Annulation en permis probatoire : ce qui change, et comment repartir
Avec moins de 3 ans de permis, une annulation te fait repasser le code et la conduite, après la fin de l’interdiction, quelle qu’en soit la durée. Tu repars ensuite sur 6 points, avec un seuil d’alcool à 0,2 g/l. Pour un mineur, d’autres règles jouent. Voici ce qui t’attend, et ce que tes parents doivent déclarer.
Pour t’assurer : assurance voiture après une annulation de permis.
Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.
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Annulé en période probatoire : qu’est-ce qui change ?
Permis probatoire annulé : dois-je tout repasser ?
Oui. Avec moins de 3 ans de permis à la date de l’annulation, tu repasses le code et la conduite, quelle que soit la durée de l’interdiction. Et contrairement à une invalidation, tu dois attendre la fin de ta période d’interdiction pour passer les examens et t’inscrire. La date retenue pour tes 3 ans est celle de ta première catégorie. Note-la. Au retour, Assugeris peut avancer sur un permis en fabrication, le définitif restant à fournir. Comprends le permis probatoire.
Un seul délit a suffi : est-ce normal avec 6 points ?
Oui, mais ce sont deux choses à séparer. L’annulation est une peine, décidée par le juge, et elle ne dépend pas de ton solde. Le retrait de la moitié du maximum, 6 points, peut aussi vider ton solde de départ, et déclencher une invalidation, qui suit son propre chemin. Demande à ton avocat lequel s’applique en premier. Côté contrat, Assugeris lit les deux documents et te dit d’avance si ton âge et ton motif ferment des portes. Comprends ces deux mesures.
Code de la route, article L235-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F2390 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; Code de la route, article L223-1.
Est-ce que je perds mon BSR avec cette annulation ?
Pas forcément. Le bénéfice de la formation BSR est à vie, sauf décision du juge à la suite de certaines infractions. Si la décision ne s’applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers, tu peux demander un permis avec la seule catégorie AM. Regarde ton jugement : c’est lui qui décide. Si tu es mineur, la formation demande l’accord d’un parent. Cette voie reste à vérifier avec un avocat si ta décision est floue. Pour un 50 cc, Assugeris lit ton jugement et ton titre ensemble. Vérifie si ton 50 cc reste possible.
service-public.gouv.fr, fiche F2890 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.
Mes parents doivent-ils me retirer de leur contrat ?
Pas forcément, mais préviens d’abord l’assureur : ton annulation est une circonstance nouvelle, à déclarer sous 15 jours, par le souscripteur. Il peut résilier ou proposer une nouvelle prime. Parlez-en ensemble, car c’est leur contrat qui est en jeu, et une fausse réponse peut lui coûter une réduction d’indemnité. Pour ton retour, Assugeris peut étudier un dossier avec eux : ils envoient les pièces et règlent. Fais étudier ce dossier avec eux.
service-public.gouv.fr, fiche F17611 ; Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-4 ; Code des assurances, article L113-9.
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À ton retour : quelles règles t’attendent ?
Le permis que je retrouve sera-t-il encore probatoire ?
Oui. Service-public le dit pour un retour au permis après une annulation judiciaire : tu repars sur 6 points, avec une période probatoire. Sa durée dépend de la formule d’apprentissage et de la formation complémentaire. Pendant cette période, les règles de vitesse et d’alcool des jeunes conducteurs s’appliquent, et le signe « A ». Regarde bien ces règles : une nouvelle infraction serait lourde. Côté contrat, Assugeris fait valoir tes relevés : ils montrent tes années d’assurance. Prépare ta période probatoire.
service-public.gouv.fr, fiche F2390 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.
Quel est le taux d’alcool à mon retour ?
Il faut rester sous 0,2 g/l de sang, soit 0,10 mg par litre d’air expiré, pendant ta période probatoire, y compris après une annulation. Service-public le précise pour celui qui est en permis probatoire après une invalidation ou une annulation judiciaire. Et si ton droit est limité aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage, ce seuil s’applique aussi. Une récidive peut peser très lourd. Assugeris interroge une compagnie sur le taux exact de l’infraction passée. Comprends ce seuil.
Puis-je refaire une conduite accompagnée pour mon retour ?
Service-public ne le traite pas pour un retour au permis, et il faut être prudent. Il explique que l’apprentissage anticipé réduit la durée du probatoire à 2 ans, sans préciser si ça vaut après une annulation. Pose la question à l’auto-école et à France Titres, avant de t’engager, et demande une réponse écrite. Et pense à l’assurance du véhicule d’apprentissage, qui doit le couvrir. Dis à Assugeris qui conduit ce véhicule : le contrat doit le dire. Vois ce qui change au retour.
service-public.gouv.fr, fiche F2390 ; service-public.gouv.fr, fiche F1704.
Je rêve de moto : que puis-je viser après mon annulation ?
Avec moins de 3 ans de permis à la date de l’annulation, tu ne retrouves pas directement le permis A. Tu obtiens d’abord le permis A2, puis une formation te permet d’accéder au A. Et pour une moto de 125, il faudra regarder la formation prévue pour le permis B, une fois que tu auras retrouvé ce permis. Fais le point avant d’acheter un véhicule que tu ne pourrais pas conduire. Assugeris contrôle ce permis A2 au moment du contrat, et le fait démarrer à la date d’achat. Fais étudier ta moto A2.
service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; service-public.gouv.fr, fiche F45.
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Mineur ou tout jeune conducteur : que se passe-t-il ?
Je suis mineur : le juge peut-il m’interdire de passer le permis ?
Oui. Le code prévoit, parmi les mesures possibles, l’interdiction de délivrance du permis, et celle de se présenter à l’examen, et il parle de celui qui n’en est pas titulaire. Un jeune n’y échappe donc pas parce qu’il n’a pas encore son permis. Le plaider-coupable ne s’applique pas à un mineur, et l’ordonnance pénale est interdite. Regarde la décision, avec tes parents et un avocat, avant de t’inscrire à une auto-école. Un parent peut envoyer les pièces chez Assugeris et régler. Vois ce qui suit pour un jeune.
Code de la route, article L224-13 ; Code de la route, article L224-7 ; service-public.gouv.fr, fiche F10409 ; service-public.gouv.fr, fiche F36141.
J’ai conduit sans permis à 17 ans : qu’est-ce qui me suit ensuite ?
Ce délit peut peser sur ton inscription au permis : le juge peut t’interdire de le passer. L’amende forfaitaire de 800 € n’est prévue que pour une personne majeure : tu peux donc être convoqué. Parles-en tout de suite à tes parents. Les condamnations de mineurs ne figurent pas sur le bulletin n° 3. Prends un avocat. Plus tard, Assugeris te dira d’avance ce que cette décision ferme, âge et motif compris. Fais lire cette décision.
Code de la route, article L224-13 ; service-public.gouv.fr, fiche F17698 ; service-public.gouv.fr, fiche F14710.
L’école, la formation ou mon futur métier sont-ils menacés ?
Ça dépend du métier, et la condamnation d’un mineur ne figure pas sur le bulletin n° 3. Le bulletin n° 2 est réservé aux administrations et à certaines personnes listées par décret. Si ta formation suppose un permis ou un bulletin vierge, parles-en à l’établissement et à un avocat. Un tribunal peut exclure la mention de ta condamnation au bulletin n° 2. Il faut le lui demander. Rien n’empêche de demander une étude : Assugeris lit la décision. Vois le reste du parcours.
service-public.gouv.fr, fiche F14710 ; Code de procédure pénale, article 776 ; Code de procédure pénale, article 775-1.
Qui paie ma condamnation et ma fourrière quand j’ai 16 ans ?
Le propriétaire du véhicule pour la fourrière ; pour le reste, pose la question à un avocat, avec tes parents, car les textes sur le permis ne règlent pas ce point de façon complète. Si le véhicule appartient à un parent, il est donc le premier concerné. Il peut aussi avoir à présenter ses observations, si une confiscation est encourue. Un parent peut mener les démarches chez Assugeris, envoyer les pièces et régler. Vois la suite.
Code de la route, article L325-1-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F21887 ; service-public.gouv.fr, fiche F1485.
Quels chiffres retenir ici ?
| Chiffre | Ce qu’il fixe | Texte |
|---|---|---|
| 3 ans | d’ancienneté au-dessous de laquelle tout se repasse | service-public.gouv.fr, fiche F21774 |
| 6 points | solde de départ du nouveau permis | service-public.gouv.fr, fiche F2390 |
| 0,2 g/l | taux d’alcool à ne pas atteindre | service-public.gouv.fr, fiche F2881 |
| 15 jours | pour déclarer à l’assureur | service-public.gouv.fr, fiche F17611 |
Et si c’est un autre véhicule ?
| Véhicule | Les questions | L’assurance |
|---|---|---|
| scooter 50 cc | annulation de permis, le contrôle | assurance scooter 50 cc après une annulation de permis |
| moto | annulation de permis, le contrôle | assurance moto après une annulation de permis |
Quels textes fondent ces réponses ?
| Texte | Ce qu’il dit |
|---|---|
| service-public.gouv.fr, fiche F21774 | « Compte tenu que vous aviez le permis depuis moins de 3 ans à la date de son annulation, vous devez repasser le code et la conduite » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21774 | « La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21774 | « Pour passer cet examen, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire » |
| Code de la route, article L235-1, IV | « donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire » |
| service-public.gouv.fr, fiche F2390 | « est affecté d'un nombre initial de 6 points » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21774 | « L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis » |
| Code de la route, article L223-1 | « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité » |
| service-public.gouv.fr, fiche F2390 | « dans le cadre d’un retour au permis après une invalidation ou une annulation judiciaire » |
| service-public.gouv.fr, fiche F2390 | « Vous devez respecter des règles particulières concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé durant la période probatoire » |
| service-public.gouv.fr, fiche F2390 | « à l'arrière de votre véhicule » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21774 | « En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire » |
| service-public.gouv.fr, fiche F2881 | « il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang » |
| service-public.gouv.fr, fiche F2881 | « Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré » |
| service-public.gouv.fr, fiche F2881 | « après une invalidation ou une annulation judiciaire » |
- Rédaction
- Cabinet ASSUGERIS
- Immatriculation
- ORIAS n° 07 005 657
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- Profils refusés ailleurs
- Profils aggravés
- depuis 2006
Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.
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Vérifier Assugeris. Assugeris est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé depuis 2006 dans les profils aggravés, notamment les conducteurs à assurer après une annulation de permis. Il est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, vérifiable sur orias.fr, et exerce sous le contrôle de l'ACPR. SIREN 489 512 012, siège à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ; les dossiers se traitent à distance, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Téléphone : 04 68 05 75 45.
