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Le délai avant de repasser ton permis : qui le fixe, et comment le calculer

Ton délai n’est pas dans un tableau : c’est le juge qui le fixe, jusqu’à 3 ou 5 ans selon le délit. La date retenue figure sur ton attestation d’inscription. Sous 1 an d’interdiction, tu peux n’avoir que le code, si tu t’inscris dans les 9 mois. Voici comment le calculer, et les points qui le font bouger.

Pour t’assurer : assurance voiture après une annulation de permis.

Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.

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Ton délai : qui le fixe, et à partir de quand ?

Qui fixe le délai avant de pouvoir repasser mon permis ?

Le juge, dans sa décision : Service-public parle d’une durée fixée par lui. Ce n’est donc pas un chiffre qu’on trouve dans un tableau, ni un délai légal unique, contrairement à l’invalidation. Cherche dans ton jugement la phrase sur l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis, et la durée qui suit. France Titres reprend ensuite ta date de fin sur ton attestation. Assugeris lit cette durée sur ton jugement pour caler le contrat du retour. Suis le calcul de ton retour.

service-public.gouv.fr, fiche F21774.

Quels sont les plafonds, selon le délit ?

Chaque délit a son maximum. Alcool et stupéfiants : cinq ans au plus. Grand excès de vitesse, défaut d’assurance et délit de fuite : trois ans au plus. Homicide routier et blessures routières : une interdiction comprise entre 5 et 10 ans, selon Service-public. Un plafond n’est pas une prévision : deux dossiers proches peuvent recevoir des durées différentes. Assugeris part de la durée réelle de ton jugement pour demander un prix. Fais lire ta durée.

Code de la route, article L234-2 ; Code de la route, article L235-1 ; Code de la route, article L413-1 ; Code de la route, article L324-2 ; Code de la route, article L231-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F39230.

À partir de quand mon interdiction commence-t-elle ?

Ça dépend de ta décision : ton jugement et ton attestation d’inscription sont les pièces à regarder, et cette dernière précise jusqu’à quelle date tu as l’interdiction de conduire. Un appel peut aussi jouer : pendant le délai et l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sauf si la mesure est exécutoire par provision. Ne fais donc pas de calcul de tête à partir du jour de l’audience. Si un appel est en cours, Assugeris te dit ce qu’une compagnie peut étudier en attendant. Vois ce qui suit le jugement.

service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; Code de procédure pénale, article 506 ; Code de la route, article L224-13.

J’ai déjà été suspendu avant le jugement : est-ce compté ?

Oui en principe : la durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. Reste à savoir ce qui est considéré comme étant du même ordre, et ta décision peut le préciser. Prépare la date de ton arrêté du préfet et celle de la remise de ton permis, et fais vérifier le calcul. Si un écart apparaît sur ta fiche retour, écris à France Titres. Assugeris demande ton arrêté et ton jugement : les deux dates servent à la compagnie. Vérifie ce calcul.

Code de la route, article L224-9 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; service-public.gouv.fr, fiche F1704.

L’annulation vient de deux jugements : comment se comptent les durées ?

Ni le code de la route ni Service-public ne donnent de règle simple pour ce cas. Le code pénal prévoit qu’en récidive de certains délits routiers, les peines se cumulent, sans possibilité de confusion, avec les peines déjà prononcées, dans certains cas. Le bon interlocuteur est l’avocat, ou le service qui gère l’exécution des peines au tribunal, avec tes deux décisions. Ne te lance pas dans un calendrier avant sa réponse. Côté contrat, Assugeris demande les deux décisions et les transmet ensemble à la compagnie. Fais étudier ces deux décisions.

Code pénal, article 132-16-7 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.

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Ce que la durée change : que faut-il calculer ?

Ce que la durée change : que faut-il calculer ?

Puis-je réduire mon délai après le jugement ?

Tu peux le demander. Le code de procédure pénale permet de demander au tribunal correctionnel d’être relevé d’une interdiction, en tout ou partie, y compris sur la durée, mais pas avant 6 mois après la décision, sauf mesure de plein droit. En cas de refus, il faut attendre 6 mois de plus. La demande se dépose pendant l’exécution de la peine, et le président statue en général seul. Rien ne garantit la réponse. Si tu l’obtiens, Assugeris la transmet à la compagnie avec le jugement d’origine. Situe cette demande.

Code de procédure pénale, article 702-1.

Un an tout juste d’interdiction : suis-je du bon côté ?

Non. Le code parle d’une durée inférieure à un an pour supprimer l’épreuve de conduite. Avec un an pile, tu n’es plus dans cette exception : tu repasses le code et la conduite, même après des années de permis. Regarde donc la durée inscrite au mot près, et ce que précise ton attestation. Si la durée est le seul enjeu de ton appel, parles-en à ton avocat. Côté contrat, Assugeris peut caler le retour sur une date future, le temps de repasser les deux épreuves. Prépare code et conduite.

Code de la route, article R224-20 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.

Que puis-je faire avant la fin de mon interdiction ?

Peu de choses côté permis, et c’est la grande différence avec une invalidation. Service-public te dit d’attendre la fin de la période d’interdiction pour passer l’examen psychotechnique et le contrôle médical, et pour le permis, dès lors que l’interdiction atteint 1 an. Le texte parle de passer ces examens, pas de préparer le terrain : repère les listes de praticiens, renseigne-toi auprès d’auto-écoles, et rassemble tes papiers. Côté contrat, Assugeris peut préparer le retour sur une date future. Prépare ton calendrier.

service-public.gouv.fr, fiche F21774.

Moins d’un an d’interdiction : à partir de quand comptent mes 9 mois ?

À partir de la fin de ta période d’interdiction, pour une annulation : Service-public parle de 9 mois à partir de la fin de la période d’interdiction de demander un nouveau permis, et le code de neuf mois après la date à laquelle tu es autorisé à le faire. Les deux se rejoignent ici. Ces 9 mois comptent pour l’inscription à l’examen. Note la date en gros, dans ton agenda. Assugeris calera le contrat sur ton retour si tu le demandes. Note tes 9 mois.

service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; Code de la route, article R224-20.

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Passé ce délai : qu’est-ce qui court encore ?

Passé ce délai : qu’est-ce qui court encore ?

Y a-t-il une date limite pour repasser mon permis ?

Aucune, à notre lecture : Service-public n’indique pas de date au-delà de laquelle tu ne pourrais plus revenir. En revanche, au-delà de 9 mois, tu perds le bénéfice du code seul si tu y avais droit. Une autre date compte : l’avis médical n’est valable que 2 ans. Le bénéfice du code, lui, se garde 5 ans. Et un trop long temps sans assurance se justifie mal ensuite. Pour cette période, Assugeris peut s’appuyer, selon le cas, sur des photos du véhicule et une attestation de non-sinistralité. Surveille ces dates.

service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; service-public.gouv.fr, fiche F33694 ; Code des assurances, article A121-1-1.

L’interdiction de conduire sans éthylotest s’ajoute-t-elle au délai ?

Oui. Quand cette interdiction est prononcée avec une annulation, le code dit qu’elle s’applique, pour la durée fixée, à l’issue de l’exécution de cette peine. Elle vient donc après. La fin de ton délai ne veut pas dire que tu conduiras comme avant. Pour une récidive d’alcool, elle s’applique pendant trois ans au plus à compter de ton nouveau permis, sauf si tu l’obtiens plus de trois ans après l’annulation. Au retour, Assugeris peut caler le contrat sur ta date, en intégrant cette contrainte. Comprends cette obligation.

Code de la route, article L234-2 ; Code de la route, article L234-13.

Combien de temps la majoration d’assurance peut-elle durer ?

Pas au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle après les faits. Ton dossier ne disparaît pas pour autant : la question peut encore t’être posée, et tu dois y répondre exactement. Regarde tes dates d’échéance et demande où tu en es. Passé ce délai, Assugeris peut te proposer un changement de compagnie à meilleur tarif, sans résilier à ta place. Fais étudier ce changement.

Code des assurances, article A121-1-2 ; Code des assurances, article L113-2.

Mon interdiction de conduire certains véhicules dure-t-elle aussi longtemps ?

Pas forcément. Cette peine a son propre plafond, 5 ans au plus, et sa propre durée dans ta décision. Elle peut donc finir avant ou après l’interdiction de demander un nouveau permis. Lis-les comme deux lignes séparées. Elle peut viser des véhicules sans permis, ce qui change ce que tu peux prendre pour te déplacer. Note les deux dates, et demande à ton avocat si l’une te paraît inhabituelle. Côté contrat, Assugeris lit ces deux lignes avant de chercher un contrat, voiture ou 50 cc. Vois les véhicules encore possibles.

service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; Code de la route, article L234-2.

Quels chiffres retenir ici ?

Les chiffres de cette page et leur source
ChiffreCe qu’il fixeTexte
5 ansplafond de l’interdiction pour l’alcool ou les stupéfiantsCode de la route, article L234-2, I, 2°
3 ansplafond pour le grand excès de vitesseCode de la route, article L413-1, II, 5°
1 anseuil au-dessous duquel le code peut suffireservice-public.gouv.fr, fiche F21774
9 moispour s’inscrire après la fin de l’interdictionservice-public.gouv.fr, fiche F21774
6 moisavant une demande de relèvement, hors plein droitCode de procédure pénale, article 702-1

Et si c’est un autre véhicule ?

Quels textes fondent ces réponses ?

Les textes cités sur cette page
TexteCe qu’il dit
service-public.gouv.fr, fiche F21774« vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis »
service-public.gouv.fr, fiche F21774« Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire »
service-public.gouv.fr, fiche F21774« Les catégories de permis et les épreuves (code ou code + conduite) que vous devez repasser »
Code de la route, article L234-2, I, 2°« L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus »
Code de la route, article L235-1, II, 2°« L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus »
Code de la route, article L413-1, II, 5°« L'annulation du permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus »
Code de la route, article L324-2, II« L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus »
Code de la route, article L231-2, 1°« L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus »
service-public.gouv.fr, fiche F39230« annulation du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pour une durée comprise entre 5 et 10 ans »
Code de procédure pénale, article 506« Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement »
Code de la route, article L224-13« peuvent être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection »
Code de la route, article L224-9, al. 3« La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal »
service-public.gouv.fr, fiche F1704« France Titres - Permis de conduire […] 34 00 […] Du lundi au vendredi de 9h à 17h »
Code pénal, article 132-16-7« se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées »
Rédaction
Cabinet ASSUGERIS
Immatriculation
ORIAS n° 07 005 657
Spécialité
Profils refusés ailleurs
Profils aggravés
depuis 2006

Qui écrit ces pages

Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.

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