv.fr, fiche F31850« peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple) »
service-public.gouv.fr, fiche F31850« La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait du permis d'un chauffeur routier est décidé à la suite d'une conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail »
Code de la route, article L121-1« Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule »
Code de la route, article L224-16, I« de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende »
service-public.gouv.fr, fiche F31850« le fait de dissimuler le retrait du permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l'entreprise, peut justifier un licenciement pour… »
service-public.gouv.fr, fiche F31850« de lui présenter son permis de conduire pour s'assurer qu'il n'est ni suspendu, ni annulé »
service-public.gouv.fr, fiche F31850« Il ne peut pas demander à connaître le solde de points du permis de conduire »
Rédaction
Cabinet ASSUGERIS
Immatriculation
ORIAS n° 07 005 657
Spécialité
Profils refusés ailleurs
Profils aggravés
depuis 2006

Qui écrit ces pages

Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.

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