Annulation de plein droit : quand la loi l’impose, et ce qu’il reste à décider
En récidive d’alcool ou de stupéfiants, et pour un refus d’obtempérer aggravé, l’annulation découle de la condamnation. Pour les stupéfiants, l’interdiction va jusqu’à 3 ans au plus. La récidive se compte sur 5 ans à partir de la fin de la peine précédente. Reste à discuter la durée, la confiscation et l’éthylotest, et un relèvement peut être demandé.
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Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.
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De plein droit : qu’est-ce que ça veut dire ?
Que veut dire « annulation de plein droit » ?
Elle découle de la condamnation, sans que le juge ait à la choisir comme une peine parmi d’autres. Le code l’utilise pour la récidive d’alcool ou de refus de vérification, pour la récidive de stupéfiants, et pour le refus d’obtempérer aggravé, même une première fois. Ce n’est pas une peine sans jugement : il faut bien une condamnation. Si un mot de ta décision te semble ambigu, fais-le relire. Pour le contrat, une récidive refusée par une compagnie a déjà été placée par une autre chez Assugeris. Fais étudier ta récidive.
Code de la route, article L234-13 ; Code de la route, article L235-4 ; Code de la route, article L233-1-1.
Quels délits mènent à cette annulation pour l’alcool ?
La conduite sous l’empire d’un état alcoolique, l’ivresse manifeste et le refus de vérification, quand ils sont commis en récidive. Le refus de souffler n’est donc pas une échappatoire : il compte dans le même article. Une contravention entre 0,5 et 0,8 g/l n’est pas concernée par ces articles. Regarde sur ta décision antérieure de quoi tu as été condamné, car c’est elle qui fera basculer ou non. Assugeris interroge une compagnie sur le taux exact et les deux jugements, pour une réponse sur le vrai dossier. Comprends la récidive d’alcool.
Code de la route, article L234-13 ; service-public.gouv.fr, fiche F2881 ; Code de la route, article L234-8.
Une récidive de stupéfiants mène-t-elle aussi à cette annulation ?
Oui : toute condamnation pour conduite après usage de stupéfiants, ou pour refus de vérification, commise en récidive, donne lieu de plein droit à l’annulation, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant trois ans au plus. Le texte parle bien de récidive, pas de simple répétition : il faut une première condamnation définitive. S’y ajoutent une confiscation obligatoire et une immobilisation possibles. Assugeris cherche un contrat sur les deux derniers jugements, et te dit d’avance ce qui ferme, comme la cocaïne. Fais le point sur ta récidive.
Code de la route, article L235-4 ; Code pénal, article 132-10.
Le juge fixe-t-il encore quelque chose ?
Oui, la durée. L’annulation s’impose, mais pour les stupéfiants, le texte parle d’une interdiction de trois ans au plus : c’est un plafond, à l’intérieur duquel le tribunal décide. Il tranche aussi d’autres points, comme une éventuelle dispense de confiscation motivée, ou la peine principale. L’audience garde donc un enjeu réel. Ne pars pas en te disant que tout est joué : prépare-la, avec un avocat. Tant que le jugement n’est pas rendu, Assugeris peut chercher une durée ferme, parfois plus chère. Prépare cette audience.
Code de la route, article L235-4 ; Code de la route, article L234-12.
Puis-je quand même demander à en être relevé ?
Oui, la loi le permet : toute personne frappée d’une interdiction résultant de plein droit d’une condamnation peut demander au tribunal correctionnel de l’en relever, en tout ou partie, y compris sur la durée. Le délai de 6 mois avant une première demande ne vaut pas pour les mesures de plein droit. La demande doit être déposée pendant l’exécution de la peine. Le tribunal n’y est pas tenu : parles-en à un avocat. Si tu l’obtiens, envoie cette décision à Assugeris : la compagnie lira ta situation à jour. Situe cette demande.
Existe-t-il une durée type pour une annulation de plein droit ?
Non, et méfie-toi des chiffres de forums. Aucun barème n’existe dans ce que disent le code et Service-public : seuls les plafonds sont écrits. Ta durée dépend de ton dossier, de ce qui s’est passé et de ton passé. Une durée entendue pour un autre conducteur ne te dit rien du tribunal qui te jugera. Va plutôt chercher ta décision antérieure, puis fais estimer le risque par un avocat. Assugeris part de ta décision réelle pour demander un prix, jamais d’une durée entendue ailleurs. Lis les textes de la récidive.
Code de la route, article L235-4 ; Code de la route, article L234-2.
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La récidive : quand est-elle retenue ?
Quand suis-je en récidive, au sens de la loi ?
Quand, déjà condamné définitivement pour un délit, tu commets le même délit, ou un délit assimilé, dans les cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine précédente. Ces cinq ans ne partent donc pas forcément de la date des premiers faits. Pour savoir où tu te situes, il faut la date exacte d’expiration de ta peine. Consulte ton casier, ou demande à un avocat. Assugeris demande tes deux derniers jugements : c’est là que se lisent ces dates. Mesure les conséquences.
Un premier délit d’alcool, puis un délit de stupéfiants : est-ce une récidive ?
Ça peut l’être. Le code pénal considère comme une même infraction, au regard de la récidive, plusieurs délits routiers qu’il énumère, dont l’alcool, le refus de vérification, les stupéfiants, la conduite sans permis et le grand excès de vitesse. Vérifie donc la qualification de ta condamnation passée : un délit d’un autre type peut compter. Dis-le d’emblée à ton avocat. Côté contrat, dis-le aussi à Assugeris : la condamnation passée se regarde avec la nouvelle. Fais étudier tes deux condamnations.
Ma première condamnation est une ordonnance pénale : compte-t-elle ?
Elle peut compter. Une ordonnance sans opposition a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée, et le code de la récidive parle d’une personne déjà condamnée définitivement. Tu ne peux donc pas supposer qu’elle n’existe pas parce que tu n’as pas vu de juge. Récupère-la, et fais vérifier sa date. Pour une composition pénale, la question se pose autrement : demande à un avocat. Sur l’alcool, Assugeris a déjà vu une ordonnance, avec la peine prononcée, servir de pièce. Vérifie si elle compte.
Code de procédure pénale, article 495-5 ; Code pénal, article 132-10 ; Code de procédure pénale, article 41-2.
Mon premier délit date de plus de cinq ans : suis-je tranquille ?
Pas forcément : le délai se compte à partir de l’expiration ou de la prescription de ta peine précédente, et non des faits. Une longue interdiction, ou une peine exécutée tard, décale donc la date. Compte avec la date exacte de fin de peine, pas de mémoire. Même hors récidive légale, le tribunal connaît ton passé, et il peut en tenir compte. Une annulation reste possible sans cela. Dans le doute, envoie ce jugement ancien à Assugeris avec le nouveau : une compagnie veut lire les deux. Fais vérifier tes dates.
Code pénal, article 132-10 ; Code de la route, article L234-2.
En récidive, que devient le plafond de la peine ?
Le maximum de la prison et de l’amende encourues est doublé. Pour autant, la prison sans sursis n’est prononcée qu’en dernier recours, si la gravité des faits et ta personnalité la rendent indispensable. Une ancienne peine avec sursis peut aussi être révoquée par le tribunal, par décision spéciale. Ce sont des plafonds, jamais un tarif annoncé. Refusée par une compagnie pour une peine de prison, une récidive a déjà été placée par une autre chez Assugeris, sans promesse pour la tienne. Vois ce que change la récidive.
Code pénal, article 132-10 ; Code pénal, article 132-19 ; Code pénal, article 132-36.
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Et ensuite : qu’est-ce qui s’ajoute à l’annulation ?
Après une récidive d’alcool, serai-je obligé d’avoir un éthylotest antidémarrage ?
Oui, sauf exception. Le code t’interdit, pendant trois ans au plus à compter de ton nouveau permis, de conduire un véhicule non équipé. Cette interdiction ne s’applique pas si tu obtiens ce nouveau permis plus de trois ans après l’annulation. Service-public chiffre ce dispositif, en général, à environ 1 300 € à l’achat, ou 100 € par mois en location, pose en sus. Côté contrat, Assugeris peut préparer une date future qui tient compte de cette pose. Calcule ce que ça coûte.
Code de la route, article L234-13 ; service-public.gouv.fr, fiche F2671.
L’éthylotest doit-il être posé par n’importe qui ?
Non. Il doit être installé par un professionnel agréé, ou être présent d’origine, sur un dispositif homologué. Tu dois aussi le faire vérifier au moins 1 fois par an par un installateur agréé. Les frais d’installation et de fonctionnement sont à ta charge. Violer l’interdiction de conduire sans ce dispositif est un délit, puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d’amende au maximum. Quand le contrat se prépare, Assugeris te dit ce qu’une compagnie peut étudier sur cette contrainte. Comprends l’éthylotest obligatoire.
Code de la route, article L234-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F2671 ; Code de la route, article L234-16.
Un contrôle médical supplémentaire m’attend-il après cette période ?
Oui pour l’alcool : à l’issue de la période d’interdiction de conduire sans éthylotest, le code te soumet à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite. C’est une étape de plus, après celles du retour au permis. Note la date de fin de cette restriction, car ta lettre pourra ne pas te la rappeler. Et prévois ce rendez-vous à l’avance. Sur un dossier de récidive, Assugeris a rappelé au client de prendre ce rendez-vous à temps. Prépare les étapes du retour.
Ma voiture est-elle confisquée d’office en récidive ?
La confiscation est obligatoire si tu en es le propriétaire, mais le tribunal peut ne pas la prononcer, par une décision spécialement motivée. Service-public donne des motifs : les circonstances, ta personnalité, la valeur du véhicule, ou les conséquences sur la vie de tes proches. Prépare donc ces justificatifs avant l’audience. L’immobilisation jusqu’à un an est aussi possible. Détruire ou cacher le véhicule est un délit à part. Si elle est confisquée, Assugeris pourra faire démarrer un contrat à la date d’achat d’une autre. Prépare ces justificatifs.
Code de la route, article L234-12 ; Code de la route, article L235-4 ; service-public.gouv.fr, fiche F21887.
Après une annulation de plein droit, que dois-je repasser ?
Les mêmes règles qu’une autre annulation. Si tu avais ton permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction inférieure à 1 an, le code peut suffire, sous condition d’inscription dans les 9 mois. Sinon, tu repasses le code et la conduite. Et une infraction d’alcool ou de stupéfiants te fait passer le contrôle médical en commission, sur le site de ta préfecture. Rien de tout cela avant la fin de l’interdiction. Au retour, Assugeris peut avancer sur un permis en fabrication, le définitif restant à fournir. Repasse ton permis étape par étape.
Que peut me réclamer mon assureur après une telle annulation ?
Jusqu’à 200 % pour une annulation, en responsabilité civile, dans un cumul limité à 400 % de la prime de référence, et 150 % pour un responsable d’accident sous alcool. Ce sont des plafonds, pas des prix. Une compagnie peut refuser : Assugeris soumet alors ton jugement, les deux derniers en récidive, à une autre, et pour la seule responsabilité civile, tu peux saisir le Bureau central de tarification : une compagnie est alors tenue de te couvrir. Note tes dates. Fais chiffrer ton retour.
Code des assurances, article A121-1-2 ; Code des assurances, article L212-1.
Quels chiffres retenir ici ?
| Chiffre | Ce qu’il fixe | Texte |
|---|---|---|
| 3 ans | plafond de l’interdiction après une récidive de stupéfiants | Code de la route, article L235-4, II |
| 5 ans | délai de la récidive après la peine précédente | Code pénal, article 132-10 |
| 3 ans | plafond de l’éthylotest obligatoire après une récidive d’alcool | Code de la route, article L234-13 |
| 400 % | plafond du cumul des majorations | Code des assurances, article A121-1-2 |
Et si c’est un autre véhicule ?
| Véhicule | Les questions | L’assurance |
|---|---|---|
| scooter 50 cc | annulation de permis, le contrôle | assurance scooter 50 cc après une annulation de permis |
| moto | annulation de permis, le contrôle | assurance moto après une annulation de permis |
Quels textes fondent ces réponses ?
| Texte | Ce qu’il dit |
|---|---|
| Code de la route, article L234-13 | « commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire » |
| Code de la route, article L235-4, II | « donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus » |
| Code de la route, article L233-1-1, III | « Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pen… » |
| service-public.gouv.fr, fiche F2881 | « Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un […] Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré » |
| service-public.gouv.fr, fiche F2881 | « Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang » |
| service-public.gouv.fr, fiche F2881 | « Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € […] de 135 € » |
| Code de la route, article L234-8, I | « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de trois ans d'empris… » |
| Code de la route, article L235-4, I | « La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette pein… » |
| Code pénal, article 132-10 | « déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine » |
| Code de la route, article L234-12 | « La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette pein… » |
| Code de procédure pénale, article 702-1 | « peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité » |
| Code de procédure pénale, article 702-1 | « Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de si… » |
| Code de procédure pénale, article 702-1 | « La demande doit être déposée au cours de l'exécution de la peine » |
| Code de la route, article L234-2, I, 2° | « L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus » |
- Rédaction
- Cabinet ASSUGERIS
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Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.
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