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Annulation après un excès de vitesse : à partir de quand, et pour combien de temps

À 50 km/h ou plus au-dessus de la limite, c’est un délit qui peut mener à l’annulation, avec une interdiction de 3 ans au plus. Il retire aussi 6 points. Une amende forfaitaire de 300 € peut parfois éteindre les poursuites. Voici ce que tu risques vraiment, et ce qu’il faut regarder dès maintenant.

Pour t’assurer : assurance voiture après une annulation de permis.

Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.

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À partir de quel excès l’annulation est-elle possible ?

À partir de quel excès de vitesse le permis peut-il être annulé ?

À partir de 50 km/h ou plus au-dessus de la limite. C’est alors un délit, puni au maximum de 3 mois de prison et de 3 750 € d’amende, avec comme peine possible l’annulation et l’interdiction de demander un nouveau permis pendant trois ans au plus. Un dépassement moindre ne relève pas de ce délit. Ce qui figure sur le procès-verbal est donc le premier chiffre à vérifier. Assugeris lit le motif sur ta décision et cherche une compagnie qui l’étudie. Comprends le grand excès.

Code de la route, article L413-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.

Un seul grand excès peut-il suffire ?

Oui. La loi ne réserve pas cette peine aux récidivistes. Pour autant, une première fois n’entraîne pas automatiquement l’annulation : le tribunal choisit parmi les peines possibles, dont une suspension, et selon ton dossier. Tu peux aussi te voir proposer une amende forfaitaire qui éteint les poursuites. Ne te fie donc ni à celui qui te dit « tout va bien », ni à celui qui te promet le pire. En attendant le jugement, Assugeris peut chercher une durée ferme jusqu’à l’audience, parfois plus chère. Vois les issues possibles.

Code de la route, article L413-1.

Pour combien de temps une annulation pour vitesse ?

Trois ans au plus sans pouvoir demander de nouveau permis : c’est un plafond. Si tu avais ton permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction inférieure à 1 an, tu peux éviter de repasser la conduite, sous condition d’inscription dans les 9 mois. Passé 1 an, tu repasses tout. La durée a donc un effet direct sur ton retour, à discuter avec ton avocat. Au retour, Assugeris peut caler le contrat sur une date future. Calcule ton retour.

Code de la route, article L413-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.

Combien de points perd-on sur un grand excès ?

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points, donc 6 points sur un permis à 12. Si tu n’as pas ce solde, tu peux tomber à zéro : une invalidation arrive alors en plus du reste, et par une autre voie. Regarde ton relevé tout de suite. Pour un permis probatoire, tu peux tout perdre d’un coup. Si ton solde tombe à zéro, Assugeris fait étudier le dossier sur le relevé intégral du permis. Comprends le risque en probatoire.

Code de la route, article L413-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F2390 ; Code de la route, article L223-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F2881.

Ça te parle ? ASSUGERIS cherche la solution qui tient pour ton dossier. Ma situation ressemble à ça

L’audience ou l’amende : que se passe-t-il pour toi ?

L’audience ou l’amende : que se passe-t-il pour toi ?

Si on m’a flashé sans m’arrêter : suis-je concerné ?

Pour le délit, oui si le dépassement est de 50 km/h ou plus. Mais la rétention immédiate, elle, vise le véhicule intercepté, à partir de 40 km/h. Sans interception, ton permis reste donc dans ta poche ce jour-là, et tu reçois la suite par courrier. Lis-la dès qu’elle arrive. Si tu n’étais pas au volant, tu peux contester, véhicule prêté ou vendu compris. Sans jugement, Assugeris regarde quelle pièce une compagnie accepte : avis de contravention, relevé intégral, attestation de droits. Vois la suite d’un flash.

Code de la route, article L413-1 ; Code de la route, article L224-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F35218.

Le préfet peut-il agir avant le tribunal ?

Oui. Après une rétention pour un dépassement de 40 km/h ou plus, le préfet peut te suspendre le permis, dans les soixante-douze heures. Il est limité à six mois dans ce cas, sauf exceptions graves. Si le tribunal décide ensuite d’une mesure du même ordre, la durée administrative s’impute dessus, et une annulation prend le relais. Ces deux temps sont donc liés. Note chaque date et donne-la à ton avocat. Côté contrat, Assugeris demande l’avis du préfet puis le jugement, pour dater chaque mesure. Comprends ces deux temps.

Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L224-2 ; Code de la route, article L224-9.

L’amende forfaitaire de 300 € évite-t-elle l’annulation ?

Elle peut l’éviter : le paiement d’une amende forfaitaire de 300 € peut éteindre l’action publique pour ce délit, y compris en récidive. Dans ce cas, pas de jugement, donc pas d’annulation par un juge. Reste que le paiement établit l’infraction, que la moitié du maximum de points peut partir, et que le préfet peut quand même agir sur le procès-verbal, par une suspension provisoire. Tout le monde ne se voit pas proposer cette voie. Sans jugement, Assugeris fait étudier ton dossier sur d’autres pièces. Compare avant de payer.

Code de la route, article L413-1 ; Code de la route, article L223-1 ; Code de la route, article L224-7.

Que dire à l’audience, quand on roulait trop vite ?

Parle vrai, et préparé. Fais lire ton dossier par un avocat : le code exige un appareil homologué pour la rétention, et les pièces disent ce qui a été mesuré. Si tu n’as rien à contester, parle de ce qui peut compter dans le choix de la peine : ton passé, ton besoin de conduire, ce que tu as déjà fait. Personne ne peut te garantir que ça suffira. Apporte des justificatifs, plutôt que des promesses. Côté contrat, Assugeris peut chercher une durée ferme d’ici là, parfois plus chère. Prépare l’audience.

Code de la route, article L224-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F1485 ; service-public.gouv.fr, fiche F10409.

C’est ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution pour ton dossier. Ma situation ressemble à ça

Ce qu’un juge peut ajouter : à quoi t’attendre ?

Ce qu’un juge peut ajouter : à quoi t’attendre ?

Le tribunal peut-il limiter ma suspension à ma vie privée ?

Pas pour ce délit, d’après le code : la suspension prévue pour le grand excès ne peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Et une annulation ne s’aménage pas non plus. N’attends donc pas qu’un document te permette de rouler pour le travail. Si ton métier est en jeu, parle tout de suite à ton employeur des solutions possibles, comme le travail en binôme. Si ton usage du véhicule change, Assugeris fait déclarer le bon usage dès le départ. Vois les limites de l’aménagement.

Code de la route, article L413-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F14855 ; service-public.gouv.fr, fiche F31850.

Ma voiture peut-elle être confisquée pour de la vitesse ?

Oui. La confiscation est possible, si tu en es propriétaire, et devient obligatoire en récidive. Le tribunal peut alors l’écarter, par une décision spécialement motivée. Une condamnation peut aussi t’interdire de conduire certains véhicules, jusqu’à cinq ans. Service-public retient le grand excès parmi les cas de confiscation facultative. Apporte de quoi montrer ton besoin du véhicule. Si elle part, Assugeris pourra caler le contrat de la suivante sur sa date d’achat. Relis la liste des peines.

Code de la route, article L413-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F21887.

J’ai déjà un grand excès derrière moi : que change le second ?

Trois choses, si la récidive est retenue : les maxima de prison et d’amende sont doublés, la confiscation devient obligatoire, sauf décision motivée, et la récidive peut aussi résulter d’un autre délit routier assimilé, comme l’alcool. La récidive se compte sur cinq ans à partir de la fin de ta peine précédente. L’annulation n’est pas de plein droit par ce seul texte : elle reste une peine que le tribunal peut choisir. Côté contrat, Assugeris peut demander les deux derniers jugements, et chercher ailleurs si une compagnie refuse. Fais étudier ce second excès.

Code pénal, article 132-10 ; Code de la route, article L413-1 ; Code pénal, article 132-16-2.

Dois-je prévenir mon assureur pour un grand excès ?

Oui, dès qu’une mesure t’est notifiée, en recommandé et sous 15 jours. Il peut résilier ou modifier la prime. Une suspension de plus de six mois permet jusqu’à 100 % de majoration, une annulation jusqu’à 200 % : des plafonds, pas des prix. Garde l’avis et le jugement : si ton contrat s’arrête, Assugeris les transmet à une compagnie pour chercher un autre contrat. Prépare un autre contrat.

service-public.gouv.fr, fiche F17611 ; Code des assurances, article L113-4 ; Code des assurances, article A121-1-2.

Quels chiffres retenir ici ?

Les chiffres de cette page et leur source
ChiffreCe qu’il fixeTexte
50 km/hseuil du grand excès de vitesseCode de la route, article L413-1, I
3 ansplafond de l’interdiction de demander un nouveau permisCode de la route, article L413-1, II, 5°
300 €montant de l’amende forfaitaire possibleCode de la route, article L413-1, IV
3 750 €maximum de l’amende encourueCode de la route, article L413-1, I

Et si c’est un autre véhicule ?

Quels textes fondent ces réponses ?

Les textes cités sur cette page
TexteCe qu’il dit
Code de la route, article L413-1, I« de dépasser de 50 kilomètres à l'heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende »
Code de la route, article L413-1, II, 5°« L'annulation du permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus »
service-public.gouv.fr, fiche F21774« Refus de remettre son permis après une suspension ou une annulation Conduite sans assurance auto Dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h Homicide i… »
Code de la route, article L413-1, II« La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle »
Code de la route, article L413-1, IV« l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée e… »
service-public.gouv.fr, fiche F21774« Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an , vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code) »
service-public.gouv.fr, fiche F21774« Vous devez vous inscrire dans un délai de 9 mois à partir de la fin de période d'interdiction de demander un nouveau permis de conduire »
service-public.gouv.fr, fiche F21774« Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus »
Code de la route, article L413-1, III« Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire »
service-public.gouv.fr, fiche F2390« Vous atteignez un capital de 12 points »
service-public.gouv.fr, fiche F2390« est affecté d'un nombre initial de 6 points »
Code de la route, article L223-1« Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité »
service-public.gouv.fr, fiche F2881« Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée »
Code de la route, article L224-1, I, 5°« Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué »
Rédaction
Cabinet ASSUGERIS
Immatriculation
ORIAS n° 07 005 657
Spécialité
Profils refusés ailleurs
Profils aggravés
depuis 2006

Qui écrit ces pages

Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.

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