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Annulation après un refus d’obtempérer : simple ou aggravé, ce qui change tout

Pour un refus simple, le tribunal peut annuler ton permis, jusqu’à 3 ans d’interdiction. Pour un refus aggravé, l’annulation est de plein droit, jusqu’à 5 ans, même une première fois. La confiscation est obligatoire sauf décision motivée, et elle peut viser un véhicule qui n’est pas à toi. Voici ce que dit le code, depuis sa dernière modification. ASSUGERIS te dit avant de signer si la formule se limite au tiers.

Pour t’assurer : assurance voiture après une annulation de permis.

Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.

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Simple ou aggravé : qu’est-ce qui change ?

Un refus d’obtempérer peut-il faire annuler mon permis ?

Oui, de deux manières. Pour le refus simple, le tribunal peut prononcer l’annulation, avec une interdiction de trois ans au plus. Pour le refus aggravé, l’annulation est de plein droit, jusqu’à cinq ans, même une première fois. Ce mot change tout : lis la qualification sur ta convocation, avant de croire ce qu’on t’a dit. Un avocat peut vérifier si les circonstances retenues tiennent. Assugeris lit cette qualification sur ta décision : la formule peut se limiter au tiers, et le cabinet le dit avant la signature. Fais étudier ton refus.

Code de la route, article L233-1 ; Code de la route, article L233-1-1.

Quelle différence entre refus simple et refus aggravé ?

Le refus simple, c’est ne pas s’arrêter à la sommation d’un agent portant ses insignes : jusqu’à 2 ans de prison et 15 000 € d’amende. Il devient aggravé quand les faits exposent directement autrui à un risque de mort ou de blessures graves : 5 ans et 75 000 €, et 7 ans et 100 000 € quand ce sont les agents eux-mêmes qui sont exposés. Ce sont des plafonds. La vitesse, les manœuvres et le lieu pèsent sur la qualification, et Assugeris la lit sur la décision. Comprends le refus aggravé.

Code de la route, article L233-1 ; Code de la route, article L233-1-1.

Plein droit veut-il dire que je perds mon permis cinq ans ?

Non. Pour le refus aggravé, cinq ans est le maximum de l’interdiction : le texte dit « une durée ne pouvant excéder cinq ans ». Le juge fixe donc une durée sous ce plafond. Ce qui est automatique, c’est l’annulation elle-même, une fois la condamnation prononcée. Plaide ce qui peut l’être, avec un avocat, et demande ensuite si un relèvement est envisageable. Pour une mesure de plein droit, l’attente de 6 mois ne s’applique pas. Assugeris part de cette durée écrite pour demander un prix. Vois la suite du plein droit.

Code de la route, article L233-1-1 ; Code de procédure pénale, article 702-1.

Le juge peut-il suspendre au lieu d’annuler ?

Pour le refus simple, oui : la suspension jusqu’à trois ans figure aussi dans la liste, sans sursis ni limitation à la conduite hors activité professionnelle. Pour le refus aggravé, la suspension peut aller jusqu’à cinq ans, avec les mêmes limites, mais l’annulation de plein droit est prévue en plus. Ne compte pas sur un aménagement pour le travail. Prépare ton dossier sur ce terrain-là, avec des justificatifs. Tant que le jugement n’est pas rendu, Assugeris peut chercher une durée ferme, parfois plus chère. Prépare ton dossier.

Code de la route, article L233-1 ; Code de la route, article L233-1-1.

Ces peines s’ajoutent-elles à celles de mes autres infractions ?

Oui. Le code précise que les peines du refus d’obtempérer se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite : une alcoolémie, un défaut de permis, un excès de vitesse. Le tribunal ne peut donc pas les fondre en une seule. Sur ta convocation, compte chaque ligne, et demande à ton avocat ce que ça donne pour toi. Côté contrat, Assugeris lit chaque ligne de la décision avant de chercher. Vois ce qui se cumule.

Code de la route, article L233-1.

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Ton véhicule : qu’est-ce qui peut t’être pris ?

Ton véhicule : qu’est-ce qui peut t’être pris ?

Ma voiture est-elle forcément confisquée ?

En principe oui : la confiscation est obligatoire pour ce délit, simple ou aggravé, mais la juridiction peut l’écarter par une décision spécialement motivée. Service-public cite les circonstances, ta personnalité, la valeur du véhicule et les conséquences pour tes proches. Tu peux demander à en être dispensé, avec des justificatifs. Le juge n’est pas tenu de te suivre. Prépare ça avant l’audience. Si elle part, Assugeris pourra caler un contrat sur la date d’achat d’une autre. Prépare cette demande.

Code de la route, article L233-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F21887.

La voiture n’était pas à moi : peut-elle quand même être prise ?

Oui, c’est la particularité de ce délit. La confiscation peut viser un véhicule dont tu avais la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Il doit être mis en mesure de présenter ses observations, s’il est connu ou s’il s’est signalé. Préviens-le donc tout de suite, pour qu’il écrive au tribunal, avec sa carte grise et ce qui montre sa bonne foi. Ne décide pas à sa place. Côté contrat, c’est lui qui peut chercher la suite avec Assugeris. Vois le rôle du propriétaire.

Code de la route, article L233-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F21887.

Peut-on me confisquer plusieurs véhicules ?

Oui, le texte le prévoit : la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné. Service-public le dit aussi pour ce délit. Le véhicule utilisé n’est donc pas le seul en jeu. Si tes véhicules servent à ton activité ou à ta famille, dis-le dès l’audience, véhicule par véhicule, avec ce qui le justifie. Soustraire un véhicule confisqué est puni jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Si tu en rachètes un, Assugeris peut faire démarrer le contrat à la date d’achat. Comprends ce risque.

Code de la route, article L233-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F21887.

Quelles autres peines peuvent s’ajouter pour un refus aggravé ?

L’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, jusqu’à cinq ans, et la confiscation d’armes. S’y ajoutent le travail d’intérêt général, les jours-amende et le stage à tes frais. Si tu es chasseur ou tireur, signale-le à ton avocat. Le retrait de points, lui, est de plein droit : la moitié du maximum. Assugeris te dit avant la signature si la formule se limite au tiers. Vois ces peines.

Code de la route, article L233-1-1 ; Code de la route, article L233-1.

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La suite : comment se passe le retour ?

La suite : comment se passe le retour ?

Le préfet peut-il agir avant le jugement ?

Oui. Ton permis est retenu en cas de refus d’obtempérer, et le préfet peut suspendre, jusqu’à six mois pour un refus simple, un an pour un refus aggravé. Si le juge annule ensuite, sa décision met fin à la mesure administrative. Tu ne peux donc pas compter sur cette suspension comme sur une fin de parcours. Note la date, garde l’arrêté, et donne-le à ton avocat. Assugeris demande l’avis de rétention et l’arrêté pour interroger une compagnie. Comprends ces premières heures.

Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L224-2 ; Code de la route, article L224-9.

Si j’ai blessé quelqu’un en fuyant les policiers ?

Le fait de ne pas obéir aux agents qui demandaient de s’arrêter fait partie des circonstances de l’homicide routier et des blessures routières. Les plafonds montent avec le nombre de circonstances, jusqu’à 10 ans et 150 000 €, et l’interdiction de redemander un permis peut aller de 5 à 10 ans. Ta défense se prépare avec un avocat, dès la garde à vue. Le refus aggravé peut se cumuler avec ces faits. Un accident grave figure parmi les refus vus chez Assugeris, qui peut solliciter une autre compagnie. Vois ce qui t’attend.

service-public.gouv.fr, fiche F39230.

Un second refus d’obtempérer, qu’est-ce que ça change ?

Si la récidive est retenue, le maximum de la prison et de l’amende double. Le refus d’obtempérer figure aussi parmi les délits routiers que le code pénal assimile entre eux : une condamnation pour alcool, par exemple, peut compter. La récidive se calcule sur cinq ans après la fin de la peine précédente. Note cette date, et sois précis avec ton avocat sur ton passé. La peine n’est pas écrite d’avance. Assugeris peut demander les deux derniers jugements. Fais étudier ce second refus.

Code pénal, article 132-10 ; Code pénal, article 132-16-2.

Que me demandera-t-on pour repasser le permis ?

Le même parcours qu’une autre annulation : attendre la fin de l’interdiction, test psychotechnique, contrôle médical chez un médecin de ville agréé, sauf si l’alcool ou les stupéfiants sont en cause, inscription sur France Titres, puis le code, et la conduite si l’interdiction atteint 1 an ou plus, ou que tu as moins de 3 ans de permis. Le jugement fait partie des pièces. Ta date de fin figure sur ta fiche retour. Au retour, Assugeris peut avancer sur un permis en fabrication, le définitif restant à fournir. Prépare ce retour.

service-public.gouv.fr, fiche F21774.

Quelle assurance pour un conducteur condamné pour refus d’obtempérer ?

Une assurance peut se chercher, à condition de dire la vérité à chaque question : une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul. Une annulation peut justifier jusqu’à 200 % de majoration, plafond et non tarif. La formule peut se limiter au tiers, et Assugeris te le dit avant la signature. Si une erreur s’est glissée dans le dossier, le cabinet la fait corriger. Si une compagnie refuse, tu peux saisir le Bureau central de tarification pour la responsabilité civile. Fais étudier ton contrat.

Code des assurances, article A121-1-2 ; Code des assurances, article L212-1 ; Code des assurances, article L113-8.

Quels chiffres retenir ici ?

Les chiffres de cette page et leur source
ChiffreCe qu’il fixeTexte
3 ansplafond de l’interdiction, refus simpleCode de la route, article L233-1
5 ansplafond de l’interdiction, refus aggravéCode de la route, article L233-1-1, III
15 000 €maximum d’amende, refus simpleCode de la route, article L233-1, I
75 000 €maximum d’amende, refus aggravéCode de la route, article L233-1-1, I

Et si c’est un autre véhicule ?

Quels textes fondent ces réponses ?

Les textes cités sur cette page
TexteCe qu’il dit
Code de la route, article L233-1« L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans »
Code de la route, article L233-1-1, III« Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pen… »
Code de la route, article L233-1, I« d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa … »
Code de la route, article L233-1, I« est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »
Code de la route, article L233-1-1, I« commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de ci… »
Code de la route, article L233-1-1, I« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende »
Code de procédure pénale, article 702-1« peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité »
Code de procédure pénale, article 702-1« Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de si… »
Code de la route, article L233-1, III« La suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l'activi… »
Code de la route, article L233-1-1, II« La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité pr… »
Code de la route, article L233-1, II« se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule »
Code de la route, article L233-1, II« se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule »
Code de la route, article L233-1, III« La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne f… »
service-public.gouv.fr, fiche F21887« des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches »
Rédaction
Cabinet ASSUGERIS
Immatriculation
ORIAS n° 07 005 657
Spécialité
Profils refusés ailleurs
Profils aggravés
depuis 2006

Qui écrit ces pages

Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.

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