Annulation du permis à moto : garder le A, ou revenir par l’A2 ?
Une annulation emporte tout ton permis, et pour un motard, tout se joue sur quelques dates : trois ans de permis, moins d’un an d’interdiction, neuf mois pour t’inscrire, le code moto repassé. Sinon, tu repars de l’A2. Voici ce qu’il faut faire de la machine, comment lire ton jugement, et ce que les textes ne précisent pas. ASSUGERIS prépare le contrat de la moto suivante à la date d’achat.
Les situations types de cette page sont construites pour l’exemple : aucune n’est un client.
Pour t’assurer : assurance moto après une annulation de permis.
Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.
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Même refusé ailleurs : on présente ton dossier aux compagnies qui étudient ce profil, et on cherche la solution qui te convient.
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Le contrôle
Le permis tombe : et la moto, tout de suite ?
L’annulation vise un délit en voiture : ma moto est-elle touchée aussi ?
Oui. L’annulation entraîne l’interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis, et il faudra repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie que tu avais. Peu importe sur quel véhicule le délit a eu lieu : c’est ton titre entier qui part. La moto reste donc où elle est à partir de cette date, et c’est quelqu’un d’autre qui la déplace. Assugeris lit ta décision et cherche comment garder la moto assurée, au garage ou conduite par un autre. Fais étudier ta moto.
Je suis venu au tribunal à moto et je sors annulé : comment repartir ?
Pas au guidon, tant que tu n’as pas de réponse claire. Demande à ton avocat ou au greffe, avant de quitter les lieux, à partir de quand la décision s’applique, et quand tu dois remettre ton permis. Dans le doute, laisse la moto garée, rentre autrement, et fais-la chercher par quelqu’un qui a la bonne catégorie. Si tu conduis avec un permis annulé, tu risques jusqu’à 2 ans de prison et 4 500 € d’amende. Assugeris étudie ensuite le contrat sur ta décision. Prépare les premiers jours.
Une dernière sortie pour aller la vendre : est-ce possible ?
Non. Le texte ne parle ni de distance ni de motif : tu risques jusqu’à 2 ans de prison et 4 500 € d’amende, et la confiscation de la moto est obligatoire si elle est à toi, sauf décision motivée. Tu peux signer les papiers sans rouler un mètre. Quand tu en rachèteras une, Assugeris pourra faire partir le contrat à la date d’achat. Organise la vente.
service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; Code de la route, article L224-16 ; service-public.gouv.fr, fiche F1707.
Je roule en 125 avec mon permis B : puis-je la garder pendant l’annulation ?
La garder, oui ; la conduire, non. Ta 125 repose sur le permis B de plus de 2 ans et ses 7 heures de formation : sans permis valable, plus de droit de conduire. Tu conserves le bénéfice de la formation en cas d’annulation, mais ça ne t’autorise pas à rouler pendant l’interdiction. En état de circuler, elle reste à assurer, même immobile. Dis à ton assureur qu’elle ne roule plus, et pour quelle durée. Si le contrat tombe, Assugeris cherche une compagnie qui reprend cette 125 sur ta décision. Fais assurer cette 125.
service-public.gouv.fr, fiche F45 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; service-public.gouv.fr, fiche F23499.
Une moto 50 à la place de ma grosse cylindrée : est-ce une solution ?
Ça dépend de ta décision : lis-la avant de chercher une annonce. Si le juge ne vise pas les cyclomoteurs, tu peux demander un permis avec la seule catégorie AM, et une moto 50 limitée par construction à 45 km/h en fait partie. Si tu es né au plus tard fin 1987, tu n’as pas de titre à demander. Mais un juge peut aussi interdire ces véhicules. Confirme par écrit avant d’acheter. Assugeris vérifie ta décision et ton titre avant de chercher ce contrat. Vérifie si ce 50 reste possible.
service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; service-public.gouv.fr, fiche F1464 ; Code de la route, article L234-2 ; Code de la route, article R311-1.
Tu en es là ? ASSUGERIS étudie ce dossier avec toi. Ma situation ressemble à ça
Qu’est-ce qui mène là, à moto ?
Grand excès, roues arrière, défaut d’assurance : qu’est-ce qui peut annuler un permis à moto ?
Rien de propre à la moto dans la liste officielle : un dépassement de 50 km/h ou plus, la conduite après stupéfiants, le refus de vérification, la conduite sans assurance, le refus de remettre son permis, les blessures involontaires. Le code prévoit aussi l’annulation pour les manœuvres répétées et intentionnelles, avec une interdiction jusqu’à trois ans. Ces peines sont possibles, pas automatiques. Assugeris lit le motif de ce jugement et te dit d’avance si ta machine, trop puissante, ferme des portes. Comprends le grand excès.
service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; Code de la route, article L236-3 ; Code de la route, article L413-1.
Blessé à moto et poursuivi : qu’est-ce qui pèse sur mon indemnisation ?
Ta garantie du pilote et ton titre le jour de l’accident. Au pénal, les blessures involontaires figurent dans la liste qui peut mener à l’annulation. Pour ton propre préjudice, le conducteur responsable n’est pas indemnisé par la responsabilité civile : regarde donc ta garantie du pilote, ses plafonds et ses exclusions dans la notice. Le code permet d’exclure une garantie si tu n’avais pas de titre valable ce jour-là. Ne signe aucun accord seul, et prends un avocat. Assugeris t’explique ce que couvre ta notice. Vois le contrat de ta moto.
service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; service-public.gouv.fr, fiche F2628 ; Code des assurances, article R211-10 ; Code des assurances, article L112-2.
Conduire une moto sans permis : que risque-t-on ?
Jusqu’à un an de prison et 15 000 € d’amende : c’est la peine de la conduite sans le permis de la catégorie. S’y ajoutent la confiscation de la moto si elle est à toi, et une interdiction de certains véhicules jusqu’à cinq ans. Côté contrat, la garantie peut être exclue. Si ton permis est annulé ou suspendu, ce n’est plus ce texte : c’est jusqu’à 2 ans et 4 500 €. Assugeris repart du jugement pour ton contrat. Vois le cas d’une moto après annulation.
Code de la route, article L221-2 ; Code des assurances, article R211-10 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; Code de la route, article L224-16.
Je conduis une 125 avec un permis B trop récent, ou sans formation : est-ce une conduite sans permis ?
Ça peut l’être : Service-public demande le permis B depuis au moins 2 ans et une formation pratique de 7 heures. Si l’une de ces conditions manque, ne pars pas du principe que le B suffit : la conduite sans le permis de la catégorie est punie, et la garantie peut être exclue quand le conducteur n’a pas les certificats exigés. Arrête de rouler, passe la formation, et dis la vérité à l’assureur. Assugeris fait déclarer ta situation exacte. Comprends la règle du jeune permis à moto.
service-public.gouv.fr, fiche F45 ; Code de la route, article L221-2 ; Code des assurances, article R211-10 ; Code des assurances, article L113-2.
Tu en es là ? ASSUGERIS étudie ce dossier avec toi. Ma situation ressemble à ça
Comment aller à l’audience, quand on roule à moto ?
Convoqué pour un grand excès à moto : comment venir au tribunal ?
Une annulation est possible : viens sans ta moto, et vois ton avocat avant. Apporte ton contrat de travail si ton métier en dépend. Quand le jugement tombe, note ce qui est prononcé et la date de fin d’interdiction. Si tu rachètes plus tard, Assugeris peut faire démarrer le contrat à la date d’achat, sur facture ou bon de commande. Prépare ton retour à moto.
Code de la route, article L413-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.
La décision
Ton jugement et ton permis moto : comment le lire ?
Un an d’interdiction tout rond : est-ce que je perds mon A ?
Tu ne le retrouves pas directement. Il faut quatre conditions : avoir le permis depuis 3 ans ou plus à la date de l’annulation, une interdiction inférieure à 1 an, une inscription à l’examen dans les 9 mois après la fin de l’interdiction, et le code moto repassé. À un an pile, tu obtiens d’abord l’A2, puis une formation pour le A. Lis la durée au jour près. Si tu repars en A2, Assugeris contrôle ce permis avant de lancer le contrat. Vérifie ce que tu retrouves.
service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; Code de la route, article R221-4.
À partir de quand comptent les 9 mois pour garder mon A ?
À partir de la fin de ton interdiction, pas du jugement. Note cette date, ajoute 9 mois, et écris-la quelque part où tu la reverras. Le vrai piège est dans l’ordre : l’examen psychotechnique attend la fin de l’interdiction, le contrôle médical suit, et c’est son avis que tu joins à ta demande d’inscription en ligne. Ça prend du temps, alors ne commence pas le septième mois. Si tu dépasses, ce n’est plus le code seul. Côté contrat, Assugeris peut préparer la date future de ton retour. Suis l’ordre des démarches.
Mon A a deux ans, mon B en a quinze : lequel compte pour les 3 ans ?
Ton B : la date retenue pour l’ancienneté de 3 ans est celle de l’obtention de la première catégorie. C’est donc sa date qu’il faut retrouver, sur ton ancien permis ou ton relevé. Ça ne suffit pas à tout régler : la durée de l’interdiction et le délai d’inscription comptent aussi. Vérifie le résultat sur ton attestation d’inscription, qui indique les catégories et les épreuves à repasser. Garde une copie de ton ancien permis. Au retour, Assugeris cherche un contrat sur la catégorie que tu retrouves. Suis le reste du chemin.
Je n’ai que l’A2, depuis moins de 3 ans : qu’est-ce que je repasse ?
Le code et la conduite, pour un permis de moins de 3 ans à la date de l’annulation. En cas de réussite, tu obtiens la catégorie que tu avais, et un permis probatoire. Ce qu’elle ne dit pas, c’est ce que devient ton ancienneté d’A2 pour le passage au A. Ne pars pas du principe que tes mois sont gardés : demande-le par écrit à France Titres ou à ta moto-école. Assugeris contrôle ton permis A2 avant d’étudier le contrat du retour. Fais étudier ce jeune permis.
service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; Code de la route, article R221-4.
Puis-je passer le code moto pendant mon interdiction ?
Réviser, oui. Passer l’épreuve qui compte pour ton retour, non : le passage du permis n’est possible qu’à la fin de la période d’interdiction, et après ton inscription. Méfie-toi donc d’un forfait qui démarre trop tôt, et demande à ta moto-école ce qu’elle propose exactement, par écrit, et si c’est elle ou toi qui fais la demande. Tu peux en revanche préparer tes pièces et noter tes dates. Assugeris peut aussi caler ton contrat sur une date future. Suis l’ordre des étapes.
Que donnent ces règles sur deux cas concrets ?
Situation type : huit mois d’interdiction, le A depuis six ans. Que note-t-il ?
Il note la date de fin, puis ajoute neuf mois. Avec huit mois d’interdiction et six ans de permis, il peut retrouver son A sur le papier : ancienneté suffisante, durée inférieure à un an. Il prévoit son examen psychotechnique et son contrôle médical juste après la fin, et il garde la moto au garage. Il n’a alors que le code moto à repasser. Assugeris étudiera le contrat de son retour à la date voulue. Vérifie tes propres dates.
Situation type : dix-huit mois d’interdiction, le A depuis dix ans. Que doit-il prévoir ?
Il doit prévoir le code et la conduite, puis d’abord l’A2 : dix-huit mois d’interdiction atteignent un an, et ses dix ans de A ne suffisent pas. Il comprend que sa grosse moto ne lui servira pas au retour, et il pèse tout de suite la vente. Il range ses papiers et il note qu’une formation sera à faire pour revenir au A. Assugeris contrôlera son A2 avant d’étudier le contrat d’une machine de sa catégorie. Cet exemple est construit, ce n’est pas un client. Prépare l’A2 au retour.
service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; Code de la route, article R221-4 ; service-public.gouv.fr, fiche F2830.
Tu veux qu’on regarde ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution. Ma situation ressemble à ça
Le contrat
Le contrat de la moto, permis annulé ?
Annulé : que dire à l’assureur de ma moto ?
Écris-lui en recommandé avec accusé de réception : la décision, sa date, la fin de l’interdiction. Dis aussi ce que tu fais de la moto : au garage, conduite par un autre ou vendue. Si ta voiture est assurée ailleurs, écris une seconde lettre. S’il met fin au contrat, Assugeris part du jugement, de ton relevé et de la carte grise, et te dit la formule possible avant de signer. Fais étudier ton contrat moto.
service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; Code des assurances, article L113-2.
Ma moto est démontée dans le garage : dois-je encore l’assurer ?
Ça dépend de ce qui manque. Une moto immatriculée reste à assurer tant qu’elle n’est pas déclarée retirée de la circulation, par un certificat de retrait, sauf s’il lui manque les éléments essentiels pour rouler : roues, batterie et réservoir. Batterie seulement débranchée, elle reste à assurer. Si elle est vraiment dans ce cas, photographie-la, et demande à ton assureur ce qu’il peut arrêter ou garder. Le jour où tu la remontes, Assugeris peut faire repartir le contrat à une date future. Décide : garder ou vendre.
service-public.gouv.fr, fiche F23499 ; Code des assurances, article L112-3.
Des années d’interdiction : garder la moto ou la vendre ?
Ça dépend du calcul sur toute la durée. D’un côté, le contrat tant qu’elle peut rouler, et ce qu’elle deviendra à l’arrêt. De l’autre, son prix aujourd’hui, avec un contrôle de moins de 6 mois si elle a plus de 5 ans. Pense à ta catégorie au retour : si c’est l’A2, ta machine ne sera plus permise. Pour la suivante, Assugeris peut faire démarrer le contrat à la date d’achat, sur facture ou bon de commande. Compare garder et vendre.
service-public.gouv.fr, fiche F23499 ; Code de la route, article R323-27 ; service-public.gouv.fr, fiche F1707 ; Code des assurances, article L121-11 ; Code de la route, article R221-4 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.
J’achète une moto pendant mon interdiction : à quel nom la carte grise ?
Pas au tien seul. Le code établit le certificat au nom du propriétaire s’il a le permis de la catégorie. Sinon, il va au nom d’une personne titulaire que tu désignes, et tu y figures aussi comme propriétaire. Elle sera concernée par les amendes : préviens-la. Dis à l’assureur qui conduit : personne avant ta date, ou elle. Et si l’idée est de rouler quand même, oublie : c’est le délit, avec la moto en jeu. Assugeris peut faire démarrer le contrat à la date d’achat. Prépare ce contrat moto.
Code de la route, article L322-1-1 ; Code de la route, article L121-3 ; Code des assurances, article L113-2 ; Code de la route, article L224-16.
Peut-on assurer une moto quand on n’a pas le permis ?
Oui : une moto qui peut rouler doit être assurée, même si tu n’as plus de permis, et tu le dis à la compagnie, avec le nom de qui conduit et sa catégorie. Elle peut refuser. Si l’idée est de rouler sans titre, le contrat ne te protège pas : la garantie peut être exclue quand le conducteur n’a pas les certificats exigés, avec un recours possible après un accident. Chez Assugeris, le jugement d’annulation est demandé, et le contrat dit qui conduit. Fais lire ton cas.
service-public.gouv.fr, fiche F23499 ; Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article R211-10 ; Code des assurances, article R211-13.
Le contrat au retour : qu’est-ce qui se complique ?
Je fais brider une grosse moto pour la conduire en A2 : est-ce permis ?
Pas pour toutes. Le code limite l’A2 à 35 kilowatts et à un rapport de 0,2 kilowatt par kilogramme, et il ajoute que cette puissance ne peut résulter du bridage d’un véhicule développant plus de 70 kW. Regarde donc la puissance d’origine avant d’acheter. Si le bridage est possible, fais-le faire par un professionnel, garde sa facture, et dis-le à l’assureur. Sur une machine qui ne correspond pas à ton permis, le contrat peut exclure la garantie : Assugeris contrôle le permis A2 avant de lancer le contrat. Choisis une machine faite pour l’A2.
Code de la route, article R221-4 ; Code des assurances, article R211-10 ; Code des assurances, article L113-2.
Mon bonus moto existe-t-il encore après des années sans rouler ?
Oui en principe : tu conserves le bonus-malus que tu avais avant l’interruption, mais l’assureur peut te considérer comme un nouveau conducteur si elle est très longue. Demande donc ton relevé d’informations maintenant, avant de perdre la trace de ton assureur : il doit te le fournir au plus dans les 15 jours. Une motocyclette légère est hors du système, sauf clause particulière de ton contrat. Envoie ce relevé à Assugeris avec ton jugement : il compte pour tes années d’assurance. Comprends le malus moto.
service-public.gouv.fr, fiche F2655 ; Code des assurances, annexe à l'article A121-1 ; Code des assurances, article A121-1.
Tout le monde refuse ma moto au retour : le Bureau central marche-t-il aussi ?
Oui : si une compagnie te refuse, tu as le droit de saisir le Bureau central de tarification, et elle est alors tenue de te garantir pour la seule responsabilité civile, à la prime fixée. Garde tes refus écrits. Ni vol, ni dommages : à moto, ça compte. Avant ça, Assugeris peut interroger d’autres compagnies sur une machine que ta catégorie permet. Fais chercher une compagnie.
Code des assurances, article L212-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F2628.
Comment décider, avec une moto entière au garage ?
Vingt mois d’interdiction, une moto entière au garage : que décider ?
Tu repartiras en A2 : une machine de plus de 35 kilowatts ne te sera plus permise, et elle resterait à assurer tout ce temps. Compare, puis vends si le calcul te le dit. Un ami la conduit au contrôle technique, et l’acheteur vient la chercher. Écris la date à ton assureur. Au retour, Assugeris prépare le contrat de la moto suivante à la date d’achat. Fais étudier ta moto suivante.
Code de la route, article R221-4 ; service-public.gouv.fr, fiche F23499 ; service-public.gouv.fr, fiche F1707 ; Code des assurances, article L121-11 ; Code des assurances, annexe à l'article A121-1.
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La reprise
Repasser le permis moto : dans quel ordre ?
Après une annulation, faut-il repasser le code pour le permis moto ?
Oui, dans tous les cas décrits. Avec au moins 3 ans de permis, une interdiction de moins d’1 an et une inscription dans les 9 mois, tu ne repasses que le code, et pour le A, c’est le code moto. Dans les autres cas, c’est le code et la conduite. Ton attestation d’inscription dit quelles catégories et quelles épreuves te concernent. Côté contrat, Assugeris peut préparer une date future. Suis chaque étape.
J’avais le B et le A : dois-je repasser deux conduites ?
Si tu dois repasser la conduite, oui : tu repasses les épreuves pratiques de chaque catégorie que tu avais. Si tu remplis les conditions du code seul, la question ne se pose pas. Regarde donc ton attestation avant de payer quoi que ce soit, et demande à ton école dans quel ordre elle te conseille de les passer. Compte le temps et le budget de chaque catégorie. Assugeris cherchera ensuite un contrat sur la catégorie que tu retrouves. Prépare le contrat de ta moto.
Je repars en A2 : quelle moto puis-je prendre ?
Une moto de 35 kilowatts au plus, avec un rapport puissance et poids d’au plus 0,2 kilowatt par kilogramme, qui ne résulte pas du bridage d’une machine de plus de 70 kW. C’est la règle ; le reste, c’est ton dossier. Avant de signer, demande à Assugeris un devis sur deux modèles exacts : une compagnie peut regarder autrement une petite routière et une machine plus typée, et le cabinet contrôle ton A2. Demande ce devis.
Code de la route, article R221-4 ; Code des assurances, article L113-2.
Reparti en A2 après une annulation : quand puis-je viser le A ?
Au bout de 2 ans d’A2 ou plus, avec une formation de 7 heures à suivre au plus tôt 3 mois avant cet anniversaire. Le texte ne détaille pas le cas d’un A2 obtenu après une annulation : prends la date de ton nouveau permis comme repère prudent, et fais-toi confirmer le calcul par la moto-école. L’attestation de suivi ne suffit pas, à elle seule, pour conduire une moto de catégorie A. Deux ans après, Assugeris peut aussi te proposer un changement de compagnie à meilleur tarif. Vérifie ta date de passage au A.
service-public.gouv.fr, fiche F2830 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; Code de la route, article R221-4.
Je repars en probatoire : mes limites de vitesse changent-elles à moto ?
Oui, le permis obtenu après une annulation est probatoire, et le code ne met pas la moto à part. Pendant ce délai : 110 km/h sur l’autoroute limitée à 130 km/h, 100 km/h sur les autres sections et les routes à deux chaussées séparées, 80 km/h ailleurs. Il faut aussi un signe distinctif visible à l’arrière. Et la limite d’alcool tombe à 0,2 g/l. Assugeris part de ce permis probatoire pour demander un prix sur ta machine. Prépare ta moto en probatoire.
service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; Code de la route, article R413-5 ; service-public.gouv.fr, fiche F2881.
J’ai retrouvé mon B : puis-je remonter tout de suite sur la 125 ?
Pas sans vérifier. Tu conserves le bénéfice de ta formation de 7 heures en cas d’annulation, mais il faut aussi le permis B depuis au moins 2 ans. Le texte ne dit pas si ces 2 ans repartent avec ton nouveau permis. Ne le suppose pas : écris à France Titres, et garde la réponse avec ton attestation. Tant que c’est flou, la 125 attend. Dis ensuite ta situation exacte à Assugeris : le cabinet cherche un contrat sur la réponse écrite, pas sur une supposition. Prépare le contrat de ta 125.
service-public.gouv.fr, fiche F45 ; Code des assurances, article L113-2.
Que faire de la grosse moto, au retour en A2 ?
Revenu en A2, la grosse moto restée au garage : que faire ?
Avec un A2, ta moto de plus de 35 kilowatts ne t’est plus permise : ne prends pas le guidon « pour voir ». Demande une étude sur une machine de ta catégorie et vends l’ancienne. Assugeris contrôle le permis A2, et le contrat peut démarrer à la date d’achat, sur facture ou bon de commande. Note la date à laquelle tu pourras viser le A. Fais étudier ta machine A2.
Code de la route, article R221-4 ; service-public.gouv.fr, fiche F2830 ; Code de la route, article R413-5 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.
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Quels chiffres retenir ici ?
| Chiffre | Ce qu’il fixe | Texte |
|---|---|---|
| 4 | conditions pour retrouver la catégorie A | service-public.gouv.fr, fiche F21774 |
| 9 mois | pour s’inscrire après la fin de l’interdiction | service-public.gouv.fr, fiche F21774 |
| 70 kW | au-delà, une moto ne peut pas être bridée pour l’A2 | Code de la route, article R221-4, catégorie A2 |
| 110 km/h | sur autoroute limitée à 130, en probatoire | Code de la route, article R413-5 |
Et si c’est un autre véhicule ?
| Véhicule | Les questions | L’assurance |
|---|---|---|
| scooter 50 cc | annulation de permis | assurance scooter 50 cc après une annulation de permis |
| voiture | annulation de permis | assurance voiture après une annulation de permis |
Quels textes fondent ces réponses ?
| Texte | Ce qu’il dit |
|---|---|
| service-public.gouv.fr, fiche F21774 | « L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21774 | « Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21774 | « Vous devez remettre votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21774 | « selon la procédure judiciaire (procès devant le tribunal correctionnel, composition pénale, or » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21774 | « Le fait de conduire alors que le permis est annulé est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende » |
| Code de la route, article L224-16, II, 1° | « La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette … » |
| service-public.gouv.fr, fiche F1707 | « Vous devez également avertir l'administration de la cession ou du don de votre véhicule » |
| service-public.gouv.fr, fiche F45 | « Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures » |
| service-public.gouv.fr, fiche F45 | « vous conservez le bénéfice de la formation » |
| service-public.gouv.fr, fiche F23499 | « vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n'utilisez plus, tant qu'il est en état de circuler » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21774 | « Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un permis de conduire avec la seule catégorie AM » |
| service-public.gouv.fr, fiche F1464 | « Si vous êtes né au plus tard le 31 décembre 1987, […] Toutefois, vous devez assurer le véhicule » |
| Code de la route, article L234-2, I, 5° | « L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plu… » |
| Code de la route, article R311-1, 4.1 | « véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas … » |
- Rédaction
- Cabinet ASSUGERIS
- Immatriculation
- ORIAS n° 07 005 657
- Spécialité
- Profils refusés ailleurs
- Profils aggravés
- depuis 2006
Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.
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