Un proche a son permis annulé : ta voiture, ton contrat, ce que tu risques
Prêter ta voiture en sachant qu’il est annulé t’expose à être poursuivi comme complice. Un véhicule commun peut être confisqué, mais tu as le droit d’être entendu, et un avis t’est adressé 10 jours avant l’audience si tu es identifié. Voici ce qui te concerne, toi, et comment l’aider sans te mettre en difficulté. ASSUGERIS inscrit au contrat celui qui conduit vraiment.
Pour t’assurer : assurance voiture après une annulation de permis.
Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.
Un papier à faire lire ?
Même refusé ailleurs : on présente ton dossier aux compagnies qui étudient ce profil, et on cherche la solution qui te convient.
Le décrire au cabinetÉtude gratuite · réponse en 1 à 4 h
Ton véhicule, celui de ton proche : qui risque quoi ?
La voiture est à nous deux : le juge peut-il quand même la confisquer ?
Oui, la confiscation peut s’appliquer à un véhicule en copropriété. Mais le copropriétaire connu doit être mis en mesure de présenter ses observations, à l’audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi. Si tu es dans ce cas, ne reste pas à l’écart : écris avant l’audience, et joins la carte grise et tes preuves de paiement. Si tu n’as rien su, une restitution peut être demandée ensuite. Si elle part, Assugeris cale un contrat sur la date d’achat d’une autre. Fais chiffrer la voiture suivante.
Si la voiture est uniquement à mon nom, suis-je à l’abri ?
Oui en principe : la confiscation vise un véhicule dont le condamné est propriétaire. Le code pénal protège le propriétaire de bonne foi. Pour un refus d’obtempérer, le texte va plus loin, et peut viser un véhicule dont le condamné a la libre disposition, sous réserve de tes droits. Et si une confiscation est encourue et que tu es identifié, tu reçois un avis au moins 10 jours avant l’audience. Réponds-y. Côté contrat, garde cette voiture assurée : Assugeris dira qui conduit vraiment. Vois comment l’assurer.
service-public.gouv.fr, fiche F21887 ; Code pénal, article 131-21 ; service-public.gouv.fr, fiche F1485.
Puis-je mettre la voiture à mon nom juste avant l’audience ?
Non, attention à ce réflexe. Le code pénal parle du propriétaire de bonne foi : un transfert fait pour échapper à une confiscation risque de ne pas être regardé comme tel. Le faire après une condamnation expose aussi : soustraire un véhicule confisqué est puni jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Si une vente réelle a du sens, parles-en à l’avocat de ton proche avant toute signature. Le nouvel acquéreur peut alors faire lancer son contrat chez Assugeris à la date d’achat. Prépare ce contrat.
Code pénal, article 131-21 ; service-public.gouv.fr, fiche F21887 ; Code pénal, article 434-41.
Puis-je aller chercher la voiture en fourrière à sa place ?
C’est possible en principe, si tu remplis ce qui est demandé : la lettre de mise en fourrière t’indique l’autorité qui donne la mainlevée, et il faut présenter l’attestation d’assurance et un permis en cours de validité. Le délai pour retirer le véhicule est de 7, 10 ou 15 jours selon son classement, à compter de la notification. Au-delà, il peut être vendu ou détruit. Les frais sont à la charge du propriétaire. Une fois le véhicule repris, Assugeris peut faire partir un contrat à la date voulue. Comprends la fourrière.
service-public.gouv.fr, fiche F12918 ; Code de la route, article L325-1-2.
Peut-on invoquer ma situation à moi pour éviter la confiscation ?
Oui, c’est même prévu. Service-public cite, parmi les motifs possibles, les conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie des proches. Si le véhicule sert à emmener les enfants, à aller travailler, ou à des soins, donne-en la preuve à l’avocat : attestation d’employeur, certificat médical, carnet de transports. Le juge reste libre, et il doit motiver s’il ne prononce pas cette peine obligatoire. Sois précis, plutôt qu’abondant. Si la voiture reste, Assugeris cherche un contrat qui dit qui conduit vraiment. Organise ce contrat.
service-public.gouv.fr, fiche F21887 ; Code de la route, article L224-16.
Il a pris ma voiture à mon insu : suis-je responsable ?
Si tu ne savais rien, la complicité ne te concerne pas, puisque le code parle de celui qui agit sciemment. Reste que ton véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière, avec des frais à ta charge, sauf vol, ou location de bonne foi dans les cas prévus. Écris un récit daté, tant que tu t’en souviens, et préviens ton assureur. Si la situation se répète, garde les clés ailleurs. Et si ça coûte le contrat, Assugeris peut interroger d’autres compagnies. Mesure ce risque.
Code pénal, article 121-7 ; Code de la route, article L325-1-2 ; Code des assurances, article L211-1.
Tu veux qu’on regarde ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution. Ma situation ressemble à ça
Le contrat d’assurance : qui déclare, et quoi ?
Je reste assuré sur ma voiture, alors que mon conjoint est annulé : que déclarer ?
Ce que le questionnaire demande, et ce qui change au contrat. Si ton conjoint figurait comme conducteur, le souscripteur informe l’assureur sous 15 jours, en recommandé. S’il ne conduit plus, dis-le. Une réponse inexacte peut réduire une indemnité, voire annuler le contrat. Demande une attestation à jour. Si le contrat tombe, Assugeris cherche ailleurs, avec le relevé d’information de chaque conducteur. Fais étudier ce contrat.
service-public.gouv.fr, fiche F17611 ; Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-9 ; Code des assurances, article L113-8.
Puis-je assurer à mon nom une voiture que mon conjoint conduira à son retour ?
Oui, à condition de dire la vérité sur le conducteur principal. Te déclarer principal alors que l’autre roule, c’est une fausse déclaration : indemnité réduite, nullité en cas de mauvaise foi, primes conservées. Ce montage ne protège personne. Chez Assugeris, le contrat dit qui conduit vraiment, avec son jugement et son relevé, et il peut démarrer à une date future. Fais étudier ce contrat à ton nom.
Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-8 ; Code des assurances, article L113-9.
Mon contrat peut-il être résilié à cause de lui ?
Oui, si l’assureur en a le droit, puisque le risque a changé : il peut dénoncer le contrat ou proposer une nouvelle prime. La résiliation ne prend effet que dix jours après sa notification, et une proposition refusée, ou sans réponse sous 30 jours, peut aussi y mener. Lis chaque lettre. Si elle arrive, garde ta lettre et ton relevé d’information : Assugeris les transmet à une autre compagnie. Repars après cette résiliation.
Il conduit parfois sans me le dire : suis-je couvert ?
Les victimes oui, toi pas forcément : la responsabilité civile couvre toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, même non autorisée. Les victimes sont donc indemnisées. Mais l’assureur peut opposer ses exclusions à l’assuré, puis demander le remboursement à la personne visée. Et tu risques de devoir répondre de ce que tu savais, si tu le laisses faire. Dis-le lui clairement, et note vos échanges. Si ça dure, ton contrat est en jeu. Assugeris cherche un contrat qui dit qui conduit vraiment. Mesure le risque pour toi.
Code des assurances, article L211-1 ; Code des assurances, article R211-10 ; Code des assurances, article R211-13 ; Code pénal, article 121-7.
Mon enfant conducteur est sur ce contrat : est-il touché ?
Oui : le contrat reste celui du souscripteur, et chaque conducteur compte. L’assureur peut changer sa prime ou se retirer après ta déclaration : ton enfant peut donc devoir chercher ailleurs. Prépare ses relevés d’information, qui justifient ses années d’assurance, et ne l’oublie pas dans la lettre. Assugeris peut étudier son dossier à part, avec toi pour envoyer les pièces. Fais étudier son dossier à part.
Code des assurances, article L113-4 ; Code des assurances, article A121-1-1.
Si c’est ta situation, ASSUGERIS regarde ton dossier et cherche une solution. Ma situation ressemble à ça
Aider un proche : jusqu’où peut-on aller ?
Puis-je lui prêter ma voiture juste pour un trajet ?
Non. Lui prêter ta voiture en sachant qu’il est annulé, c’est prendre le risque d’être poursuivi comme complice : le code pénal punit comme auteur celui qui, sciemment, facilite le délit. Et ta voiture peut partir à la fourrière. Si c’est urgent, propose autre chose : tu conduis, un autre proche, un taxi, une ambulance. Une seule fois suffit pour créer le problème. S’il a besoin d’un contrat à lui pour la suite, Assugeris étudie son dossier à part. Vois ce que risque ton proche.
Code pénal, article 121-6 ; Code pénal, article 121-7 ; Code de la route, article L325-1-2.
Puis-je me dire conducteur à sa place, pour le protéger ?
Non. Payer ou signer à sa place peut te retirer des points à toi, puisque le paiement établit l’infraction. Et si lui donne ton nom, il encourt jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. Le dossier reste faux, et il peut se retourner contre vous deux. Ce n’est pas un service à lui rendre. Si c’est déjà fait, demande sans attendre à un avocat ce que tu risques. Côté contrat, Assugeris repart des faits réels, jamais d’une version arrangée. Aide-le à repartir.
Code pénal, article 434-23 ; Code de la route, article L223-1.
Puis-je assister à l’audience pour le soutenir ?
En principe, oui, l’audience correctionnelle est publique. Tu peux aussi préparer avec son avocat une attestation sur ce qui compte : ta présence, ses enfants, son emploi. Si le véhicule est aussi le tien, tu as un rôle à part, puisque tu peux présenter tes observations. Évite d’intervenir sur place sans y être invité. Si tu n’as pas pu venir, demande à l’avocat ce qu’il faut faire après. Tu peux aider à réunir le jugement pour Assugeris. Réunis ces pièces.
service-public.gouv.fr, fiche F1485 ; service-public.gouv.fr, fiche F21887 ; service-public.gouv.fr, fiche F10409.
Comment l’aider à suivre son calendrier ?
Faites une seule feuille : date du jugement, délais de recours, fin de l’interdiction, 9 mois s’il a moins d’1 an d’interdiction, validité de l’avis médical, 15 jours pour l’assureur. Ce sont les dates les plus coûteuses à rater. Conservez ensemble le jugement et les lettres. Mais c’est à lui de signer et d’écrire. Ne déposez rien à sa place sans son accord écrit. Assugeris calera le contrat du retour sur ces dates. Bâtis ce calendrier.
service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; service-public.gouv.fr, fiche F17611.
Nos revenus comptent-ils pour son aide juridictionnelle ?
Oui, en général. Si ton foyer fiscal compte plusieurs personnes, les plafonds tiennent compte du patrimoine de tous. La situation s’examine autrement si la procédure l’oppose à un membre du foyer. Si vous êtes hors des plafonds, l’avocat reste à payer, et commis d’office ne veut pas dire gratuit. Rassemblez votre dernier avis d’imposition avant la demande. Si vous êtes en urgence, demandez une admission provisoire. L’étude d’Assugeris est gratuite : garde ce budget pour l’avocat. Demande une étude gratuite.
service-public.gouv.fr, fiche F18074 ; service-public.gouv.fr, fiche F1485.
Mon proche boit encore et veut reprendre le volant : à qui en parler ?
À lui d’abord, sans attendre, et à un professionnel de santé. Service-public cite les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, où se fait le stage du permis avec éthylotest. Le préfet peut aussi soumettre un conducteur à un contrôle médical quand les informations en sa possession le justifient. Ce n’est pas une dénonciation à prendre à la légère : pèse-la, et demande conseil. Pour un contrat, Assugeris interroge une compagnie sur le taux exact : dis la vérité, pour lui comme pour le contrat. Comprends alcool et permis.
service-public.gouv.fr, fiche F2671 ; Code de la route, article R221-14.
Quels chiffres retenir ici ?
| Chiffre | Ce qu’il fixe | Texte |
|---|---|---|
| 10 jours | avant l’audience pour l’avis au propriétaire | service-public.gouv.fr, fiche F1485 |
| 15 jours | pour déclarer la mesure à l’assureur | service-public.gouv.fr, fiche F17611 |
| 30 000 € | maximum d’amende pour soustraire un véhicule confisqué | service-public.gouv.fr, fiche F21887 |
| 2 ans | maximum de prison dans le même cas | service-public.gouv.fr, fiche F21887 |
Et si c’est un autre véhicule ?
| Véhicule | Les questions | L’assurance |
|---|---|---|
| scooter 50 cc | annulation de permis, le contrôle | assurance scooter 50 cc après une annulation de permis |
| moto | annulation de permis, le contrôle | assurance moto après une annulation de permis |
Quels textes fondent ces réponses ?
| Texte | Ce qu’il dit |
|---|---|
| service-public.gouv.fr, fiche F21887 | « La confiscation peut s'appliquer à un véhicule en copropriété » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21887 | « il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l'audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21887 | « Il n'a pas été informé de la procédure et n'a pas pu présenter ses observations » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21887 | « la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l'infraction et dont vous êtes propriétaire » |
| Code pénal, article 131-21 | « lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personn… » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21887 | « la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition » |
| service-public.gouv.fr, fiche F1485 | « Si une peine de confiscation d’un bien (voiture, ordinateur...) est encourue et que le propriétaire est identifié , un avis d’audience lui est adressé par tout moyen au moins 10 jo… » |
| Code pénal, article 131-21 | « ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il … » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21887 | « puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum » |
| Code pénal, article 434-41 | « Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulatio… » |
| service-public.gouv.fr, fiche F12918 | « présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée » |
| service-public.gouv.fr, fiche F12918 | « Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement » |
| service-public.gouv.fr, fiche F12918 | « le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU » |
| Code de la route, article L325-1-2, II | « Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule é… » |
- Rédaction
- Cabinet ASSUGERIS
- Immatriculation
- ORIAS n° 07 005 657
- Spécialité
- Profils refusés ailleurs
- Profils aggravés
- depuis 2006
Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.
Ton dossier
Une annulation sur ton dossier ?
Dis-nous ce qui a été décidé et à quelle date. On te répond franchement sur ce qui est faisable côté assurance, et à partir de quel tarif.
Dossier envoyé avec succès !
À faire maintenantSurveille tes mailsTa réponse arrive dans ta boîte mail. Pense à regarder dans les spams.
- Demande reçueÀ l’instant
- Un conseiller étudie ton dossierOn compare les solutions des compagnies
- Ta réponse par mailEn 1 à 4 h, du lundi au vendredi
1 à 4 hpour une réponse franche
Un dossier refusé ailleurs n’est pas un dossier perdu.
Dis-nous ce qu’il y a sur ton relevé. On le lit, on cherche les compagnies qui étudient ce type de cas, et ta réponse arrive par mail : franche, pas une estimation.
Courtier immatriculé ORIAS n° 07 005 657, depuis 2007. Étude gratuite et sans engagement.
Vérifier Assugeris. Assugeris est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé depuis 2006 dans les profils aggravés, notamment les conducteurs à assurer après une annulation de permis. Il est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, vérifiable sur orias.fr, et exerce sous le contrôle de l'ACPR. SIREN 489 512 012, siège à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ; les dossiers se traitent à distance, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Téléphone : 04 68 05 75 45.
